CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Article 1 - Objet Le présent contrat a pour objet : ü la vente par téléchargement d une méthode de pédagogie informatique seule pour les jeunes «dys», ou ü la vente par téléchargement d une méthode de pédagogie informatique avec l assistance, pour les jeunes «dys», ou ü la vente par téléchargement de l assistance seule, ou ü La vente par téléchargement des 36 cours en lignes et documents associés (Un cours par semaine). à partir de la rubrique «Commander» du site Internet Tout téléchargement sur le site suppose la consultation et l acceptation des présentes conditions générales de ventes en cochant la case dédiée à cet effet dans le formulaire de commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Préalablement à la validation de toute commande, le Client devra indiquer dans le formulaire réservé à cet effet ses coordonnées ainsi que l adresse de messagerie à laquelle lui sera envoyée la facture relative à son achat ainsi que toute(s) correspondance(s) dans le cadre de l assistance et des cours en ligne relatifs aux conseils et recommandations (r) envoyées au cours n 19 et n 36 (réponse à la grille d évaluation et au bilan final). La saisie d une adresse de messagerie est donc obligatoire. Le Client est seul responsable de l exactitude de ses coordonnées et de la messagerie saisie. Article 2 - Formules - Durée En souscrivant à la formule «Livre numérique» (sans assistance) le Client a la faculté de télécharger l ouvrage une seule fois sur le disque dur de son ordinateur. Dès le paiement effectué le service de téléchargement est à la disposition du Client. En cas de problème informatique engendrant une coupure du réseau pendant le

2 téléchargement, le site ne pourra être tenu responsable de ce dysfonctionnement ou de toute interruption. Il appartient alors au Client, de demander par écrit, via le formulaire de contact, le nouvel accès au téléchargement. Ce procédé est similaire en cas de changement de poste informatique. Sur simple demande, un nouvel accès pourra lui être attribué. En souscrivant à la formule pack «Livre + assistance» le client a la faculté de télécharger l ouvrage une seule fois sur le disque dur de son ordinateur. Dès le paiement effectué le service de téléchargement est à la disposition du Client. En cas de problème informatique engendrant une coupure du réseau pendant le téléchargement, le site ne pourra être tenu responsable de ce dysfonctionnement ou de toute interruption. Il appartient alors au Client, de demander par écrit, via le formulaire de contact, le nouvel accès au téléchargement. Ce procédé est similaire en cas de changement de poste informatique. Sur simple demande, un nouvel accès pourra lui être attribué. En souscrivant à cette formule «Livre + Assistance» (8 mails) le Client bénéficie du programme de l assistance pendant une durée de douze mois (à partir du 1 er jour de sa souscription) pendant laquelle il peut adresser par écrit ses questions concernant un point technique de son environnement informatique en lien direct avec les logiciels utilisés et/ou un point des 36 séquences de l ouvrage. Dans ce cadre précis de l assistance, il peut aussi demander de l aide et solliciter un soutien personnalisé concernant la progression du jeune «dys» dans sa formation informatique, en relation directe avec l ouvrage téléchargé. Tout autre type de suivi ne pourra être traité. L assistance prévoit 8 mails par écrit pour couvrir cette période de douze mois qui s effectue uniquement par l adresse de l assistance fournie dès le paiement du pack «Livre + Assistance». Toute demande orale ne peut entrer dans le cadre de ce type d assistance. L assistance fournit au Client une réponse écrite dans un délai maximum de 72 h (sauf dimanche et jours fériés) en adéquation directe avec sa demande. Au terme de cette période de douze mois, si le crédit des 8 mails Client n est pas épuisé, il ne pourra être reconduit. Tout remboursement ou report sur l'année suivante est exclu. Le Client devra alors souscrire une nouvelle assistance (onglet «Commander» F «Assistance seule») de 8 mails valables pour une durée de douze mois à partir de sa souscription pour en bénéficier de nouveau, dans les mêmes conditions. Si le crédit des 8 mails Client est épuisé avant la fin de la période de 12 mois, le Client aura toute liberté de souscrire ou non une nouvelle assistance. S il le souhaite, le Client pourra bénéficier de 8 nouveaux mails valables pour une durée de douze

3 mois à partir de sa souscription (onglet «Commander» F «Assistance») selon le tarif en vigueur le jour de son réabonnement. Ces conditions s appliquent aussi au Client ayant acheté le livre numérique seul, et qui souhaite bénéficier, ultérieurement, d une assistance. En souscrivant à la formule pack «Cours en ligne» le client a la faculté de télécharger chaque semaine, son cours (Le jour défini lors de son achat). Il conserve cette faculté pour les 36 cours successifs comme celle de télécharger de nouveau les cours déjà mis à sa disposition. En cas de problème informatique engendrant une coupure du réseau pendant le téléchargement, le site ne pourra être tenu responsable de ce dysfonctionnement ou de toute interruption. Il appartient alors au Client, de revenir sur son compte et de procéder de nouveau au téléchargement. Ce procédé est similaire en cas de changement de poste informatique. Grâce à son identifiant et son mot de passe, le client peut télécharger les cours déjà distribués et celui de la semaine en cours. En souscrivant à cette formule «Cours en ligne» le Client bénéficie du programme de l assistance pendant toute la durée de la formation en ligne. Cette assistance n est pas limitative dans le temps. Le Client a la faculté d adresser par écrit ses questions concernant un point technique de son environnement informatique en lien direct avec les logiciels utilisés et/ou un point des 36 cours de la méthode. Dans ce cadre précis de l assistance, le client peut aussi demander de l aide et solliciter un soutien personnalisé concernant la progression du jeune «dys» dans sa formation informatique, en relation directe avec l ouvrage téléchargé. Tout autre type de suivi ne pourra être traité. Le Client peut demander via le formulaire de contact, l envoi d exercices complémentaires en rapport avec le cours de la semaine. Au cours n 19 une grille d évaluation est à la disposition du client (par téléchargement) ; elle vise à apprécier les compétences développées par le jeune à ce stade de la formation (mi-parcours). Tout envoi du client engendre une réponse détaillée (conseils et recommandations), sous 5 jours ouvrés, consultable sur le mail fourni lors de son inscription. Au cours n 36, un bilan final est à la disposition du client (par téléchargement) ; il vise à apprécier les acquis sur l ensemble du parcours de formation. Tout envoi du client engendre une réponse détaillée (recommandations et orientations), sous 5 jours ouvrés, consultable sur le mail fourni lors de son inscription. Toute demande orale ne peut entrer dans le cadre de ce type d assistance.

4 Article 3 - Tarifs et modes de règlement Les prix sont indiqués en. Les tarifs correspondant aux téléchargements «livre numérique», «livre + assistance», «Assistance», «Les cours en ligne» sont disponibles sur l onglet «Commander». se réserve le droit de modifier ses tarifs ou les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les téléchargements seront alors facturés sur la base des tarifs et des conditions en vigueur au moment de l enregistrement des commandes. Le règlement s effectue par carte bancaire, par Paypal ou par chèque (pour ce dernier mode de paiement le Client fait une demande écrite via le formulaire de contact. Le règlement par carte bancaire ou par Paypal s effectue selon une procédure totalement sécurisée (SSL). Article 4 - Accès au service L'accès au site est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance. Article 5 - Utilisation du code confidentiel L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du site Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client responsable et majeur. Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du Client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par

5 En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir par le formulaire de contact du site. Article 6 Responsabilités - Règles d'usage de l'internet Il est expressément convenu entre les parties que le le site est soumis à une obligation de moyens. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet et en particulier reconnaître : qu il est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence, ne pourra être tenu responsable du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ; qu'il a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; qu il est responsable de la communication de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle ; qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ; qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données d'éventuels virus circulant à travers le site. Dans le même esprit, le Client déclare que : ne peut être tenu responsable des liens présentés sur le site ou dans l ouvrage qui pourraient être corrompus. Tous les liens ont été testés et validés au moment de la mise en ligne de l ouvrage et le sont régulièrement ; que ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du poste informatique du Client découlant de ses mauvaises manipulations, de l usage des données de l ouvrage ou des programmes dudit client ou de tout autre utilisateur. Les logiciels décrits dans l ouvrage sont des marques déposées ou des marques commerciales. Article 7 Droit de rétractation En application de l article L du code de la consommation, résultant de l ordonnance n du 23 aout 2001, le délai de rétractation de 7 jours ne s applique pas aux présentes conditions générales de vente. Le(s) téléchargement(s) sont fermes et définitifs, ils ne donnent lieu à aucun remboursement ou à l exercice d un droit de rétractation.

6 Article 8 - Propriété intellectuelle des contenus Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur la méthode de pédagogie informatique pour jeunes «dys» téléchargé à usage privé et ne peut donc le rediffuser sous aucune forme. Toute reproduction totale ou partielle à d autres fins que personnelles est strictement interdite. Toute revente, échange, transmission de fichiers sont strictement interdits. Cet ouvrage est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Identiquement, pour les cours en ligne qui sont la propriété exclusive de «mesdysdoigts». Article 9 - Validité des échanges (assistance) Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite. L ensemble des documents électroniques a une valeur probatoire. La portée de la preuve est celle accordée à un original au sens d un document écrit. Article 10 - Résiliation Le site se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis, le compte d un Client et sans indemnité : -Le non respect par le Client des présentes conditions générales de vente. -Le non respect par le Client de l ensemble des prescriptions et informations diffusés en ligne. -Le non respect par le Client des conditions d utilisation. -Des agissements contraires aux intérêts de -Des agissements contrevenant aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle.

7 En cas de résiliation anticipée, ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client. Article 11 - Droit applicable et juridictions compétentes Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. S il apparaît une contestation relative à l exécution d une prestation, et à défaut d accord amiable entre les parties les tribunaux de Montpellier seront compétents pour juger du litige. Article 12 Divers Liens hypertexte se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site donnant accès à des pages autres que celles de son site. Le Client est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l intermédiaire des liens hypertextes n appartiennent pas à par conséquent, cette dernière décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l activation de l hyperlien. interdit à tout tiers de placer un lien hypertexte pointant sur une ou plusieurs pages du site sans son autorisation expresse.