Exemplaire "type" de Convention de coexploitation

Transcription

1 Exemplaire "type" de Convention de coexploitation Entre: est conclu un contrat de société en vue de la coexploitation d'une exploitation agricole sous les conditions suivantes: Article 1: Les parties s'engagent à exploiter en commun l'exploitation agricole sise à. et concluent à cette fin un contrat de société conformément aux articles 1832 à 1872 du Code Civil. Chacune des parties apportera du travail selon les modalités ci-après et sera propriétaire, à part.., des moyens de productions comme stipulés ci-après. Les parties supporteront à part les frais d'exploitation et partageront à part.. dans les excédents, éventuellement les pertes. TERRE Article 2: La coexploitation se fait sur ha de cultures et de prairies, dont ha est la propriété de la partie sous. Les parties déclarent connaître les terres concernées. Les parties s'engagent à faire apport de l'usage des terres qui sont leur propriété individuelle, soit, ha de la part de la partie sous. Les parties conviennent chaque année de la rémunération à payer par la communauté pour l'utilisation des terres. Toutes les terres, prises en bail par une des parties, doivent être mises à la disposition de la coexploitation. Celle-ci supporte tous les frais y relatifs. 1

2 Article 3: Si, après la conclusion du contrat, la communauté prend en bail des terres, les parties s'engagent que le contrat de bail reprenne une disposition précisant que la dissolution de société ne provoquera pas la dissolution du contrat de bail, mais que celui-ci se reconduit automatiquement avec celles des parties qui continue l'exploitation. BATIMENT Article 4: Les bâtiments suivants sont et restent la propriété de la partie sous: Le propriétaire déclare faire apport de l'usage de ces bâtiments contre une rémunération fixée par les parties. Article 5: Tout changement, modification ou réparation des bâtiments, mis à la disposition de la société selon l'article 4, seront exécutés de commun accord pour compte de la société. Les factures au nom de la société et les pièces comptables appropriées constituent la preuve des dépenses supportées par la société. MACHINES Article 6: Les machines et le matériel d'exploitation constituent la propriété commune des parties à part. Les machines existantes appartenant à la partie sous sont reprises par les autres parties, chacune pour.., notamment..euros chacune. Une liste de ces machines sera annexée à la convention mentionnant pour chacune la valeur convenue. Cette liste constitue la preuve de la reprise et dès lors de la propriété commune par la signature des parties. Après avoir perçu les sommes de reprises, la partie sous. la signera pour quittance. Article 7: L'achat de machines nouvelles et du matériel nouveau se fait pour compte de la société. La propriété commune est constatée par l'inscription des factures dans la comptabilité et par l'approbation de celle-ci par les parties. 2

3 AUTRES MOYENS DE PRODUCTION Article 8: Les parties déclarent être propriétaires à part des stocks et des moyens de production. Comme preuve de quoi, une liste de produits analogue à celle prévue à l'article 6 est reprise en annexe qui fait apparaître la reprise par les parties sous. et. avec décompte et quittance; Pour ce qui est de l'achat de nouveaux moyens de production, il est procédé comme il est convenu à l'article 7. GESTION ET TRAVAIL Article 9: Les parties organiseront en commun accord le travail à faire par chacune des parties et selon les principes suivants: Article 10: Les rémunérations pour le travail seront fixées de commun accord entre les parties. Elles sont considérées comme des prélèvements sur le solde positif. Eventuellement, elles doivent être restituées, totalement ou partiellement, si à la clôture des comptes un solde négatif apparaît. COMPTES SOCIAUX Article 11: Tous les actifs communs, toutes les créances et les dettes communes, ainsi que les frais et revenus communs sont inscrits dans une comptabilité spéciale. Les inscriptions seront faites périodiquement et signées par les parties au moins une fois par an. Un compte financier commun sera ouvert auprès d'une institution financière au nom de la coexploitation. Tous les paiements, pour ou dus par la coexploitation, seront faits par ce compte. 3

4 Article 12: Il sera fait un décompte final au moins une fois par an. Chacune des parties a droit à. du solde positif. Il y a solde positif après paiement des frais d'exploitation, y compris les rémunérations pour le travail et, éventuellement, après les amortissements fixés de commun accord. Le partage des bénéfices peut se faire par prélèvements périodiques. Les prélèvements doivent en principe être. pour les parties. Article 13: Si le décompte final ne se solde pas en positif, les parties sont obligées de se partager les pertes à part. Eventuellement, elles doivent restituer ce qu'elles ont perçu en trop par voie de prélèvements périodiques. FONDS DE ROULEMENT Article 14: Les parties s'engagent à fournir à la coexploitation un fonds de roulement permanent et suffisant. Elles sont obligées de faire apport des fonds nécessaires chacune pour.. Celui qui ne répond pas à cette obligation est automatiquement, sans quelque avertissement que ce soit, redevable d'un intérêt de retard au taux légal. CREDITS Article 15: Les crédits, nécessaires pour la coexploitation, seront sollicités et signés par les parties. Les remboursements, les intérêts et les autres charges sont à charge du compte commun. REPRESENTATION Article 16: Les parties se procurent mutuellement le pouvoir de faire tous les actes de gestion, conformément à l'article 1859 de Code Civil. Ils peuvent y déroger par un mandat exprès d'une partie à l'autre. Ce mandat est révocable à tout moment. 4

5 DISSOLUTION Article 17: La coexploitation prend fin, soit de plein droit, soit par un acte volontaire. Elle prend fin de plein droit par le décès ou l'invalidité permanente de plus de 50 % d'une des parties. Chacune des parties peut mettre fin au contrat unilatéralement. La résiliation doit être faite par écrit avec un préavis d'au moins un an. PARTAGE DU PATRIMOINE COMMUN Article 18: En cas de liquidation, pour quelque raison que ce soit, chacune des parties a droit à.. de l'actif commun, y compris la valeur interne du sol. Avant le partage, les dettes seront apurées le plus tôt possible, soit qu'elles soient reprises par l'une des parties. Chaque partie a le droit de reprendre les biens qu'elle a apportés sur base du contrat ou d'actes ultérieurs. Pour les investissements, la valeur sera fixée sur base de la comptabilité, c'est-à-dire la valeur d'apport ou d'achat, moins les amortissements appliqués. pour les autres actifs, la valeur sera estimée entre les parties. Les parties partagent l'actif à part Les parties restent tenues chacune pour sa part, de toutes les dettes qui ne pourraient pas être liquidées immédiatement. Fait en. exemplaires, le Signatures des parties concernées 5