AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES

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1 Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles

2 s à de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba) (la Loi) et au Règlement sur le crédit d impôt pour capital de risque de petites entreprises n 0 181/2007 (Manitoba) (le Règlement)

3 TABLE DES MATIÈRES AU SUJET DE CE GUIDE... 1 OÙ TROUVER UN FORMULAIRE DE DEMANDE... 1 LES RENSEIGNEMENTS À FOURNIR... 2 INTRODUCTION... 3 PETITE ENTREPRISE ADMISSIBLE... 3 EMPLOYÉS ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN... 4 AFFILIÉES... 5 ACTIONS PARTICIPATIVES... 5 ADMISSIBILITÉ AU CRÉDIT D IMPÔT ET INVESTISSEURS ADMISSIBLES...6 ACTIONNAIRE DÉTERMINÉ... 6 AFFECTATION DES PRODUITS DE L ÉMISSION... 7 AFFECTATION INTERDITE DU PRODUIT DE L ÉMISSION... 7 ACTIVITÉS COMMERCIALES NON ADMISSIBLES... 8 PÉRIODE D AUTORISATION ET PROROGATION... 9 TRANSFERTS AUTORISÉS DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS ANNUELLE PERTE DU STATUT D ACTION ÉMISE À TITRE DE PLACEMENT ADMISSIBLE PÉNALITÉS ET RÉCUPÉRATION DU CRÉDIT D IMPÔT... 11

4 Au sujet de ce guide Le présent guide a pour but d aider les petites entreprises admissibles à soumettre une demande en vertu du Programme de crédit d impôt pour capital de risque de petites entreprises. Il contient des renseignements généraux sur les critères d admissibilité ainsi que sur l administration du Programme. Les demandeurs devraient consulter la Loi et le Règlement portant sur le crédit d impôt pour capital de risque de petites entreprises, au Ils devraient aussi obtenir des conseils juridiques, comptables et fiscaux avant de soumettre leur demande au Programme. Les demandes peuvent être soumises en personne, ou envoyées par courrier, service de messagerie, télécopieur ou courriel, à l adresse suivante : Programme de crédit d impôt pour capital de risque de petites entreprises 259, avenue Portage, bureau 1040 Winnipeg (Manitoba) R3B 3P4 Téléphone : Télécopieur : Courriel : kristal.benton@gov.mb.ca Les heures d ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi. Où trouver un formulaire de demande Le formulaire de demande du Programme de crédit d impôt pour capital de risque de petites entreprises se trouve au 1

5 Les renseignements à fournir Outre le formulaire de demande, chaque corporation demandeuse doit fournir les éléments suivants : une copie de ses états financiers annuels les plus récents; une copie de sa dernière déclaration de revenus et de son dernier avis de cotisation établi par l Agence du revenu du Canada; une copie de l énoncé des conditions applicables à l émission, y compris les restrictions relatives à la propriété; une mention de l affectation envisagée du produit de l émission. lorsque le demandeur est une entreprise en démarrage, une lettre du conseiller juridique ou du comptable du demandeur dans un format acceptable par le ministère. 2

6 INTRODUCTION Le crédit d impôt pour capital de risque de petites entreprises permettra d aider les petites entreprises admissibles à émettre de nouvelles actions principalement pour de nouveaux investisseurs. Les petites entreprises admissibles peuvent émettre des actions pour de nouveaux placements en action de $, jusqu au maximum de $. Les investisseurs admissibles qui achètent des placements admissibles peuvent obtenir un crédit d impôt non remboursable de 45 % sur leur montant d impôt provincial exigible. Le crédit d impôt pour capital de risque de petites entreprises n est pas un avantage fiscal pour l entreprise admissible. Un investisseur admissible doit investir un minimum de $ pendant la période d autorisation afin d être admissible au crédit d impôt. L investissement maximal admissible au crédit d impôt est de $. Le crédit d impôt maximal qu il est possible d obtenir est de $. Le montant maximal qu il est possible de réclamer par année d imposition est de $. Tout crédit d impôt inutilisé peut être reporté prospectivement pendant 10 ans ou rétrospectivement pour trois ans. Le demandeur doit recevoir une autorisation avant d émettre des actions admissibles ou de recevoir des placements de fonds liquides d investisseurs potentiels. PETITE ENTREPRISE ADMISSIBLE Afin d être autorisée à émettre des actions selon le Programme de crédit d impôt pour capital de risque de petite entreprise, une corporation doit satisfaire à toutes les conditions suivantes : 3

7 1. la corporation est une société privée sous contrôle canadien ayant un établissement permanent au Manitoba; 2. la totalité ou la quasi-totalité des éléments d actifs de la corporation sont utilisés dans le cadre d une entreprise exploitée activement; 3. la totalité ou la quasi-totalité des revenus de la corporation proviennent d une entreprise exploitée activement; 4. le capital déclaré de la corporation est d au moins $, avant l émission d actions admissibles; 5. la corporation a, selon le cas : a. 100 employés équivalents temps plein (comme défini ci-dessous) ou moins; b. un revenu brut inférieur à $; 6. au moins 25 % des employés de la corporation résident au Manitoba; 7. la corporation n est pas un émetteur assujetti, au sens de la Loi sur les valeurs mobilières du Manitoba (web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/s050f.php) 8. la corporation, seule ou avec l une de ses affiliées, a émis moins de $ en actions émises à titre de placements admissibles dans le cadre du Programme de crédit d impôt pour capital de risque de petites entreprises. Employés équivalents temps plein Le nombre d employés équivalents temps plein d une corporation demandeuse et de ses affiliées est important. Si ce nombre est supérieur à 100, la corporation ne satisfera pas à la définition de «petite entreprise admissible» et ne sera donc pas admissible au Programme de crédit d impôt pour capital de risque de petites entreprises. Le demandeur devra indiquer sur le formulaire de demande combien d employés équivalents temps plein sont au service de sa corporation et de ses affiliées. Voici quelques exemples du calcul du nombre d employés équivalents temps plein : 4

8 un employé qui travaille 40 heures ou plus par semaine pendant 52 semaines représente un employé équivalent temps plein; un employé qui travaille 40 heures par semaine pendant 26 semaines représente 0,5 employé équivalent temps plein. quatre employés qui travaillent chacun 10 heures par semaine pendant 52 semaines représentent un employé équivalent temps plein. Affiliées Les affiliées de la corporation demandeuse peuvent avoir une incidence sur sa capacité de respecter les critères définissant une «petite entreprise admissible», ce qui comprend le montant du produit de l émission qu une corporation peut recevoir pour les placements admissibles qu elle émet. Voici certains exemples d affiliation : Si une entité possède plus de 50 % des actions avec droit de vote pour l élection des administrateurs d une autre entité, elle y est affiliée. Si l entreprise A possède plus de 50 % des actions avec droit de vote pour les administrateurs de l entreprise B et de l entreprise C, et que l entreprise B possède 10 % des actions avec droit de vote de l entreprise ABC et l entreprise C en possède 30 %, les entreprises B, C et ABC sont affiliées à l entreprise A. ACTIONS PARTICIPATIVES Afin d être admissible au crédit d impôt, l action participative émise doit être une action ordinaire ou une action privilégiée qui ne peut pas être rachetée, vendue ou transférée pendant la période de détention et qui représente une nouvelle émission d actions. 5

9 Les actions acquises par l exercice des droits attachés à une obligation convertible ne sont pas des actions participatives donnant droit au crédit d impôt. Les actions ordinaires acquises en convertissant des actions privilégiées ne sont pas des actions participatives donnant droit au crédit d impôt. Les actions ordinaires faisant partie du capital autorisé mais non émises sont des actions participatives donnant droit au crédit d impôt. ADMISSIBILITÉ AU CRÉDIT D IMPÔT ET INVESTISSEURS ADMISSIBLES L investisseur doit payer pour l action ordinaire ou privilégiée qui lui est émise après que l émetteur a reçu l autorisation de participer au Programme. Les placements admissibles doivent être émis avant la fin de la période d autorisation (six mois après le jour où l autorisation a été accordée), à moins qu une prorogation de la période d autorisation ait été accordée. L investisseur n était pas un actionnaire déterminé au cours des 24 mois précédents (voir la définition d «actionnaire déterminé» ci-dessous). L investisseur est un investisseur qualifié, ou il a signé une déclaration attestant qu il connaît les risques du placement (fournie aux demandeurs autorisés à participer au Programme). L investisseur n a aliéné aucune des actions du capital-actions de l émetteur, d une de ses affiliées ou d une corporation remplacée par l une d entre elles. L investisseur a payé un prix de souscription pour les placements admissibles d au moins $, mais non supérieur à $. Actionnaire déterminé Dans le cadre du Programme de crédit d impôt pour capital de risque de petites entreprises, un «actionnaire déterminé» est un actionnaire d une corporation qui possède, directement ou indirectement, à un moment donné de l année, au moins 35 % 6

10 des actions émises d une catégorie donnée du capital-actions de la corporation ou de toute autre corporation liée à celle-ci. Pour qu un investisseur soit admissible au crédit d impôt, il ne peut pas avoir été un actionnaire déterminé de la corporation demandeuse, d une de ses affiliées ou d une corporation remplacée par l une d elles au cours des 24 mois précédant l émission de la première action pendant la période d autorisation. Si un investisseur admissible devient actionnaire déterminé à cause de son investissement initial, il a toujours droit au crédit d impôt pour cet investissement initial, sous réserve des niveaux d investissement minimaux et maximaux. Toutefois, s il investit davantage dans la corporation pendant les 24 mois suivant son investissement initial, il n aura pas droit à des crédits d impôt supplémentaires. Une fois les 24 mois écoulés, ce même investisseur a droit au crédit d impôt s il investit davantage dans la corporation et qu il demeure un investisseur admissible, toujours sous réserve des niveaux d investissement minimaux et maximaux. Les demandeurs doivent considérer le financement dont ils auront peut-être besoin à l avenir s ils veulent participer au Programme afin d éviter que les investisseurs admissibles deviennent par inadvertance des actionnaires déterminés après leur premier investissement et soient donc inadmissibles à recevoir le crédit d impôt pour des investissements additionnels. AFFECTATION DES PRODUITS DE L ÉMISSION Le produit de l émission doit être affecté aux fins autorisées dans la demande au cours de la période de détention (les trois ans suivant la date d approbation). 7

11 AFFECTATION INTERDITE DU PRODUIT DE L ÉMISSION Le produit de l émission ne peut pas être affecté aux fins suivantes : les placements à l extérieur du Manitoba; le prêt d argent; le versement d un dividende ou la remise de capital à un actionnaire; le paiement d une dette envers un actionnaire, une affiliée ou une personne liée à un actionnaire ou une affiliée; l achat, l aménagement ou l entretien d un bien-fonds ou d un équipement servant à la pratique d un sport; le soutien d activités non admissibles (voir la liste ci-dessous); le soutien d une activité qui est contraire à l ordre public. ACTIVITÉS COMMERCIALES NON ADMISSIBLES Un demandeur ne sera pas admissible au Programme de crédit d impôt pour capital de risque de petites entreprises si sa principale activité commerciale relève d une des catégories suivantes : la prestation de services professionnels (p. ex : médecins, avocats et comptables); la prestation de services de gestion; la location, l aménagement ou la vente de biens réels; l exploration, le développement ou le traitement de ressources minérales, pétrolières ou gazières; l exploitation agricole (sauf la production de cultures commerciales dans un milieu dont l'ambiance est contrôlée), la pêche et la chasse, exception faite de la transformation du produit de ces activités; la possession, l exploitation ou l attribution de franchises; 8

12 l exploitation d un restaurant, d un bar-salon, d un bar ou d un établissement semblable, sauf les microbrasseries; l exercice d activités liées aux arts du spectacle, aux divertissements ou au jeu; la prestation de services éducatifs ou sociaux, de services de soins de santé ou de services semblables. PÉRIODE D AUTORISATION ET PROROGATION Si sa demande est autorisée, le demandeur doit émettre les placements admissibles à l intérieur de la période indiquée dans son avis d autorisation. La période d autorisation expire généralement six mois après le jour où l autorisation est accordée. Si le demandeur a besoin de plus de temps pour émettre les placements admissibles, il peut demander une prorogation par écrit. Sa demande doit inclure les renseignements suivants : l indication que la corporation demandeuse répond toujours aux critères définissant une «petite entreprise admissible»; la confirmation que l émetteur affectera le produit de l émission aux fins indiquées aux sections 12(a) et 12(b) de sa demande autorisée; la durée de la prorogation demandée; les raisons de demander la prorogation, incluant la raison pour laquelle une part ou la totalité du capital autorisé n a pas été obtenue; les raisons pour lesquelles le demandeur croit toujours qu il sera en mesure d obtenir le montant de capital autorisé. 9

13 TRANSFERTS AUTORISÉS Pendant la période de détention, qui est de trois ans et qui commence à la date de l émission, le transfert d actions émises à titre de placements admissibles entraîne généralement une pénalité sur le montant transféré. Cette pénalité correspond au montant du crédit d impôt, soit 45 %. Deux exceptions existent : 1. à la mort de l investisseur, les actions peuvent être transférées à sa succession ou à ses héritiers; 2. la personne à qui les actions sont transférées s est engagée à acheter toutes les actions en circulation de l émetteur. Après la période de détention, il n y a aucune restriction sur le transfert d actions. DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS ANNUELLE Les demandeurs qui reçoivent l autorisation d émettre des actions à titre de placements admissibles doivent remettre à l administrateur un rapport annuel à l égard de chacun de leurs exercices commençant pendant la période de détention de l action. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : les états financiers, qui ont été établis, examinés ou vérifiés par un comptable qui n est pas un des dirigeants ou des employés de l émetteur; une déclaration de renseignements présentée au moyen de la formule fournie par l administrateur aux demandeurs approuvés. La déclaration comprend aussi un questionnaire conçu en vue d aider le gouvernement du Manitoba à évaluer l efficacité du Programme de crédit d impôt pour capital de risque de petites entreprises. 10

14 PERTE DU STATUT D ACTION ÉMISE À TITRE DE PLACEMENT ADMISSIBLE Au cours de la période de détention, si le demandeur approuvé n a plus un établissement permanent au Manitoba ou que moins de 25 % des employés équivalents temps plein du demandeur et de ses affiliées sont résidents du Manitoba, les actions émises à titre de placements admissibles perdent ce statut. Dans ces cas, le demandeur approuvé et non l investisseur sera assujetti à des pénalités correspondant au plus à 45 % du produit de l émission. PÉNALITÉS ET RÉCUPÉRATION DU CRÉDIT D IMPÔT Si un demandeur approuvé désobéit à la Loi et aux règlements régissant ce programme, celui-ci (et non l investisseur) sera assujetti à des pénalités s élevant jusqu à 45 % du produit de l émission. Les pénalités et la récupération du crédit d impôt sont évaluées par l administrateur. 11