27 mars 2014, Vienne

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2 27 mars 2014, Vienne

3 Aperçu de la présentation du Canada 3 Introduction Faits saillants du rapport du Canada Mise en œuvre des leçons retenues de Fukushima Harmonisation avec le plan d action de l AIEA Points importants des réponses aux questions écrites sur le rapport du Canada Activités d amélioration prévues Réponse aux défis découlant de la 5e réunion d examen Pratiques exemplaires et défis Conclusions, recommandations et questions en suspens Rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaire Sixième rapport Août 2013

4 4 Introduction

5 Installations nucléaires 5 Centrales nucléaires Bruce-A et B : 8 tranches Pickering-A et B : 8 tranches Darlington : 4 tranches Gentilly-2 : 1 tranche Point Lepreau : 1 tranche Total : 22 tranches sur 5 sites CCSN exercice Ressources humaines : 824 ETP Ressources financières : 139,1 M$ Calgary, Bureau régional de l Ouest Administration centrale (AC) à Ottawa 5 bureaux aux centrales nucléaires 1 bureau à Chalk River 4 bureaux régionaux Saskatoon, Bureau régional de la Division des mines et des usines de concentration d uranium Bruce-A et B Chalk River Mississauga, Bureau régional du Sud AC Gentilly-2 Laval, Bureau régional de l Est Darlington Pickering Point Lepreau

6 Profil de l énergie nucléaire au Canada A1 Pickering (Ont.) A2 A3 A4 Darlington (Ont.) 1 2 Bruce (Ont.) A1 A2 A3 A4 Gentilly QC Point Lepreau (N.-B.) MWé 515 B MWé 515 B6 B7 B MWé MWé MWé MWé MWé MWé 750 B5 B6 B7 B MWé MWé MWé MWé MWé MWé MWé MWé MWé MWé MWé 882 Part normale de l énergie nucléaire dans la production globale d électricité Canada 15 % Ontario 59 % Nouveau-Brunswick 30 % Situation d exploitation (âge moyen = 25 ans) En activité En activité/remise en état État d arrêt 6

7 Commission canadienne de sûreté nucléaire 7 Créée en mai 2000, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires A remplacé la CCEA, issue de la Loi sur le contrôle de l énergie atomique de années de sûreté nucléaire

8 La Commission 8 Tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et cour d archives Comprend jusqu à sept membres nommés en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Un des membres est nommé président de la Commission et premier dirigeant de la CCSN Appuyé par du personnel scientifique, technique et professionnel Seulement la cour fédérale peut revoir une décision de la Commission

9 Commission canadienne de sûreté nucléaire 9 Mandat La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l utilisation de l énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l égard de l utilisation pacifique de l énergie nucléaire, et d informer objectivement le public sur les plans scientifiques ou techniques en ce qui concerne la réglementation du domaine de l énergie nucléaire. Le soutien technique fait partie intégrante de la CCSN Services juridiques indépendants Les décisions de la Commission sont fondées sur la science et les faits.

10 Priorités organisationnelles de la CCSN 10 Activités de base Cadre de réglementation Conformité de base Audiences sur les questions de permis Délivrance de permis, accréditation et homologation Soutien à l égard des obligations du Canada en matière d utilisation pacifique des substances et de la technologie nucléaires Principes directeurs Engagements envers l amélioration continue Clarté des exigences Capacité d action Communications

11 Titulaires de permis de centrales nucléaires 11 Ontario Power Generation Entreprise publique appartenant à la province de l Ontario Possède un permis de la CCSN pour exploiter les sites de Darlington et de Pickering-A et B (12 réacteurs CANDU) MW Bruce Power Entreprise privée Possède un permis de la CCSN pour exploiter les sites de Bruce-A et B (8 réacteurs CANDU) MW

12 Titulaires de permis de centrales nucléaires 12 Énergie NB Appartient à la province Possède un permis de la CCSN pour exploiter le site de Point Lepreau (un réacteur CANDU) 635 MW Hydro-Québec Décision politique soudaine de fermer la centrale Appartient à la province Possède un permis de la CCSN pour exploiter le site de Gentilly-2 (un réacteur CANDU) Le réacteur a été mis en état d arrêt et sera déclassé

13 Titulaires de permis de centrales nucléaires 13 Groupe des propriétaires de centrales CANDU (COG) Organisme à but non lucratif composé de titulaires de permis et d exploitants internationaux Coordonne des activités de recherche et de développement et encourage le retour d expérience en exploitation Offre divers programmes à ses membres Argentine, Canada, Chine, Corée du sud, Inde, Pakistan et Roumanie

14 Convention sur la sûreté nucléaire 14 Le Canada respecte les articles de la Convention et est déterminé à : avoir un organisme de réglementation indépendant et efficace maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire mettre en œuvre les mécanismes de défense en profondeur et les améliorer établir et respecter des critères réglementaires pour les accidents de dimensionnement et les accidents hors dimensionnement prévenir les accidents graves et, s ils devaient se produire, en arrêter la progression et en atténuer les conséquences

15 15 Faits saillants du rapport du Canada

16 Bilan en matière de sûreté 16 Excellent bilan en matière de sûreté durant la période de référence Les titulaires de permis se sont acquittés de leurs responsabilités en matière de sûreté et ont tenu leurs obligations réglementaires Aucune exposition au rayonnement n a dépassé les limites réglementaires pour les travailleurs, le public et l environnement Aucun événement au dessus du niveau INES 0 n est survenu

17 Améliorations à la sûreté 17 Améliorations continues en matière de sûreté Les processus de renouvellement de permis et de prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires poussent les améliorations découlant d évaluations faites en fonction : des codes et des normes les plus à jour du retour d expérience en exploitation (OPEX) des conclusions de recherches d améliorations aux méthodes d analyse Leçons retenues de l accident survenu à Fukushima Daiichi et mesures prises Application périodique des examens intégrés de la sûreté (examens périodiques de la sûreté) Critères de fermeture des questions génériques de sûreté au moyen de l application systématique du processus décisionnel fondé sur le risque

18 Boucler la boucle : Mission du service d examen intégré de la réglementation 18 Rapport sur les progrès découlant de la mission de suivi du Service d Examen Intégré de la Réglementation (SEIR) auprès du Canada Toutes les recommandations et suggestions ont été traitées et fermées mission de 2009 et mission de suivi de 2011 Les recommandations et suggestions de la mission de suivi de 2011 ont été fermées : Les conclusions liées à Fukushima figurent dans le Plan d action intégré de la CCSN sur Fukushima Réglementation renforcée pour la protection des matières pendant leur transport Les conclusions du SEIR sont mises en relief dans le rapport national du Canada et dans cette présentation Les rapports du SEIR et la réponse de la direction sont affichés sur le site Web de la CCSN.

19 19 Évaluations internationales par les pairs Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires (WANO) Membres incluent les titulaires de permis de centrales nucléaires et EACL Quelques conclusions de WANO figurent dans le rapport national Évaluations effectuées tous les deux ans dans chaque centrale nucléaire Mission d évaluation de la sûreté en exploitation des centrales nucléaires organisée par l AIEA (OSART) Quatre missions effectuées au Canada depuis 1983 Pickering : 1987 Point Lepreau : 1990 Pickering : 2004 Pickering : 2005 (suivi) Prochaines missions prévues à partir de 2015

20 Cadre de réglementation et philosophie de la CCSN 20 La Loi sur la Sûreté et la Réglementation Nucléaires est habilitante La Commission établit des règlements au moyen d un processus transparent Les exigences réglementaires sont constamment mises à jour en fonction d un processus systématique et transparent Reflétées dans un plan exhaustif de 10 ans Conformes aux normes de sûreté de l AIEA Intégrées aux normes de la CSA Appliquées grâce aux conditions de permis Vastes consultations avec toutes les parties intéressées Documents de travail ouverts et transparents Commentaires sollicités sur les ébauches de document d application de la réglementation Publication des résolutions des commentaires pour revue par les parties intéressées Commentaires du public sollicités avant la publication du document La philosophie de la CCSN est une réglementation fondée sur la connaissance du risque, soit axée sur le rendement ou soit prescriptive

21 Autorisation par la Commission 21 Réacteurs en exploitation Renouvellement de permis Examen systématique de la performance passée des titulaires de permis Plans d amélioration au cours de la période d exploitation proposée Mise en œuvre de nouveaux documents d application de la réglementation et de codes et normes, du retour d expérience en exploitation et des conclusions de recherche L évaluation de la CCSN est réalisée en fonction des exigences de la Loi sur la Sûreté et la Réglementation Nucléaires, des règlements et des documents d application de la réglementation Réforme des permis pour les centrales nucléaires Conditions de permis types Manuel des conditions de permis : inclura les critères de vérification de la conformité, des recommandations et de l orientation

22 Autorisation par la Commission 22 La Loi canadienne sur l évaluation environnementale (2012) établit que la CCSN est responsable des examens des évaluations environnementales visant les projets nucléaires Protocole d entente avec Pêches et Océans Canada Protocoles d entente avec d autres organismes de réglementation fédéraux et provinciaux Un projet, un organisme de réglementation

23 23 Surveillance réglementaire Conformité et application Inspections et vérifications des centrales nucléaires Programme quinquennal de conformité de base Inspecteurs de la CCSN à chaque centrale nucléaire Inspections supplémentaires fondées sur la connaissance du risque et la performance Application Approche graduelle Loi sur la Sûreté et la Réglementation Nucléaires modifiée en 2012 pour inclure les sanctions administratives pécuniaires Sanctions pécuniaires pour une infraction à une exigence réglementaire Peuvent être appliquées à une personne ou à une entité Maximum de $ pour les personnes et $ pour les sociétés

24 Améliorations à l analyse déterministe de sûreté 24 Les exigences liées à l analyse de sûreté ont été mises à jour pour correspondre aux pratiques internationales Les accidents hors dimensionnement font partie du dossier de sûreté Les titulaires de permis mettent en œuvre les nouvelles exigences visant les centrales nucléaires de façon progressive Approche graduelle visant à relever et à combler les écarts potentiels Conforme aux normes de l Agence Internationale de l Énergie Atomique (AIEA) Intégrées aux documents d application de la réglementation de la CCSN sur l analyse de la conception et de la sûreté

25 Évaluations probabilistes de sûreté 25 La réalisation d évaluations probabilistes de sûreté (EPS) exhaustives de niveaux 1 et 2 constitue une exigence réglementaire fondée sur la meilleure méthode disponible Pour les événements internes et externes - EPS spécifiques aux seismes, vents, inondations externes et feux Approbation réglementaire de la méthodologie et des codes informatiques Imposées pour les centrales nucléaires actuelles depuis 2009 L amélioration des exigences réglementaires est en cours Pour tenir compte des événements touchant plusieurs tranches Pour tenir compte des travées de stockage du combustible irradié

26 Application réglementaire des EPS 26 Outil de vérification de la conception Validation des vulnérabilités associées aux défaillances uniques et aux événements de mode commun Améliorations possibles cotées en fonction du risque Évaluation de l importance sur le plan des risques pour les problèmes découverts Contribuer aux stratégies de gestion des accidents hors dimensionnement

27 État des EPS 27 État des EPS pour les centrales nucléaires actuelles Les EPS de niveaux 1 et 2 sont terminées pour tous les titulaires de permis. Les résultats respectent les objectifs de sûreté internationaux. Les applications opérationnelles des modèles et des résultats des EPS sont nombreuses. Contribution aux activités de fiabilité et d entretien Élaboration des Lignes Directrices pour la Gestion des Accidents Graves (LDGAG) Outils de surveillance du risque Amélioration des EPS et de leur application par les titulaires de permis Élaboration d une méthodologie pour les EPS visant un site entier Améliorer et accroître l utilisation d EPS pour la surveillance du risque

28 Bilan périodique de sûreté 28 Examen intégré de sûreté du Canada pour la prolongation de la durée de vie Réétablir le dossier de sûreté en fonction des normes et des pratiques exemplaires internationales récentes Relever les améliorations afin de combler les lacunes relevées Évaluer le bien-fondé des mesures en place pour assurer la sûreté de la centrale pendant l exploitation à long-terme Les bilans systématiques et exhaustifs de la sûreté entraînent la création d un plan de mise en œuvre intégré approuvé par la Commission Améliorations continues à la sûreté

29 Bilan périodique de sûreté 29 Le Canada poursuit l application périodique des bilans périodiques de sûreté en soutien au renouvellement des permis pour une période de 10 ans Favorise l amélioration continue grâce à l engagement des titulaires de permis à l égard du plan de mise en œuvre intégré Assure la stabilité des exigences réglementaires au cours de la période de validité du permis Permet à la CCSN et au titulaire de permis de mieux utiliser leurs ressources Améliore la communication avec le public et l établissement de rapports Donne suite aux commentaires, aux recommandations et aux directives du SEIR, de la CSN et du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima

30 Ouverture et transparence 30 Programmes exhaustifs des titulaires de permis pour la divulgation proactive et les communications avec le public Programmes de relations externes des titulaires de permis et de la CCSN Programme de financement des participants Participation du public aux audiences et aux réunions de la CCSN tenues dans les collectivités Audiences et réunions publiques diffusées sur le Web

31 31 Mise en œuvre des leçons retenues de Fukushima

32 Plan d action intégré de la CCSN 32 Comprend des examens et des recommandations : du groupe de travail de la CCSN sur Fukushima du comité consultatif externe de la mission du SEIR en 2011 des consultations auprès du public S applique à chaque installation nucléaire et à la CCSN Renforcement de la défense en profondeur Améliorer l intervention d urgence Améliorer le cadre et les processus de réglementation Améliorer la coopération internationale Améliorer les communications et la sensibilisation du public Approuvé par la Commission

33 Réacteur à eau lourde sous pression 33 Circuit secondaire Circuit primaire Eau de refroidissement Les circuits primaire et secondaire sont distincts (contrairement à la centrale de Fukushima Daiichi)

34 34 Aperçu de la conception d un réacteur CANDU (CANDU-6) S ouvre automatiquement. Les vannes d isolement de l eau d appoint des chaudières restent en position ouverte en cas de perte d électricité ou d air d instrumentation Réservoir d eau d aspersion Vannes de décharge de vapeur principales S ouvrent automatiquement afin de dépressuriser les côtés primaire et secondaire Alimentation d urgence en eau (simplifié) Les générateurs de vapeur s occupent de l extraction passive de la chaleur pendant plusieurs heures en l absence de circulation forcée Source : CANDU Énergie inc. Eau d alimentation

35 Aperçu de la conception d un réacteur CANDU Autres systèmes d extraction passive de la chaleur 35 ~ 500 mg de H 2 O dans l enceinte du réacteur ~ 200 mg de D 2 O dans la calandre ~ 100 mg de D 2 O dans le circuit caloporteur Tube de calandre Caloporteur à eau lourde Tube de force Gaz annulaire Combustible Bague d espacement de l espace annulaire

36 Plan d action intégré de la CCSN Fukushima 36 Plusieurs améliorations relevées dans les leçons retenues de Fukushima (comme le système d évent avec filtre) avaient été mises en œuvre à Point Lepreau avant l accident survenu à Fukushima dans le cadre de la réfection de la centrale Approche des titulaires de permis relative à Fukushima Inspections et évaluations détaillées pour confirmer la sûreté et relever les améliorations Réponse coordonnée par l intermédiaire de COG, y compris les exploitants internationaux de réacteurs CANDU Mise en application des améliorations à la sûreté pour renforcer la défense en profondeur et l intervention en cas d événements graves Examen systématique des facteurs humains et organisationnels Objectif établi afin d éliminer, à toutes fins pratiques, les perturbations sociales attribuables aux événements extrêmes

37 37 Renforcement de la défense en profondeur Exigences de la CCSN Démontrer la pertinence de la capacité de décharge et les mesures connexes Atténuation de l hydrogène Préserver l intégrité de l enceinte de confinement Soutenir l instrumentation essentielle Autres moyens de refroidir le carburant dans les réacteurs et les travées de stockage du combustible irradié (piscines de stockage du combustible usé) Jusqu à présent, 90 % des activités sont terminées

38 Renforcement de la défense en profondeur Exigences de la CCSN 38 Analyses et réévaluations Lignes directrices sur la gestion des accidents graves (LDGAG) Tranches multiples/tenue des instruments/habitabilité des centrales Analyses de l intégrité structurelle des travées de stockage du combustible irradié Analyse sismique et température dépassant les critères de conception Nouvelle évaluation de l importance des événements externes plausibles Séismes, inondations et vents violents Accélérer le transfert du combustible usé vers le stockage à sec e commençant par Gentilly-2

39 Renforcement de la défense en profondeur Objectif de l industrie 39 Objectif de la haute gestion des installations nucléaires canadiennes : Éliminer, dans la mesure du possible, le potentiel de perturbations sociales attribuables à un incident nucléaire en maintenant des barrières multiples et souples contre la progression d un événement grave Accord volontaire au sein du secteur nucléaire Objectif étayé par neuf principes qui aident les responsables des installations à prendre des décisions Définit clairement le résultat final Fournit un outil de communication entre les industriels du secteur nucléaire, le public et les organismes de réglementation

40 Renforcement de la défense en profondeur Principes de l industrie 40 Priorité accordée à la prévention d accidents lors d événements inattendus Les mesures de refroidissement du carburant seront une priorité dès le début Protection contre les inondations Refroidissement du carburant

41 41 Renforcement de la défense en profondeur Principes de l industrie Barrières multiples et nombreux systèmes d alimentation en eau ou en électricité

42 Renforcement de la défense en profondeur Principes de l industrie 42 Maintenir l intégrité du confinement afin de réduire les rejets radioactifs Aération de l enceinte de confinement, si nécessaire, contrôlée par un système filtré Recombineur autocatalytique passif (RAP) Refroidisseurs de l enceinte Aération filtrée de l enceinte de confinement à Point Lepreau

43 Renforcement de la défense en profondeur Principes de l industrie 43 Les systèmes, structures et composants nécessaires seront examinés pour confirmer qu ils pourront résister aux conditions rares (mais plausibles) causées par des dangers externes Les niveaux d eau dans la travée de combustible irradié seront maintenus Conduites permanentes menant à la piscine de combustible usé

44 44 Renforcement de la défense en profondeur Principes de l industrie L équipement d urgence sera solide, facile à accéder et à déployer dans les délais requis, avec des dispositifs de redondance adéquats Les installations nucléaires canadiennes s entendront sur les mesures à prendre pour les accidents hors dimensionnement Bornes sèches Entrepôt à structure légère Raccords rapides

45 45 Améliorer l intervention d urgence (sur le site) Les plans d urgence tiennent compte de la gestion des accidents graves Approche systématique à la formation établie dans toutes les centrales nucléaires Alimentation de secours et télécommunications Alimentation de secours pour les installations d urgence et l équipement de télécommunications Construction de centres de réponse d urgence Stockage permanent de l équipement d urgence Surveillance aux limites des installations et modélisation des doses Installation de dispositifs automatisés de surveillance du rayonnement en temps réel aux limites des installations Élaboration d outils d estimation des termes sources Préparation et exécution d exercices d urgence aux centrales nucléaires comprenant des mesures établies après Fukushima Terminés à toutes les centrales canadiennes

46 Préparation aux urgences (hors site) 46 Examiner les fondements de la planification des arrangements hors site Améliorer la capacité de prévision des effets hors site besoins en matière de mise à l abri et d évacuation Directives simples et claires données au public en cas d urgence nucléaire Réaliser et surveiller des exercices d urgence à grande échelle incluant des participants du fédéral, des provinces et des municipalités Exercice Intrepid à Point Lepreau (2012) Exercice Huron Challenge à Bruce (2013) Exercice Unified Response à Darlington (mai 2014)

47 47 Améliorer le cadre de réglementation et les processus Examen exhaustif des règlements et des documents d application de la réglementation de la CCSN La CCSN a demandé à l Association canadienne de normalisation (CSA) de revoir ses normes en tenant compte des leçons retenues. Mise en œuvre de nouvelles conditions de permis Exigences visant la gestion des accidents hors dimensionnement, y compris les stratégies globales de rétablissement Amélioration du programme d information et de divulgation publiques Mise en œuvre du processus pour les bilans périodiques de sûreté

48 Améliorer la coopération internationale 48 Participation du Canada à l élaboration de certains documents Rapport exhaustif sur Fukushima de l AIEA Normes en matière de sûreté de l AIEA Améliorer les processus d évaluation par les pairs de la CSN Groupe de travail sur la réglementation efficace et transparente Rapports publics sur la réunion d examen de la CSN et les conclusions du SEIR Plan d action de l AIEA sur la sûreté nucléaire Un expert de la CCSN contribue gratuitement au plan d action de l AIEA. Le Plan d action intégré de la CCSN correspond bien au plan d action de l AIEA. Participation active aux réunions d experts internationaux

49 Améliorer les communications et la 49 sensibilisation du public Simulation vidéo d un scénario d accident La vidéo présente la séquence d événements à la suite d une panne totale (très peu probable) à une centrale nucléaire CANDU Elle montre les mesures en place pour prévenir ou ralentir la progression d un accident Site Web public et médias sociaux de la CCSN Pages révisées (langage clair et simple) contenant de l information sur la préparation aux urgences, le transport, les substances nucléaires et la radioprotection Page Facebook lancée en février 2012 Chaîne YouTube lancée en janvier 2013 Corriger l information erronée qui circule dans les médias sociaux

50 50 Améliorer les communications et la sensibilisation du public Site Web sur les situations d urgence Contient déjà l information requise et est prêt à être utilisé lors d un incident nucléaire grave Initiatives pédagogiques Ressources pédagogiques sur le site Web de la CCSN améliorées Lancement de la CCSN en ligne, un outil d apprentissage interactif CCSN en ligne Facebook Programme de financement des participants CCSN 101 YouTube Notre site Web PFP Programme de financement des participants

51 51 Harmonisation avec le plan d action de l AIEA

52 52 Harmonisation avec le plan d action de l AIEA Mesure 1. Évaluations de la sûreté La CCSN a établi un plan d action intégré Mesure 2. Examens par les pairs de l AIEA Achèvement de la mission de suivi du SEIR du Canada Le Canada participe aux missions du SEIR Planification de la mission de l équipe d examen de la sûreté de l exploitation (OSART) qui commence en 2015 Planification en vue de l examen de la préparation aux situations d urgence (EPREV)

53 53 Harmonisation avec le plan d action de l AIEA Mesure 3. Préparation et intervention en cas d urgence Le Canada est signataire des conventions sur l avertissement et l aide initiales en cas d urgence radiologique Il travaille de près avec des groupes internationaux afin de renforcer le cadre de préparation et d intervention en cas d urgence Coopération régionale avec les États-Unis Groupe d experts en mesures et interventions d urgence de l AIEA Groupe technique de l AIEA sur la création d un système international d information sur le contrôle radiologique Réseau d intervention et d aide de l AIEA (RANET) Mesure 4. Rendre les organismes de réglementation nationaux plus efficaces Mission de suivi du SEIR en 2011 Conférence sur les systèmes de réglementation nucléaire efficaces en 2013, à Ottawa Soutien de la CCSN à d autres organismes de réglementation

54 54 Harmonisation avec le plan d action de l AIEA Mesure 5. Organisations exploitantes Missions de l OSART à tous les sites des titulaires de permis (débutent en 2015) Fort soutien pour la modification du protocole d entente entre l AIEA et WANO Mesure 6. Normes de sûreté de l AIEA Veiller à ce que des experts techniques siègent à tous les comités sur les normes en matière de sûreté Participation active aux examens des États membres sur les projets de normes en matière de sûreté Mesure 7. Cadre juridique international Signataire des traités, conventions, codes de conduite et accord sur les garanties de l AIEA

55 55 Harmonisation avec le plan d action de l AIEA Mesure 8. États qui comptent se doter de programmes nucléaires Aider les États membres à renforcer leur capacité Soutenir les missions d examen intégré de l infrastructure nucléaire et le Programme multinational d évaluation de la conception (MDEP) de l AEN Mesure 9. Renforcement de la capacité Optimisation de l effectif de la CCSN pour répondre aux besoins actuels et futurs Analyse de la capacité de l effectif; maintien des connaissances et embauche CCSN et secteur nucléaire Soutien aux programmes de science et de génie Formation offerte par la CCSN dans le cadre du programme de bourses de l AIEA

56 56 Harmonisation avec le plan d action de l AIEA Mesure 10. Protection des personnes et de l environnement Diversifier et actualiser la capacité des groupes consultatifs du Plan fédéral en cas d urgence nucléaire afin d éliminer le chevauchement des capacités nationales Participer aux réunions internationales sur le déclassement, la remise en état et les critères d assainissement établis Contribuer au travail de l AIEA, du comité scientifique des Nations Unies pour l étude des effets des rayonnements ionisants et de la CIPR Collaborer avec les responsables du système international d information sur le contrôle radiologique de l AIEA et de l organisation météorologique mondiale pour coordonner l intervention en cas d urgence nucléaire

57 57 Harmonisation avec le plan d action de l AIEA Mesure 11. Communications et diffusion d information Appuyer les protocoles de communications d urgence de l AIEA et les améliorations apportées au système unifié d échange d information La CCSN a pris plusieurs mesures pour promouvoir des stratégies nationales et internationales visant à renseigner le public sur la sûreté nucléaire. Ces stratégies seront mises à l épreuve lors de l exercice Unified Response, à Darlington (mai 2014)

58 Harmonisation avec le Plan d action de l AIEA 58 Mesure 12. Recherche et développement Les plans et priorités de la CCSN en matière de recherche après Fukushima incluront : des prévisions relatives aux termes sources Projets de recherche et développement au sein du secteur nucléaire (Groupe des propriétaires de centrales CANDU, CANDU Énergie) Mise à jour du document technique de base pour les centrales CANDU, pour tenir compte de la gestion des accidents graves Guides sur la gestion des accidents graves touchant les centrales à plusieurs tranches Survie de l équipement Habitabilité des installations de contrôle lors d un accident hors dimensionnement ou un accident grave Échange d information au moyen du MDEP

59 59 Points importants des réponses aux questions écrites sur le rapport du Canada Seul pays à avoir poster sur le site Web public de l AIEA les questions/réponses relatives à son rapport national

60 Questions au Canada sur le rapport national 60 Q : Renforcement de la sûreté des tranches plus vieilles Dans le cadre du prolongement de la durée de vie, le Canada effectue un examen comparatif, une clause à la fois, des normes modernes Tout écart avec ses normes pourrait entraîner des mises à niveau de la conception de la centrale Q : Mise en œuvre des LDGAG au Canada Les accidents hors dimensionnement pris en compte au Canada sont plus nombreux que dans d autres juridictions (accident grave de perte de caloporteur avec arrêt du refroidissement d urgence du cœur) Les LDGAG visant la fonte du combustible à grande échelle ont été élaborées entre 2002 et 2007 Les leçons tirées de Fukushima ont été appliquées pour améliorer les LDGAG

61 Questions au Canada sur le rapport national 61 Q : Justification de l exploitation de Pickering-B jusqu en 2020 Parachèvement d un examen intégré de la sûreté (EIS) complet des tranches de Pickering-B et d une évaluation environnementale Les résultats ont été intégrés dans un plan d exploitation continue (PEC). Le PEC décrit tous les efforts qui doivent être déployés pour assurer la sûreté d ici 2020 Toutes les activités du PEC seront achevées d ici 2015 l approbation de la Commission est requise pour l exploitation de la centrale après 2015 Q : Réalisation d inspections spéciales au moment de prolonger la durée de vie Dans le cadre du prolongement de la durée de vie, l EIS est effectué et comprend une évaluation de l état de la centrale Les résultats de ces évaluations devraient permettre de déterminer si des inspections spéciales sont requises Les inspections spéciales sont réalisées pour évaluer l état de l équipement auquel il est impossible d accéder pendant l exploitation ou lors des arrêts normaux et/ou qui ne sont pas visés par des programmes d inspection

62 Questions au Canada sur le rapport national 62 Q : Réaménagement des nouvelles exigences réglementaires visant les réacteurs actuels Les documents d application de la réglementation révisés/nouveaux sont intégrés dans les permis Période de transition permise Par exemple, les LDGAG et les documents d application de la réglementation sur la gestion des accidents sont graduellement intégrés dans les permis d exploitation des centrales nucléaires canadiennes

63 Questions au Canada sur le rapport national 63 Q : Les organisations sont responsables de la préparation en cas d urgence Les provinces surveillent la planification, la préparation et l intervention en cas d urgence à l extérieur du site Le gouvernement fédéral intervient lorsqu un accident a des répercussions au-delà des frontières nationales et/ou provinciales Le titulaire de permis est responsable de l intervention sur le site La CCSN évalue la préparation en cas d urgence du titulaire de permis

64 Questions au Canada sur le rapport national 64 Q : Validation des LDGAG et des plans d urgence Les titulaires de permis de centrale nucléaire effectuent des exercices de validation et des simulations des LDGAG Les plans d urgence fédéraux seront évalués dans le cadre de l exercice Unified Response en mai 2014 La CCSN a mis en place un programme d inspection exhaustif pour évaluer les exercices d urgence du titulaire de permis sur le site

65 65 Activités d amélioration prévues pour la prochaine période de référence du CNS

66 66 Activités prévues durant la prochaine période de référence du CNS Suivi de Fukushima Mises à niveau de la sûreté à long terme découlant du Plan d action intégré de la CCSN Tenue d un exercice d urgence national à grande échelle en 2014 Poursuite de la mise à jour des exigences réglementaires Mise à niveau de la sûreté pendant la réfection des centrales nucléaires Application périodique de l examen intégré de sûreté Analyses et évaluations de la sûreté Améliorations à l analyse déterministe de la sûreté et APS Intégration des accidents hors dimensionnement Élaboration d une méthode d APS pour tout le site

67 67 Activités prévues durant la prochaine période de référence du CNS Gestion améliorée du cycle de vie des canaux de combustible Améliorations des exigences de rapport et des indicateurs de rendement en matière de sûreté Mission de l OSART prévue pour 2015 à Bruce Power (tous les autres titulaires de permis se sont engagés à accueillir l OSART au cours de la prochaine période de référence)

68 68 Réponse aux défis découlant de la 5 e réunion d examen

69 Réponse aux défis découlant de la 5 e réunion d examen 69 Défi 1 : Poursuivre la mise en œuvre de l EPS (aussi recommandé à la suite de la mission du SEIR en 2009) Réponse : Darlington au prochain renouvellement de permis en 2014 Point Lepreau au prochain renouvellement de permis en 2017 Bruce-A et B au prochain renouvellement de permis en 2019 Défi 2 : Palier une pénurie de main d œuvre possible pour les projets de réfection et de nouvelles constructions Réponse : Défis posés par les ressources humaines atténués en raison de ce qui suit : Fermeture soudaine de Gentilly-2 en 2012 Fermeture planifiée de Pickering-A et B en 2020 Report des projets de nouvelles constructions en Ontario Gestion des ressources humaines : Embauche de nouveaux diplômés et utilisation d une approche systématique de la formation

70 70 Réponse aux défis découlant de la 5 e réunion d examen Défi 3 : Terminer la mise en œuvre des lignes directrices sur la gestion des accidents graves Réponse : Lignes directrices mises en œuvre dans toutes les centrales nucléaires Pour les événements touchant plusieurs tranches Gentilly-2 : consignes particulières pour les piscines de stockage du combustible usé seulement

71 71 Pratiques exemplaires et défis

72 Pratiques exemplaires pour le Canada dans le contexte de la 6 e réunion d examen 72 Réalisations dignes de mention : Seule partie contractante à avoir affiché les questions/réponses du rapport national sur le site public de l AIEA Ajout des détails sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la mission de suivi du SEIR en 2011 Respect du format établi dans le rapport sur le renforcement de la sûreté après l accident de Fukushima

73 Pratiques exemplaires pour le Canada dans le contexte de la 6 e réunion d examen 73 Réalisations dignes de mention : Examen complet et intégré après l accident de Fukushima Centrales nucléaires et autres installations comprises, cadre de réglementation, préparation aux urgences, communication et sensibilisation du public Ouverture et transparence Diffuser sur le Web l ensemble des réunions et des audiences de la Commission Aider financièrement les intervenants qui souhaitent présenter un mémoire Publier les programmes d information publique des titulaires de permis et assurer une divulgation proactive Afficher sur le site Web de la CCSN la réponse aux défis qui ont découlé de la 5 e réunion d examen

74 Défis pour le Canada dans le contexte de la 6 e réunion d examen Défis notables envisagés par le Canada pour la prochaine réunion d examen Établir des lignes directrices opérationnelles pour l intervention d urgence et des mesures de protection pour le public pendant et après des évènements nucléaires et radiologiques graves Dresser des lignes directrices pour le retour des évacués après un accident Approche au déclassement des centrales Consultation publique Acceptabilité publique

75 75 Conclusions, recommandations et questions en suspens

76 Conclusions 76 Le Canada a démontré : qu il est déterminé à atteindre l objectif de la Convention qu ii respecte les articles de la Convention qu il fait preuve d ouverture et de transparence Le Canada reconnaît qu il faut continuer à améliorer la sûreté : Leçons tirées de Fukushima Mise en oeuvre périodique à un examen intégré de la sûreté Examens internationaux par des pairs Le Canada invite les parties contractantes à s engager à participer aux examens par des pairs et à faire preuve d ouverture et de transparence.

77 77 Recommandations au président de la CSN et aux parties contractantes La sûreté nucléaire est une responsabilité mondiale Engagement aux niveaux politique et gouvernemental Besoin d organismes de réglementation efficaces et indépendants Il faut nommer un défenseur de la sûreté à l international équivalent à celui de la sécurité et des garanties Le président de la CSN devrait nommer les organismes de réglementation non conformes aux exigences du CNS dans son rapport WANO devraient communiquer aux organismes de réglementation le nom des exploitants non conformes aux exigences réglementaires en vigueur.

78 78 Questions en suspens pour la Convention et les parties contractantes Faire preuve de transparence en reconnaissant que des accidents peuvent arriver Mettre à jour les lignes directrices opérationnelles sur l intervention d urgence pour le public en cas d événements nucléaires et radiologiques graves Adopter des mesures pratiques en utilisant les niveaux de référence de santé de la CIPR (limites de dose de 20 à 100 msv) pour la gestion des personnes évacuées

79 Questions en suspens pour la Convention et les parties contractantes Prendre des mesures d atténuation pour s assurer qu il n y a pas d incidence négative sur la santé du public et l environnement Établir des approches communes pour adresser les évènements multi tranches et hors dimensionnements Compétence adéquate au sein des pays émergents afin d assurer la possession de la sûreté au cours du cycle de vie complet des centrales nucléaires Se tenir mutuellement responsable du respect des normes de sûreté les plus élevées

80 Merci!