COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX Département de Maine-et-Loire EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX Département de Maine-et-Loire EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2012 Présents : MM. Bernard MICHEL François JAUNAIT Georges GOUJON Stéphane LANGLET André LAURIER André LEBLOND Mmes Emmanuelle COLONNA Déborah MARTEL Valérie PIERCHON Absents excusés : Jean-Luc BROSSAS Véronique ALLEGRE Pouvoir de Jean-Luc BROSSAS à Déborah MARTEL Secrétaire de séance : André LAURIER Convocation du 14 novembre 2012 Nombre de conseillers en exercice : 11 - Nombre de conseillers présents : 9 Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente séance a été affiché à la porte de la mairie le 21 novembre Délibération n : Contrat Enfance Jeunesse 2 e génération / Amendement de la délibération du 23 mai 2012 Par délibération en date du 23 mai dernier, il a été autorisé le conventionnement avec la CAF de l Anjou pour le Contrat Enfance Jeunesse 2ème génération L association ALPA, gestionnaire de l accueil de loisirs du Bois de Pouillé, pour lequel la commune de Bouchemaine perçoit le CEJ, nous a annoncé la cessation de ses activités à l issue des vacances de printemps Les communes ont donc décidé, avec accord de la CAF, de scinder, en deux parties, la ligne ALPA que la commune de Bouchemaine perçoit dans le cadre du CEJ pour l ensemble des communes partenaires. Une partie serait conservée sur le CEJ de Bouchemaine (à hauteur de 47 %), l autre part (53 %) serait inscrite dans le CEJ du Syndicat Intercommunal de Saint Georges Sur Loire pour les autres communes partenaires. Ceci permettra à chaque commune de développer si besoin un accueil de loisirs sur son territoire sans perdre l intégralité du financement du CEJ. Monsieur le Maire propose donc : - d amender la délibération du 23 mai dernier ;

2 - d accepter le conventionnement avec la CAF de l Anjou, qui prévoit de scinder en 2 parties la ligne ALPA entre Bouchemaine et le Syndicat Intercommunal de Saint Georges Sur Loire ; - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse et tous les documents relatifs à ce conventionnement. Délibération n : Indemnité de conseil du receveur municipal pour l exercice 2012 Pour : 6 Contre : 4 Abstention : Monsieur Philippe MAUCOURT, receveur municipal, sollicite une indemnité de conseil pour l exercice Le montant proposé est de 514,11 euros. Le taux précédemment voté était de 50 %. Le conseil municipal vote ladite indemnité au taux de 50 %, soit 257,05 euros. Délibération n : Distraction partielle du régime forestier pour la forêt communale de Saint Martin du Fouilloux Les travaux d'aménagement de la route départementale 126 ont été déclarés d'utilité publique par arrêté de Monsieur le préfet du Maine et Loire en date du 29 décembre Le tracé de la future voie traverse en partie un massif boisé appartenant à la commune. Considérant que ce massif boisé a été placé sous le régime forestier par arrêté préfectoral n du 25 juillet 1997, il convient de lever le régime forestier sur la partie ayant vocation à changer de destination. - La distraction du régime forestier des parcelles sises sur la commune de Saint Martin du Fouilloux et soumises au régime forestier dont la vente au Conseil Général de Maine et Loire a été réalisée par acte notarié du 11 janvier De mandater l'onf à déposer pour ces mêmes parcelles une demande d'autorisation de défrichement auprès des services compétents. - En contrepartie de cette distraction, la soumission au régime forestier de 3 parcelles - De donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour assurer l exécution de cette décision. 2

3 Délibération n : Convention d objectifs 2013 entre l agence Loire en Layon Développement et la commune Pour : 9 Contre : Abstention : 1 L agence Loire en Layon Développement propose la signature d une convention d objectifs 2013 ayant pour objet la coordination et l animation du CLIC (centre d information et de coordination gérontologique). La convention a une durée d un an à compter du 1 er janvier Le coût estimé du programme d actions pour 2013 est de Il est prévu que la commune participe à hauteur de 1,01 %, soit Cette participation est décomposée comme suit : habitants x 0,90. - De l autoriser à signer ladite convention avec l agence Loire en Layon Développement ; - D inscrire au budget 2013 la somme de Délibération n : Aide à l accession sociale à la propriété Participation financière de la commune Demande de M. et Mme BICHE Bruno Monsieur et Madame BICHE Bruno et Florence ont déposé un dossier de demande de subvention pour l acquisition de leur logement situé 10 rue des Carrières (lot n C2265). Leur dossier a été jugé recevable. - d attribuer une subvention identique à celle d Angers Loire Métropole, soit à Monsieur et Madame BICHE Bruno et Florence ; - d imputer la dépense au chapitre 20 article ; - de préciser que la durée de validité de la présente décision est limitée à deux ans à compter de la date la rendant exécutoire. Délibération n : Location d un local communal situé rue des Tilleuls Pour : Contre : Abstention : L ancien local utilisé par le Comité des fêtes est aujourd hui vacant. Monsieur Simon CHARBONNIER souhaiterait le louer dans l attente de l acquisition d un terrain sur la zone d activités du Pré-Bergère. Ce local de 170 m² est situé rue des Tilleuls (parcelle C 1520). Monsieur le Maire propose de fixer les conditions de la location comme suit pour Monsieur Simon CHARBONNIER : - Bail précaire de 24 mois, avec un préavis de 2 mois - Location mensuelle de Rédaction de l acte par Maître BRECHETEAU, notaire 3

4 - Frais d acte à la charge du locataire - Part de la taxe d enlèvement des ordures ménagères afférente à ce local à la charge du locataire Le bail prendra effet au 1 er janvier Le conseil municipal : - Approuve le bail comme présenté ci-dessus ; - Autorise le Maire, ou l un des adjoints en cas d empêchement, à signer ledit bail. Délibération n : Tableau des effectifs Augmentation horaire au 1 er janvier 2013 Pour permettre la mise en place du self, une réorganisation du temps de travail avait été réalisée. Certains agents avaient connu une augmentation horaire. Il est donc nécessaire de modifier les postes en conséquence à compter du 1 er janvier 2013 : - Création d un poste d adjoint technique 2 e classe à 32h, supprimant ainsi le poste actuel d adjoint technique 2 e classe à 30h. - Création d un poste d agent spécialisé des écoles maternelles 1 ère classe à 29h, supprimant ainsi le poste actuel d agent spécialisé des écoles maternelles 1 ère classe à 27h. - Création d un poste d adjoint technique 2 e classe à 16h, supprimant ainsi le poste actuel d adjoint technique 2 e classe à 15,5h. Délibération n : Bilan de la cantine scolaire Le bilan de la cantine pour l année scolaire fait ressortir un montant de dépenses pour ,56 et de recettes pour ,84. Le déficit est donc de ,72 pour un total de repas servis, soit un déficit de 1,19 par repas. Du fait de la réorganisation de la cantine depuis septembre 2012, il est préférable de réévaluer le prix du repas pour la rentrée scolaire

5 Délibération n : Bilan de l accueil périscolaire Le bilan de l accueil périscolaire pour l année scolaire fait ressortir un montant de dépenses pour ,42 et de recettes pour ,41. L excédent annuel s élève à 3 448,99, dû en partie à des reversements de la CAF plus importants que prévu (rappel 2011). Du fait de la réorganisation de l accueil périscolaire depuis septembre 2012, il est préférable de réévaluer les prix pour la rentrée scolaire Délibération n : Tarification de la salle des Genêts En raison d une ambigüité dans la rédaction de la tarification de la salle des Genêts, une nouvelle délibération est nécessaire. La notion de demi-journée est supprimée au profit du «créneau de 4 heures». Quant à elle, la tarification reste inchangée. Elle est présentée comme suit : Journée (10h-minuit) : 100 sans chauffage 130 avec chauffage Créneau de 4 heures 40 sans chauffage 55 avec chauffage Réveillon du 1 er de l an 260 avec chauffage Pour extrait certifié conforme, affiché le 21 novembre Bernard MICHEL, Maire 5