APPEL A CANDIDATURES

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1 APPEL A CANDIDATURES POUR LE FINANCEMENT DE PRESTATIONS PAR UN DIETETICIEN EN SAAD, SSIAD ET SPASAD INTERVENANT DANS LES 9 ème, 10 ème et / ou 19 ème ARRONDISSEMENTS DE PARIS (Territoire PAERPA) CAHIER DES CHARGES Date limite de dépôt des candidatures : 30 mars 2015

2 IMPORTANT DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Vous pouvez poser vos questions directement par mail, à l adresse suivante : ARS-DT75-PAERPA@ars.sante.fr Ou via le Site Internet PAERPA / rubrique «Contact». DEROULEMENT DE L APPEL A PROJETS Les dossiers de soumission doivent être déposés sous forme électronique, avant la clôture de la période d appel à candidature, la date et l heure de réception faisant foi.

3 1. Introduction 1.1.Contexte général La nutrition de la personne âgée est un sujet majeur, en raison de son lien étroit avec les questions de fragilité, de dépendance et de survenue de morbidités. La dénutrition constitue en effet «le principal facteur de mauvais pronostic des sujets vieillissants, tant en terme de morbidité (infections, chutes, escarres, troubles de cicatrisation, hospitalisation, altération de l état général, troubles cognitifs, etc ) que de mortalité. Elle multiplie par deux à six le risque de morbidité (toutes morbidités confondues), voire plus en ce qui concerne le risque de morbidité infectieuse. Le risque de mortalité au cours d une décompensation pathologique est quatre fois plus grand. C est dire toute l importance de la prévention de la dénutrition» 1. Celle-ci peut être sans lien particulier avec l âge (ex : cancer, pathologie chronique) ou au contraire être plus spécifique à la personne âgée, pour laquelle un dépistage annuel est recommandé 2. 1 INPES, Livret d accompagnement destiné aux professionnels de santé, Haute Autorité de Santé, Stratégie de prise en charge en cas de dénutrition protéino-énergétique chez la personne âgée, Recommandations, Avril 2007.

4 Par ailleurs, le risque de déshydratation chez la personne âgée est relativement fréquent, en raison de la perte de la sensation de soif et l altération des capacités rénales, et peut avoir des conséquences graves pour son état de santé. Plusieurs signes cliniques de déshydratation doivent alerter notamment l état de fatigue, la sécheresse de la bouche, voire, à un stade plus avancé, des troubles de la conscience. Une attention particulière faite à l apport hydrique journalier des personnes est donc indispensable Contexte régional Le territoire des 9 ème, 10 ème et 19 ème arrondissements a été retenu par Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, comme lieu d expérimentation national du programme PAERPA (Personnes Agées en Risque de Perte d Autonomie) par courrier en date du 22 mai Ce programme, fondé sur l article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, vise à maintenir les personnes âgées de plus de 75 ans à leur domicile dans les meilleures conditions possibles, et à mettre en œuvre un parcours de santé fluide et identifié afin d améliorer, sous toutes leurs formes, les prises en charges sociales et médicales, en particulier en renforçant la coordination entre acteurs et en faisant évoluer significativement les modalités d échanges entre eux 4. Les 9 ème, 10 ème et 19 ème arrondissements de Paris comptent personnes de 75 ans et plus, ce qui représente au total 5,4% de sa population Appel à candidatures Cet appel à candidatures s adresse aux SPASAD, SSIAD et SAAD intervenant dans les 9ème, 10ème et / ou 19ème arrondissements de Paris. 2.1.Les objectifs L objectif général de cet appel à candidatures est de financer pendant toute la période de l expérimentation, l intervention de diététiciens libéraux au domicile de personnes âgées de plus de 75 ans bénéficiant des prestations de services à domicile (SSIAD, SAAD, SPASAD). L objectif spécifique est d assurer un suivi individualisé des personnes bénéficiant des prestations de services à domicile, grâce à un bilan et des conseils personnalisés, afin de les maintenir dans un bon état nutritionnel, par une alimentation équilibrée, variée et adaptée en termes quantitatifs et qualitatifs. 3 INPES, Livret d accompagnement destiné aux professionnels de santé, Plus d informations sur le programme sur le Site 5 Premiers éléments pour un diagnostic territorial PAERPA , disponible sur le Site Internet PAERPA (rubrique «Le Territoire» / «Le diagnostic territorial»).

5 2.2.Modalités de mise en œuvre de l action Chaque structure retenue pourra faire appel au professionnel de son choix, qui s engage aux obligations suivantes : - Assurer un bilan nutritionnel de tout nouveau bénéficiaire (appétit, apports alimentaires, IMC, mesure du poids, évaluation de la perte de poids par rapport au poids antérieur, MNA, adaptation de la texture,..) ; - Intervenir auprès de cinq bénéficiaires par semaine, selon les disponibilités des personnes et les contraintes du service ; - Donner à la personne suivie des conseils individuels adaptés à ses habitudes de vie et s assurer que les préconisations sont bien mises en œuvre par les personnels des services ; - Etre le relais des équipes en intervenant auprès des personnes sur demande de l équipe en cas de détection d un problème de dénutrition et/ou de déshydratation à domicile (présence régulière aux réunions d équipe) ; - Mettre en place des critères d'alerte de dénutrition et/ou de déshydratation en relation avec les équipes (suivi de la courbe de poids, IMC, MNA...) déclenchant un bilan nutritionnel et des recommandations adaptées ; - Assurer la sensibilisation et la formation des équipes soignantes à l importance du maintien d un bon état nutritionnel (hygiène bucco-dentaire, alimentation équilibrée et adaptée, facteurs de risques de la dénutrition) des personnes âgées, à l aide d outils adaptés ; - Tracer ses interventions ; - Faire une réévaluation régulière de ses interventions. 2.3.Les structures cibles Sont éligibles : - les Services polyvalents d aide et de soins à domicile (SPASAD) ; - les Services de Soins Infirmiers au Domicile (SSIAD) ; - les Services d Aide et d Accompagnement à Domicile (SAAD), o intervenant déjà dans les 9 ème, 10 ème et / ou 19 ème arrondissements de Paris Seront financées dix structures pour mettre en œuvre cette action, pendant toute la durée de l expérimentation, soit jusqu au 31 décembre Evaluation Une évaluation de mise en œuvre et une évaluation de résultats seront transmises à l ARS par les SPASAD, SSIAD et SAAD impliqués. Indicateurs de mise en œuvre o Nombre de suivis personnalisés réalisés ; o Nombre de procédures et outils mis en place (critères d alerte, prise en charge par l équipe soignante, ) ; o Nombre de formations et d actions collectives réalisées auprès de l équipe soignante ; Indicateurs de résultat (impact) o Evolution des bilans nutritionnels o Evolution du taux de recours aux urgences pour dénutrition o Questionnaire qualitatif concernant les améliorations de la prise en charge globale

6 3. Financement du projet L enveloppe allouée, issue du FIR PAERPA, a vocation à financer : - cinq interventions à domicile par semaine à raison de 44 semaines par an pendant les trois années de l expérimentation, - ainsi qu un temps dédié aux formations et informations des équipes (environ quarante heures par an) par le diététicien, Le montant de la subvention allouée est fixé à euros par année pleine. 4. Candidature et calendrier Chaque SPASAD, SSIAD ou SAAD peut déposer un seul dossier de candidature, qui doit être adressé par courrier électronique à l adresse suivante : ARS-DT75-PAERPA@ars.sante.fr L Agence accusera réception, par voie de messagerie, de candidature reçue. La date limite de dépôt du dossier est fixée au 30 mars Contenu du dossier de candidature et processus de validation Le dossier de candidature devra comprendre une fiche de renseignements (annexe 1) avec tout document permettant d appuyer la demande. Après réception, les dossiers de réponse seront examinés par l ARS. Une convention FIR PAERPA sera ensuite signée entre la structure et l ARS (financements, engagements réciproques), qui permettra le début de l action. 4.2.Calendrier de mise en œuvre de l action L action devra débuter dès réception par le candidat retenu de la convention signée par l ARS Ile-de- France.

7 Annexe 1 Fiche de renseignements de la structure o Présentation du porteur du projet Gestionnaire Territoire d intervention Caractéristiques / conditions d accès Nombre de salariés / fonctions occupées Agrément / autorisation Certification Nombre de bénéficiaires sur le territoire PAERPA Volume d activité et / ou capacité autorisée Niveau du GIR des personnes âgées suivies vivant sur le territoire PAERPA o Description du projet Intervenant Calendrier des interventions