Sommaire Adoption du Règlement 7

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1 Sommaire Adoption du Règlement 7 Contexte En abordant des questions diverses avec les avocats, la direction de l'accha a identifié dans le Règlement des libellés qui pouvaient être améliorés. En outre, le passage au vote électronique a nécessité quelques modifications au règlement et la création et d'une politique de vote électronique. Le Conseil d'administration de l'accha a adopté le Règlement 7 à sa réunion de février On demandera aux membres de ratifier le Règlement 7 lors de l'assemblée générale annuelle de Une fois approuvés par les membres, les changements au Règlement 7 seront intégrés au Règlement 6. Le Règlement 7 est joint au présent résumé. Les changements sont plutôt mineurs. En voici le résumé. L'actuel Règlement 6 peut être consulté ici. Explication des articles du Règlement 7 Le Règlement 7 décrit les modifications qui seront apportées au Règlement 6 actuel. Le tableau suivant résume les modifications proposées à chaque article du Règlement 7. Une définition d'«administrateur régional» sera ajoutée à l'article 1.01 du Règlement 6. L'article 3.02 du Règlement 6 traite des demandes d'adhésion. Il sera peaufiné dans le Règlement 7 pour renforcer le pouvoir du Conseil d'accepter ou de rejeter les demandes. Par exemple, le Conseil aura «toute latitude» pour décider. Les modifications prévoient également de renforcer l'exigence selon laquelle l'appréciation de la bonne moralité doit être faite conformément à la politique de l'association. L'article 8.10 du Règlement 6 sera légèrement reformulé en ce qui concerne les procurations. La mention d'un «vote par la poste sur l'élection des administrateurs» sera retirée du Règlement 6 car elle donnait à penser que les membres pouvaient voter pour les administrateurs en envoyant une procuration par la poste. L'article 8.11 du Règlement 6 contiendra une description plus détaillée de la manière dont les procurations peuvent être accordées, de manière à permettre l'attribution d'une procuration par voie électronique. Le libellé actuel de l'article 8.11 est muet sur la méthode d'envoi d'une procuration à l'accha.

2 L'article 8.12 du Règlement 6 sera légèrement modifié à la première phrase du paragraphe 1 de manière à supprimer la mention du vote postal et à le remplacer par la méthode décrite à l'article du Règlement 7 (vote électronique). Le reste de l'article 8.12 reste identique à part la suppression de la dernière ligne indiquant que le vote se déroule en accord avec l'article 10. Les articles à de l'actuel Règlement 6 seront regroupés en un seul article dans le Règlement 7. Les articles à du Règlement 6 décrivent en détail le mode de scrutin postal pour l'élection des administrateurs. Avec le passage au scrutin électronique, les procédures de mise à la poste des articles à ne sont plus nécessaires, c'est pourquoi l'article a été considérablement raccourci. L'article du Règlement 7 comprend également un paragraphe (a) qui reconnaît spécifiquement que le Conseil peut recourir au vote électronique. Il fait référence au vote conformément à une politique du Conseil. Le paragraphe (b) décrit le vote par scrutin secret lors de l'aga et le décompte des votes exprimés en personne à l'aga est combiné avec celui des votes exprimés par voie électronique afin de déterminer les résultats des élections. L'article du Règlement 7 contient la même chose que l'article du Règlement 6, sauf que la version actuelle permet à une personne de détenir deux postes ou plus à l'exécutif. Le nouveau Règlement dit qu'aucun administrateur ne peut occuper plus d'un poste à l'exécutif. Enfin, il y a un paragraphe à la fin du Règlement 7 qui autorise le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour mener à bien la mise en œuvre du Règlement 7.

3 RÈGLEMENT 7 UN RÈGLEMENT SUR LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL 6 DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES CONSEILLERS HYPOTHÉCAIRES ACCRÉDITÉS (Une société fédérale sans capital-actions ci-après dénommée l «Association») IL EST ADOPTÉ ET IL EST DÉCRÉTÉ en vertu du Règlement 7 de L ASSOCIATION CANADIENNE DES CONSEILLERS HYPOTHÉCAIRES ACCRÉDITÉS (dénommée «l Association») que : 1. Le Règlement général 6 de l Association est modifié par l insertion de la définition suivante à l article 1.01 en ce qui concerne les administrateurs régionaux : «Administrateur régional» désigne un administrateur qui est élu en tant qu administrateur régional conformément à l article du présent règlement. 2. Le Règlement général 6 de l Association est amendé en supprimant l article 3.02 et en le remplaçant par la disposition suivante en ce qui concerne les demandes d adhésion : 3.02 Demandes d adhésion. Tout demandeur d adhésion à l Association fera sa demande par écrit sur un formulaire approuvé par le Conseil. Le Conseil a toute latitude pour décider ou non d admettre le demandeur comme membre en conformité avec la politique courante de l Association dans ce domaine. Le Conseil examinera notamment si, à son avis, le demandeur est de bonne moralité selon la politique de l Association et s il se conduira vraisemblablement avec honnêteté et intégrité et respectera le Code de déontologie de l Association, qui figure à l article 23. L Association communiquera sans délai au demandeur la décision du Conseil.» 2. Le Règlement général 6 est modifié en supprimant l article 8.10 et en le remplaçant par la disposition suivante en ce qui concerne les procurations : 8.10 Procurations. Sous réserve du respect de la Loi, comme alternative au vote en personne sur l élection des administrateurs et à l exception de l élection des administrateurs qui doit se faire en conformité avec les articles 8.12 et et sans procurations, chaque membre votant peut, par procuration, désigner une personne qui doit être un membre CHA, un membre candidat CHA ou un membre 1

4 régulier comme son mandataire afin d assister à l assemblée et d y agir selon les indications de la procuration. 3. Le Règlement 6 est modifié par suppression de l article 8.11 pour le remplacer par la disposition suivante en ce qui concerne le dépôt des procurations : 8.11 Dépôt des procurations. Les procurations doivent être déposées auprès de l Association au moins cinq (5) jours avant toute assemblée générale des membres ou l un de ses ajournements. On considérera qu une procuration est déposée une fois qu elle est effectivement reçue par l Association que ce soit en main propre, par la poste ordinaire, par télécopieur ou par un autre moyen électronique comme le courriel. 4. Le Règlement 6 est modifié par la suppression de l article 8.12 pour le remplacer par la disposition suivante se rapportant au vote lors de l assemblée générale : 8.12 Vote aux assemblées Élection des administrateurs et toutes autres questions. L élection des administrateurs à l assemblée annuelle des membres doit être faite par l une des deux méthodes précisées à l article Les membres votants ne seront pas autorisés à voter par procuration à l élection des administrateurs. En ce qui concerne toutes les autres questions délibérées à n importe quelle assemblée des membres : (a) (b) (c) (d) le vote se prend à main levée à moins que le président d assemblée ne demande un vote ou qu un membre votant ne l exige, et la déclaration du président d assemblée que la proposition est adoptée ou rejetée par telle majorité fait foi; lors d un vote à main levée, chaque personne présente et ayant droit de voter a une (1) voix; le vote se prend de la façon qu ordonne le président d assemblée; le président d assemblée ne vote qu en cas d égalité. 5. Le Règlement 6 de l Association est modifié en supprimant les articles 10.2, 10.03, 10.04, et et en les remplaçant par la disposition suivante en ce qui concerne le mode de scrutin servant à élire les administrateurs : Vote Méthodes d élection des administrateurs régionaux. Le vote pour l élection des administrateurs régionaux doit être effectué par les membres votants de l une des deux manières suivantes : (a) Vote électronique ou postal Le Conseil d administration déterminera chaque année si l on doit utiliser le vote électronique pour élire les administrateurs régionaux et lorsqu il décide de tenir un tel vote électronique, celui-ci devra se 2

5 dérouler en conformité avec la politique courante de l Association à ce sujet. Lorsque le Conseil d administration détermine que le vote électronique pour l élection des administrateurs régionaux ne doit pas être utilisé dans une année donnée, alors l élection des administrateurs régionaux doit être effectuée par les membres votants par un vote postal en conformité avec la politique courante de l Association à ce sujet. (b) Voter à l assemblée annuelle Le vote pour l élection des administrateurs régionaux peut être effectué par les membres votants en personne par bulletin secret au cours d une période d une heure, ou toute autre durée qui peut être déterminée par le Conseil d administration à sa seule discrétion, immédiatement avant le début de l assemblée annuelle des membres. Il n est pas permis de voter par procuration à l élection des administrateurs régionaux. Le dépouillement de tous les bulletins de vote secret remis par les membres votants pour l élection des administrateurs régionaux doit se faire juste avant le début de l assemblée annuelle des membres, et le dépouillement de ces votes au scrutin secret doit être combiné à celui des voix exprimées par les membres votants conformément à la méthode de vote applicable énoncée à l article 10.02(a) ci-dessus. Les suffrages exprimés par les membres votants à travers les deux méthodes applicables de vote pour l élection des administrateurs régionaux doivent ensuite être combinés et les résultats annoncés lors de l assemblée annuelle concernée. 6. Le Règlement 6 est amendé en supprimant l article et en le remplaçant par la disposition suivante en ce qui concerne l élection des dirigeants : Nominations. Dans les trente (30) jours qui suivent l assemblée annuelle des membres et aussi souvent que nécessaire, le Conseil élit parmi ses membres un viceprésident du Conseil, un secrétaire et un trésorier, selon les besoins du moment. La personne qui occupe le poste de vice-président au moment de ladite assemblée annuelle des membres doit automatiquement occuper le poste de président du Conseil, à condition que, lorsque cette personne est un administrateur régional, elle soit autorisée à agir comme administrateur régional pour le reste de son mandat en plus de présider le Conseil. Le Conseil peut nommer un PDG selon les besoins du moment. Nul ne peut occuper en même temps plus d un poste de dirigeant. S il le juge nécessaire, le Conseil peut nommer d autres dirigeants et mandataires; ceux-ci ont les pouvoirs et exercent les fonctions que peut prescrire le Conseil. 7. Que l'on enjoigne aux administrateurs et dirigeants de signer tous les actes et documents nécessaires ou désirables pour l accomplissement de cette résolution. 3

6 PROMULGUÉ par un vote majoritaire des administrateurs ce e jour de 2010 sous le sceau de l Association. Par : Président du Conseil Par : Secrétaire RATIFIÉ par un vote aux deux tiers des membres de l Association, ce e jour de Par : Secrétaire G :\C\CANADIAN ASSOCIATION OF ACCREDITED MORTGAGE PROFESSIONALS\General Corporate Matters \By-laws\Amending By-law No clean.doc 4

7 L'article 8.12 du Règlement 6 sera légèrement modifié à la première phrase du paragraphe 1 de manière à supprimer la mention du vote postal et à le remplacer par la méthode décrite à l'article du Règlement 7 (vote électronique). Le reste de l'article 8.12 reste identique à part la suppression de la dernière ligne indiquant que le vote se déroule en accord avec l'article 10. Les articles à de l'actuel Règlement 6 seront regroupés en un seul article dans le Règlement 7. Les articles à du Règlement 6 décrivent en détail le mode de scrutin postal pour l'élection des administrateurs. Avec le passage au scrutin électronique, les procédures de mise à la poste des articles à ne sont plus nécessaires, c'est pourquoi l'article a été considérablement raccourci. L'article du Règlement 7 comprend également un paragraphe (a) qui reconnaît spécifiquement que le Conseil peut recourir au vote électronique. Il fait référence au vote conformément à une politique du Conseil. Le paragraphe (b) décrit le vote par scrutin secret lors de l'aga et le décompte des votes exprimés en personne à l'aga est combiné avec celui des votes exprimés par voie électronique afin de déterminer les résultats des élections. L'article du Règlement 7 contient la même chose que l'article du Règlement 6, sauf que la version actuelle permet à une personne de détenir deux postes ou plus à l'exécutif. Le nouveau Règlement dit qu'aucun administrateur ne peut occuper plus d'un poste à l'exécutif. Enfin, il y a un paragraphe à la fin du Règlement 7 qui autorise le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour mener à bien la mise en œuvre du Règlement 7.