SOLUTION INTÉGRÉE TARIFS DM, D3 ET D1

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1 RÉPONSE DE GAZ MÉTRO À UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Origine : Demande de renseignements n o 1 en date du 14 juin 2010 Demandeur : Fédération canadienne de l entreprise indépendante SOLUTION INTÉGRÉE TARIFS DM, D3 ET D1 Référence : (i) Gaz Métro-12, document 3, p. 41, l. 7 (ii) Gaz Métro-12, document 3, p. 41, l. 14 (iii) R , Gaz Métro-11, document 2.4, question 35.1 (iv) Gaz Métro-12, document 3, p. 49, l. 14 Préambule : À la référence (i) Gaz Métro indique : «il y aurait alors perte du signal utilisateur-payeur reconnu en réglementation.» À la référence (ii) Gaz Métro indique : «Ainsi, tous les clients du tarif D1 ayant une consommation annuelle d au moins m3 se verraient facturer un prix d équilibrage personnalisé» À la référence (iii) Gaz Métro indique : «De plus, selon Gaz Métro, cette modification pourrait avoir des impacts au niveau de la clientèle ainsi que des représentants de ces clients à l interne puisque le service d équilibrage est déjà perçu comme un service compliqué. La facturation du service d équilibrage selon le profil de consommation de tous les clients pourrait susciter beaucoup de questions de compréhension de la part des clients. Dans la majorité des cas, le montant payé au service d équilibrage subirait une variation, à la hausse ou à la baisse, selon que le profil de consommation est «pire» ou «meilleur» que celui de l ensemble de la clientèle actuelle du tarif D1. Ceci impliquerait donc la formation étendue des représentants au service à la clientèle afin de leur fournir les outils requis pour expliquer le changement. Finalement, tout comme mentionné à la fin de la réponse à la demande de renseignement 36.5 de la Régie de l énergie (Gaz Métro-11, Document 2.2), il faudrait considérer les impacts d une telle modification sur la force de vente.» À la référence (iv) Gaz Métro indique : «En effet, la reconnaissance des CU individuels des clients a été améliorée en incluant les grands clients du tarif D1 dans le calcul d un prix d équilibrage personnalisé.» Page 1 de 3

2 11.1 Outre les raisons invoquées à la référence (iii), y a-t-il d autres considérations ou obstacles qui amènent Gaz Métro à ne pas proposer la tarification personnalisée de l équilibrage à l ensemble des clients du tarif D1? Non. Il s agit essentiellement des raisons mentionnées à la référence (iii). En fait, pour les clients avec des volumes de m 3 et plus, Gaz Métro possède une force de vente (représentants et conseillers) dédiés à ces clients (soit environ clients dont au tarif D 1 ). Cette force de vente a notamment comme objectif d expliquer aux clients les tarifs et les éléments de complexité associés à ceux-ci. De plus, cette classe de clients peut se permettre de consacrer un peu plus de temps et de ressources afin de bien comprendre les tarifs et les impacts de leurs actions sur les taux payés. Pour les clients consommant moins de m 3, le besoin de maintenir les tarifs le plus simples possibles apparaît plus important que la reconnaissance du profil de consommation. L application du taux moyen d équilibrage contribue à maintenir ceux-ci «relativement simples». Il ne faut pas oublier que la communication entre les clients de moins de m 3 et Gaz Métro passe par le service à la clientèle et/ou via les PCGM (Partenaires Certifiés Gaz Métro) et ne permet donc pas une interaction aussi personnalisée. Une tarification trop complexe n est donc pas souhaitable Relativement à la référence (ii) et à la question précédente, veuillez commenter la possibilité d étendre la facturation personnalisée de l équilibrage jusqu au seuil de m 3? Au seuil de m 3? Au seuil de m 3? Gaz Métro n a pas analysé cette possibilité. Le seuil de m 3 a été proposé en raison des éléments commerciaux, tel qu expliqué en référence (iii) et à la réponse à la question Proposer un seuil différent de m 3 n aurait aucun lien avec les structures tarifaires de distribution ni avec les structures organisationnelles actuelles de Gaz Métro (force de vente, service à la clientèle, etc.). Dans la décision D sur le dégroupement des tarifs, la Régie demandait à Gaz Métro d utiliser un CU moyen pour le calcul du tarif d équilibrage pour les clients du tarif D 1 sauf pour les clients ayant une consommation de plus de m 3 /jour à un point de mesurage. Elle motivait sa décision en mentionnant que la possibilité de se retirer des services du distributeur était centrale à la notion de dégroupement des services. Elle mentionnait à l époque qu étant donné que ces clients n ont pas accès aux services dégroupés, il n était pas nécessaire de généraliser à l ensemble de la clientèle du tarif D 1 le calcul de la facture pour le service d équilibrage sur la base d un CU individuel. Au texte des tarifs en vigueurs au 1 er janvier 2010, il est mentionné qu un client peut s engager auprès du distributeur dans une entente de fourniture à prix fixe approvisionnée par un fournisseur spécifique pour une consommation entre m 3 et Page 2 de 3

3 m 3. Ainsi, un client de plus de m 3 peut avoir accès à une forme de service dégroupé ce qui n est pas le cas pour les clients de moins de m 3. En conséquence, au-delà des considérations commerciales, Gaz Métro voit donc trois possibilités pour la facturation du service d équilibrage personnalisé : Tous les clients peut importe le tarif et les volumes ( clients) Tous les clients de plus de m 3 ( clients) Tous les clients de plus de m 3 (6 255 clients dont au tarif D 1 ) Évidemment, pour les raisons évoqués précédemment, Gaz Métro maintient sa proposition d un seuil fixé à m 3 et plus Considérant les mises à jour SAP en fonction, en cours de développement ou à venir, veuillez indiquer à quel moment il serait techniquement faisable pour Gaz Métro d appliquer la facturation personnalisée de l équilibrage aux groupes suivants : Les clients ayant des consommations annuelles variant entre et m Les clients ayant des consommations annuelles variant entre et m Les clients ayant des consommations annuelles de moins de m 3 Techniquement, s il n y a aucun retard au projet du transfert de la facturation FICH vers SAP, tous les clients de Gaz Métro pourraient être facturés selon le taux personnalisé à partir du 1 er octobre Étant donnée la complexité évoquée à la référence (iii) et l importance du signal utilisateur-payeur «reconnu en réglementation», Gaz Métro a-t-elle déjà envisagée une tarification de l équilibrage de type été-hiver (par exemple, un tarif d équilibrage unique en hiver et un crédit d équilibrage unique en été) pour les clients n ayant pas accès à la tarification personnalisée? Si oui, veuillez indiquer pour quelles raisons cette solution n avait pas été retenue et fournir les références aux pièces des dossiers tarifaires antérieurs pertinents. Non, Gaz Métro n a pas envisagé une tarification de l équilibrage de type été-hiver pour les clients n ayant pas accès à la tarification personnalisée. Page 3 de 3

4 11.5 Veuillez identifier les obstacles à la mise en place d une telle tarification aux niveaux technique, commercial, réglementaire, autres. Dans un dossier tarifaire, la planification des outils d équilibrage tient compte des profils de consommation annuels des clients. Les coûts d équilibrage sont engagés en hiver mais aussi durant la période d été. La facturation d un crédit d équilibrage durant cette période ainsi que d un prix très élevé en hiver - compensant ce crédit - aurait pour effet de changer de façon importante la répartition sur l année des revenus d équilibrage. L exemple présenté dans le graphique ci-dessous, compare la génération des revenus selon un mode de facturation été/hiver de l équilibrage à celle au taux moyen. Le prix élevé en hiver couvre non seulement les coûts des outils servant à équilibrer la pointe des clients, mais compense aussi les crédits offerts en été. Ceci aurait pour effet d aller au-delà de la reconnaissance du profil de consommation des clients. Considérant le profil de consommation des clients du tarif D 1 de moins de m³, la facturation d un taux créditeur l été est difficilement justifiable. En effet, le coefficient d utilisation moyen est de près de 35 % et très peu de clients consomment davantage l été que l hiver justifiant la facturation d un crédit d équilibrage en été à l ensemble des clients. Certes, la facturation été/hiver bénéficierait aux clients dont la consommation est moindre en hiver. Cependant, le prix élevé l hiver pourrait avoir pour effet de créer de l insatisfaction auprès des clients dans une période où le prix de la fourniture ainsi que Page 4 de 3

5 les volumes retirés sont déjà plus élevés. Il pourrait être perçu comme une pénalité par les clients chauffage qui n ont pas la possibilité de changer leur profil de consommation. Par ailleurs, le prix élevé l hiver aurait également un effet négatif sur la position concurrentielle du gaz naturel par rapport au mazout pour les clients chauffage. De plus, il est clair que cette situation serait un élément non négligeable sur la situation concurrentielle du gaz naturel par rapport à l optimisation hors-pointe des tarifs d électricité d Hydro-Québec contribuant ainsi à rendre le service de Gaz Métro moins compétitif pour les clients chauffage. Finalement, l implantation d une facturation été/hiver nécessiterait la mise en place d une méthode permettant l établissement de ces deux taux. Le prix négatif en été ainsi que le prix positif en hiver devraient être établis de façon à ce qu un client dont le profil de consommation est uniforme ait une facture annuelle nulle. Dans un objectif de simplification, Gaz Métro ne souhaiterait pas l implantation d un tel mode de facturation (été/hiver) conjointement au mode de facturation du taux personnalisé utilisant la formule déjà en place. Gaz Métro réitère son souhait de poursuivre la facturation des clients du tarif D 1 de moins de m³ au taux moyen et d appliquer la formule personnalisée pour tous les clients de plus de m³. Gaz Métro rappelle que sa proposition permettra de facturer le taux d équilibrage selon le profil de consommation pour plus de clients actuellement au tarif D 1. Page 5 de 3

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