Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit euros pour 2013.

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013."

Transcription

1 Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDD Depuis le 1 er Juillet 2013 le taux de la contribution patronale d assurance chômage a été modifié en cas d embauche d un salarié en contrat à durée déterminée en fonction de la durée et du motif de recours du contrat. Les règles définissant les modalités d application ont été fixées par l avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai relative à l indemnisation du chômage. Champ d application de la majoration A. Les employeurs concernés La majoration de la part patronale d assurance chômage s applique aux employeurs : du secteur privé relevant du régime d assurance chômage pour les salariés en CDD qu ils emploient (employeurs relevant du régime général, employeurs d intermittents du spectacle, employeurs de salariés détachés ou expatriés). du secteur public visés aux articles L et L du code du travail qui ont adhéré au régime d assurance chômage à titre révocable ou irrévocable et ceux qui ont adhéré à titre obligatoire pour l emploi de salariés intermittents du spectacle en application de l article L du code du travail. Sont exclus de la majoration les particuliers employeurs ou les employeurs du secteur public en auto-assurance ou ayant conclu une convention de gestion avec pôle emploi. B. Les contrats de travail à durée déterminée concernés La majoration de la part patronale d assurance chômage s applique au contrat à durée déterminée dont le motif de recours est l accroissement temporaire d activité ou dans les secteurs d activité pour lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au CDI «CDD d usage». 1. L accroissement temporaire d activité concerne : l exécution d une tâche occasionnelle, précise et temporaire, ne relevant pas de l activité normale et permanente de l entreprise ; la survenance d une commande exceptionnelle réclamant des moyens supérieurs à ceux habituellement utilisés ; des travaux urgents de sécurité, de prévention ou de sauvetage.

2 2. Le CDD d usage concerne : les secteurs d activité définis à l article D du code du travail ou il est admis que les employeurs aient recours au CDD de manière plus fréquente et selon des modalités particulières en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Il en est ainsi par exemple du secteur de l hôtellerie restauration, des centres de loisirs et de vacances, des spectacles, de l action culturelle, de l audiovisuel, de la production cinématographique, de l enseignement, de l information, des activités d enquête et de sondage, du déménagement, du recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques dans le cadre du 2 de l article L du code du travail, de la recherche scientifique réalisée dans le cadre de convention internationale, d un arrangement administratif international pris en application d une telle convention ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France, des activités foraines Sont exclus de la majoration les CDD conclus pour le remplacement d un salarié absent ou d un chef d entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou d une personne exerçant une profession libérale ou de son conjoint, d un chef d exploitation agricole, de culture ou d élevage, les CDD saisonniers, les contrats d intérim, les contrats favorisant le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour lesquels l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, les contrats d apprentissage ou de professionnalisation, les contrats uniques d insertion. Assiette et taux de la majoration A. Assiette de la majoration La contribution majorée est assise sur les rémunérations entrant dans l assiette des cotisations de sécurité sociale prévue à l article L du code de sécurité sociale. Sont exclues de l assiette de majoration : Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus (lorsque le salarié atteint 65 ans en cours de CDD, la majoration est due sur les rémunérations versées entre le début du contrat de travail et le terme du mois civil au cours duquel le salarié a atteint l âge de 65 ans) Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit euros pour 2013.

3 B. Taux de la majoration Pour les employeurs relevant du régime général Le taux de la contribution d assurance chômage à la charge de l employeur de 4% est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD : Motif de recours au CDD Durée du CDD Part de la contribution à la charge de l employeur inférieure ou égale à 1 mois 7% (soit une majoration de 3%) Accroissement d activité temporaire supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 5.5% (soit une majoration de 1.5%) CDD d usage Inférieure ou égale à 3 mois 4.5% (soit une majoration de 0.5%) Pour les employeurs d intermittents du spectacle Les employeurs d intermittents du spectacle sont soumis à 2 taux de contribution : Un taux de contribution résultant de l application des règles de droit commun de l assurance chômage de 3.5%, taux qui sera majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD. Un taux de contribution résultant de l application de règles dérogatoires et spécifiques à ce secteur d activité de 3.5% Le taux de la contribution d assurance chômage à la charge de l employeur de 3.5% est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD : Motif de recours au CDD Durée du CDD Part de la contribution à la charge de l employeur inférieure ou égale à 1 mois 6.5% (soit une majoration de 3%) Accroissement d activité temporaire supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 5% (soit une majoration de 1.5%) CDD d usage Inférieure ou égale à 3 mois 4% (soit une majoration de 0.5%)

4 C. exonération de la majoration en cas d embauche en CDI après un CDD La part de la contribution à la charge de l employeur reste fixée à 4% ou 3.5% (pour les employeurs d intermittents du spectacle) dès lors que le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à l issue du contrat à durée déterminée. L employeur devra alors régulariser sur le bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf suivant l embauche en CDI les montants indûment versés au titre de la majoration CDD. Dans le cas d un renouvellement de CDD suivi d une embauche en CDI, seule la période correspondant au renouvellement sera exonérée de majoration car elle est suivie d une embauche en CDI. Détermination de la majoration applicable en fonction de la durée du contrat A. Appréciation de la durée du contrat La durée du contrat s apprécie de date à date c est-à-dire du 1 er jour du mois civil au dernier jour de ce mois civil pour un CDD d une durée de 1 mois débutant le 1 er jour du mois civil. Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat. B. Taux de majoration applicable en fonction de la durée initialement prévue au contrat Le taux de majoration est déterminé en fonction de la durée initialement prévue au contrat hors renouvellement ou à défaut la durée minimale en cas de CDD à terme imprécis. En cas de renouvellement du CDD, il faudra alors apprécier séparément la durée initialement prévue au contrat et la durée de renouvellement pour déterminer le taux de majoration applicable. Exemple pour un employeur relevant du régime général : Un CDD pour accroissement temporaire est conclu pour une durée initiale de 2 mois puis renouvelé pour une durée de 7 mois. Le taux de contribution d assurance chômage de 5.5% sera appliqué pour la durée initiale car la durée est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois et on appliquera ensuite le taux de droit commun de 4% pour la durée du renouvellement car celle-ci est supérieure à 3 mois. Exemple pour un employeur d intermittents du spectacle : Un CDD pour accroissement temporaire est conclu pour une durée initiale de 1 mois puis renouvelé pour une durée de 1 mois. Le taux de contribution d assurance chômage de 6.5% sera appliqué aux 2 périodes. Si la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 3 mois, peu importe la durée du renouvellement, il n y aura pas de majoration du taux d assurance chômage. En cas de rupture du CDD avant le terme du contrat, à l initiative de l une ou l autre des parties, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en compte pour déterminer le taux applicable.

5 Lorsque la prime de précarité visée à l article L du code du travail, est versée à la fin du CDD en même temps que le dernier salaire, celle-ci est soumise au taux de contribution en vigueur au moment de son versement.

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.028 Montreuil, le 24/09/2013 24/09/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET SECURISATION

Plus en détail

RH PAYE version 5.18h standard 4.12

RH PAYE version 5.18h standard 4.12 RH PAYE version 5.18h standard 4.12 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES N-Nour JUIN 2009 EMPLOI DES SENIORS La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux entreprises l obligation d élaborer un plan ou de conclure un accord collectif incitant l embauche

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/07/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/07/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/07/2013 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Juillet 2013 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS...3 Eléments nationaux... 3 Plafond

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée? Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 PARIS, le 11/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 OBJET : «Questions-réponses» relatif à la rémunération du droit à l image collective

Plus en détail

Contributions Assurance chômage et cotisation AGS

Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Présentation générale Observation préalable : Vous trouverez dans ce dossier en premier lieu toutes les informations générales et les modalités pratiques

Plus en détail

Travailler. Le travail en interim FICHE 13

Travailler. Le travail en interim FICHE 13 FICHE 13 Travailler Le travail en interim Le contrat de travail temporaire, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise

Plus en détail

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes Paramètres 2015 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés Audiens Retraite Arrco Audiens Retraite Agirc Audiens prévoyance Congés Spectacles Sommaire... Les plafonds des

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.010.23 Montreuil, le 20/10/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE EXPERTISE ET PRODUCTION JURIDIQUE Affaire

Plus en détail

BASE DU SALAIRE D UN APPRENTI

BASE DU SALAIRE D UN APPRENTI BASE DU SALAIRE D UN APPRENTI Salaire minimal (en centage du Smic et en euros un temps complet de 151,67 heures les) au 1er janvier 2015 Année d'exécution du contrat De 15 à 17 ans De 18 à 20 ans À partir

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] Le versement. transport À JOUR AU

[ Entreprise & administration ] Le versement. transport À JOUR AU [ Entreprise & administration ] Le versement transport À JOUR AU 1 er janvier 2009 Les communes ou groupement de communes de plus de 10 000 habitants sont autori sés à faire participer les employeurs de

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 003 Le chèque-emplloii associiatiif AVANT PROPOS Le chèque-emploi associatif est un dispositif permettant aux associations d accomplir

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission,

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE Conditions d exonération des charges sociales PARTIE 1 : CONDITIONS D EXONERATION DE CHARGES SOCIALES DES REGIMES DE PREVOYANCE ET RETRAITE La

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015

SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015 SANTÉ S 6 LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ MAJ 01/2015 La loi sur la réforme des retraites de 2010 a introduit au Code du travail un certain nombre de mesures concernant la pénibilité au travail, que sont

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3110 Convention collective nationale IDCC : 2247. ENTREPRISES DE COURTAGE

Plus en détail

Décret n. relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n. relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n du relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité NOR : [ ] Publics concernés

Plus en détail

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) Le contrat à durée déterminée (CDD) Définition. Le CDD est un contrat de travail pour lequel un employeur (société, entreprise) peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée, car la cause

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

Nouvelle Convention d Assurance chômage. Ateliers de l Orientation tout au long de la vie. Réunion du 12 novembre 2014

Nouvelle Convention d Assurance chômage. Ateliers de l Orientation tout au long de la vie. Réunion du 12 novembre 2014 Nouvelle Convention d Assurance chômage Ateliers de l Orientation tout au long de la vie Ce qui change Les principaux points Les changements de paramètres Le calcul de l allocation Les différés spécifiques

Plus en détail

Titre. Objet CIRCULAIRE N 2013-17 DU 29 JUILLET 2013. Direction des Affaires Juridiques INSv0012-JBB

Titre. Objet CIRCULAIRE N 2013-17 DU 29 JUILLET 2013. Direction des Affaires Juridiques INSv0012-JBB CIRCULAIRE N 2013-17 DU 29 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSv0012-JBB Titre Modulation des contributions d assurance chômage fixée par l avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091 Montreuil, le 08/12/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091 OBJET : Exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 Objet : travail à temps partiel dans la branche du sport Les partenaires sociaux de la branche du sport se sont mis d accord sur un aménagement conventionnel du droit

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS N-Nour SEPTEMBRE 2010 MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS Le ministère de la Santé envisage de modifier le calcul du taux des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Cette modification entrera en vigueur

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour

Plus en détail

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF COMMUNICATION SUR LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT Source : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Parue au Journal Officiel

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE

SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE Article 1 er Création d une carte d étudiant des métiers pour les apprentis et certains jeunes en contrats de professionnalisation

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés AIDES à l APPRENTISSAGE 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés Cette aide permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION?

VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION? N-Nour VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF MARS 2011 Depuis le 1 er janvier 2011, les contributions d assurance chômage sont versées aux Urssaf (voir Infos d Experts janvier 2011). Certaines

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

Loi de sécurisation de l emploi : Variation des cotisations chômage

Loi de sécurisation de l emploi : Variation des cotisations chômage Pégase 3 Loi de sécurisation de l emploi : Variation des cotisations chômage Circulaire UNEDIC n 2013-17 du 29 juillet 2013, applicable au 1 er juillet 2013 à partir de la version 4.40.18 http://www.adpmicromegas.fr

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

Notice expliquant le paramétrage de la nouvelle modulation de la contribution d assurance chômage pour les CDD signés à partir du 1er juillet 2013

Notice expliquant le paramétrage de la nouvelle modulation de la contribution d assurance chômage pour les CDD signés à partir du 1er juillet 2013 Notice expliquant le paramétrage de la nouvelle modulation de la contribution d assurance chômage pour les CDD signés à partir du 1er juillet 2013 08/07/2013 DANPHIL Conseils 1. Cadre légal Majoration

Plus en détail

professionnels et favoriser la reprise une activité professionnelle pour les demandeurs

professionnels et favoriser la reprise une activité professionnelle pour les demandeurs Accord national interprofessionnel Préambule - ci sur le marché de ; Considérant l'ampleur historique du déficit cumulé du régime d'assurance chômage au 31 décembre 2013 (17,8 milliards d'euros) et la

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

Des motifs de recours presque identiques

Des motifs de recours presque identiques pratiques [travail temporaire] Qu est-ce qui distingue le contrat d intérim du CDD? La réglementation du contrat de travail temporaire est, pour une large part, le décalque de celle du contrat à durée

Plus en détail

Les cotisations volontaires

Les cotisations volontaires Les cotisations volontaires Qui est concerné? Conditions générales de mise en place d un dispositif de cotisations volontaires Taux de cotisations volontaires Certains salariés peuvent être amenés à diminuer

Plus en détail

Transfert du recouvrement de l Unédic

Transfert du recouvrement de l Unédic Transfert du recouvrement de l Unédic Cahier des Charges Fonctionnel DUCS EDI Généralisation Version du cahier des charges V 1.2 Etat Validé Date dernière modification 11/10/10 Date de validation 11/10/10

Plus en détail

Avenant n 1 à la convention annuelle d objectifs et de moyens 2015 pour le Contrat Unique d Insertion

Avenant n 1 à la convention annuelle d objectifs et de moyens 2015 pour le Contrat Unique d Insertion Avenant n 1 à la convention annuelle d objectifs et de moyens 2015 pour le Contrat Unique d Insertion Vu la loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 9 JUIN 2010

AVENANT N 3 DU 9 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3097 Convention collective nationale IDCC : 1307. EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE AVENANT N 3 DU 9 JUIN

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

Généralités Le contrat Financement du contrat

Généralités Le contrat Financement du contrat Le Contrat d Avenir Sommaire 2 7 10 Généralités Le contrat Financement du contrat Généralités A qui s adresse le contrat d avenir? Le contrat d avenir s adresse aux personnes sans emploi qui bénéficient

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD DU 17 JANVIER 2005

PROTOCOLE D ACCORD DU 17 JANVIER 2005 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L AUDIOVISUEL EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 MAI

Plus en détail

ACCORD DE SALAIRES DU 23 MARS 2012

ACCORD DE SALAIRES DU 23 MARS 2012 ACCORD DE SALAIRES DU 23 MARS 2012 MÉTALLURGIE ÉLECTRONIQUE Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Méditerranée Ouest Le Triade Bât n 3 Millénaire II 215, rue Samuel Morse CS 19064 34965 Montpellier

Plus en détail

RESUME : A compter du 1 er septembre 2009, participation des animateurs de gymnastique volontaire au régime d assurance chômage.

RESUME : A compter du 1 er septembre 2009, participation des animateurs de gymnastique volontaire au régime d assurance chômage. Titre CIRCULAIRE N 2009-24 du 14 septembre 2009 Objet SITUATION DES ANIMATEURS DE CLUBS DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE AU REGARD DU REGIME D ASSURANCE CHOMAGE Origine Direction des Affaires Juridiques ACE-INSR0021

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT Article 4.5 de la CCNS Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure qui comportent

Plus en détail

P2C05 Les e le ments de la re mune ration

P2C05 Les e le ments de la re mune ration P2C05 Les e le ments de la re mune ration - + - = I. Les primes et les avantages en natures A. Les primes et gratifications Les primes sont des éléments accessoires de rémunération. Chaque entreprise peut

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 PARIS, le 13/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 OBJET : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023

LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023 LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.014.0;1.015.8;2.002.1;1.033.4;1.001.022.0 Montreuil, le 21/03/2011 21/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

N 2009 / 038 2/09/2009

N 2009 / 038 2/09/2009 N 2009 / 038 2/09/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E. RODRIGUEZ elise.rodriguez@le-rsi.fr

Plus en détail

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE Pour mieux comprendre COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE LE GOUVERNEMENT S ENGAGE L agriculture est un secteur stratégique pour l économie française et dispose d atouts considérables. Avec ses 450 000

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume 75008 PARIS, représentée par

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

Versement de transport

Versement de transport les infos DAS - n 084 28 juillet 2015 Versement de transport Objectif : financer les transports en commun. Public : les entreprises de plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d une

Plus en détail

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction La réduction est au plus égale à 26 % de la rémunération, maximum obtenu au niveau du salaire minimum de croissance. Ce taux d exonération décroît ensuite pour

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118 PARIS, le 29/08/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118 OBJET : Réforme du régime social des contributions patronales au financement

Plus en détail

chômage et les pigistes

chômage et les pigistes pour Profession Pigiste 1 chômage et les pigistes Apéro Pigistes : présentation 8 octobre 2014 Contributeur : Philippe Hufschmitt pour Profession Pigiste 2 CONVENTION CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 Une entrée

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Janvier 2015 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail