La Prestation sociale Chèque-Vacances

Transcription

1 La Prestation sociale Chèque-Vacances Les agents bénéficient sous certaines conditions du Chèque-Vacances, prestation sociale destinée à permettre de financer des loisirs et des activités culturelles durant leurs vacances. Qu est-ce que le Chèque-Vacances? C est un titre nominatif à remettre à des collectivités publiques ou à des prestataires de service agréés en paiement de dépenses de vacances sur le territoire national (transport, hébergement, repas, activités de loisir). De plus, certains établissements offrent des réductions supplémentaires aux porteurs de Chèques-Vacances (SNCF ). La liste des prestataires agréés et des avantages offerts aux porteurs de Chèques-Vacances peut être consultée dans l annuaire des Chèques-Vacances sur le site internet Ce moyen de paiement nominatif se présente sous la forme de coupures de 10 ou 20 euros valables 2 ans après leur année d'émission, et repose sur une épargne mensuelle préalable de la part de l agent, abondée d une participation de l employeur pouvant représenter 10 à 30% du montant épargné (jusqu à 35% pour les moins de 30 ans). L agent choisit ainsi les conditions de son plan d épargne (durée, montant mensuel de l épargne), dont la durée doit être comprise entre 4 et 12 mois. Le Chèque-Vacances est cumulable avec les autres prestations proposées aux agents au titre de l aide aux vacances (séjours en colonies de vacances, maisons familiales de vacances ). Attention, une seule ouverture de plan par an est autorisée. Quelles seront les montants de l épargne de l agent et de la participation de l employeur? La participation (bonification) de l employeur dépendra du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts fiscales du foyer de l agent. Ainsi, elle pourra être égale à 30%, 25%, 20%, 15% ou 10% du montant de l épargne de l agent (jusqu à 35% pour les moins de 30 ans). Dans le tableau de bonification ci-dessous, l agent doit chercher dans la ligne correspondante à s o n nombre de parts fiscales la colonne dans laquelle se trouve son RFR. En bas de cette colonne se trouve le taux de bonification. Pour les agents ayant un nombre de parts supérieur à 5, le tableau complet est consultable sur la page d accueil du site d inscription en ligne. 1

2 2

3 Une fois que le taux de bonification auquel l agent a droit est identifié, il doit choisir le montant mensuel de son épargne dans la colonne qui correspond à son taux de bonification. Pour un agent handicapé : Cet agent bénéficie d une majoration de la bonification accordée par le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapés dans la Fonction Publique (FIPHFP). Pour connaitre le montant de la bonification, consulter le tableau sur la page d accueil du site d inscription en ligne. Pour un agent de moins de 30 ans à la date de saisie de la demande, un taux unique de 35% est appliqué par l employeur en fonction du RFR et du nombre de parts (consulter le tableau sur la page d accueil du site d inscription en ligne). Lors de l inscription en ligne, ces calculs sont faits automatiquement selon le RFR et le nombre de parts renseignés. 3

4 Qui peut en bénéficier? Le bénéfice du Chèque-Vacances est soumis à une condition de ressources qui variera selon la situation familiale de l agent, et qui sera appréciée en tenant compte du revenu fiscal de référence (RFR) de l année n 2 (ligne 25 de l avis d imposition), pour un échéancier démarrant en année n. Cas particulier - de la demande déposée en décembre 2014 avec une 1 ère échéance au 07/01/2015 : donc avis d imposition de 2014 sur les revenus de de la demande déposée en octobre ou novembre 2014 avec une 1 ère échéance au 07/11/2014 ou 07/12/2014 : donc avis d imposition de 2013 sur les revenus de 2012 Sous cette condition de ressources, peuvent bénéficier des Chèques-Vacances les agents actifs et retraités les agents handicapés actifs Les conjoints, fonctionnaires ou agents de l Etat, peuvent demander simultanément le bénéfice du Chèque-Vacances. Dans tous les cas, la situation de l agent est appréciée à la date de sa demande. Comment constituer un dossier de demande de Chèques-Vacances? La procédure de gestion de la prestation «Chèques-Vacances» est confiée à Docapost. La procédure de demande de Chèques-Vacances est entièrement dématérialisée et s effectue sur le site : Les agents seront invités à créer leur espace personnel avec un login et un mot de passe au sein duquel ils pourront effectuer leur demande et déposer l ensemble des pièces justificatives nécessaires (impérativement au format PDF ou JPG) : Une copie de toutes les pages de l avis d imposition sur les revenus de l année n-2 (pour une demande en 2014, avis d imposition reçu en 2013) à l exception des demandes déposées en décembre 2014 (cf cas particuliers) Pour les actifs : une copie du bulletin de salaire de moins de 3 mois Pour les retraités : copie de votre titre de pension Pour les personnes en situation de handicap, fournir une attestation du service RH attestant du handicap (modèle joint) Relevé d identité bancaire (RIB) à votre nom (ou compte-joint) datant de moins d'un mois, pour tout changement un nouveau RIB devra être envoyé. Un formulaire de demande dûment rempli en ligne et signé numériquement ; Mandat de prélèvement SEPA dûment rempli en ligne et signé numériquement C est à l occasion de cette demande que l agent indiquera le montant et la durée de l épargne souhaités. La demande sera signée électroniquement grâce à un code reçu sur le téléphone portable de l agent. Le dossier numérique ainsi scellé sera transmis à centre de traitement pour instruction et sera conservé dans un espace sécurisé à valeur probatoire. Une fois la demande validée selon les critères retenus par l employeur, l échéancier sera mis en place, la date de 1 er prélèvement sera communiquée et le montant de l épargne choisi par l agent sera prélevé mensuellement sur le compte bancaire indiqué sur le formulaire d inscription. Au terme du plan d épargne, des Chèques-Vacances seront envoyés à l agent par courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse postale indiquée sur le formulaire d inscription. Les frais d envoi (10 ) seront à la charge de l agent, prélevés sur la dernière échéance. En cas d absence, le recommandé sera conservé 15 jours à la Poste avant d être retourné à l employeur à la Fondation Louis Lépine 1 rue Massillon PARIS Tél. :

5 Comment suivre ma demande et mon échéancier? Toutes les informations nécessaires au suivi de la demande des agents et de leur échéancier sont sur leur espace bénéficiaire. L agent accède à cet espace en se connectant avec un identifiant (numéro de la demande) fourni lors de la création de la demande et du mot de passe saisi sur le formulaire d inscription ligne. Cet espace permet à l agent : De mettre à jour ses informations personnelles De mettre à jour ses coordonnées bancaires De suivre son échéancier en régularisant les éventuels échecs de prélèvements survenus De poser des questions au centre de traitement de sa demande De fournir des pièces justificatives supplémentaires pour compléter sa demande De prendre connaissance de communication exceptionnelle par le centre de traitement dans l espace question/réponse Il est important de se connecter régulièrement sur cet espace pour ne pas retarder la date d envoi des Chèques- Vacances commandés. Quelle est la durée de validité des Chèques-Vacances? Les Chèques-Vacances sont valables jusqu au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l année d émission. Les chèques périmés peuvent être échangés dans les trois mois suivant le terme de leur période de validité contre des chèques d un même montant auprès de l ANCV (demande à faire sur le site de l ANCV et à la réception d un courrier d acceptation, l agent pourra renvoyer les chéquiers périmés pour échange à l adresse indiquée dans le courrier). Que faire en cas de perte ou de vol des Chèques-Vacances? Les Chèques-Vacances sont sous l entière responsabilité de l agent. Ainsi, en cas de perte ou de vol des Chèques- Vacances, le bénéficiaire ne pourra pas faire opposition. Toutefois, il existe une procédure de mise en recherche qui permet à l agence nationale des Chèques-Vacances de rééditer les Chèques-Vacances, volés ou perdus, qui n ont pas été remboursés pendant leur période de validité. Pour engager cette procédure, l agent doit adresser par l intermédiaire de l employeur un courrier à l agence nationale des Chèques-Vacances portant le numéro des Chèques-Vacances perdus ou volés et leur date d émission, et accompagné du récépissé d un dépôt de plainte de l agent pour perte ou vol auprès de son commissariat. 5

6 ANNEXE 1 AGENTS HANDICAPES EN ACTIVITE CHEQUE-VACANCES A remplir par le service d emploi de l agent Je soussigné(e) : NOM :...Prénom :... Service d emploi :... Fonction :... Téléphone (obligatoire) @... Atteste que : DEMANDEUR Civilité : Mme Mlle M. NOM de naissance :...Prénom :... NOM d usage : AFFECTATION Affecté dans le service ci-après désigné : Nom du service :... Adresse :... Est employé par le service en qualité de travailleur handicapé ou a bénéficié d'une procédure de reclassement Fait à :...le :... /.../... Signature et cachet : 6