Statuts de l'association Suisse de Golf

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1 Statuts de l'association Suisse de Golf TITRE I : NOM - BUT - MEMBRES Article 1: Nom et Siège Il existe sous le nom "ASG" ASSOCIATION SUISSE DE GOLF SCHWEIZERISCHER GOLFVERBAND ASSOCIAZIONE SVIZZERA DI GOLF une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil suisse avec siège au domicile de son secrétariat général. Article 2: But L'Association a pour but le contrôle, le soutien et le développement du sport du golf, notamment: a) défendre les intérêts communs des membres; plus particulièrement ceux des clubs de golf affiliés; b) veiller à l'application des règles de golf du R&A; c) attribuer, organiser et surveiller les championnats et autres manifestations de golf à caractère national et international, et plus particulièrement sélectionner les équipes nationales; d) édicter les prescriptions relatives à l'organisation des championnats; e) édicter les directives et recommandations dans le but d'assurer un développement ordonné du sport du golf; f) homologuer les terrains; g) entretenir la communication interne et externe de l'association ainsi que les relations sur le plan national et international dans le domaine du golf; h) soutenir les professionnels de golf actifs en Suisse; i) entreprendre toute action utile à la cause du golf. Article 3: Membres Sont membres de l'association: a) les clubs de golf b) les associations affiliées c) les présidents d'honneur et membres d'honneur Les conditions d'admission et de démission des membres sont fixées dans un règlement séparé. Article 4: Exclusion Le Comité peut exclure de l'association un membre qui enfreint de manière grave les présents statuts, porte atteinte aux intérêts de l'association, se rend coupable de grave

2 manquement aux règles de golf du R&A ou ne respecte pas ses obligations financières malgré un avertissement préalable. Le droit d'être entendu est garanti dans la procédure d'exclusion. Le membre exclu a un délai de deux mois pour interjeter recours contre la décision du Comité auprès de l'assemblée des délégués qui statuera définitivement. Article 5: Organes Les Organes de l'association sont: a) l'assemblée des délégués; b) le Comité; c) les contrôleurs aux comptes; d) le secrétaire général. TITRE II: ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS Article 6: Droit de vote Chaque club désigne un ou deux membres réguliers et permanents pour le représenter à l'assemblée des délégués. Une représentation par un tiers est exclue. Le droit de vote est réglé selon le nombre de membres de club pour lesquels les cotisations ont été versées à l'association, comme suit: 1 à 350 membres 4 voix 351 à 500 membres 6 voix 501 à 650 membres 8 voix plus de 650 membres 10 voix Aucun club ne peut avoir plus de 10 voix. Les associations affiliées sont représentées par un de leurs membres qui dispose d'une voix. Les membres du Comité, les présidents d'honneur et les membres d'honneur disposent du droit de vote et ont chacun une voix. Article 7: Date L'Assemblée des délégués se réunit une fois par année, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice comptable. Des Assemblées des délégués extraordinaires peuvent être convoquées par le président ou sur requête d'au moins 15% des clubs ou 15% des voix. Article 8: Compétences L'Assemblée des délégués est compétente pour: a) approuver le rapport du président; b) approuver les comptes annuels; c) approuver le rapport des réviseurs; d) donner décharge au Comité;

3 e) approuver le budget, fixer les finances d'entrée et les cotisations prévues aux articles 17 et 18; f) élire le président, les autres membres du Comité, les présidents d'honneur et les membres d'honneur; g) élire les contrôleurs aux comptes; h) admettre des membres, et statuer en cas de recours sur les exclusions; i) réviser les statuts; j) approuver et modifier le règlement prévu à l'article 3; k) se prononcer sur les propositions qui lui sont soumises par le Comité ou par les membres en application de l'article 9 ci-dessous; l) décider de la dissolution de l'association. Article 9: Convocation La date des assemblées ordinaires et extraordinaires est communiquée aux membres avec indication de l'ordre du jour et envoi des documents annexes selon l'article 8, un mois à l'avance. Les membres qui souhaitent requérir l'inscription d'un objet à l'ordre du jour de l'assemblée ordinaire doivent le faire par écrit jusqu'au 31 décembre précédant dite assemblée. Aucune décision ne peut être prise sur un objet ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf décision contraire prise à l'unanimité. Article 10: Votations et élections La procédure suivante s'applique aux votations et élections: a) la majorité des deux tiers des voix présentes est nécessaire: pour une modification des statuts; pour décider de la dissolution de l'association (il faut également la majorité des deux tiers de tous les clubs de golf qui appartiennent à l'association); b) la majorité simple des voix présentes pour toutes les autres décisions ou élections. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. Les élections et votations ont lieu au scrutin secret, si le Comité ou un cinquième des participants ayant le droit de vote le demande. TITRE III: COMITE Article 11: Composition et mandat Le Comité se compose de sept à treize membres. Le président est élu par l'assemblée des délégués. Le Comité s'organise lui-même. La durée du mandat est de trois ans. Un membre du Comité ne peut être réélu plus de trois fois consécutivement. Le président n'est rééligible qu'une fois. Les années passées en qualité de membre du Comité ne sont pas comptabilisées dans la durée du mandat de président.

4 Article 12: Compétences Le Comité gère les affaires de l'association et représente celle-ci à l'égard des tiers. Il peut nommer des commissions ou déléguer des tâches particulières sous sa surveillance à des membres individuels de l'association. Le Comité désigne les personnes habilitées à représenter l'association et décide du mode de signature. Il s'occupe de toute question qui n'est pas de la compétence d'un autre organe de l'association. Article 13: Séances de Comité Le Comité se réunit sur convocation du président, aussi souvent que les affaires de l'association l'exigent. Il doit être convoqué lorsque trois membres au moins le demandent. Le Comité prend ses décisions à la majorité des votants. Le président participe au scrutin avec voix prépondérante. TITRE IV: AUTRES ORGANES Article 14: Contrôleur aux comptes L'Assemblée des délégués élit tous les trois ans à titre de contrôleur aux comptes un club de golf membre de l'association. Ce club doit chaque année désigner un ou plusieurs membres choisis hors du Comité de l'association aux fins de contrôler les comptes. Ils consignent le résultat de leurs vérifications dans un rapport écrit transmis à l'assemblée des délégués. Article 15: Secrétaire général Le Comité nomme un secrétaire général; il fixe ses tâches et compétences dans un règlement particulier. Article 16: Autorité pénale en matière de dopage L'ASG reconnaît la compétence de l'autorité pénale en matière de dopage instituée par la Swiss Olympic Association. TITRE V: DIVERS Article 17: Ressources de l'association Les ressources de l'association proviennent:

5 a) des finances d'entrées; b) des contributions annuelles des membres; c) des contributions annuelles des membres des clubs de golf (cartes ASG); d) d'autres recettes décidées par l'assemblée des délégués ou qui échoient d'une quelconque manière à l'association. Article 18: Carte ASG Une carte ASG est remise aux clubs à l'attention de leurs membres. Cette carte personnelle atteste l'appartenance à un club de golf membre. L'Assemblée des délégués fixe le prix de cette carte. Le Comité peut limiter le nombre de cartes par club. La distribution non autorisée ou l'utilisation abusive de celles-ci seront sanctionnées. Article 19: Exercice comptable L'exercice comptable de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Article 20: Responsabilité La fortune de l'association répond exclusivement des engagements de cette dernière. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. Article 21: Clause d'arbitrage Tout litige entre l'association et ses membres est tranché définitivement par le Tribunal arbitral du sport dont le siège est à Lausanne. Le Tribunal est composé de trois arbitres. La désignation des arbitres et la procédure applicable est celle prévue par le règlement du Tribunal arbitral du sport. Article 22: Dissolution Lors de la dissolution de l'association, la fortune de celle-ci doit être affectée au développement du sport du golf et, si cela n'est pas possible, à d'autres buts sportifs. Les présents statuts, acceptés par l'assemblée des délégués du 19 mars 2011, entrés en vigueur à cette date, remplacent et annulent les statuts approuvés à l'assemblée des délégués du 27 janvier Pour le Comité: Louis Balthasar Président Gérard Bagnoud Trésorier Honoraire