DEROULEMENT D UNE ENQUÊTE

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Martial Lajoie
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1 DEROULEMENT D UNE ENQUÊTE

2 LES ACTEURS Le Maître d ouvrage (public ou privé) Le Maître d œuvre (bureau d étude) L organisateur de l enquête (Préfet, collectivité territoriale) Le Tribunal administratif Le Commissaire enquêteur ou la Commission d enquête

3 AVANT L ENQUÊTE Décision de réaliser un projet (M.Ouv.) Elaboration et mise au point du projet, dont information et concertation (B.E et M.Ouv.) Avec le public concerné Avec les Personnes publiques associées Constitution du dossier d enquête (B.E.) Exemple pour une ICPE : Une note de présentation ou explicative non technique L étude d impact ou l évaluation environnementale si requise Les plans Une estimation sommaire des dépenses (si M.Ouv. publique) Les avis des Personnes publiques associées Le bilan de la procédure de consultation du public Les décisions du Conseil représentatif de la collectivité publique

4 AVANT L ENQUÊTE Désignation du Commissaire enquêteur Demande à adresser au Tribunal administratif 8 à 10 semaines au moins avant le début souhaité de l enquête Par l organisateur de l enquête Avec mention de l objet, de la période souhaitée et note de présentation non technique Les décisions du Tribunal administratif Désignation d un Commissaire enquêteur ou, selon l importance du projet, d une Commission d enquête Désignation également d un ou plusieurs suppléants Prescrit le montant de la provision à payer pour les indemnités du C.E. Délai maximum d obtention : 15 jours

5 AVANT L ENQUÊTE A transmettre rapidement Au C.E. et par l organisateur de l enquête : 1. Le dossier d enquête 2. Le ou les registre(s) d enquête (un par commune) Les communes pourront se rapprocher des services de l Etat (Préfecture, DDT) et du Département pour se procurer le modèle de registre d enquête Un dossier d enquête sera transmis également au Commissaire enquêteur suppléant

6 AVANT L ENQUÊTE A transmettre rapidement La provision relative aux indemnités du C.E. Par le Maître d ouvrage A la Caisse des dépôts et consignations Dans le délai de 15 jours à compter du reçu de l ordonnance du Tribunal administratif

7 AVANT L ENQUÊTE Sa préparation par le Commissaire enquêteur Au reçu du dossier, le Commissaire enquêteur : Procède à son étude Complète son information auprès du Maître d ouvrage, du Bureau d études, des administrations concernées, etc Procède aux visites de terrain Peut faire compléter le dossier par des documents utiles à l information du public (documents en la possession du Maître d ouvrage) Rencontre le Responsable d enquête pour l informer du résultat de ses investigations et convenir des modalités de celle-ci Rencontre les responsables communaux chargés de l organisation matérielle de l enquête Cette phase peut nécessiter 2 à 3 semaines de délai C est seulement à la fin de cette étape que les dates d enquête et de permanences sont arrêtées

8 AVANT L ENQUÊTE LA PUBLICITÉ (avis d enquête) Sa mise au point : Au moins 1 mois avant le début d enquête Par l organisateur de l enquête En collaboration avec le Commissaire enquêteur Nouvelles informations importantes à mentionner : Décision(s) pouvant être adoptée(s) au terme de l enquête et les autorités compétentes pour statuer Existence d une évaluation environnementale ou d une étude d impact Existence éventuelle de l avis de l Autorité administrative compétente en matière d environnementale Tenir compte également : Des jours et heures d ouverture de la/des mairies. Peut-être insuffisants Pour les permanences du Commissaire enquêteur, des disponibilités du public

9 AVANT L ENQUÊTE LA PUBLICITÉ (avis d enquête) Affichage de l avis d enquête : De 8 à 15 jours minimum avant le début de l enquête et tout au long de celle-ci Par la / les Commune(s) impactée(s) par le projet Au panneau officiel de la Commune Sur les lieux concernés par le projet (Affiches conformes aux prescriptions de l arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement) Publication dans la presse (annonces légales) : De 8 à 15 jours minimum avant le début de l enquête + le délai d enregistrement par les journaux (jusqu à 8 jours) A la charge de l organisateur de l enquête En annonces légales de deux journaux locaux ou régionaux Rappel dans les 8 premiers jours d enquête Autres publications : Publication sur le site Internet de l organisateur d enquête Bulletin municipal, rubrique communale de la presse locale (non obligatoire mais souhaitée)

10 AVANT L ENQUÊTE Les dernières démarches par le Commissaire enquêteur Vérifier sur place et dans la presse que les avis au public ont été réalisés en temps voulu Parapher les pièces du /des dossier(s) d enquête (dans le cas d un dépôt dans plusieurs Communes) Coter et parapher le / les registre (s) d enquête La transmission de ces documents au(x) Maire(s) sera mise à profit par le C.E. pour vérifier sur place que toutes les conditions requises pour la bonne réalisation de l enquête sont satisfaites

11 PENDANT L ENQUÊTE Quelles obligations pour la/les Commune(s)? Mettre une salle à la disposition du Commissaire enquêteur Isolée - Le Commissaire enquêteur doit être seul Garantissant une confidentialité Disposant de sièges en nombre suffisant Offrant la possibilité de présenter les documents Disposant si possible d une salle d attente Il n est pas obligatoire qu elle se situe dans les locaux de la mairie

12 PENDANT L ENQUÊTE Quelles obligations pour la/les Commune(s)? Mettre le dossier et le registre d enquête à la disposition du public en dehors des heures de permanence du C.E. Mais toujours sous surveillance Rendre possible de faire des photocopies sur place au tarif habituel Récupérer le courrier adressé au C.E. Communiquer au C.E. les avis des Personnes publiques associées, arrivés en cours d enquête

13 APRÈS L ENQUÊTE Quelles obligations pour le Commissaire enquêteur? Dès la fin de l enquête : Clore le ou les registres d enquête Dans les 8 jours suivant la fin de l enquête : Transmettre au Maître d ouvrage le P.V. de synthèse des observations, lequel dispose de 15 jours pour répondre (éventuellement) Dans le délai de 1 mois suivant la fin de l enquête : Transmettre son rapport et ses conclusions A l organisateur de l enquête Au Tribunal administratif (copie) Ce délai d un mois peut être prolongé à la demande du CE et sur décision de l organisateur de l enquête après avis du Maître d ouvrage

14 APRÈS L ENQUÊTE Quelles obligations pour la/les Commune(s) Transmettre sans délai le registre d enquête au C.E. (cas ou plusieurs Communes sont concernées) Tenir à la disposition du public le rapport et les conclusions du C.E. (pendant un an) Quand la Commune est l organisateur de l enquête, faire prendre par le Conseil municipal les décisions qui s imposent

15 UNE NOUVEAUTÉ IMPORTANTE En cas d insuffisance ou de défaut de motivation des conclusions du Commissaire enquêteur Le responsable d enquête peut saisir le Tribunal administratif Si le Président du T.A. estime fondée la demande, il a 15 jours pour demander au C.E. de compléter ses conclusions Dans le délai de 15 jours suivant la réception des conclusions du C.E., le président du T.A. peut également, de sa propre initiative, lui demander de compléter celles-ci s il les juge susceptibles de constituer un irrégularité dans la procédure Le C.E. dispose alors d un délai de 1 mois pour satisfaire cette demande

16 CONCLUSION Le délai nécessaire à la réalisation d une enquête publique entre la demande de désignation du Commissaire enquêteur et les conclusions de ce dernier, est de : Pour les enquêtes réalisées au titre du code de l environnement : 4 mois à 4 mois ½ Pour les enquêtes réalisées au titre du code de l expropriation : 3 mois ½ à 4 mois Mais il faut éventuellement y ajouter :

17 LES ALEAS Report de la date d ouverture de l enquête Absence de publication de l avis d enquête dans la presse Publication erronée ou insuffisante A la demande du Maître d ouvrage pour un élément nouveau portant sur le projet A l initiative du C.E., allongement de la durée de l enquête (jusqu à 30 jours) Organisation d une réunion d information ou d échange avec le public Suspension de l enquête pouvant aller jusqu à 6 mois Par l autorité organisatrice responsable après avis du C.E. A la demande du Maître d ouvrage si modifications substantielles Allongement du délai de remise des rapport et conclusions par le C.E. (jusqu à 30 jours)

18 LE SUPPLEANT N intervient que si le Commissaire enquêteur est défaillant, ainsi : Il ne participe pas à la rédaction du rapport d enquête Il ne participe pas à la rédaction des conclusions et avis du C.E. Il n est pas rémunéré MAIS, en cas de défaillance du Commissaire enquêteur : Il poursuit l enquête jusqu à son terme Il rédige seul les rapports, conclusions et avis Il est rémunéré pour la part de son intervention

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