Organisation juridictionnelle I. Organigramme de l organisation juridictionnelle française

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1 Organisation juridictionnelle I. Organigramme de l organisation juridictionnelle française Source : site du Ministère de la Justice

2 II. Juridictions de l ordre judiciaire 1- Les juridictions civiles Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées. La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées. Elle juge les contentieux d ordre familial nés à l occasion d un mariage, d un divorce, d un décès ou résultant de difficultés relatives à l éducation des enfants. Elle se charge également de régler les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés. Elle tranche aussi les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales. Une affaire civile est toujours jugée selon les règles du Code civil et du Code de procédure civile. Cependant, toutes les affaires civiles ne font pas l objet d une procédure judiciaire. Certaines fois, le juge peut se prononcer en l absence de tout litige (par exemple en ce qui concerne l action aux fins d adoption). Dans ce cas, on dit qu il statue en matière gracieuse. 2- Les juridictions pénales Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales. La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction (= violation d'une loi) Il existe trois catégories d'infractions classées selon leur gravité : les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police ; il s'agit des infractions punies d'une amende, en cas d infractions au code de la route par exemple. les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel, passibles d'emprisonnement court et d'amendes, en cas de coupes et blessures, de vol ou de trafic de drogues par exemple les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises, en cas de meurtres par exemple. Une affaire pénale est toujours jugée selon les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale. Dans une procédure pénale, la société (par l'intermédiaire du procureur) demande réparation à la personne inculpée. Si des personnes physiques ont également été victimes de cette personne, elles peuvent se porter parties civiles pour réclamer un dédommagement.

3 La Justice pénale ne se contente pas de punir. Elle propose des mesures de médiation judiciaire et condamne à des peines avec sursis ou de mise à l'épreuve. Elle propose aussi des mesures de réinsertion, par exemple en modifiant des peines d'emprisonnement par l'intermédiaire du juge de l'application des peines.

4 Premier Jugement Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales Tribunal de grande instance Litiges de plus de euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité Tribunal d'instance Litiges de moins de euros et litiges de crédit à la consommation Juge de proximité Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles Tribunal correctionnel Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général) Tribunal de police Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance Juge de proximité En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions Appel Cour d'appel Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. Contrôle (Pourvoi) Cour de cassation Cette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire.

5 III. Juridictions de l'ordre administratif Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en trois échelons. Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'état (créé par Napoléon Bonaparte en 1799) et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux. Une réforme de 1953 institue les tribunaux administratifs, puis une loi de 1987 crée les cours administratives d'appel. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffèrent des magistrats de l'ordre judiciaire. 1- Le Tribunal administratif Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif. Ce tribunal juge toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l'administration, à l'exception des affaires attribuées spécialement par la loi à d'autres juridictions administratives, comme le Conseil d'état. Il examine notamment les recours contre les actes de l'etat, d'un département, d'une commune (arrêté ), les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif (ex : marché de travaux publics) Le tribunal administratif est également le juge du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, du contentieux de la fonction publique, de la police des étrangers Composition Chaque tribunal comprend 1 à 17 chambres et statue en principe en formation avec un président et deux conseillers, ou premiers conseillers. Il existe également des juridictions spécialisées parmi lesquelles la Cour nationale du droit d'asile, la Commission départementale d'aide sociale, les Sections disciplinaires des ordres professionnels ou encore la Commission d'indemnisation des rapatriés. 2- Cour administrative d'appel Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée. Instituée en 1987, la cour administrative d'appel examine les recours en appel dirigés contre les jugements administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur des litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Elle est également compétente pour les appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés.

6 Composition Chaque cour est présidée par un conseiller d'etat et comprend 3 ou 4 chambres. La formation de jugement est composée, autour du président de chambre, de 4 conseillers (2 conseillers affectés à la chambre, un conseiller affecté à une autre chambre et un conseiller rapporteur). 3- Conseil d'état Créé en 1799, le Conseil d'état est actuellement organisé par le livre premier du code de justice administrative. Sa spécificité est d'être à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d'appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs et juge de cassation. Juridiction suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'état est aussi le "conseiller" du gouvernement. Il examine et donne un avis sur les projets de loi et sur les projets de décret les plus importants. Il siège à Paris, au palais Royal. Compétence Juge de premier et dernier ressort Le Conseil d'etat est directement compétent dans des cas exceptionnels ou pour des affaires importantes : o les demandes d'annulation dirigées contre un décret du président de la République ou du Premier ministre, ou contre les actes réglementaires des ministres ; o les litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'etat, nommés par décret du Président de la République o les recours contre les élections aux conseils régionaux et au parlement o européen ; les recours contre les décisions d'autorités administratives collégiales à compétence nationale comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel Juge d'appel Il examine les recours contre certains jugements des tribunaux administratifs : recours en appréciation de la légalité des actes administratifs, litiges relatifs aux élections municipales et cantonales. Juge de cassation Il examine les recours dirigés contre les décisions des cours administratives d'appel et celles des juridictions administratives statuant sans possibilité d'appel (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, commission de recours des réfugiés ). Composition Le Conseil d'état est présidé par son vice-président, le premier ministre pouvant, à titre honorifique, présider son assemblée générale. En tant que juridiction, il statue en "section du contentieux", avec à sa tête un président assisté de 3 présidents adjoints. Cette section est divisée en 10 sous-sections composées, chacune, d'un président, de 2 conseillers-assesseurs et de rapporteurs. Pour les affaires les plus importantes, une formation spéciale statue à 12 ou 17 membres.

7 Les membres du Conseil d'etat sont des fonctionnaires ayant un statut particulier qui leur assure l'indépendance. Ils sont pour la plupart recrutés parmi les anciens élèves de l'ecole Nationale d'administration (ENA). IV. Le tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de Son organisation était réglée par la loi du 4 février Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d' Etat Sources : Service.public.fr et Site du Ministère de la Justice