Taxe d Apprentissage et Formation Professionnelle Continue. En réflexion..

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1 TAXE D APPRENTISSAGE & FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (contributions et financement)

2 Taxe d Apprentissage et Formation Professionnelle Continue En réflexion..

3 Projets de réformes à suivre cet automne Réforme de la Taxe d Apprentissage et de la Collecte, Acte III de la décentralisation, Réforme de la Formation Professionnelle Continue.

4 TAXE D APPRENTISSAGE L essentiel

5 La Taxe d Apprentissage en quelques mots Obligation fiscale, versée par les entités juridiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l assiette de la Taxe d Apprentissage et des autres contributions est la masse salariale(base brute sécurité sociale). Autres contributions Contribution au développement de l apprentissage [CDA]. Contribution supplémentaire à l apprentissage [CSA] pour les entreprises de 250 salariés et plus.

6 Schéma simplifié de la Taxe d Apprentissage et des autres contributions (règles applicables au 3 septembre 2013 pour collecte 2014) MS x 0,5% Taxe d Apprentissage [TA] Taxe d apprentissage Quota [TA x 57 %] Hors quota (Barème) [TA x 43%] Masse Salariale [MS] Autres contributions MS x 0,18% Contribution au Développement de l Apprentissage [CDA] MS x % modulé de 0,05% à 0,4 % Pour les entreprises de 250 salariés et plus Contribution Supplémentaire à l Apprentissage [CSA]

7 TAXE D APPRENTISSAGE Critères d assujettissement

8 Taxe d Apprentissage : principe et conditions La Taxe d Apprentissage est due par toute entreprise remplissant trois conditions cumulatives. Nota bene Lataxeestduedèslapremièreannéed activité dèslepremiersalarié et au prorata des salaires versés. Le règlement doit être effectué avant le 1 er mars et réalisé par l intermédiation d un Organisme Collecteur de Taxe d Apprentissage (OCTA).

9 Structures affranchies ou exonérées STRUCTURES AFFRANCHIES STRUCTURES EXONEREES Les entreprises ayant pour activité exclusive la formation première, Les groupements d employeurs composés d agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles, L Etat, Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, Les professions libérales. Les entreprises ayant occupé au moins un apprenti au cours de l année de référence et dont la base annuelle d imposition n excède pas six fois le SMIC annuel.

10 Collecte 2014 (MS 2013) Décomposition de la Taxe d Apprentissage Taxe brute Masse salariale X 0,5 % Quota d apprentissage Taxe brute X 57 % Hors quota Taxe brute X 43 % La Taxe d Apprentissage se décompose en deux grandes parties : Le Quota d apprentissage Article L du Code du travail. Le Hors Quota ou Barème

11 TAXE D APPRENTISSAGE Quota d apprentissage calcul & ventilation

12 Ventilation du quota d apprentissage (collecte 2014) Sous réserve des modifications prévues dans le cadre de la réforme en cours TAXE BRUTE = MS X 0,5 % CAS FNDMA = Taxe Brute x 22 % QUOTA D APPRENTISSAGE pour 2013 (MS 2012) = Taxe Brute X 57 % QUOTA AFFECTABLE = Taxe Brute X 35 %

13 A qui est destiné le quota d apprentissage? le Financement du contrat d apprentissage

14 TAXE D APPRENTISSAGE 2014 (MS 2013) Hors Quota calcul et ventilation

15 Ventilation du Hors Quota ou barème TAXE BRUTE = MS X 0,5% PLAFOND DÉDUCTIONS Maximum 4% de la TA HORS QUOTA ou Barème 43% de la TA CATÉGORIE A 40% du Hors quota CATÉGORIE B 40% du Hors quota CATÉGORIE C 20% du Hors quota ETS NIVEAUX V & IV ETS NIVEAUX III & II ETS NIVEAU I

16 TAXE D APPRENTISSAGE 2014 (MS 2013) Eventuelles déductions pour frais de stage

17 Calcul des déductions pour frais de stage en vue du règlement de la Taxe d Apprentissage Principe Les dépenses afférentes aux frais de stage doivent être réparties dans la catégorie correspondant au niveau de formation dans lequel s'inscrit le stage(catégories A/B/C). CATÉGORIE A Diplômes et titres de niveaux V et IV 19 /jour CATÉGORIE B Diplômes et titres de niveaux III et II 31 /jour CATÉGORIE C Diplômes et titres de niveau I 40 /jour

18 Hors quota ou barème Barème unique de répartition en 3 catégories et 5 niveaux de formation CATÉGORIE A CATÉGORIE B CATÉGORIE C NIVEAUX V & IV EDUCATION NATIONALE NIVEAUX III & II EDUCATION NATIONALE NIVEAU I EDUCATION NATIONALE 40 % DU BAREME 40 % DU BAREME 20 % DU BAREME

19 Calcul des déductions pour frais de stage en vue du règlement de la Taxe d Apprentissage Précisionsutiles Ouvrent droit à une déduction, les stages ou séquences éducatives effectués en milieu professionnel par les élèves de la formation initiale si les conditions suivantes sont réunies: le stage doit être obligatoire pour l obtention du diplôme dans le cadre de la formation première; l élève doit préparer un diplômetechnologique; une convention de stage entre l école, l entreprise et l élève doit être obligatoirement établie et signée.

20 CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE Autre contribution

21 La Contribution au Développement de l Apprentissage [CDA] La loi de finances 2005 institue cette contribution dans le but d accompagner le développement de l apprentissage. L assiette du calcul est la masse salariale et son taux est fixé à 0,18%. Elle est due par les entreprises redevables de la Taxe d Apprentissage en application de l article 224 du code général des impôts. Article 1599 quinquies A du CGI. Son produit est reversé au Fonds Régional de l Apprentissage et de la Formation Professionnelle (FRAFP).

22 TAXE D APPRENTISSAGE Spécificité pour les entreprises de 250 salariés et plus La Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA)

23 BONUS/MALUS ALTERNANCE la CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui n atteignent pas le seuilde4%del effectifannuelmoyen«d alternants»(5%pourlacollecte2016). Son taux varie, en fonction des années et du nombre de salariés dans l entreprise, entre0,05%à0,6%delamassesalariale(réformemiseenœuvresur4années). Définition du quota«alternance»: Les contrats d apprentissage, Les contrats de professionnalisation, Les jeunes accomplissant un Volontariat en Entreprise(VIE), Les doctorants bénéficiant d une convention industrielle de formation pour la recherche(cifre)

24 Bonus/malus Alternance Evolution du Malus entre 2013 et 2016 % alternants CSA 2013 CSA 2014 CSA 2015 CSA 2016 Moins de 1 % Entreprises de 250 à 1999 salariés Entreprises de salariés et plus 0,25 % 0,4 % 0,3 % 0,5 % 0,4 % 0,6 % 0,4 % 0,6 % Entre 1 et 2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % Entre 2 et 3 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % Entre 3 et 4 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % Entre 4 et 5 % ,05 %

25 NE PAS OUBLIER La déclaration des données sociales (DADS) à souscrire pour le 31 janvier de chaque année. Verser l intégralité de la contribution de développement de l apprentissage et la taxe d apprentissage par l intermédiaire d un OCTA et CSA éventuellement avantle1 er marsdechaqueannée. La Chambre de Commerce et d Industrie Régionale de Paris - Ile de France est collecteur de la Taxe d Apprentissage. Pour les plus de 50 salariés Consultation du CE. Nota bene En cas de non paiement, doublement de l insuffisance constatée. (déclaration fiscale «2485»).

26 La Formation Professionnelle Continue Contributions et OPCA

27 Obligation de participer = 1 impôt Contribution calculée à partir de la masse salariale (MS base sécurité sociale) Le budget formation est construit par année civile : du 1 er janvier au 31 décembre.

28 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE RAPPEL SUR LES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES & AFFECTATIONS DEPUIS LA LOI DE 2004

29 TAUX DES CONTRIBUTIONS Entreprises de moins de 10 salariés Entreprises de 10 salariés et plus Entreprises de 10 à 19 salariés Entreprises de 20 salariés et plus

30 TAUX DES CONTRIBUTIONS Moins de 10 salariés 10 salariés et plus 0,55 % de la MS TAUX CONVENTIONNELS ASSURANCE de 10 à 19 salariés 1,05 % de la MS 20 salariés et plus SANITAIRE ET SOCIAL ORGANISMES DE FORMATION 1,6 % de la MS

31 Entreprises de moins de 10 salariés Pas de déclaration fiscale : intégration dans la DADS et paiement de l intégralité de la contribution à un OPCA 0,55 % de la MS Versement obligatoire de la contribution à un OPCA 0,15 % minimum de la MS Priorités définies par la branche ou l interprofessionnel (contrat et période professionnalisation et DIF prioritaire) 0,4 % de la MS Solde de la contribution : «budget formation de l entreprise» Plan de formation, DIF non prioritaire,. Le FPSPP + 1 % CIF CDD

32 Entreprises de 10 à 19 salariés Le FPSPP 1,05 % de la MS 0,15 % minimum de MS Priorités définies par la branche ou l interprofessionnel (professionnalisation et DIF prioritaire.) 0,9 % de la MS Solde de la contribution : «budget formation de l entreprise» Plan de formation, allocation de formation, Dif non prioritaire, Versement obligatoire à un OPCA + 1 % CIF CDD

33 Le FPSPP Entreprises de 20 salariés et plus 1,6 % de la MS 0,5 % minimum de la MS Priorités définies par la branche ou l interprofessionnel (professionnalisation et DIF prioritaire ) 0,9 % de la MS Solde de la contribution : «budget formation de l entreprise» Plan de formation, allocation de formation, Dif non prioritaire, Versement obligatoire à un OPCA 0,2 % de la MS Financement des congés (CIF, CBC,CVAE) Versement obligatoire à un OPCA CIF + 1 % CIF CDD

34 La Formation Professionnelle Continue Règles de franchissement de seuil

35 Formalisme de l achat d une prestation de formation Qu est-ce qu une action de formation professionnelle continue imputable? Contraintes contractuelles de l achat de formation

36 Objectifs des actions de formation dans l entreprise Articles L à 11 du Code du travail Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1 les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; 2 les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 3 les actions de promotion professionnelle ; 4 les actions de prévention ; 5 les actions de conversion ; 6 les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7 les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes ; 8 les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise ; 9 les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 10 les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; 11 les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 12 les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; 13 les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

37 Caractéristiques d une action de formation Articles L et R du Code du travail, Circulaires n 37 du et 2006/35 du 14 novembre 2006 OBJECTIFS PREALABLEMENT DETERMINES: Résultats attendus de la formation -Buts à atteindre -Acquisition /évolution d un savoir ou d un savoir faire PROGRAMME Différentes phases : -Enoncé du contenu de la formation -Rythme de la formation ACTION DE FORMATION MOYENS PEDAGOGIQUES ET D ENCADREMENT -Mode de transmission des connaissances (supports, outils) -Formateur (personne disposant des formations et capacités nécessaires) DISPOSITIFS DE SUIVI D EXECUTION DU PROGRAMME ET D APPRECIATION DES RESULTATS Evaluation (rapports, liste d émargement, compte rendu, attestation de présence et attestation donnée aux stagiaires

38 Déclaration fiscale des entreprises de 10 salariés et + La déclaration fiscale 2483 Renseignée tous les ans par les entreprises de 10 salariés et plus (non soumises aux règles de franchissement de seuil). Objectifsdeladéclaration: contrôle de la réalité des dépenses au titre des contributions, réunir des statistiques au niveau national sur les dépenses de formation des entreprises.

39 Formation Professionnelle Continue La Formation Professionnelle Continue Paysage des OPCA Règles et fonctionnement

40 Les OPCA depuis 1 er janvier 2012 Qui sont ils? - 21 OPCA de branche ou interprofessionnels -OPCA CIF : Fongecif, 6 OPCA de branche, Unagecif, Agecif Cama

41 OPCA DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2012 Opca DEFI CONSTRUCTYS OPCA 3 + OPCA BAIA OPCALIM Plastifaf C2P OPCA TP OPCA batiment FAFSAB Forcemat Formapap Opciba Opcassur OPCA banques Agefaforia OPCA 2 OPCAD 5 Opcacréés ont rassemblé 13 anciens Opca

42 OPCA DEPUIS LE 1 ER JANVIER OPCA dont le périmètre a changé Agefos PME AFDAS OPCA PL OPCALIA UNIFORMATION Agefomat-FAF PCM OPCA CGM -OPCAD (légumes, produits laitiers) Médiafor Formap GDFPE -AUVICOM FAF PROPRETE -FORTHAC OPCA EFP -OPCAD FAF sécurité sociale Habitat formation

43 OPCA DEPUIS LE 1 ER JANVIER OPCA dont le périmètre n a pas changé Anfa FAF TT FAFIEC FAFIH FORCO INTERGROS OPCA Transports OPCAIM UNIFAF FAFSEA

44 Les OPCA depuis 1 er janvier 2012 Comment fonctionnent ils?

45 LES OPCA COLLECTEURS DES CONTRIBUTIONS Collecteurs Agréés Collecteurs des contributions FPC avant le 1 er mars de chaque année Particularités des branches professionnelles à connaitre (taux spécifique, répartition particulière des contributions dans la branche, taux annexes.)

46 Les relations contractuelles OPCA/Entreprise/Organisme de formation Principe : le remboursement L entreprise demande un accord de prise en charge à l OPCA. L OPCA, en fonction de l accord donné rembourse l entreprise qui paie l organisme de formation Adaptation : la subrogation L OPCA, avec l accord de l entreprise se substitue à elle pour le paiement du cout pédagogique

47 Les relations contractuelles OPCA/entreprises/OF Principe = le remboursement de l entreprise Projet de formation construit entre l entreprise et l organisme de formation Demande de remboursement de l entreprise à l OPCA Demande de prise en charge de l entreprise à l OPCA Facturation directe de l entreprise et paiement de la formation par l entreprise Réalisation de l action de formation

48 Les relations contractuelles OPCA/entreprises/OF Adaptation = la subrogation Projet de formation construit entre l entreprise et l organisme de formation Demande de remboursement de l entreprise à l OPCA Demande de prise en sur les couts annexes charge de l entreprise à en fonction de l accord l OPCA de prise en charge Paiement du cout pédagogique par l OPCA Réalisation de l action de formation

49 Nous contacter Service juridique Hélène Clédat ( : mail : hcledat@cci-paris-idf.fr Marie-Pierre Kiffer : ( mail : mkiffer@cci-paris-idf.fr Accompagnement individualisé Appui aux entreprises Plus d informations sur :