LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

Transcription

1 LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et la loi du 20 juillet 1971, ayant pour titre: LIBERTE SOCIALE Article 2 : OBJET : L association a pour objet : de défendre les intérêts des assurés sociaux en France en libéralisant la protection sociale française dans le respect de la règlementation européenne. de mener toutes les actions se rapportant directement ou indirectement à ce qui précède ou susceptible d en favoriser l accomplissement. Article 3 : SIEGE SOCIAL L association a son siège social au 101, rue de Sèvres Lot PARIS Cedex 06. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision de la présidence 1

2 Article 4 : DUREE La durée de l association est illimitée, et son exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année. Exceptionnellement, le premier exercice comprendra la période comprise entre sa date d insertion au journal officiel d un extrait de la déclaration d association et le 31 décembre de la même année. Article 5 : MEMBRES L association se compose de: * membres fondateurs * membres adhérents * membres d honneur * membres bienfaiteurs Sont membres fondateurs les membres adhérents qui ont participé à sa constitution et dont la liste figure en annexe. Sont membres adhérents ceux qui versent une cotisation annuelle à l association dont le montant est fixé chaque année par le bureau. Sont membres d honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l association, ils sont dispensés de cotisation et sont nommés par le bureau. Sont membres bienfaiteurs ceux qui font des dons à l association dans l objectif de la réalisation des buts de celle-ci. Ils sont dispensés de cotisation et ils seront également nommés par le bureau Article 6 : ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE Pour faire partie de l association il faut jouir du plein exercice de ses droits civiques, ne pas avoir fait l objet de condamnations correctionnelles, adhérer aux statuts de l association et verser, le cas échéant, le montant de la cotisation annuelle. L admission est soumise à l agreement du bureau. Le refus d admission n a pas à être motivé. Les personnes morales peuvent faire partie de l association en qualité soit de membre bienfaiteur soit d adhérent. Le renouvellement de l adhésion des membres adhérents, y compris des membres fondateurs, s effectue par le versement de la cotisation annuelle qui doit être acquittée le 2 janvier de chaque année civile, peu importe la date d adhésion initiale du membre. 2

3 Article 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre se perd par : la démission le décès l exclusion la dissolution ou la liquidation pour les personnes morales la radiation pour absence de paiement de la cotisation annuelle Les membres de l association peuvent démissionner en adressant leur démission par courrier simple ou électronique au secrétaire général ou au bureau. Ils perdent alors leur qualité de membre de l association 15 jours après réception de ce courrier. L exclusion d un membre adhérent peut être prononcée par le bureau, soit pour inobservation des statuts (ou du règlement intérieur), soit pour faute grave ayant des conséquences délétères pour l association. Le bureau doit au préalable demander par tout moyen à l intéressé toutes explications lui permettant de présenter sa défense. Le bureau pourra s il le juge utile convoquer l intéressé. Il notifie librement sa décision par courrier recommandé. Le non-paiement de la cotisation annuelle dans les 2 mois suivants l échéance prévue à l article 6, entraîne la radiation automatique et de plein droit du membre qui ne l a pas versée. Le Bureau a tout pouvoir pour constater le défaut de paiement de la cotisation annuelle et informer le membre de sa radiation. Les cotisations payées restent acquises l année en cours de la démission ou de l exclusion. Les membres exclus ou démissionnaires restent redevables des cotisations non encore payées au titre de l année en cours. Article 8: RESSOURCES Les ressources de l association comprennent : * les cotisations annuelles de ses membres, * les subventions de l état ou des tutelles autorisés par la loi, * dons manuels et aides privées que l association peut recevoir, * les sommes perçues à l occasion des manifestations organisées dans le cadre de ses activités. * toute participation financière entrant dans le cadre de la formation, de l information, de l organisation d évènements auprès des citoyens dans chacun des domaines décrits à l article 2, * toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires. 3

4 Article 9 : LA PRESIDENCE OU COPRESIDENCE L assemblée constitutive nommera le premier président. Le Président devra jouir du plein exercice de ses droits civiques et ne pas être chargé du contrôle de l association. L assemblée générale pourra ultérieurement nommer des coprésidents, dans la limite de 50 coprésidents au total. L assemblée générale annuelle nommera et révoquera le président. Le Président sera nommé pour 3 ans. Le Président sera choisi parmi les membres de l association, étant précisé que les membres adhérents, y compris fondateurs, ne pourront être nommés en qualité de Président que s ils sont à jour de leur cotisation. La perte de qualité de membre entraine de plein droit la cessation des fonctions de président. Article 10 : LE BUREAU L association est dirigée par un Bureau de 5 membres au moins, composé de : Un président Un trésorier Un trésorier adjoint Un secrétaire Un secrétaire adjoint En cas de vacance d un membre pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à son remplacement lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Les délibérations prises et les actes accomplis par le bureau pendant la vacance sont valables. Le bureau se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation du secrétaire ou des deux tiers de ses membres, soit au siège de l association soit en tout autre endroit désigné par le bureau. Les convocations sont adressées 8 jours avant la réunion par courrier postal ou électronique. Elles mentionnent l ordre du jour de la réunion fixé par le secrétaire. Il doit se réunir par défaut au moins une fois tous les 6 mois. 4

5 Les réunions pourront se tenir par vidéo-conférences, conférences téléphoniques ou tout autre moyen électronique. Il sera désigné un président de séance pour chaque réunion du bureau. Les délibérations du bureau, sont prises à la majorité des voix des membres présents ou valablement représentés. Le bureau ne pourra se tenir valablement que si deux membres sont présents au minimum. Chaque membre dispose d une voix et peut représenter d autres membres sans limitation. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Les délibérations du bureau sont constatées par des procès verbaux et établis sur un registre spécial et signé du président de séance et d un autre membre qui en délivrent ensemble ou séparément tout extrait ou copie. Les fonctions de membre du bureau sont gratuites. Article 11: POUVOIR DU BUREAU Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l association, dans les limites de son objet, et sous réserve des pouvoirs attribués à l assemblée générale par les statuts. Il décide d agir en justice, il arrête les comptes de l exercice écoulé et vote le budget. Il établit le règlement intérieur régissant le fonctionnement pratique de l association et fixant notamment: les montants et modalités des cotisations et les modalités d admission des membres. Il est chargé du bon fonctionnement des assemblées générales et de mettre en œuvre les décisions. Il représente l association vis à vis des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il assure par ailleurs la responsabilité de la direction et de la gestion de l association dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l assemblée générale. Le bureau peut déléguer à l un de ses membres le pouvoir d accomplir au nom de l association, certains actes déterminés pour une durée déterminée. Article 12: TRESORIER ET SECRETAIRE Le trésorier, le trésorier adjoint, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont élus sur proposition du président, pour une durée de trois ans par l Assemblée générale. Ils sont choisi parmi les membres de l association, étant précisé que les membres adhérents, y compris fondateurs, ne pourront être nommés en qualité de membre du bureau que s ils sont à jour de leur cotisation. Ils sont rééligibles. 5

6 Le trésorier ainsi que le secrétaire pourront librement déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs respectivement au trésorier adjoint et secrétaire adjoint. En cas d absence, pour quelque raison que ce soit, du trésorier ou du secrétaire, le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint pourront valablement les remplacer. Ils peuvent être révoqués à tout autre moment par l assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des présents ou représentés. Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux et de la tenue du registre prescrit par l article 6 de la loi du 1er Juillet Le trésorier tient les comptes de l association sous la surveillance du président et du secrétaire, sous sa responsabilité. De plus, tous les encaissements pourront être exécutés par le secrétaire et le trésorier. Article 13 : ASSEMBLEES * Composition et périodicité des réunions: Les membres se réunissent en assemblée générale, lesquelles sont qualifiées d extraordinaire lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d ordinaire dans les autres cas. L assemblée générale se compose de tous les membres de l association à jour de leur cotisation et ayant au moins 7 jours d adhésion à l association. Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre dûment habilité à cet effet. * Convocation et ordre du jour : L assemblée générale ordinaire des membres est réunie chaque année au moins une fois avant le 30 novembre de l année suivant la clôture de l exercice sur la convocation du secrétaire.les assemblées générales se réunissent à tout endroit désigné par le bureau. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par courrier postal ou électronique. L ordre du jour est fixé par le bureau et joint à ces convocations. L assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée, par le président, qui expose la situation morale de l association. En cas d absence du Président, l assemblée sera présidée par un membre du bureau désigné par l assemblée, à défaut, l assemblée désignera le président parmi les membres présents à l assemblée. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l assemblée générale. Chaque membre de l association dispose d une voix et d autant de voix supplémentaires qu il a de procurations, dans la limite de dix. 6

7 * Assemblée générale ordinaire: L assemblée générale ordinaire annuelle des membres entend le rapport du bureau sur sa gestion et sur la situation financière de l association; elle approuve les comptes de l exercice clos et, le cas échéant, le projet de budget de l exercice suivant et, d une manière générale, délibère sur toute question mise à l ordre du jour, à l exception de celles réservées aux assemblées générales extraordinaires. L assemblée générale ordinaire peut délibérer valablement sur première convocation, dès que 10 membres au moins sont présents ou représentés, et seulement sur les questions à l ordre du jour de la présente assemblée générale, exception faite de la révocation des présidents pouvant intervenir sur incident de séance. Les décisions sont prises à la majorité simple, des voix des membres présents ou représentés. L assemblée générale ordinaire est seule compétente pour : - Approuver le rapport de gestion du bureau exposant la situation de l association et son activité au cours de l exercice écoulé ainsi que son évolution prévisible, - Approuver le rapport sur la situation financière de l association établie par le trésorier, - Approuver les comptes de l exercice écoulé, - Pourvoir à la nomination ou au remplacement du président ou des présidents et des autres membres du bureau, - Révoquer le président ou les présidents, et les membres du bureau, * Assemblée générale extraordinaire: L assemblée générale extraordinaire des membres ne peut délibérer valablement sur première convocation que si 50% au moins des membres y sont présents ou représentés, compte tenu le cas échéant, de la limitation du nombre de procurations prévu. A défaut de réunir ce quorum, l assemblée générale est convoquée à nouveau dans les formes et délais prévus et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et seulement sur les questions à l ordre du jour de la précédente assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. * Procès verbaux: Les délibérations de l assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux du bureau, et signé par le président de séance et le secrétaire de séance. Les copies ou extraits de ces procèsverbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président. Une feuille de présence est signée par les membres de l assemblée en entrant en séance, et certifiée par le président de séance. 7

8 Article 14 : DISPOSITIONS DIVERSES * Dépenses : Les dépenses de l association comprennent toutes les sommes destinées à faire face aux charges résultant de son fonctionnement. Les dépenses sont ordonnancées par le bureau ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le bureau. * Fonds de réserve : Il pourra, sur proposition du bureau à l assemblée générale, être constitué un fonds de réserve, qui comprendra l excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles. * Comptes : Les comptes sont arrêtés chaque année par le bureau dans la séance qui précède l assemblée générale annuelle. Le président de séance en soumet les conclusions à l assemblée générale annuelle. Article 15 : DISSOLUTION LIQUIDATION L assemblée générale est seule compétente pour prononcer la dissolution de l association et statuer sur la dévolution de ses biens. Elle délibère et adopte ses résolutions dans les conditions prévues pour la tenue des assemblées générales extraordinaires. En cas de dissolution, l assemblée générale des membres désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Article 16 : REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le bureau. Ce règlement intérieur est destiné à fixer divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l administration interne de l association. Le bureau est seul compétent pour le modifier ou l abroger. Le règlement intérieur s impose aux membres présents et futurs de l association au même titre que les statuts. Fait à Paris Le 12 mai