STATUTS. La Conférence des procureurs de Suisse (SSK/cps/cps) est une association au sens des art. 60 ss. CC.

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1 STATUTS des Vereins Schweizerische Staatsanwälte-Konferenz (SSK) Conférence des procureurs de Suisse (cps) Conferenza dei procuratori della Svizzera (cps) Art. Nom, but, siège La Conférence des procureurs de Suisse (SSK/cps/cps) est une association au sens des art. 60 ss. CC. L association a pour but de promouvoir la coopération des autorités de poursuite pénale cantonales et fédérales. Elle encourage notamment les échanges de vues des autorités de poursuite pénale cantonales entre elles et avec celles de la Confédération, ainsi que la coordination et le développement de leurs intérêts communs. Elle promeut l'unification des pratiques en matière de droit pénal et de procédure pénale. L association prend notamment position par rapport aux projets législatifs de la Confédération, adopte des résolutions et des recommandations et prend part à la formation de l'opinion sur les questions relevant du droit pénal, de la procédure pénale ainsi que des domaines apparentés. Le siège de l association est au lieu de son secrétariat. Art. Composition Peuvent être membres de l association le procureur général de la Confédération et les procureurs généraux des cantons, ainsi qu'un procureur supplémentaire délégué par la Confédération et par chaque canton. Les remplacements sont autorisés en cas d'empêchement d'un titulaire

2 Art. Organisation La Conférence comporte: a) l'assemblée des membres (art.) b) le Bureau composé de sept à neuf membres, dont au moins la moitié sont des procureurs généraux (art. 5 et 6) c) la plateforme des procureurs généraux (art. 7) d) les conférences de procureurs associées (art. 8) e) les groupes de travail (art.9) f) un organe de révision. Art. Assemblée des membres L'assemblée des membres a lieu en règle générale une fois par an, en automne. Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, sur les objets suivants: a) adoption et modification des statuts b) attribution de missions au Bureau c) élection du président, du vice-président et des autres membres du Bureau d) élection de l'organe de révision e) adoption de résolutions et de recommandations f) adoption de réponses à des interpellations et des consultations qui lui sont soumises par le Bureau g) fixation de la cotisation ou du mode de fixation de la cotisation des membres. En cas d'urgence, le Bureau peut également ordonner un vote par voie de circulation. Lors de l'élection du Bureau, l'assemblée des membres veille à une représentation régionale et linguistique équitable.

3 Art. 5 Bureau Les membres du Bureau sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles. Le Bureau se constitue lui-même. Le président du groupe de travail des chargés de communication et médias des ministères publics participe aux séances du Bureau, avec voix consultative. Le Bureau a notamment les attributions suivantes: a) préparer et organiser l'assemblée des membres b) exécuter les décisions de la conférence c) adopter des réponses à des interpellations et des consultations, pour autant que ces dernières ne soient pas soumises à l'assemblée des membres d) mettre en place des groupes de travail et leur direction e) désigner des commissions ad hoc et leur direction f) pourvoir aux relations avec les autorités de poursuite pénale étrangères. Art. 6 Président Le président convoque et préside l'assemblée des membres et le Bureau. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité. Il représente l association auprès des tiers et organise le secrétariat. Le président, en cas d'empêchement le vice-président, en cas d'empêchement le membre le plus ancien du Bureau, signe au nom de l association. Art. 7 Plateforme des procureurs généraux La plateforme des procureurs généraux est en règle générale convoquée une fois par an au printemps, pour l'échange d'informations et la préparation des objets importants en vue de l'assemblée des membres.

4 Art. 8 Les conférences de procureurs associées. Sont des conférences de procureurs associées: a) la Conférence des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes, b) la Conférence latine des procureurs (CLP), c) d autres conférences régionales de trois cantons ou plus qui, en ayant fait la demande, ont été reconnues comme telles par le Bureau, Les conférences de procureurs associées sont consultées par le Bureau sur les objets importants au sens de l'article al. et. Le Bureau et les conférences de procureurs associées veillent à un échange régulier d'informations. La compétence de l'assemblée des membres est réservée. Art. 9 Les groupes de travail L association dispose de groupes de travail permanents, dont les présidents sont désignés et mandatés par le Bureau, aux fins d appuyer ce dernier dans les matières et domaines juridiques suivants: a) législation b) entraide judiciaire et coopération c) mesures de contrainte d) criminalité économique e) crime organisé f) médecine et psychiatrie forensiques g) fixation de la peine h) uniformisation des pratiques procédurales (formules) i) formation continue j) collaboration avec la police k) communication et médias des ministères publics (SKIS) Les présidents des groupes de travail peuvent désigner eux-mêmes les membres de ceux-ci.

5 Art. 0 Réviseurs L organe de révision des comptes vérifie la comptabilité annuelle et présente un rapport y relatif à l'assemblée des membres. Le trésorier doit faire en sorte qu'il puisse à tout moment accéder à la comptabilité. Art. Cotisations Les dépenses de l association sont couvertes par les cotisations des membres et/ou par d autres financements. Art. Responsabilité Seule la fortune de l'association répond des engagements de l association. Art. Dispositions finales Les présents statuts, adoptés à Morschach/SZ lors de l'assemblée générale du 6 novembre 009, sont entrés en vigueur le er janvier 0. Les modifications concernant le nom de l association et les articles al., (version française), al. lettres d et e (id.) 5 al. et, 8 al. lettres a et b, 9 et 0 ont été adoptées, avec entrée en vigueur immédiate, à Yverdon-les-Bains (VD) lors de l assemblée générale du novembre 0. Le Président Le Vice-président Andreas Brunner Eric Cottier