Réunion téléphonique du 20 mars L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat

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1 Réunion téléphonique du 20 mars 2014 L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat

2 Le terme du mandat Fin de mandat des conseillers municipaux : le 23 mars 2014, jour du 1 er tour des élections municipales. Fin de mandat du maire et des adjoints : le jour de l installation de leurs successeurs, c est-à-dire le jour de la 1 ère réunion du conseil municipal suivant les élections municipales. 2

3 L élection du maire Scrutin secret uninominal majoritaire à 3 tours (art. L du CGCT). Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3 ème tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Cette séance d élection est présidée par le doyen d âge de la nouvelle assemblée. Aucun acte de candidature n est obligatoire. La tête de liste aux élections municipales n est pas dans l obligation de présenter une candidature à la fonction de maire. Tous les membres du conseil municipal peuvent ne pas être présents à cette séance. 3

4 La détermination du nombre d adjoints Le conseil municipal doit délibérer au préalable pour déterminer le nombre d adjoints. Le nombre d adjoints est fixé à un au minimum et ne doit en aucun cas dépasser 30% de l effectif global du conseil municipal. C est la transmission du PV d élections des adjoints qui donnera le caractère exécutoire à leur nombre et à leur élection. 4

5 L élection des adjoints Communes de moins de 1000 habitants : scrutin uninominal majoritaire à 3 tours (même mode de scrutin que pour l élection du maire). Art. L du CGCT. Communes de 1000 habitants et plus : scrutin de liste majoritaire à 3 tours, sans panachage ni vote préférentiel, avec respect de la parité pour la présentation des listes. Art. L du CGCT. 5

6 Cas d incompatibilités avec la fonction de maire et d adjoint Un conseiller municipal qui n a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions (art. L.O du CGCT). Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l exercice du mandat de maire. Autres cas d incompatibilités : voir art. L à L du CGCT. 6

7 L ordre du tableau Article L du CGCT : Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Sous réserve du dernier alinéa de l'article L , les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1 Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2 Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3 Et, à égalité de voix, par priorité d'âge. 7

8 Délégations de pouvoir du conseil municipal au maire Pas de délai légal. La liste exhaustive des délégations de compétence (ou pouvoir) pouvant être consenties au maire par le conseil municipal figure à l article L du CGCT. La délibération définissant les limites et l étendue de la délégation doit être précise. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l objet de la délégation sont prises, en cas d empêchement du maire, par le conseil municipal (art. L du CGCT). 8

9 Délégations de fonction et de signature du maire aux adjoints Pas de délai légal. Le maire dispose d un choix discrétionnaire pour attribuer une ou plusieurs délégations par arrêté aux adjoints. En cas d absence ou d empêchement des adjoints, ou si ceux-ci sont tous titulaires d une délégation, le maire peut donner délégation à un ou plusieurs conseillers municipaux (art. L du CGCT). Si le maire souhaite déléguer la même fonction à plusieurs élus, il devra préciser un ordre de priorité entre les délégataires. Les délégataires agissent sous le contrôle et la responsabilité du maire, ce dernier restant compétent pour prendre les décisions relevant des matières déléguées. 9

10 Les indemnités de fonction Le conseil municipal doit délibérer dans les 3 mois suivant son installation. Un adjoint ne peut percevoir une indemnité de fonction que s il a reçu du maire une délégation de fonction (CE 5 mars 1980, Botta). Les indemnités maximales sont fixées en pourcentage de l indice brut 1015 de la fonction publique territoriale. L enveloppe maximale est calculée en fonction du nombre effectif d adjoints dans la commune. Un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité de fonction à ce titre, mais dans le cadre de l enveloppe maximale dévolue au maire et aux adjoints. 10

11 Désignation des délégués auprès des syndicats de communes Les comités syndicaux des syndicats de communes doivent se réunir au plus tard le 2 mai 2014 (le 30 mai 2014 pour les comités des syndicats mixtes). Les délégués sont élus au scrutin secret uninominal majoritaire à 3 tours (même mode de scrutin que celui applicable à l élection du maire). Le choix du conseil municipal peut toujours porter sur tout citoyen éligible à un conseil municipal (donc même s il n est pas élu conseiller municipal). Les communes n ayant pas désigné leurs délégués sont représentées d office par le maire et le 1 er adjoint. 11

12 Autres désignations au sein d organismes extérieurs Commission d appel d offres (CAO) : Art. 22 du code des marchés publics. Instituée dès qu un marché public impliquant son intervention doit être passée. Le maire ou son représentant est président. Les 3 membres élus le sont à la proportionnelle au plus fort reste. Commission communale des impôts directs (CCID) : Art du code général des impôts. Le maire ou l adjoint délégué la préside. Elle est composée en plus de 6 commissaires (8 dans les communes de plus de 2000 habitants) nommés dans les 2 mois suivant le renouvellement des conseils municipaux. Centre communal d action sociale (CCAS) : le maire est le président et nomme au moins 4 membres représentant des associations. Il faut désigner autant de membres élus au sein du conseil municipal à la proportionnelle au plus fort reste dans les 2 mois de son renouvellement. 12

13 Désignation des membres des commissions municipales et comités consultatifs Commissions municipales : art. L du CGCT. Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d étudier les questions soumises au conseil soit par l administration, soit à l initiative d un de ses membres. Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. Ne peuvent être membres de ces commissions que des conseillers municipaux. Les commissions n ont qu un rôle consultatif. Comités consultatifs : art. L du CGCT. Le conseil municipal peut instituer des comités consultatifs sur tout problème d intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil. 13

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