VILLE DE CREIL Plan Local d Urbanisme. Rapport de présentation Additif. Mise en compatibilité

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1 VILLE DE CREIL Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation Additif Mise en compatibilité

2 SOMMAIRE I. Présentation et Justification des Modifications Localisation et présentation des orientations d aménagement modifiées 3 2. Modification au plan de zonage II. Conséquences de la procédure de Modification.. 10 III. Modification au plan de zonage 10 Conclusion. 11 Mise en compatibilité du Plan Local d urbanisme de la commune de Creil (Oise) page 2

3 I. Présentation et justification des modifications apportées au Plan Local d Urbanisme de Creil : 1. Localisation et présentation des orientations d aménagement modifiées La présente modification a pour objet de mettre à jour les orientations d aménagement situées sur le quartier Gournay, en prenant en compte les nouvelles précisions des plans directeurs. Mise en compatibilité du Plan Local d urbanisme de la commune de Creil (Oise) page 3

4 a. Rue des Usine (OA 5) Dans le cadre de la convention partenariale de l ANRU, la CAC s est engagée en septembre 2007 à la démolition des bâtiments Rivierre, en vue de la création d un nouveau secteur urbain permettant la création de liens entre les quartiers, de logements, d activités, de commerces et l ouverture sur la gare ferroviaire. C est dans ce sens qu a été élaborée l orientation d aménagement lors de la modification du PLU approuvée le 16 novembre Suite à la demande de protection de l entreprise auprès des services de l Etat, l intérêt patrimonial des bâtiments a été signalé à la CAC. La CAC, souhaitant concilier les deux enjeux de protection de son patrimoine et d amélioration du cadre de vie de ses habitants, a travaillé à un nouveau projet urbain. Il concilie la poursuite du projet ANRU et la préservation d une partie de la clouterie. Ce scénario modifie l orientation d aménagement du PLU : la préservation d une partie du bâtiment industriel entraine une augmentation des hauteurs sur les assiettes constructibles. Ce scénario n est plus en cohérence avec le document d urbanisme, la modification du plan local d urbanisme est donc indispensable. (voir page 8) Mise en compatibilité du Plan Local d urbanisme de la commune de Creil (Oise) page 4

5 b. L ancien Lycée Gournay (OA 3) Les éléments modifiés sont les suivants : - Les deux voies nouvelles prévues sont de nature identique. Par conséquent, pour que cela ne porte pas à confusion, elles ont été matérialisées de la même couleur, en jaune sur la carte (voie nouvelle). - Les hauteurs du bâtit ont été précisées et s échelonnent de 10,50 mètres à 16 mètres. Mise en compatibilité du Plan Local d urbanisme de la commune de Creil (Oise) page 5

6 c. Quai d Aval (OA 6) Seule la hauteur maximale des constructions situées à l emplacement actuel des ateliers municipaux, à proximité de la rue du Port a été modifiée. Elle est fixée à 13 mètres au lieu de 12 mètres pour harmoniser les hauteurs des différentes opérations sur le quartier. Il est à noter que l équipement public localisé sur l orientation d aménagement correspond à la réalisation d un groupe scolaire nécessaire aux besoins de l opération. d. Rue Faure Robert (OA 1) Tout comme l orientation d aménagement précédente, la hauteur maximale des constructions est passée de 12 à 13 mètres. Mise en compatibilité du Plan Local d urbanisme de la commune de Creil (Oise) page 6

7 e. Rue Faure Robert (OA 2) Concernant l orientation d aménagement du secteur Faure Robert (OA 2), l Architecte des Bâtiments de France a soulevé l intérêt du bâtiment situé à l angle de la rue Faure Robert et de la rue des Usines. En raison de la symétrie qu il forme avec la construction qui lui fait face, il a été décidé d abandonner le projet de créer un espace public à cet endroit là. Néanmoins, compte tenu de l état actuel du bâtiment, une réhabilitation ne peut être envisagée. Par conséquent, une nouvelle construction est programmée dans le but de reproduire la symétrie existante. Ce projet entraine donc une augmentation de la SHON maximale prévue. On passe de 2000 à 2800 m². Mise en compatibilité du Plan Local d urbanisme de la commune de Creil (Oise) page 7

8 2. Modifications au plan de zonage (rive droite) Extrait du plan de zonage secteurs UAf (OA 5) f Par ailleurs, cette procédure de mise en compatibilité constitue l opportunité de réparer une erreur matérielle : créer un secteur UAf (correspondant à l Orientation d Aménagement n 5). La définition de ce secteur fut oublié lors de la modification du PLU (modification approuvée le 16 novembre 2009). Cette précision graphique a pour objectif de repérer plus facilement et de préciser sur le plan de zonage le périmètre exact de l orientation d aménagement du site de la rue des Usines. Rappel : l ER7 correspond à la «mise en œuvre du PRU Gournay : aménagement d espaces publics liés à l ouverture de la gare vers le Nord et la réalisation de programmes de logements dans un objectif de mixité sociale. Le destinataire est la CAC» (voir annexe Emplacements Réservés du PLU). Mise en compatibilité du Plan Local d urbanisme de la commune de Creil (Oise) page 8

9 Tableau des superficies des différentes zones : Additif au Rapport de Présentation ZONES SURFACE du (en ha) Surface après modification (en ha) UA 53,17 53,17 dont UAi 27,59 27,59 dont UAa 0,96 0,96 dont UAb 0,57 0,57 dont UAc 2,34 2,34 dont UAd 3,22 3,22 dont UAe 7,03 7,03 dont UAf - 1,85 dont UAr 9,12 9,12 UB 66,84 66,84 dont UBi 26,31 26,31 dont UBa 0,84 0,84 dont UBb 2,00 2,00 dont UBc 0,46 0,46 dont UBd 0,21 0,21 UC 128,75 128,75 dont UCa 88,61 88,61 dont UCb 40,14 40,14 UD 51,43 51,43 dont UDa 31,60 31,60 dont UDb 19,49 19,49 dont UDc 0,33 0,33 UE 94,63 94,63 dont UEa 31,30 31,30 dont UEb 18,24 18,24 dont UEc 1,23 1,23 dont UEd 43,86 43,86 UF 4,46 4,46 UG 160,58 160,58 UH 104,57 104,57 UI 42,89 42,89 dont UIc 2,14 2,14 Total des zones urbaines 707,32 707,32 AUI 67,13 67,13 N 335,00 335,00 dont Na 28,74 28,74 dont Nb 10,54 10,54 Total des zones naturelles 402,13 402,13 TOTAL COMMUNE 1109, ,45 Mise en compatibilité du Plan Local d urbanisme de la commune de Creil (Oise) page 9

10 II. Conséquences de la procédure de Mise en compatibilité La procédure de mise en compatibilité n entraînera qu une modification de zonage mineure et des ajustements réglementaires pour la zone UA et plus précisément le secteur UA f. III. Contenu du document Les prescriptions projetées dans le cadre de la Mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme sont traduites : - dans le plan de zonage - dans le règlement - dans les Orientations d Aménagement Ces nouvelles dispositions se substituent aux dispositions du Plan Local d Urbanisme, approuvé le 25 septembre 2006 et modifié le 16 novembre 2009, qui restent applicables pour le reste du territoire communal. Mise en compatibilité du Plan Local d urbanisme de la commune de Creil (Oise) page 10

11 CONCLUSION La présente note de présentation complète le Rapport de Présentation du PLU approuvé le 25 septembre 2006 et modifié le 16 novembre Le reste valable sur l ensemble du territoire communal à l exception des périmètres et adaptations règlementaires faisant l objet de la présente Mise en compatibilité. La mise en compatibilité est organisée conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, lequel impose, lorsqu une DUP n est pas compatible avec les dispositions d un PLU, que : - l enquête publique concernant cette opération porte à la fois sur l utilité publique et la mise en compatibilité du plan qui en a la conséquence ; - l acte déclaratif d utilité publique est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan aient fait l objet d un examen conjoint des personnes publiques associées. La DUP emporte approbation de la nouvelle disposition du plan. Mise en compatibilité du Plan Local d urbanisme de la commune de Creil (Oise) page 11

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