LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

Transcription

1 Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson COLMAR cdg68@calixo.net - LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Réfces : - Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (J.O. du 27/01/1984) ; - Loi n du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d ordre social (J.O. du 30/01/1993) ; - Loi n du 25 juillet 1994 relative à l organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique territoriale (J.O. des 25 et 26/07/1994) ; - Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites (J.O. du 22/08/2003) ; - Ordonnance n du 31 mars 1982 modifiée relative à l exercice des fonctions à temps partiel (J.O. du 02/04/1982) ; - Ordonnance n du 31 mars 1982 modifiée relative à la Cessation Progressive d Activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (J.O. du 02/04/1982) ; - Décret n du 21 novembre 1984 portant application de l article 6 de la loi n 84-7 du 03 janvier 1984 créant un fonds de compensation des Cessations Progressives d Activité (J.O. du 22/11/1984) ; - Décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique (J.O. du 16/02/1988) ; - Décret n du 24 avril 1995 modifié relatif à la Cessation Progressive d Activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l application de l article 1 er de l ordonnance n du 31 mars 1982 (J.O. du 29/04/1995) ; - Décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (J.O. du 30/12/2003) ; - Guide officiel de la Cessation Progressive d Activité du 3 juin 2004 édité par la direction générale de l Administration et de la fonction publique en remplacement des circulaires FP7 n 1861 et 1862 du 21 juillet 1995 relatives à la C.P.A. des agents non titulaires et des fonctionnaires de l État qui sont abrogées. - Instruction Générale CNRACL La présente circulaire résume les dispositions applicables aux agents sollicitant leur admission au bénéfice de la Cessation Progressive d Activité à compter du 1 er janvier Elle traite également des nouvelles possibilités de maintien en activité ouvertes aux agents bénéficiant d une C.P.A accordée avant le 1 er janvier La dernière mise à jour corrige et actualise les modalités de versement de cotisations aux différentes caisses. La présente circulaire annule et remplace la circulaire n 05/2005 du 26 janvier /9

2 A - CONDITIONS D ATTRIBUTION A compter du 1 er janvier 2004, peuvent bénéficier de la Cessation Progressive d Activité les fonctionnaires titulaires en position d activité ou de détachement et les agents non titulaires recrutés sur la base de l article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 qui remplissent les conditions suivantes : Occuper un emploi permanent à temps complet Les agents travaillant déjà à temps partiel peuvent demander le bénéfice de cette mesure. Être âgé de 57 ans au moins Effet au 1 er janvier 2008 jusqu à la date à laquelle ils justifient d une durée d assurance leur ouvrant droit à une retraite au taux plein et au plus tard jusqu à 65 ans. Cette condition d âge est d application progressive, ainsi l âge requis sous réserve de remplir les autres conditions est de : 55 ans et 6 mois en ans en ans et 3 mois en ans et 6 mois en 2007 Être affecté sur un emploi dont la limite d âge est fixée à 65 ans Totaliser 33 années de cotisations ou de retenues au titre du régime de la CNRACL ou d un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d assurance vieillesse (publics et privés) Totaliser 25 années de services civils et militaires effectifs a) Pour les fonctionnaires titulaires Il s agit des services accomplis en qualité de fonctionnaire ou d agent public. Dans ce dernier cas, il n est pas nécessaire que la validation des services ait été effectuée auprès de la C.N.R.A.C.L. La durée de 25 ans de services requise est réduite : pour raisons familiales dans la limite totale de 6 ans au titre : d une disponibilité : pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave, d un congé parental, des congés pour raisons familiales effectués avant titularisation, en tant qu agent non titulaire : congé parental, congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d une infirmité exigeant des soins continus, congés pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave. pour raisons de santé de 6 ans maximum accordée au titre d un seuil d incapacité permanente : lié au classement en catégorie C, correspondant à un handicap grave et permanent, pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), lié à la reconnaissance d un taux d incapacité permanent de 60 % au moins, apprécié par la commission de réforme pour : les fonctionnaires, anciens militaires et assimilés titulaires d une pension d invalidité, les fonctionnaires bénéficiant d une allocation temporaire d invalidité, La présente circulaire annule et remplace la circulaire n 05/2005 du 26 janvier /9

3 les fonctionnaires accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles reconnues par le code du travail. La totalité des réductions accordées au titre de l une ou l autre, ou des deux raisons (raisons de santé ou raisons familiales), est au plus égale à 6 ans. b) Pour les agents non titulaires Les services pris en considération pour l ouverture du droit sont ceux accomplis en qualité d agent public. La durée de 25 ans de services requise est réduite pour raisons familiales et de santé. Réduction pour raisons familiales Cette réduction est accordée au titre : d'un congé parental, d'un congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d une infirmité exigeant des soins continus, d'un congé pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave. Elle est égale à la totalité de la durée des périodes y ouvrant droit, dans la limite de 6 ans. Réduction pour raisons de santé Cette réduction est accordée au titre d un seuil d incapacité permanente : lié au classement en catégorie C, correspondant à un handicap grave et permanent, pour les agents reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), lié à la reconnaissance d un taux d incapacité permanente de 60 % au moins, apprécié par la commission de réforme pour : les agents accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2 de l article L du code du travail, les anciens militaires et assimilés titulaires d une pension militaire d invalidité mentionnée au 4 de l article L du code du travail. Elle est égale à 6 ans au maximum. La totalité des réductions accordées au titre de l une ou l autre, ou des deux raisons, est au plus égale à 6 ans. Être compatible avec l intérêt du service La Cessation Progressive d Activité est accordée en fonction des nécessités du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs susceptibles de bénéficier du régime de C.P.A. B - PROCÉDURE L autorisation est accordée au fonctionnaire, sur sa demande, par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (maire ou président), sous réserve de l intérêt du service, selon la procédure suivante. 1 - DÉPÔT D UNE DEMANDE DE L AGENT La demande de C.P.A doit préciser : le type de C.P.A : l agent demande à bénéficier, soit d une C.P.A "dégressive", soit d une C.P.A "fixe" (voir annexes), les modalités d exercice (horaires, obligations hebdomadaires ) conformément aux dispositions relatives au travail à temps partiel à la délibération de la collectivité instituant le travail à temps partiel, elle doit s accompagner, le cas échéant, de 2 options possibles, qui sont irrévocables : une demande de cessation totale de l activité avant la date de mise à la retraite et/ou La présente circulaire annule et remplace la circulaire n 05/2005 du 26 janvier /9

4 une demande de cotisation pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension, servi à temps plein. 2 - ACCORD DE L AUTORITÉ TERRITORIALE Pour les fonctionnaires IMPORTANT : La C.N.R.A.C.L établit un relevé de carrière de l agent mais ne donne plus d avis préalable. Le modèle d imprimé (F4) de la C.N.R.A.C.L est désormais publié et disponible sur le site de la C.N.R.A.C.L (espace employeurs, imprimés en ligne) ou auprès du Centre de gestion. Il appartient en conséquence à l employeur de vérifier les conditions, tous régimes confondus ; l autorité qui aura accordé une C.P.A à un agent qui ne remplit pas les conditions, n obtiendra pas de remboursement du fonds de C.P.A. Le refus de l autorité territoriale ne peut être fondé que sur l intérêt du service ou sur le fait que le fonctionnaire ne remplit pas l une des conditions prévues pour bénéficier de la cessation progressive d activité. En cas d acceptation de la C.P.A, l autorité territoriale doit prendre une décision expresse sous forme d arrêté. Le fonctionnaire, à qui l autorité territoriale a opposé un refus, peut saisir la Commission Administrative Paritaire dont il dépend. Pour les agents non titulaires L acceptation de l autorité territoriale fait l objet d une décision expresse (décision ou arrêté). Le refus doit être motivé et précédé d un entretien. NB : L octroi à un agent de la Cessation Progressive d Activité ne nécessite pas la transformation du poste budgétaire, ce poste restant créé à temps complet. 3 - DATE D EFFET Comme pour tous les actes individuels, la date d effet de la Cessation Progressive d Activité ne peut être antérieure à la date de notification de la décision ou de l arrêté de l autorité territoriale à l agent. La Cessation Progressive d Activité prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant celui du 57 ème anniversaire de l agent bénéficiaire, agent justifiant des conditions de cotisations ou de retenues et des services effectifs, et sous réserve d être notifiée à l agent. 4 - IRRÉVOCABILITÉ L admission au bénéfice de la cessation progressive d activité, son mode d exercice (C.P.A dégressive, C.P.A fixe) et les éventuelles options prises lors de sa demande sont irrévocables, à savoir : - la demande de cessation totale d activité avant la date de mise à la retraite, - la demande de cotisation pour la retraite sur la base du traitement à temps plein. C - OPTIONS POSSIBLES POUR LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ L agent en C.P.A exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions applicables au temps partiel. Depuis le 1 er janvier 2004, la C.P.A peut s exercer au choix de l agent selon 2 modalités : - de façon dégressive : "C.P.A dégressive", - de façon fixe : "C.P.A fixe". S ajoute à cela la possibilité de travailler au-delà de la quotité normale de travail afin de pouvoir cesser totalement l activité avant la date de mise à la retraite appelée plus communément "surcotisation". 1) La C.P.A "dégressive" Dans le cadre d une C.P.A "dégressive", l agent travaille pendant 2 ans à 80 %, puis à 60 % à partir de la 3 ème année. La présente circulaire annule et remplace la circulaire n 05/2005 du 26 janvier /9

5 Les deux premières années, l agent perçoit 6/7 ème de la rémunération afférente, soit au grade de l agent et à l échelon auquel il est parvenu, soit à l emploi dans lequel il a été nommé. A compter de la troisième année, jusqu à la sortie du dispositif, il perçoit 70 % de cette rémunération. 2) La C.P.A "fixe" Dans le cadre d une C.P.A "fixe", l agent travaille dès la 1 ère année à 50 %, et ce pendant toute la durée de la C.P.A. L agent admis au bénéfice d une C.P.A "fixe" perçoit une rémunération égale à 60 % du traitement (incluant éventuellement une bonification indiciaire), de l indemnité de résidence, des primes et indemnités. Enfin, en cas d option pour une cessation totale d activité avant la mise à la retraite, des aménagements sont également précisés (voir annexes). 3) L option relative à la cessation totale d activité avant la mise à la retraite Une distinction est à opérer entre le personnel en C.P.A "fixe" ou en C.P.A "dégressive". Cette option irrévocable permet aux agents de travailler au-delà de leur quotité normale de travail afin de cesser totalement leur activité 6 mois avant la date de leur mise à la retraite. a) Conditions générales avoir demandé cette option lors de la demande d admission en C.P.A, effectuer une quotité de travail supérieure à la quotité de rémunération les premières années, être en C.P.A pour une durée minimum. b) La cessation totale d activité avant la mise à la retraite en cas de C.P.A "fixe" L agent doit demeurer au moins 4 trimestres en C.P.A (1 an). Des modalités spécifiques de quotité de travail correspondent à des quotités spécifiques de rémunération. Ainsi, durant la cessation totale d activité, l agent continue de bénéficier de l intégralité de sa rémunération au titre de la C.P.A (y compris le régime indemnitaire). QUOTITÉ DE TRAVAIL RÉMUNÉRATION Année 1 6 mois obligatoires à 100 % 60 % + 6 mois : 50 % ou cessation anticipée d activité : 0 % Année 2 si poursuite de l activité 50 % ou cessation anticipée d activité : 0 % Année 3 si poursuite de l activité 50 % ou cessation anticipée d activité : 0 % 60 % 60 % 60 % La présente circulaire annule et remplace la circulaire n 05/2005 du 26 janvier /9

6 c) Option en cas de C.P.A "dégressive" L agent doit demeurer au moins 10 trimestres en C.P.A (2 ans et 6 mois). Des modalités spécifiques de quotité de travail correspondent à des quotités spécifiques de rémunération. Les conditions de versement de la rémunération (traitement, indemnité de résidente, supplément familial de traitement, régime indemnitaire) ne sont pas affectées par cette option. Ainsi, durant la cessation totale d activité, l agent continue de bénéficier de sa rémunération au titre de la C.P.A (y compris le régime indemnitaire). QUOTITÉ DE TRAVAIL RÉMUNÉRATION Année 1 obligatoire 6/7 100 % Année 2 obligatoire 6/7 6 mois : 100 % 6 mois : 80 % 6/7 Année 3 1 er semestre obligatoire si poursuite de l activité : 60 % 70% ou cessation anticipée d activité : 0 % 2 ème semestre si poursuite de l activité : 60 % ou 70 % cessation anticipée d activité : 0 % (Idem pour les années suivantes) 4) L option relative à la sur-cotisation sur la base d un temps plein Pour améliorer sa durée de période prise en compte de la liquidation de sa pension, il est possible au fonctionnaire titulaire de demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension d un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein dans les conditions suivantes : - La demande doit être présentée en même temps que celle de l admission au bénéfice de la C.P.A. - Le taux de la cotisation et son assiette sont ceux du droit commun. NB : Le nombre de trimestres qui peuvent être ainsi acquis n est pas plafonné, au contraire de la disposition qui permet de sur-cotiser pour la retraite en cas de temps partiel sur autorisation dont le nombre maximum de trimestres est fixé à 4 trimestres. D - COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Cotisations régime de retraites obligatoire Pour le fonctionnaire placé en CPA à compter du 2 janvier 2004 : l assiette des cotisations est déterminée en fonction de la quotité de traitement effectivement servie même si elle est supérieure à la quotité de temps de travail effectué ; Exemple : CPA à 50 %, rémunéré à 60 %, l'assiette de cotisation est 60 % du traitement à temps plein. Cotisation salariale de l assurance maladie La cotisation salariale de l'assurance maladie ne porte que sur la différence entre le traitement qui serait alloué si l'agent réalisait la même durée de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie au taux de : 0,95 % pour les fonctionnaires, 1,70 % pour les agents non titulaires. Code de la sécurité sociale art D711-2 La présente circulaire annule et remplace la circulaire n 05/2005 du 26 janvier /9

7 Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire l'ensemble de la rémunération nette à un niveau inférieur au SMIC brut. Il convient, si c'est le cas, de réduire la cotisation en conséquence. Code de la sécurité sociale art L Cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) L'assiette de cotisation RAFP " est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les fonctionnaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L du Code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL ".Décret du Par " éléments de rémunération de toute nature ", il convient d'entendre, non seulement l'indemnité de résidence, le SFT, les primes et indemnités, les heures supplémentaires, les avantages en nature, mais également l'ensemble de la rémunération versée au titre de la CPA, ainsi que l'indemnité exceptionnelle perçue par les fonctionnaires en CPA avant le 1er janvier CSG et CRDS La différence, entre le traitement indiciaire qui serait servi en fonction de la quotité de travail effectivement réalisée et la rémunération effectivement servie au titre de la CPA, est considérée comme un revenu de remplacement. Ainsi, cette part correspondant au revenu de remplacement supporte : la CSG au taux de 6,6 % (à compter du 1er janvier 2005), soit 4,2 % déductible et 2,4 % non déductible, la CRDS au taux de 0,50 %, sur 100 % de son montant : ces contributions seront calculées pour cette partrevenu de remplacement sur l'assiette du seul traitement indiciaire (y compris NBI). La part correspondant au revenu d'activité supporte : la CSG au taux de 7,5 %, soit 5,10 % déductible et 2,4 % non déductible, la CRDS au taux de 0,50 %, sur 97 % de son montant : ces contributions seront calculées pour cette partrevenu d'activité sur l'ensemble de la rémunération (régime indemnitaire inclus). Toutefois, le revenu de remplacement peut bénéficier d'une exonération totale ou partielle de ces contributions, en fonction de la situation fiscale du bénéficiaire et(ou) du montant de la rémunération globale par rapport au montant du SMIC. Pour déterminer si le seuil d'exonération lié au SMIC est atteint, il doit être tenu compte du total constitué par la part correspondant au revenu de remplacement et la part correspondant au revenu d'activité. Prise en compte de la situation fiscale Est pris en compte le montant net des revenus déclaré de l'avant dernière année (n-2) : sont exonérés totalement de la CSG et de la CRDS, les revenus de remplacement des personnes non imposables à l'irpp (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques), et dont le revenu fiscal est inférieur aux limites de revenus définis au barème fixé par arrêté ministériel du 25 février 1998, sont soumises à la seule fraction déductible de la CSG (soit 4,2 %) et de la CRDS (soit 0,50 %), les personnes non redevables de l'irpp, mais dont le revenu fiscal excède les limites de revenus définies au barème fixé par arrêté ministériel du 25 février La présente circulaire annule et remplace la circulaire n 05/2005 du 26 janvier /9

8 Code de la sécurité sociale art L III 1 et L III Prise en considération du montant des revenus par rapport au montant du SMIC Code de la sécurité sociale art L III 1, 2 alinéa Pour le précompte de la CSG et de la CRDS, les contributions ne doivent pas avoir pour effet de porter l'ensemble de la rémunération nette en-deçà du SMIC. Cette disposition pourra conduire à un précompte partiel de ces contributions, étant précisé que les cotisations et contributions doivent désormais être prélevées dans l'ordre suivant : 1 Cotisation d assurance maladie, 2 CSG non déductible, 3 CSG déductible, 4 CRDS. E - FONDS DE COMPENSATION - CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ IMPORTANT Bien que le texte vise "les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984", ce fonds continuerait de concerner uniquement les fonctionnaires. Prise en charge La charge résultant de la différence entre le traitement correspondant à la quotité de travail et le traitement effectivement servi en C.P.A est supportée à raison de 2/3 par le FCCPA, et 1/3 par les collectivités elles-mêmes. NB : en cas de quotité de travail à 80 % et rémunérée à 6/7 ème, le FCCPA n intervient pas puisqu il s agit de l application de règles de rémunération des agents à temps partiel. F - LE CUMUL D EMPLOIS Soumis aux mêmes conditions que les agents à temps partiel, les agents en Cessation Progressive d Activité obéissent aux mêmes règles d interdiction de cumul d emplois. Ainsi, les agents sont exclus des dérogations exceptionnelles qui peuvent être apportées au principe de l interdiction du cumul d emplois publics. En conséquence, seule la production d œuvres scientifiques, artistiques ou littéraires leur est permise, ainsi que l exercice d activités accessoires, lorsqu elles ne constituent pas des emplois de nature à occuper normalement un agent. La disposition antérieure interdisant aux agents non titulaires de reprendre une activité rémunérée auprès de l État ou d une autre personne morale de droit public est abrogée. Exception : en cas de "sur-cotisation" sur la base d un traitement à temps plein, ces services sont décomptés, à compter du 1er janvier 2004 comme des services à temps plein. G - FIN DE LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ L agent en C.P.A à compter du 1er janvier 2004, s engage à y demeurer jusqu à la date où il atteint l âge d ouverture des droits à pension : cet âge ne met plus fin automatiquement à la C.P.A. A cette date d ouverture des droits à pension, l agent peut soit : demander à être admis à la retraite, demeurer en C.P.A et demander à être admis à la retraite à la date à laquelle il justifie d une durée d assurance, tous régimes confondus, lui permettant d obtenir une pension au taux plein, demeurer en C.P.A au plus tard, jusqu à la limite d âge. Cas particulier des agents non titulaires La présente circulaire annule et remplace la circulaire n 05/2005 du 26 janvier /9

9 L agent non titulaire devra solliciter sa mise à la retraite auprès du régime général de sécurité sociale. H - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - LES AGENTS EN C.P.A. à la DATE du 1 er JANVIER 2004 Les agents déjà en C.P.A au 1 er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures relatives à la C.P.A. Toutefois, à compter du 1 er janvier 2004, ces agents peuvent demander à bénéficier d un maintien en activité au-delà de leur 60 ème anniversaire : pour les agents nés entre 1944 et 1945, jusqu à 61 ans, pour les agents nés entre 1946 et 1947, jusqu à 62 ans, pour les agents nés en 1948, jusqu à 63 ans. Ces derniers verront leurs droits à pension déterminés selon les nouvelles dispositions. Ainsi, tous les agents soumis aux dispositions antérieures ou postérieures au 1 er janvier 2004, sont soumis en matière de retraite aux dispositions de la loi du 21 août 2003 dès lors qu ils sont radiés des cadres à compter du 1 er janvier Les services du Centre de gestion se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. La présente circulaire annule et remplace la circulaire n 05/2005 du 26 janvier /9

10 Annexe 1 à la circulaire n 24/2006 DEMANDE D ADMISSION AU BÉNÉFICE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ PRÉVUE PAR L ORDONNANCE n du 31 mars 1982 Je soussigné(e) (nom, prénom, grade, service d'affectation) demande à bénéficier d'une Cessation Progressive d'activité. Choix des quotités de travail et de rémunération (cocher la case correspondante à votre choix) Je demande à exercer mes fonctions selon une quotité de temps de travail dégressive : 80 % (rémunération : 6/7 ème ) pendant les deux premières années puis 60 % (rémunération : 70 %). Je demande à exercer mes fonctions selon une quotité de temps de travail fixe : 50 % (rémunération : 60 %). Choix du mode de cotisation pour la retraite pour les fonctionnaires titulaires (cocher la case correspondante à votre choix) Je demande à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. J'ai pris connaissance que cette option est irrévocable. Je ne demande pas à cotiser pour la retraite suivant les modalités présentées ci-dessus. Cette option est également irrévocable. Choix du moment du départ à la retraite (cocher la case correspondante à votre choix) A titre indicatif, je prévois de partir à la retraite (cette information est utile au service gestionnaire, elle lui permet notamment, en fonction de votre âge, de déterminer si vous pouvez bénéficier de l'option de cessation totale d'activité) : à mon soixantième anniversaire ; lorsque ma durée d'assurance sera égale à celle qui permet de bénéficier du taux maximum de la retraite des fonctionnaires, sauf si mon soixante-cinquième anniversaire survient avant cette date ; à ma limite d'âge (65 ans) ; à une autre date comprise entre les deux choix précédents et qui sera le : Choix d'une cessation totale d'activité (cocher la case correspondante à votre choix) Enseignants Je demande à bénéficier de la cessation totale d'activité une année scolaire avant la date de ma mise à la retraite. J'ai pris connaissance que cette option est irrévocable. Si ma quotité de temps de travail est dégressive, elle sera de 100 % pour les deux premières années (rémunération : 6/7), de 80 % pour la 3 ème année (rémunération : 70 %) et, le cas échéant, de 60 % au-delà (rémunération : 70 %). Si ma quotité de temps de travail est fixe, elle sera de 100 % pour la première année (rémunération : 60 %) et, le cas échéant, de 50 % au-delà (rémunération : 60 %). Je ne demande pas à bénéficier de la cessation totale d'activité présentée ci-dessus. Non-enseignants Je demande à bénéficier de la cessation totale d'activité six mois avant la date de ma mise à la retraite. J'ai pris connaissance que cette option est irrévocable. Si ma quotité de temps de travail est dégressive, elle sera de 100 % pour les six premiers trimestres (rémunération : 6/7), de 80 % pour les deux trimestres suivants (rémunération : 6/7) et, le cas échéant, de 60 % au-delà (rémunération : 70 %). Si la quotité est fixe, elle sera de 100 % pour les deux premiers trimestres (rémunération : 60 %) et, le cas échéant, de 50 % au-delà (rémunération : 60 %). Je ne demande pas à bénéficier de la cessation totale d'activité présentée ci-dessus. (date et signature) 1/1

11 Annexe 1 à la circulaire n 24/2006 DEMANDE D ADMISSION AU BÉNÉFICE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ PRÉVUE PAR L ORDONNANCE n du 31 mars 1982 Je soussigné(e) (nom, prénom, grade, service d'affectation) demande à bénéficier d'une Cessation Progressive d'activité. Choix des quotités de travail et de rémunération (cocher la case correspondante à votre choix) Je demande à exercer mes fonctions selon une quotité de temps de travail dégressive : 80 % (rémunération : 6/7 ème ) pendant les deux premières années puis 60 % (rémunération : 70 %). Je demande à exercer mes fonctions selon une quotité de temps de travail fixe : 50 % (rémunération : 60 %). Choix du mode de cotisation pour la retraite pour les fonctionnaires titulaires (cocher la case correspondante à votre choix) Je demande à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. J'ai pris connaissance que cette option est irrévocable. Je ne demande pas à cotiser pour la retraite suivant les modalités présentées ci-dessus. Cette option est également irrévocable. Choix du moment du départ à la retraite (cocher la case correspondante à votre choix) A titre indicatif, je prévois de partir à la retraite (cette information est utile au service gestionnaire, elle lui permet notamment, en fonction de votre âge, de déterminer si vous pouvez bénéficier de l'option de cessation totale d'activité) : à mon soixantième anniversaire ; lorsque ma durée d'assurance sera égale à celle qui permet de bénéficier du taux maximum de la retraite des fonctionnaires, sauf si mon soixante-cinquième anniversaire survient avant cette date ; à ma limite d'âge (65 ans) ; à une autre date comprise entre les deux choix précédents et qui sera le : Choix d'une cessation totale d'activité (cocher la case correspondante à votre choix) Enseignants Je demande à bénéficier de la cessation totale d'activité une année scolaire avant la date de ma mise à la retraite. J'ai pris connaissance que cette option est irrévocable. Si ma quotité de temps de travail est dégressive, elle sera de 100 % pour les deux premières années (rémunération : 6/7), de 80 % pour la 3 ème année (rémunération : 70 %) et, le cas échéant, de 60 % au-delà (rémunération : 70 %). Si ma quotité de temps de travail est fixe, elle sera de 100 % pour la première année (rémunération : 60 %) et, le cas échéant, de 50 % au-delà (rémunération : 60 %). Je ne demande pas à bénéficier de la cessation totale d'activité présentée ci-dessus. Non-enseignants Je demande à bénéficier de la cessation totale d'activité six mois avant la date de ma mise à la retraite. J'ai pris connaissance que cette option est irrévocable. Si ma quotité de temps de travail est dégressive, elle sera de 100 % pour les six premiers trimestres (rémunération : 6/7), de 80 % pour les deux trimestres suivants (rémunération : 6/7) et, le cas échéant, de 60 % au-delà (rémunération : 70 %). Si la quotité est fixe, elle sera de 100 % pour les deux premiers trimestres (rémunération : 60 %) et, le cas échéant, de 50 % au-delà (rémunération : 60 %). (date et signature) Je ne demande pas à bénéficier de la cessation totale d'activité présentée ci-dessus. 1/1