ASSEMBLEE GENERALE de PRINTEMPS Lundi 22 juin 2009 Rapport Moral du Président GAUTHIER

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1 ASSEMBLEE GENERALE de PRINTEMPS Lundi 22 juin 2009 Rapport Moral du Président GAUTHIER Mesdames, Messieurs, Avant d introduire mon rapport moral, je tiens à renouveler mes remerciements à l ensemble des personnes présentes, Membres élus de la Chambres et personnalités invitées qui ont bien voulu nous faire l honneur d être présents aujourd hui. Parmi les éléments qui viennent d être présentés, notamment par le biais du rapport d activité, je voudrai souligner quelques aspects qui me paraissent être caractéristiques de notre secteur d activité et qui pour nous reflètent véritablement l image de l artisanat. Tout d abord, l artisanat est un secteur qualifié et je pense que l on ne peut pas concevoir la pratique d un métier dans l artisanat sans en avoir une connaissance technique spécifique. Ceci est une constante qui, au fil du temps, a d ailleurs permis à l artisanat de se perpétuer grâce à la transmission du savoir faire. Cette transmission se fait traditionnellement par l intermédiaire des jeunes, tout particulièrement par la formation en alternance qui a toujours été la voie royale de formation dans notre secteur, je veux bien sûr parler de l APPRENTISSAGE. Il est à souligner qu en matière d insertion professionnelle des jeunes notre secteur est particulièrement actif puisque au total ce sont jeunes qui sont formés par les maîtres d apprentissage au sein de nos entreprises, et ce sont plus de jeunes qui reçoivent une formation complémentaire au sein du C.F.A. de la Chambre de Métiers. L artisanat c est aussi, par excellence, la création d une TRES PETITE ENTREPRISE, la plupart du temps de type familiale. Si la moitié des Chefs d entreprises de notre secteur décident par choix de rester au stade de l entreprise individuelle, par souci d indépendance ou par refus des contraintes administratives, les autres avec un véritable projet d entreprise, épaulés par nos services et ceux des organisations professionnelles, développeront rapidement l activité et l emploi. Dans un environnement favorable, ils peuvent être le vivier de futures PME PMI. En ce sens, je me permettrai de citer les résultats d une enquête réalisée par le Conseil Régional qui visait à connaître l impact des subventions régionales allouées pour l accompagnement des artisans et qui s inscrivent dans le cadre d un programme d opérations collectives. L objectif de ces actions d une façon générale est d accompagner nos entreprises dans leur développement et leurs besoins de modernisation, que ce soit en matière de mise aux normes règlementaires, de mise aux normes environnementales ou de qualité. La présentation des résultats de cette enquête a fait l objet le 12 juin dernier d une séance dans l hémicycle du Conseil Régional et je dois dire que ceux-ci sont particulièrement évocateurs du succès de ces opérations conduites avec le concours financier du Conseil Régional, et pour notre Département, complétées par celui du Conseil Général de Vaucluse. 1

2 On note au sein des entreprises qui ont suivi ces programmes d accompagnement que leurs effectifs salariés affichent une croissance constante et que leur chiffre d affaires s est particulièrement développé. Par exemple, on notera parmi les entreprise qui ont suivi ce programme que les boulangers pâtissiers constatent une croissance sur 2 ans 4 fois supérieure à celle observée sur le plan national pour le même type d entreprise, les bouchers charcutiers constatent une croissance 4 fois plus forte, les garagistes une croissance 2 fois plus forte et pour les pressings une croissance 5 fois plus forte, sans parler de leur capacité à être bien plus résistants aux effets des chocs conjoncturels actuels. Au-delà de ces actions, il me paraît aussi nécessaire de souligner le travail important réalisé par notre réseau d agents économiques en faveur de l accompagnement, de la création et de la transmission / reprise d entreprises. Mon propos n est pas uniquement destiné à glorifier notre secteur qui, comme bien d autre, joue son rôle économique, mais pour aborder un point qui nous préoccupe tout particulièrement aujourd hui et dont les effets pervers risquent de déstructurer de façon profonde les valeurs qui sont les nôtres, sans compter les conséquences que cela aura sur l insertion des jeunes et sur le développement, à terme, de tout le tissu des micro entreprises en capacité, aujourd hui, comme demain, de créer et développer l emploi salarié. En ce sens, je souhaiterai donner quelques chiffres : Au 1 er janvier 2008, le nombre d entreprises artisanales de notre département atteignait et au 31/12/08 leur nombre était passé à , soit une progression de 442 entreprises en un an, ce qui représente un solde positif d entreprises mensuel de 37. Depuis le 1 er janvier 2009, nous constatons une chute importante des immatriculations dans notre secteur, soit 40 % d inscriptions de moins par mois. C est un secteur qui depuis 4 mois ne génère plus d entreprises supplémentaires et enregistre un solde légèrement négatif, certes limité, mais qui, malheureusement risque de s accroître. On pourrait penser que ce contexte est dû à la crise financière et économique et que l artisanat est un secteur tout particulièrement touché. Et bien non, la crise a des effets certes, et je reviendrai sur ce point plus loin. La situation catastrophique que nous enregistrons est essentiellement due à la mise en place du statut d auto-entrepreneur depuis le 1 er janvier dernier. On valorise dans certains milieux le succès de cette mesure sans, semble t il, prendre la mesure de ses effets négatifs. En effet, s il s agissait uniquement de simplifier la vie des créateurs d entreprises nous aurions les premiers applaudis des deux mains. Mais à l analyse, on se rend compte que le seul bénéfice du Chef d entreprise qui choisit ce statut est d éviter de s immatriculer au Répertoire des Métiers de notre secteur, par là même de ne pas s acquitter de la taxe pour frais de Chambre ni des droits afférents à l immatriculation au Répertoire des Métiers. 2

3 Alors pour éclairer ce point, je vous propose d établir le parallèle entre une entreprise qui s inscrit Répertoire des Métiers et celle qui choisit de se déclarer au régime de l auto-entrepreneur. Ce n est bien évidemment pas la majorité des entreprises mais cela concerne néanmoins une frange significative des créateurs, qui, à la création envisage une activité limitée. Le Chef d entreprise du secteur des métiers peut faire le choix, comme l autoentrepreneur, d opter pour le régime fiscal de la micro entreprise si son chiffre d affaires est inférieur à pour le secteur des services et à pour les activités de vente et de fabrication. Ils peuvent également tous les 2 adopter le régime du micro social, c est-à-dire cotiser pour leur couverture sociale au regard d un pourcentage lié à leur chiffre d affaires, ces 2 entreprises dans ce cadre bénéficient de la même façon de la décote de la TVA. Alors, a-t-on vraiment libéralisé l esprit d entreprise par la mise en place du statut de l auto-entrepreneur? Est-ce vraiment déterminant de ne pas s inscrire au Répertoire des Métiers et de ne pas payer les frais y afférents? S inscrire au Répertoire des Métiers, c est pour le Chef d entreprise du secteur des métiers bénéficier d un accompagnement à la création, d un stage de gestion et d un appui au développement de son entreprise comme je l ai indiqué au début de mon propos, grâce au programme d opérations collectives notamment ; il pourra également s adresser à la Chambre pour obtenir tout type de renseignements liés à son activité, voire à la formation, au recrutement et à la qualification. Des atouts non négligeables quand on connaît de l intérieur le quotidien des artisans. Enfin, au moment de l immatriculation, notre Chambre vérifie les qualifications ce qui ne peut être effectué pour l auto-entrepreneur qui se déclare en ligne et pour lesquels aucune vérification n est requise. Alors que va-t-il se passer pour les consommateurs qui font appel à une entreprise sans se préoccuper de son statut. On peut se poser la question? Au mieux, ils risquent de rencontrer quelques déboires, mais à terme, qu en sera t il pour les métiers qui nécessitent une qualification sans faille comme les métiers de la sécurité ou les métiers de l alimentaire? En attendant, les auto-entrepreneurs qui manquent de toute façon d information perturbent l activité de nos services car bien sûr ils ne réalisent pas les formations prévues pour l accompagnement à la création mais sollicitent incessamment des conseils individuels. Enfin, ils ne peuvent pas non plus accéder aux différents stages de formation ouverts aux Chefs d entreprises du secteur des métiers puisqu ils ne peuvent prétendre à une prise en charge du Fonds d Assurance Formation Régional. Aussi, c est dire que, tant du côté des auto-entrepreneurs, des consommateurs que des artisans, ce statut pose un véritable problème. Ceci a amené les Présidents de Chambres, réunis en Assemblée Générale les 8, 9 et 10 juin dernier à Paris à l Assemblée Permanente des Chambres de Métiers, à 3

4 prendre une motion qui demande à l Etat d exclure ce statut des activités du secteur des métiers. Notre Ministre, Monsieur NOVELLI, qui est intervenu au cours de cette Assemblée Générale, a indiqué avoir mis en place un groupe de travail sur ce sujet qui rendra ses conclusions en septembre prochain. Nous espérons qu il ne sera pas trop tard et que cette vague de fond qui prend une ampleur considérable n aura pas déjà déstructuré le secteur des petites entreprises qui, d une part, assure un service de proximité à la population et d autre part, favorise l insertion professionnelle et est donc générateur d emplois. Concernant la crise économique et financière que nous subissons, je souhaiterai citer les chiffres d une enquête que vient de réaliser l Union Professionnelle Artisanale au niveau national et qui souligne que l artisanat comme tous les autres secteurs est touché par cette dernière mais de façon relativement limitée. Cette enquête souligne que les entreprises artisanales ont accusé une chute d environ 4 à 5 % de leur chiffre d affaires durant la dernière saison hivernale par rapport au même trimestre de l année précédente. 59 % indiquent que leur activité est affectée par la crise contre 52 % au trimestre précédent. L artisanat des services est touché avec 67 % d artisans qui déclarent avoir des répercussions. Par contre, l artisanat de la fabrication, qui relève des activités industrielles est particulièrement touché avec une baisse d activité de 9 % au cours du dernier trimestre. Enfin, le seul secteur qui échappait jusqu alors à la crise, l artisanat de l alimentation, subit pour la première fois une évolution négative de son chiffre d affaires 3,5 %. En conséquence, 45 % des artisans interrogés envisagent de reporter ou de réduire leurs investissements et 35 % envisagent de reporter ou de réduire leurs embauches. Néanmoins, l aspect positif pour notre secteur c est que les artisans n envisagent pas de débaucher. Ceci est à mettre en parallèle avec le nombre croissant de plans de restructuration annoncés actuellement qui amène chaque jour son lot de licenciements dans le secteur de l industrie. Après ce tour d horizon du contexte économique de notre secteur, je souhaiterai évoquer la réforme du réseau des Chambre de Métiers et de l Artisanat dans le cadre de la Révision Générale des Politique Publiques (RGPP). Je rappellerai que le Gouvernement nous a demandé en qualité d établissements publics de réfléchir à une réforme de notre réseau visant à «faire mieux avec moins de moyens». Bien évidemment devant cette commande, nous avons examiné comment nous pourrions réaliser des économies d échelle tout en continuant notre mission qui est d assurer un service de proximité indispensable à nos ressortissants. Une réflexion s est engagée durant l année 2008 pour aboutir au projet de loi qui vient d être soumis au Conseil d Etat et qui reflète nos aspirations et nos propositions en la matière. 4

5 Très succinctement, je dirais que nous avons décidé de mutualiser au niveau régional toutes les fonctions supports des différentes Chambres départementales et ceci dans toutes les régions. Pour les régions qui voudraient aller plus loin par la volonté de plus de la moitié de leurs Chambres départementales, elles peuvent envisager la constitution d une seule Chambre de Métier de Région. Ce texte de loi fera l objet après passage au Conseil d Etat d une délibération du Conseil des Ministres et sera ensuite proposé au Parlement. Il nous faut espérer que cette proposition qui correspond au projet initial des Chambres ne sera pas dénaturée par le débat parlementaire. Par ailleurs, ces modifications de nos structures ont amené notre Ministre à faire part au cours de l Assemblée Générale des Chambres que le prochain scrutin aux Chambres de Métiers serait reporté au 13/10/2010. Celui-ci permettrait de procéder de façon simultanée à l élection directe, par les artisans, des Membres de l échelon départemental et régional. Enfin, je voudrai aussi me faire l écho d une annonce que M. NOVELLI, notre Ministre, a également faite lors de l Assemblée Générale et qui répond à une demande constante de notre secteur : la séparation des patrimoines dans le cadre d une entreprise individuelle. En effet, même avec les avancées de la loi de modernisation de l économie qui prévoit d inscrire l insaisissabilité de certains biens à condition d une inscription auprès d un notaire, le dispositif n est pas pleinement opérant. La préoccupation des Chefs d entreprises en nom personnel est toujours de ne pas tout perdre en cas de difficultés rencontrées dans la gestion de leur entreprise. D ailleurs, on constate au cours du temps, que cela a progressivement favorisé la forme sociétale plutôt que le nom propre. Devant le principe de l unicité du patrimoine, il est difficile de trouver une solution alors que dans d autres pays, comme l Allemagne notamment, dont l organisation est proche de la nôtre au niveau des entreprises artisanale, le patrimoine professionnel est depuis bien longtemps dissocié du patrimoine personnel. Notre Ministre nous a fait part qu il était prêt, semble t il, à faire passer la notion de double patrimoine, c est du moins un chantier qu il souhaite voir aboutir dans les plus brefs délais. Je clôturerai mon intervention en espérant que quand nous nous retrouverons en Assemblée Générale d Automne, le contexte sera plus serein, que nous aurons des réponses à la question que j ai longuement évoquée tout à l heure par rapport à la mise en place du régime de l auto-entrepreneur dont les conséquences sont tangibles et alarmantes pour notre secteur. Je laisse maintenant le soin à Monsieur PORTEFAIX, Directeur des Politiques de l Etat et représentant de Monsieur le Préfet, d intervenir et c est avec une grande attention que nous écouterons son propos. Je vous remercie de votre attention. 5