Envoyé en préfecture le 13/07/2015 Reçu en préfecture le 13/07/2015 Affiché le ID : CM _08-DE

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2 Préambule Chaque usager doit être conscient des droits et devoirs qu entraîne son inscription et la fréquentation à des activités municipales. Ce règlement intérieur a été adopté en conseil municipal et son non-respect peut entrainer des sanctions allant jusqu à l exclusion des activités. Chapitre 1 Portée du règlement intérieur Article 1 : Objet Le règlement intérieur porte sur les modalités d accès aux prestations municipales et sur la définition des règles relatives à la fréquentation de ces activités. Article 2 : Champ d application Sont concernées par le règlement intérieur les activités suivantes : Restauration scolaire Accueils de loisirs sans hébergement Accueil «pré»» et «post» scolaire Accompagnement Educatif du soir (AES) Ecole des Sports et stages sportifs Ecole des Arts Séjours pour les enfants d âge élémentaire et adolescents Certaines activités des maisons de quartier Les accueils périscolaires supplémentaires (13h30/14h 16h/16h30) Article 3 : Public concerné Les dispositions du présent règlement sont applicables aux publics qui souhaitent bénéficier des activités proposées par la ville d Evry. Le règlement ne se substitue pas aux règlements particuliers des structures et équipements et activités mentionnés à l article 2 et qui sont adoptés dans les mêmes formes par le conseil municipal. Article 4 : Validité Le règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal et ses dispositions sont applicables à compter du 1 er septembre Le règlement ne sera rendu caduc qu en cas de nouvelle délibération du conseil municipal. 2

3 Chapitre 2 Inscriptions et fréquentations des activités municipales Article 5 : Conditions générales d accès aux activités Sont admis à fréquenter les activités scolaires, périscolaires et des centres de loisirs organisées par la Ville d Evry : les usagers (adultes et enfants) résidants (ou hors commune) ou scolarisés sur la commune, dans la limite des capacités d accueil fixées dans le cadre de chaque activité ; les usagers (adultes et enfants) préalablement inscrits aux activités et ayant fait établir leur quotient familial. Cette formalité concerne chaque usager susceptible de fréquenter ces activités ; les usagers (adultes et enfants) à jour des paiements dus au titre de la fréquentation aux activités municipales. Par dérogation, sont également concernés les usagers inscrits dans le cadre d un plan d apurement de leur dette et qui se sont engagés à s acquitter du paiement des sommes dues. Les conséquences du non respect de cette obligation entrainent l exclusion des activités. Il est rappelé que conformément à la loi n du 11 octobre 2010, le port d une tenue destinée à dissimuler le visage est interdit dans l ensemble des services publics et des bâtiments municipaux. Article 6 : Conditions d accès particulières Lorsque l activité le justifie, il est demandé aux familles de fournir des justificatifs spécifiques permettant l accès à certaines activités municipales : L inscription obligatoire aux écoles des sports et des arts suppose l instruction de la Direction des sports et de la culture qui détermine la liste des enfants pouvant fréquenter l activité dans la limite des places disponibles. Ces activités imposent un certificat médical autorisant la pratique sportive ; La souscription à un Protocole d Accueil Individualisé (PAI) suppose l instruction préalable de la Direction de l enfance et de la restauration. L inscription suppose la délivrance d un certificat médical selon les termes précisés à l article 8. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs, le temps scolaire est fixé de 8h30 à 11h45 et de 14h à 16h les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Le mercredi, le temps scolaire est fixé de 8h30 à 11h30. A titre dérogatoire et exceptionnel, sont admis à fréquenter les activités périscolaires de 13h30 à 14h et de 16h à 16h30 les enfants dont les parents sont soumis à des sujétions particulières et pouvant en justifier (activités professionnelles, formations, etc.). Ces dérogations font l objet de demandes écrites motivées précisant la nature et, le cas échéant, la durée de la sujétion. La participation des enfants à ces activités est soumise à une inscription préalable auprès de la Direction de l enfance. Article 7 : Les inscriptions aux activités municipales Préalablement à l inscription aux activités municipales, les familles sont invitées à faire calculer leur quotient familial pour bénéficier des bons tarifs au moment des inscriptions. Les 3

4 familles sont informées chaque année par courrier, affichage et voie de presse des dates de campagnes d inscriptions et de calcul de quotient. Les familles sont accueillies au famille zen ou dans les Directions pour procéder aux inscriptions. Les inscriptions au famille zen Les inscriptions aux activités suivantes se font directement au famille zen : - La restauration scolaire, - Les accueils pré et post scolaires, - L accompagnement éducatif du Soir, - L accueil de loisirs en période scolaire. Les écoles des Sports et des arts supposent une préinscription au famille zen suivie d une instruction auprès de la Direction des sports et de la culture. L inscription aux activités est effectué à chaque période de rentrée scolaire par le famille zen à l Hôtel de Ville ou par envoi de courrier (Hôtel de ville Famille zen Place des droits de l Homme et du Citoyen Evry) ou courriel à l adresse suivante : pole-accueilfamilles@mairie-evry.fr. Lorsque le règlement de l activité le permet, l inscription s effectue au cours de l année scolaire, en fonction des places disponibles pour chaque activité. Les pièces nécessaires à l inscription aux activités sont mentionnées dans la fiche d inscription. Tout dossier incomplet ne pourra être traité et fera l objet d un renvoi aux familles. Les inscriptions auprès des Directions Les inscriptions aux activités suivantes se font directement auprès des Directions concernées : - Les stages sportifs auprès de la Direction des sports, - L accueil de loisirs en période de vacances scolaires auprès de la Direction de l enfance, - Les séjours en France et à l étranger pour les jeunes enfants et adolescents auprès de la Direction de l enfance - Les activités des maisons de quartier directement dans les Maisons de quartier. Les inscriptions font l objet de dossiers téléchargeables sur le site internet de la ville. Les règles d inscription dépendent des services gestionnaires et sont précisées dans les règles de fréquentation mentionnées à l article 8 du présent règlement. Article 8 : La fréquentation aux activités municipales Les usagers n étant pas préalablement inscrits ne pourront accéder aux activités municipales. La fréquentation à l Ecole des sports et à l Ecole des arts est régulière et impose la souscription de forfait selon les dispositions précisées à l article 11 du présent règlement. 4

5 L inscription aux activités en cours d année scolaire peut être acceptée sous réserve des capacités d accueil. Restauration scolaire Le temps de la restauration scolaire s étale de 11h45 à 14h les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Selon la capacité d accueil et le nombre d enfants, un ou deux services sont proposés. Les enfants disposent en moyenne de 50 minutes pour déjeuner. Avant ou après le repas, des activités sont proposées par les équipes d animation, auxquelles se joignent des personnels spécialisées pour l animation de projets spécifiques. L état de santé d un enfant nécessitant un régime alimentaire particulier (allergies graves) devra obligatoirement être signalé lors de l inscription. Un Protocole d Accueil Individualisé sera alors validé par le médecin scolaire et mis en place pour l année scolaire par l équipe éducative de la Ville (Direction de l enfance) et l équipe enseignante de l éducation nationale. Dans ce cas, les parents fourniront un panier repas. Un tarif spécifique couvrant les frais d accueil et de surveillance de l enfant sera alors appliqué à compter de la date de validation du P.A.I. par le médecin scolaire, sans possibilité de rétroactivité. Accueil pré et post scolaire maternel L accueil pré scolaire est ouvert de 7h30 à 8h30 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis. Les enfants ont accès aux activités selon les propositions de l équipe et leurs souhaits. A titre dérogatoire sont admis à fréquenter l accueil préscolaire organisé pour les enfants de maternelles de 7h30 à 8h30, les enfants d élémentaires dont les parents sont soumis à des sujétions particulières telles que mentionnées à l article 6 du présent règlement. L accueil post scolaire est ouvert de 16h00 à 19h les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Accompagnement Educatif du Soir (AES) L accompagnement Educatif du Soir, mis en place pour les enfants d âge élémentaire au sein des écoles de la Ville, est ouvert de 16h00 à 18h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Il comprend un temps d aide aux leçons ainsi qu un temps d activités éducatives, culturelles et sportives proposées par les équipes d animations, auxquelles se joignent des personnels spécialisés pour l animation de projets spécifiques. Accueil de loisirs le mercredi en période scolaire Les accueils de loisirs organisés les mercredis en période scolaire ont pour vocation d accueillir les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire. Des activités ludiques, artistiques ou sportives sont proposées aux enfants sous la forme d ateliers. Cet accueil s effectue aux horaires suivants : - Pour les enfants n allant pas à la restauration de l accueil de loisirs, les accueils sont ouverts de 13h30 à 19h pour les accueils maternels et de 13h30 à 18h30 pour les accueils élémentaires ; - Pour les enfants allant à la restauration de l accueil de loisirs, les accueils sont ouverts de 11h30 à 19h pour les accueils maternels et de 11h30 à 18h30 pour les accueils élémentaires. 5

6 A titre dérogatoire et exceptionnel, sont admis à fréquenter les activités périscolaires de 13h30 à 14h les enfants dont les parents sont soumis à des sujétions particulières et pouvant en justifier (activités professionnelles, formations, etc.). Ces dérogations font l objet de demandes écrites motivées précisant la nature et, le cas échéant, la durée de la sujétion. Ecole des Sports Les activités proposées par l Ecole des Sports sont ouvertes dans la limite des capacités d accueil pour les enfants des tranches d âges 2,5-5 ans et 6-12 ans. La fréquentation s effectue à hauteur d 1h pour les 2,5-5ans et de 2h pour les 6-12 ans en période scolaire. Les périodes de session sont précisées dans la fiche d inscription des familles et sur tout autre support d information dédié. La validation de l inscription se fait à la Direction des sports et de la culture après une préinscription au famille zen. L inscription à cette activité en cours d année scolaire peut être acceptée de manière exceptionnelle, sous réserve des capacités d accueil. Concernant ce dernier point, une liste d attente est constituée par la Direction des sports et de la culture de manière à pourvoir les places disponibles. Ecole des Arts Les activités culturelles proposées par l Ecole des Arts sont ouvertes aux enfants des tranches d âge 8-11 ans et ans dans la limite des places disponibles. Les périodes de session sont précisées dans la fiche d inscription des familles et sur tout autre support d information dédié. La validation de l inscription se fait à la Direction des sports et de la culture après une préinscription au famille zen. Activités des maisons de quartier Les Maisons de quartier proposent des activités dans le cadre de leur projet social pour les enfants et les adultes dans les quartiers de la ville d Evry. La participation aux activités nécessite le calcul du quotient familial. Les inscriptions et le paiement se font dans les Maisons de quartiers soit lors de la journée annuelle Portes Ouvertes soit en cours d année, selon les places disponibles. Le paiement se fait au moment de l inscription aux activités proposées par les Maisons de quartier. Accueil de loisirs en période de vacances scolaires Le dossier d inscription aux accueils de loisirs pendant les vacances scolaires (téléchargeable sur le site Internet de la Ville), doit être déposé auprès du centre de loisirs de rattachement de(s) enfant(s) du foyer, au plus tard trois semaines avant le début de chaque période de congés scolaires. Au-delà de cette période et en tout état de cause avant le début 6

7 des vacances scolaires, toute demande d inscription sera examinée par la Direction de l enfance en fonction des justificatifs présentés et des capacités d accueil de chaque activité. Tout enfant non inscrit préalablement ne pourra accéder aux accueils de loisirs. Toute inscription à l activité vaut facturation. Les accueils de loisirs organisés en périodes de vacances scolaires sont ouverts de 7h30 à 19h pour les accueils maternels et de 7h30 à 18h30 pour les accueils élémentaires. Des regroupements d accueils sont organisés pour certains accueils de loisirs. Stages sportifs Le dossier d inscription aux stages sportifs pendant les vacances scolaires (téléchargeable sur le site Internet de la Ville) doit être déposé auprès de la Direction des sports et de la culture, trois semaines environ avant le début de chaque période de congés scolaires. Celui-ci peut également être transmis par voie postale à l Hôtel de Ville Direction des Sports Place des Droits de l Homme et du Citoyen à Evry ou par voie électronique. Les pièces nécessaires à l inscription aux activités y sont mentionnées. Tout dossier incomplet ne pourra être traité et fera l objet d un renvoi à la famille. Toute demande d inscription sera examinée par la Direction des Sports à l Hôtel de Ville en fonction des justificatifs présentés et des capacités d accueil de chaque activité. Tout enfant non inscrit préalablement ne pourra accéder aux stages sportifs. Toute inscription à l activité vaut facturation. Les stages sportifs proposés durant les vacances scolaires sont ouverts dans la limite des capacités d accueil pour les 6/12 ans du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, soit 40 heures hebdomadaires. Le tarif, calculé en fonction du quotient familial, intègre le prix de la restauration et du goûter servis pour les 6/12 ans pour la semaine entière. Les stages sportifs accueillent, sur avis médical, les enfants faisant l objet d un protocole d accueil individualisé (PAI). Un tarif spécifique couvrant les frais d accueils et de surveillance est alors appliqué. Séjours d été en France et à l étranger La Ville d Evry propose chaque année divers séjours organisés aux mois de juillet et août destinés aux jeunes enfants et adolescents (4/17ans). Le dossier d inscription aux séjours d été (téléchargeable sur le site Internet de la Ville), doit être déposé auprès de l accueil du Clos de la Cathédrale (Place des Droits de l Homme et du Citoyen). Celui-ci peut également être transmis par courrier à l Hôtel de Ville Séjours Eté - Place des Droits de l Homme et du Citoyen à Evry. Les pièces nécessaires à l inscription aux activités y sont mentionnées. Tout dossier incomplet ne pourra être traité et fera l objet d un renvoi à la famille. L activité est réglée en prépaiement. 7

8 Chapitre 3 Quotient Familial et facturation des activités municipales Article 9 : Modalités de calcul du quotient familial Les modalités de calcul du quotient familial résultent des dispositions votées en Conseil municipal chaque année. Elles précisent le mode de calcul, les durées de validité ainsi que les dispositions dérogatoires qui permettent d établir le quotient familial des usagers. Le calcul du quotient est préalable à l inscription aux activités municipales. Il permet une tarification au juste prix suivant les revenus des familles et évite les impayés, et par voie de conséquence, les exclusions des activités municipales. L absence de calcul du quotient familial donne lieu à l application d une tarification maximum sur toutes les activités soumises au quotient familial. Article 10 : Pièces à fournir pour établir le quotient familial Pour le calcul du quotient familial, les usagers sont invités à présenter les pièces justificatives listées. Le fait de ne pouvoir produire l une ou l autre de ces pièces entraîne de facto une impossibilité de calculer le Quotient Familial Cas général Doivent être fournis copie, au choix des familles, les documents suivants : - Le dernier relevé de la Caisse d Allocations Familiales ; - L avis d imposition ou de non-imposition N-2 reçu des membres du foyer Cas particuliers Certains documents peuvent être transmis en cas de changement de situation fiscale. Lorsque les démarches ont été faites auprès de la CAF, les familles en avertissent par courrier le Pôle facturation qui procède automatiquement à la modification du calcul du quotient familial. Lorsque les familles ont fourni leur avis d imposition, certains cas peuvent conduire au recalcul du quotient familial : - En cas de changement de situation familiale (séparation, divorce), toute pièce attestant de la nouvelle situation familiale (jugement de divorce, attestation sur procédure de divorce en cours, main courante) ; - En cas de décès d un membre du foyer apporteur de ressources (copie acte de décès ou livret de famille) ; - En cas de chômage ou de licenciement ou de maladie longue durée avec suspension des ressources, toute pièce susceptible de justifier d une modification des revenus, avec date d effet (attestation de Pôle emploi faisant apparaître le montant des indemnités journalières, indemnités de la Sécurité sociale) ; - En cas de congé parental, l attestation de la CAF précisant le montant versé ; - En cas de modification de l avis d imposition, l avis de dégrèvement de l année en cours. 8

9 Article 11 : Souscription des offres tarifaires 11.1 Fréquentation à l unité ou au forfait Les familles souscrivent à une fréquentation à l unité aux activités suivantes : - La restauration scolaire, - Les accueils pré et post scolaires, - L accompagnement éducatif du Soir, - L accueil de loisirs en période scolaire, - L accueil de loisirs en période de vacances scolaires. Les familles souscrivent à une fréquentation forfaitaire aux activités suivantes : - L Ecole des sports en forfait mensuel, - L Ecole des arts par session Rectification des factures Ne peuvent donner lieu à déduction de facturation que les cas mentionnés : - Pour les stages sportifs, les absences pour maladie supérieures à quatre jours de stage consécutifs. La déduction s effectue à la demande de la famille et sur transmission d un certificat médical à la Direction des sports ; - Les hypothèses dans lesquelles, en l absence de fréquentation, les enfants n ont pas pu être accueillis aux activités municipales (grèves dus à des agents municipaux). Article 12 : Facturation et paiement des activités municipales 12.1 Facturation des activités au point d encaissement de l Hôtel de ville Le paiement des factures s effectue au point d encaissement de l Hôtel de ville. Toute réclamation concernant le montant de la facture doit être effectuée auprès du pôle facturation Direction des finances de l Hôtel de Ville. Les activités municipales font l objet d une facturation mensuelle à terme échu, sur la base du quotient familial calculé, intégrant l ensemble des activités municipales suivantes : o Restauration scolaire o Accompagnement éducatif du soir o Accueils pré et post scolaire o Accueils de loisirs en période scolaire et en période de vacances scolaires o Ecole des sports o Ecole des arts Les familles pourront effectuer leur règlement : - soit par prélèvement automatique (formulaire à remplir et relevé d identité bancaire à fournir lors de l inscription et du calcul de quotient), - soit par chèque à l ordre de la régie centrale de la Mairie d Evry déposé au point d encaissement ou envoyé au pôle facturation de l Hôtel de Ville ou en mairies annexes, - soit en espèces ou carte bancaire au point d encaissement de l Hôtel de Ville, - soit par CESU (chèque emploi service universel) en cours de validité pour les accueils pré et post scolaire, l accompagnement éducatif du soir et les accueils de loisirs en maternelle (hors restauration) pour un montant inférieur ou égal au montant facturé, - soit par carte bancaire en appelant le numéro dédié :

10 Deux rejets de prélèvements automatiques entrainent la suspension de la souscription à ce mode de paiement. Le délai de paiement des factures est de 15 jours en fonction des dates d encaissement précisées chaque mois sur les factures. Toute facture émise peut donner lieu à une réclamation gracieuse dans le délai de deux mois suivant sa réception auprès du Pôle facturation Direction des finances de la Mairie d Evry. Passé ce délai, l usager dispose d une possibilité de recours contentieux devant les juridictions compétentes. Tout dépassement horaire de présence de l enfant à l activité engendrant une mobilisation non prévue des agents d encadrement sera facturé 5 par tranche de quart d heure dépassé selon les dispositions votées dans les délibérations tarifaires Autres Facturations Certaines activités municipales font l objet d une facturation spécifique : - Les activités des maisons de quartier font obligatoirement l objet d un prépaiement de la part de l usager. Le paiement est directement effectué sur le lieu même de l activité ; - Les séjours en France et à l étranger sont réglées : par chèque à l ordre de la régie vacances déposé à la Direction de la Vie scolaire, en espèces ou carte bancaire à l Hôtel de Ville-Clos de la Cathédrale, Place des Droits de l Homme et du citoyen à Evry ; en bons CAF ou en chèques ANCV - Les stages sportifs sont réglés : soit par chèque à l ordre du Trésor Public déposé à la Direction des sports, soit en espèces ou carte bancaire à la Direction des Sports de l Hôtel de Ville. Toute réclamation concernant le montant de la facture doit être effectuée auprès du service municipal ayant confirmé l inscription. Article 13 : Impayés et suspensions d activités A défaut de règlement dans le délai de paiement des factures et après relance de la Ville, les créances feront l objet d une procédure de recouvrement par le Trésor Public. En l absence de régularisation de la dette dans le délai imparti, ou du moins d inscription dans le cadre d un plan d apurement de la dette, l accès à l ensemble des activités municipales sera immédiatement suspendu. Les dispositions relatives aux actions de prévention et de lutte contre les impayés sont prévues dans un règlement spécifique adossé au règlement intérieur. 10

11 Chapitre 4 Application du règlement intérieur Article 14 : Notification Le règlement intérieur est notifié aux familles préalablement à leurs inscriptions aux activités municipales. Tout manquement aux obligations contenues dans le règlement autorise les services de la ville à exclure les usagers des activités mentionnées. Article 15 : Application du présent règlement Le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux Adjoints, les agents municipaux des services concernés, sont chargés de l application du présent règlement. Article 16 : Modifications Toute modification du règlement intérieur ne peut intervenir que par voie d avenant et par délibération du conseil municipal. 11

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