Eléments sur la prise en compte des enjeux environnementaux dans la future PAC

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Adeline Denis
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1 Eléments sur la prise en compte des enjeux environnementaux dans la future PAC 1

2 Une réorientation de la PAC (1 er et 2 nd pilier) pour une agriculture contribuant davantage aux enjeux environnementaux. Un premier pilier dont la mise en œuvre : - «S éloigne» des références historiques - Intégrant une importante composante «verdissement» - Apportant un soutien accru aux exploitations de faible taille Un second pilier : - qui rend obligatoire, pour tous les Etat membres, la mise en place des MAE (art 28) - qui réintègre le soutien à l AB (conversion et maintien) (art 29), paiement au titre DCE et N 2000 (art 30) et paiements aux exploitations des zones soumises à handicap (art 31 & 32) - dans lequel 30 % de l enveloppe devront être consacrés aux mesures favorables à l environnement et au climat

Le budget alloué à la France = 63 Milliards d pour 2014-2020 Soit annuellement à : 7.

3 Le budget alloué à la France = 63 Milliards d pour Soit annuellement à : 7.7 Milliard d /an pour le 1 er pilier 1.4 Milliard d /an pour le 2 nd pilier. 1 er pilier

4 Mise en place des DPB et convergence Convergence : à l horizon 2019 l écart entre la DPB initiale de l exploitation et la DPB moyenne aura été réduit de 70 % (14% par an, dès 2015).

5 Mise en place des DPB et convergence Ordre de grandeur : Enveloppe DPB = 34 % de l enveloppe DPU DPU moy nat : 260 /ha DPB moyen nat 2019 : 97 /ha DPU moy LR : 130 /ha DPB moyen initial LR : /ha Une importante question non tranchée : Dotation en DPB des surfaces faiblement productives.

6 Le verdissement En lui consacrant 30 % de l enveloppe des aides directes le verdissement renforce la légitimité de la PAC et accentue la prise en compte des enjeux environnementaux. Les 3 critères du verdissement : diversification des assolements maintien des prairies permanentes présences de surfaces d intérêt écologique sur l exploitation NB paiement proportionnel aux DPB (suivra la convergence) verdissement dans la ligne de base des MAE et SAB

7 diversification des assolements obligation de 1, 2 ou 3 cultures selon taille (surface arable de l exploitation ; seuils de 10 et 30 ha) pas d obligation : AB, si PP > 75 % de la SAU et surface arable < 30 Ha, si PT + jachère > 75 % de la surface arable prairies permanentes ratio PP/SAU ne doit pas diminuer de plus de 5 % (suivi au niveau national mais veille locale à avoir) désignation de prairies sensibles en zone N 2000 pour lesquelles il n est pas possible d effectuer des retournements surfaces d intérêt écologique au moins 5 % de la surface arable si celle-ci est > à 15 ha possibilité de désigner des zones de mise en œuvre collective

8 Paiement redistributif 20 % de l enveloppe des aides directes sous forme de paiement annuel forfaitaire. Rythme : 5 % en 2015; 10 % en Levier pour conforter modèle des exploitations riches en emploi, agriculture plus diversifiée Un 1 er pilier moins monolithique qui permet de mieux répartir les aides, de peser davantage sur l orientation des systèmes de production Globalement, les exploitations LR devraient se trouver renforcées

9 Au sein du 2 nd pilier : MAEC, AB, ICHN évolution de l ICHN Relèvement des plafonds dans le RDR3 Revalorisation de l ICHN (+ 15 %) dès 2014 A partir de 2015 : suppression de la PHAE et augmentation de l ICHN à travers un complément sur surfaces fourragères (75 ha) Taux de cofinancement FEADER de base = 63 % ICHN = plafond peut être porté à 75 % ensemble des MAE = 75 %

10 Eléments de calendrier Accord politique du 26 juin décembre 2013 : adoption des divers règlement (FEADER, aides directes, OCM) Entrée en vigueur effective en 2015 pour le 1 er pilier 2 nd pilier : Autorité de gestion du Feader confiée aux régions dans le cadre de la décentralisation >> élaboration de PDRR (en cours) avec cadrage national sur certaines mesures (ICHN, MAE, installation, prédation). V2 du PDR-LR transmis à la K début janvier V3 prévu pour fin février Adoption au cours de l été 2014 Entrée en vigueur en 2015

11 2014 : année de transition Volet 1 (règlement n 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013) consiste à reporter la date limite d'engagement des programmes , sans aucune autre modification des règles de financement ou de mise en œuvre. Sera utilisé pour mesures 111, 323 A&C, 341 A jusqu au 30 juin La date limite de paiement reste inchangée au 31/12/2015. Volet 2 (règlement n 1310/2013 du 17 décembre) prévoit, pour les axes 1 & 2, la possibilité de prendre de nouveaux engagements en 2014 sur les enveloppes FEADER en utilisant les règles des PDR Les MAE et l ICHN seront dans ce volet. Modalités de mise en œuvre en cours d élaboration.

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