La formation professionnelle évolue...

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1 décembre 2014 spécial réforme La formation professionnelle évolue... Voici ce qui change pour vous CPF financement tutorat plan de formation Entretien professionnel Période de professionnalisation

2 Ce qui va En bref Compte Personnel de Formation pour que chacun devienne l acteur d un parcours plus qualifiant L entretien professionnel devient l outil-clé de la gestion des parcours professionnels Les enjeux de la réforme? Renforcer l efficacité de la formation par le développement des compétences et la qualification, simplifier son financement, alléger les démarches administratives des entreprises, mettre les individus au cœur du système de formation. Davantage de dialogue social dans l entreprise Pour adapter le calendrier des consultations au rythme de l entreprise 2 décembre 2014

3 changer Contrat de professionnalisation Tutorat valorisé et gratuité réaffirmée Une VAE plus accessible Période de professionnalisation Public, objectifs et durées redéfinis Financement Simplification du système décembre

4 À compter du 1 er janvier 2015 Le Compte Personnel de Formation (CPF) pour que chacun devienne l acteur d un parcours plus qualifiant Un compte ouvert à tous Pour toute personne âgée d au moins 16 ans, quel que soit son statut (salariés ou demandeurs d emploi) à la recherche d un emploi ou accompagnée dans un projet d orientation et d insertion professionnelle. Mode de calcul Acquisition des heures de CPF et utilisation du solde DIF (*). 12 heures par an 24 heures par an Solde DIF constaté au 31/12/ er janvier décembre 2020 utilisation des heures de dif en complément du cpf, dans la limite de 150 h, jusqu en 2020 (*) À compter du 1 er janvier 2015, le DIF disparaît mais les heures inscrites au compteur au 31/12/2014 seront utilisables jusqu au 31 décembre 2020 sous les conditions du CPF. Il ne sera plus nécessaire d indiquer le solde d heures de DIF et le nom de l OPCA sur les certificats de travail remis aux salariés lors de leur départ. 4 décembre 2014

5 FINIE LA GESTION DIRECTE des compteurs Le CPF est géré, non plus par l entreprise, mais par la Caisse des Dépôts et Consignations - CDC (sur déclaration sociale de l entreprise). La CDC est chargée d informer les salariés et les demandeurs d emploi sur l état de leur CPF via le site internet de CDC à partir du 5 janvier 2015 : DES ACTIONS de formation qualifiantes Le CPF est utilisable pour des actions de formations qualifiantes (cf tableau ci-dessous «Formation éligibles»). Ces actions sont référencées sur trois listes définies par les partenaires sociaux, accessibles via le site de la CDC et sur le site de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP). Formations éligibles salariés Demandeurs d emploi Socle commun de connaissances et de compétences Accompagnement VAE Certifications partielles ou totales inscrites au RNCP CQP et CQPI Certifications inscrites à l inventaire Formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi. Oui Liste CPNE (1) : Oui Liste COPANEF (2) : Oui Liste COPAREF (3) : Oui Non Oui Liste CPNE (1) : NON Liste COPANEF (2) : Oui Liste COPAREF (3) : Oui Oui (1) CPNE : Commission Paritaire Nationale de l Emploi. (2) COPANEF : Comité Paritaire interprofessionnel National pour l Emploi et la Formation professionnelle. (3) COPAREF : Comité Paritaire interprofessionnel Régional pour l Emploi et la Formation. - Pour une formation suivie hors temps de travail, l accord de l employeur n est pas requis et l allocation formation disparaît. - Pendant le temps de travail, l accord de l employeur est nécessaire, sauf exception, sur le contenu et le calendrier de la formation. Le salaire est maintenu. - La demande doit être formulée par écrit 60 jours auparavant pour les formations de - de six mois et 120 jours pour celles de + de six mois. L employeur doit répondre par écrit sous un mois, sinon la formation est considérée comme accordée. décembre

6 Le Compte Personnel de Formation (CPF) des FORMALITÉS ASSOUPLIES Le CPF est conservé jusqu à la retraite, quels que soient les changements d employeurs ou de statuts au cours de la vie professionnelle. Aucune formalité n est requise de la part de l employeur en cas de départ du salarié. Pour les demandeurs d emploi, le CPF est mobilisable sans l accord de Pôle emploi (si le volume d heures inscrit au compteur est suffisant pour financer la formation). UN FINANCEMENT dédié Le financement du CPF des salariés relève de l OPCA DEFI sur les fonds du CPF ou, si un accord d entreprise le prévoit, de l entreprise elle-même si elle applique un accord de gestion internalisée du 0,2 %. Frais concernés Frais pédagogiques + frais annexes (transport, repas, hébergement) voire éventuellement frais de garde d enfant ou parent à charge sur décision du Conseil d administration de l OPCA DEFI Rémunération du salarié en formation Conditions de prise en charge Prise en charge au coût réel. Formation réalisée pendant ou hors temps de travail. Plafonnement possible sur décision du Conseil d administration. Possibilité de prise en charge après décision du Conseil d administration de l OPCA DEFI. Dans la limite de 50 % maximal du montant total de la formation. Exemple : Si les frais de formation sont au total de (soit frais pédagogiques + frais annexes + rémunération), alors la prise en charge de la rémunération ne pourra dépasser 50 % du montant global, soit décembre 2014

7 Depuis le 7 mars 2014 L entretien professionnel devient l outil-clé de la gestion des parcours professionnels MODE D EMPLOI Tous les 2 ans l entretien professionnel remplace tous les entretiens existants jusqu ici intégrés dans le Code du travail, sans remettre en cause l entretien d évaluation. L entretien professionnel est systématiquement proposé au salarié qui revient de certains congés ou absences. obligatoire : la rédaction d un compte-rendu dont une copie est remise au salarié. et tous les 6 ans : un état des lieux du parcours professionnel du salarié permet de vérifier si les entretiens professionnels bisannuels ont bien eu lieu et si le salarié a (*) : suivi une action de formation et/ou acquis des éléments de certification et/ou bénéficié d une progression salariale ou professionnelle. DES CONTENUS AUX VISÉES PROSPECTIVES L entretien porte sur les perspectives d évolution professionnelle du salarié, en termes de qualifications et d emploi et non sur l évaluation de son travail. À compter de 2020, dans les entreprises de 50 salariés et plus, si l état des lieux du parcours professionnel du salarié fait apparaître qu il n a pas bénéficié des entretiens professionnels et/ou d au moins deux des trois mesures mentionnées ci-dessus (*) : son CPF est automatiquement abondé de 100 heures (130 heures si le salarié est à temps partiel) et l entreprise verse une somme forfaitaire à l OPCA DEFI à par salarié concerné. décembre

8 Depuis le 7 mars 2014 Davantage de dialogue social dans l entreprise PLAN DE FORMATION : ADAPTATION AU CALENDRIER DE L ENTREPRISE Employeurs et organisations syndicales peuvent négocier un accord collectif prévoyant : l adaptation du calendrier des consultations du CE sur plan de formation, la mise en place d un plan de formation triennal (et non annuel), la consultation sur le plan de formation portant non seulement sur l exécution du plan de l année écoulée et sur le projet de plan pour l année à venir mais aussi sur la mise en œuvre du plan de l année en cours. À compter du 1 er janvier 2015, les actions de formation financées directement par l entreprise sur ses fonds propres ne seront plus soumises aux règles d imputabilité. Mais la notion légale de l action de formation demeure : pour être financées par l OPCA DEFI, les actions doivent répondre aux critères légaux. ET POUR LES PLUS DE 300 salariés : LA GPEC ÉVOLUE Deux points supplémentaires à l ordre du jour de la négociation obligatoire sur la GPEC (entreprises de 300 salariés et plus) : l abondement du CPF en tant que mesure d accompagnement susceptible d être associée à la politique de GPEC, les critères et modalités de cet abondement éventuel. Le CE doit toujours être consulté sur les orientations stratégiques de l entreprise (cette consultation a pour support la «base de données économiques et sociales») et les orientations de la formation professionnelle dans l entreprise. 8 décembre 2014

9 Depuis le 7 mars 2014 Contrat de professionnalisation Le rôle du tuteur valorisé LE TUTEUR DEVIENT INCONTOURNABLE La désignation d un tuteur est rendue systématique dans toutes les branches. Le bénéficiaire d un contrat de professionnalisation n a aucun frais à supporter (par ex. : les frais d inscription à la formation ). Depuis le 7 mars 2014 Une VAE plus accessible FACILITÉ D ACCèS Pour les personnes n ayant pas atteint le niveau V (CAP, BEP), les stages en milieu professionnel, réalisés dans le cadre de la scolarité ou de la formation continue, sont comptabilisés pour le calcul des trois ans d expérience requis pour réaliser une VAE. À compter du 1 er janvier 2015, la VAE peut être financée dans le cadre du CPF ou de la période de professionnalisation, sans limitation de durée. décembre

10 Depuis le 7 mars 2014 Période de professionnalisation Public, objectifs et durée redéfinis DAVANTAGE DE BÉNÉFICIAIRES Sont désormais également éligibles : les salariés en Contrat Unique d Insertion CUI (emploi d avenir, contrat initiative emploi ). POUR MIEUX CIBLER LES QUALIFICATIONS acquérir une qualification professionnelle reconnue (titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré au RNCP, qualification reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche ou certificat de qualification professionnelle enregistré ou non au RNCP), accéder au socle commun de connaissances et de compétences, obtenir une habilitation ou certification figurant sur l inventaire de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) (en attente de publication), abonder le CPF. UNE DURÉE MINIMALE UNIQUE DE 70 HEURES SUR 12 MOIS CALENDAIRES Sauf pour les actions suivantes : VAE, action abondée dans le cadre du CPF, formation conduisant à une habilitation ou certification figurant sur l inventaire de la CNCP. Les nouvelles règles seront mises en œuvre à compter du 1 er janvier Les conditions de prise en charge des périodes de professionnalisation restent donc inchangées pour les actions démarrées et engagées en décembre 2014

11 Depuis le 7 mars 2014 Financement Simplification du système La collecte des contributions obligatoires sur la formation professionnelle, versée à l OPCA DEFI, est simplifiée et adaptée à la taille des entreprises. Elle s applique à la collecte recouvrable avant le 1 er mars 2016 (calculée sur la masse salariale 2015). PLAN PROFESSION- NALISATION (CONTRAT/ PÉRIODE) CPF CIF FPSPP TOTAL ENTREPRISE DE MOINS DE 10 SALARIÉS 0,40 % Taux inchangé 0,15 % Taux inchangé ,55 % Taux inchangé DE 10 À 49 0,20 % 0,30 % 0,20 % 0,15 % 0,15 % Un versement DE 50 À 299 0,10 % 0,30 % 0,20 % 0,20 % 0,20 % unique de 1 % DE 300 ET PLUS --- 0,40 % 0,20 % 0,20 % 0,20 % à l OPCA DEFI La contribution 1 % CIF-CDD, due par les entreprises qui emploient des salariés en CDD, est maintenue. Elle est désormais collectée par l OPCA DEFI (avant reversement au FONGECIF via le FPSPP). En fonction des besoins en formation identifiés, les partenaires sociaux des branches professionnelles de l OPCA DEFI pourront définir une contribution conventionnelle supplémentaire. L entreprise pourra également opter pour un versement volontaire complémentaire à l OPCA DEFI. La déclaration fiscale 2483 sera adressée pour la dernière fois, en mai 2015, à l administration sera donc la première année sans décembre

12 DATES CLÉS OCTOBRE/DÉCEMBRE 2014 Actualité de la réforme > Publication des derniers décrets de la loi du 5 mars 2014 > Parution des premières listes d actions éligibles au CPF > Négociation des nouveaux accords formation par les partenaires sociaux des branches Dans l entreprise > Aménager la politique DIF et anticiper le changement > Consulter le CE sur l exécution du plan de formation 2013 et du plan 2014 > Informer le collaborateur sur la suppression du DIF et son remplacement par le CPF > Construire les premières bases d une politique de formation > Avant le 31 décembre : consulter le CE sur le projet de plan /12/2014 Arrêté des compteurs DIF par les entreprises 05/01/2015 Ouverture des compteurs CPF par la CDC (Caisse des dépôts et consignations) JANVIER 2015 Remise, par les entreprises aux salariés concernés, d un document mentionnant le solde de leur DIF au 31 décembre 2014 AU PLUS TARD 28/02/2015 Versement par les entreprises à l OPCA DEFI des contributions formation 2014 FIN AVRIL 2015 Dépôt, par les entreprises auprès de l administration, de la dernière déclaration 2483 avant sa suppression 12 décembre 2014

13 CPF - mode d emploi Exemple concret d un dossier de formation financé Un salarié d une entreprise relevant de la plasturgie, envisage de mobiliser son CPF pour obtenir un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche «Plasturgie Techniques en Production». Il présente son projet de formation à (Directeur, manager, DRH), dans le cadre d un entretien dédié le 15 février Étape 1 - Négociation préalable 3 possibilités L employeur est favorable au projet et envisage que celui-ci se déroule pendant le temps de travail. L employeur est favorable mais propose au salarié, pour des raisons organisationnelles, de suivre sa formation en tout ou partie en dehors de son temps de travail. L employeur ne partage pas l intérêt du salarié pour son projet de formation et ce dernier décide de réaliser la formation intégralement en dehors de son temps de travail. Possibilité retenue Communiqué oralement au salarié. Étape 2 - Accompagnement dans la construction du projet La personne en charge de la formation peut, si elle le souhaite, accompagner le salarié dans la construction de son projet, et notamment : dans la prise en charge de certaines formalités administratives. dans la recherche d un organisme de formation. dans le montage financier et pédagogique du projet en lien avec le conseiller formation de l OPCA DEFI. décembre

14 Exemple concret d un dossier de formation financé Étape 3 - Mobilisation du CPF par le salarié et accord de l employeur Le 1 er mars 2015, le salarié formalise par écrit une demande officielle de mobilisation de son CPF auprès de son employeur. Le salarié sollicite l accord de son employeur sur : Le choix de la thématique de formation : CQP Plasturgie «Techniques en Production». Le calendrier de formation : 28 jours de formation (196 heures), réalisés entre septembre 2015 et décembre À réception de sa demande, l entreprise dispose d un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa décision d accord ou de refus. Le 15 mars 2015, l entreprise notifie son accord au salarié tant sur le calendrier que sur le choix du CQP. Étape 4 - Ingénierie financière Une fois l accord formalisé, deux cas peuvent se présenter : 1 Les heures acquises sur le compteur CPF couvrent la totalité de la durée de l action de formation. 2 Les heures acquises sont insuffisantes. Possibilité retenue Le salarié dispose de 120h seulement. Heures DIF non consommées au 31 décembre 2014, et utilisables jusqu en décembre La durée de la formation = 196h. Plusieurs possibilités de prise en charge en fonction des postes de coûts sont envisageables, sous réserve des futurs accords de branche et décision du Conseil d Administration de l OPCA DEFI en décembre 2014

15 Conditions de prise en charge Dispositif financier Règlement à Coûts pédagogiques des heures CPF (120h) Coûts pédagogiques des heures autres que CPF (76h) Frais annexes sur heures CPF (120h) Frais annexes sur heures autres que CPF (76h) Rémunération sur heures CPF (196h) Rémunération sur les heures autres que CPF Au réel des coûts pédagogiques (sauf si décision de plafonnement par le CA de l OPCA DEFI Selon les conditions de prise en charge définies par accords de branche / dispositif mobilisé. Selon barème de l OPCA DEFI Selon barème de l OPCA DEFI Au coût réel chargé dans la limite de 50% des frais de rémunération (sur décision de l OPCA DEFI) Au coût réel chargé CPF Professionnalisation Plan de formation CPF Professionnalisation Plan de formation CPF Plan de formation si versement volontaire par l entreprise L entreprise ou l organisme de formation (subrogation de paiement) L entreprise Étape 5 - Instruction et règlement du dossier de financement par L OPCA DÉFI L entreprise instruit la demande de financement pour le compte de son salarié. L OPCA reçoit la demande et : - vérifie l éligibilité de la demande de formation au regard des listes CPF (Interprofessionnelles et branche) ; - réserve les heures sur le compte CPF du salarié. L OPCA confirme ensuite la prise en charge partielle ou totale de la formation à l entreprise. L OPCA procède au paiement de l action sur présentation des justificatifs de réalisation. Lors de la facture du solde, l OPCA transfère les informations sur le compteur CPF. décembre

16 FOIRE AUX QUESTIONS Que deviennent les heures de DIF acquises dans l entreprise et non utilisées au 31/12/ 2014? A partir de quand les heures de DIF sont-elles utilisables dans le cadre du CPF? A quel rythme se capitalisent les heures du CPF? Comment les informations relatives aux mises à jour de crédit d heures sont-elles transmises par l entreprise à la Caisse des dépôts et consignations? À partir de quelle date les nouveaux taux de contribution des entreprises sont-ils effectifs? Qui prend en charge financièrement le CPF? Quelles sont les obligations de financement de la formation au-delà du 1%? Les salariés en CDD bénéficient-ils de l entretien professionnel? Rubrique Espace Réforme Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars restez connecté à notre site internet mis à jour régulièrement dès publication des décrets. Une question sans réponse? N hésitez pas, posez votre question à notre service juridique.