Base de données. économiques. et sociales. vigilance, exigences. et conquêtes. élus et mandatés. guide pratique

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Claude Lemelin
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1 Base de données économiques et sociales vigilance, exigences et conquêtes guide pratique élus et mandatés

2 L article 8 de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a introduit un nouveau dispositif de partage de l information sur la situation économique et sociale de l entreprise avec les représentants du personnel à travers la mise en place d un nouvel outil : la base de données économiques et sociales (BDES), également appelée base de données unique (BDU). Documents de références - Loi du 14 juin Décret R & R Plus loin que nos droits CF 388 et CF NVO du 21 mars 2014 Chronique juridique - Circulaire ministérielle du 18 mars 2014 ESSENTIEL La base de données se substitue à l ensemble des informations économiques et sociales fournies de manière récurrente sous formes diverses (infos périodiques y compris les tableaux diffusés régulièrement en CE). Mais les rapports soumis à consultation dans les IRP continuent d exister sous forme papier (par exemple les bilans sociaux, le rapport annuel CHS-CT, le rapport égalité hommes-femmes, le rapport formation) et les expertises ne sont pas affectées. septembre 2014

Documents de références - Loi du 14 juin 2013 - Décret R2323-1-3 & R2323-1-4 - Plus loin que nos droits CF 388 et CF 403 - NVO du 21 mars 2014 Chronique juridique - Circulaire ministérielle du 18

3 AVANT-PROPOS La base des données économiques et sociales suscite bien des interrogations chez nos élus et mandatés. D autant qu elle vient s inscrire dans le cadre d un accord national interprofessionnel et d une loi dont l ADN est caractérisé par une attaque en règle contre les droits des salariés et la capacité d intervention des IRP. orientations stratégiques et concrètes à l horizon de trois ans font l objet de multiples obstacles des employeurs pour limiter Il est impératif d en appeler à notre vigilance et d agir en conséquence*. Avec la BDES, les élus du CE, le CHSCT et les délégués de l entreprise : investissement social, matériel, endettement, à destination des entreprises. Eléments que les directions ont Cette base de données doit permettre la consultation sur la stratégie de l entreprise. Elle doit constituer une aide à la construction, avec les salariés, de propositions alternatives pour les salaires, l emploi, les conditions de travail et le développement industriel. Elle peut être un point clé pour la négociation sur la GPEC. Ce livret, réalisé par la FTM, doit vous aider à déjouer les pièges tendus et à construire syndicalement une démarche offensive pour mettre en place le meilleur outil possible. *D autant qu une proposition de loi du groupe socialiste anticipant une directive européenne vise, sous le couvert du secret des affaires, à étouffer le débat démocratique.

4 Quelles sont les entreprises concernées? La mise en place de cette base de données est effective au 14 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés mais avec l échéance d être réellement opérationnelle au 31 décembre Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l échéance de mise en place est Date limite de mise en place de la BDES Date limite d alimentation de la BDES Entreprises de salariés Entreprises de salariés 14 juin 2013 Loi n er janvier 2014 Entrée en vigueur (le lendemain de la publication au JO du décret ) 14 juin décembre 2014 Entreprise >300 Date limite de 1 ère lancement 14 juin 2015 Quel est le périmètre de sa mise en place? La mise en place de la BDES est une obligation dont l employeur est le débiteur. Il lui revient donc de déterminer les modalités d accès, de consultation et d utilisation de la BDES. Pour la CGT, dans la mesure où la BDES a été conçue comme un outil de partage de l information entre l employeur et les représentants du personnel, il est impératif que les modalités fassent l objet à minima de négociation. Doit-elle être mise en place au niveau du groupe? Il est possible de prévoir, par convention ou accord collectif de groupe, que la BDES soit également constituée au niveau du groupe. La BDES de groupe ne peut en aucun cas se substituer à celle des entreprises du groupe. En conséquence, si une BDES est mise en place au niveau du groupe, ce sera en plus de la BDES mise en place au niveau de l entreprise.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l échéance de mise en place est Date limite de mise en place de la BDES Date limite d alimentation de la BDES Entreprises de + 300 salariés Entreprises

5 LES POINTS NON NÉGOCIABLES L accès à la base C est un accès permanent. C est-à-dire durant toute la durée d ouverture de l établissement, de l entreprise. Elle peut être sur papier ou informatique. Les outils d accès doivent être disponibles pour chaque élu. L attribu- dentialité (c est de nature à constituer un délit d entrave du fonctionnement régulier des représentants du personnel). Elle doit être accessible par tous les élus (titulaires et suppléants) : Comité d Etablissement, Comité d Entreprise, Comité Central d Entreprise, Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ainsi que les délégués syndicaux et aux élus de Délégation Unique du Personnel (Entreprise de moins de 2000 salariés). Toutes les informations ne peuvent être décrétées unilatéralement par l employeur comme est déjà largement connue du public ou des salariés de l entreprise». Par exemple, les comptes sociaux après publication, dividendes, salaires des plus hauts dirigeants, retraites chapeaux, structure du groupe. Refuser absolument tout engagement individuel ou collectif, notamment par C est une garantie contre les risques de poursuites pénales sur le sujet. Il ne doit pas être régressif par rapport aux éléments disponibles actuellement. En outre, la base de données doit rassembler impérativement et au minimum les informations suivantes : Investissements Investissement social : - Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; - Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

Elle doit être accessible par tous les élus (titulaires et suppléants) : Comité d Etablissement, Comité d Entreprise, Comité Central d Entreprise, Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

6 - Situation en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ; - Evolution de l emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; - Evolution du nombre de stagiaires ; - Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés; - Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ; Investissement matériel et immatériel - Evolution des actifs nets d amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; - Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; Fonds propres, endettement et impôts - Capitaux propres de l entreprise ; - Impôts et taxes. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l ensemble de leurs éléments Evolution des rémunérations salariales ; - Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; - Pour les entreprises soumises aux dispositions de l article L du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4 de cet article (L ). Epargne salariale : intéressement, participation ; Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ; Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion.

aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ; Investissement

7 Activités sociales et culturelles - Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d entreprise ; - Dépenses directement supportées par l entreprise ; - Mécénat. liés aux fonds propres, à l endettement et à l impôt - Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; - Rémunération de l actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus). - Aides publiques ; - Réductions d impôts ; - Exonérations et réductions de cotisations sociales ; - Crédits d impôts ; - Mécénat. Sous-traitance - Sous-traitance utilisée par l entreprise ; - Sous-traitance réalisée par l entreprise. (Pour les entreprises appartenant à un groupe) tive; - Cessions, fusions et acquisitions réalisées. La base de données devra être mise à jour régulièrement. Article R précise aux utilisateurs : «L employeur informe ces personnes de l actualisation de la base de données tion et d utilisation de la base.»

épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus). - Aides publiques ; - Réductions d impôts ; - Exonérations et réductions de cotisations sociales ; - Crédits d impôts ; - Mécénat.

8 PROPOSITIONS DE REVENDICATIONS À NÉGOCIER La BDES va évoluer. Faisons en sorte que ça aille dans le bon sens. Pour enrichir la BDES se placer en position de négocier la mise en place, le contenu et les modalités d accès, plutôt que de s en remettre à une proposition standard de la direction. Veiller toutefois à ne pas déroger (de façon régressive) aux textes légaux. Propositions - Par un accord collectif obligatoire élargir le périmètre à celui du groupe ou de l U.E.S (Unité Economique et Sociale). - Elargir l accès aux délégués du personnel. - La consultation de la base doit permettre des accès simples et des comparaisons par rubrique. - Une formation aux élus devra être établie pour l utilisation de la base. réactualisation des données. - Que les informations soient au plus prés des salariés (Prise en compte de la dimension de site). - Introduire un article pour l évolution périodique de cette base. Renseignements FTM-CGT - secteur politique revendicative

Veiller toutefois à ne pas déroger (de façon régressive) aux textes légaux. Propositions - Par un accord collectif obligatoire élargir le périmètre à celui du groupe ou de l U.E.

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