Comprendre sa PAC en 2015

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1 Comprendre sa PAC en er pilier et 2 ème pilier en Bretagne Document pédagogique pour identifier les changements et les points de vigilance pour les systèmes herbager adage35.org Version du 27 janvier 2015 Dominique Macé Ce document est tiré d un support de formation pour un groupe d adhérents de l Adage. Il permet de mieux comprendre les nombreux changement pour sa déclaration PAC au 15 mai Beaucoup d éléments suscitent des questions sur leur mise en œuvre. Ces points seront précisés au fur-et-à-mesure qu ils seront connus. L objectif pédagogique de ce document est de permettre aux éleveurs en systèmes herbager d être «alertés» sur les marges de manœuvres et les spécificités des systèmes herbager.

2 - Le contexte de la PAC - Le 1 er pilier : SOMMAIRE - 2 mots sur la nouvelle architecture du 1 er pilier - Vos simulations Les paiements indirects : Paiement de base, paiement vert et paiement redistributif - Les nouvelles aides directes - Transparence Gaec; Nouveaux installés; Surfaces Eligibles - Les nouvelles conditionnalités : Diversité des assolements; Surfaces d Intérêts Ecologiques; Prairies permanentes - Le 2 ème pilier : - Cahier des charges de la MAE Polyculture-élevage, dominante élevage - Bio : conversion et maintien - Les autres MAE en Bretagne - Aides à l investissement Historique de la PAC Mise en œuvre en 1962 Objectif: accroître la productivité, niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, sécurité approvisionnement et prix raisonnables aux consommateurs. Principes: un marché agricole unique, préférence communautaire, solidarité financière. Mécanismes: prix garantis et outils d intervention sur le marché. Années 70: offre > demande exportations (subventions) + outils de maîtrise production (1984: lait, céréales) 1992 : Diminution prix garanti + aides directes liées à la production (gel obligatoire) 1999 : mise en place 2 nd pilier PAC 2003 : aides directes découplées de la production (droit à paiement unique - DPU) 2010 : Revalorisation DPU fourragères, évolution des BCAE (dont références PT / PP)

3 Les concours publics à l agriculture en France Source : INRA / Vincent Chatellier 10 octobre Le 1 er pilier : - 2 mots sur la nouvelle architecture du 1 er pilier - Vos simulations Les paiements indirects : Paiement de base, paiement vert et paiement redistributif - Les nouvelles aides directes - Transparence Gaec; Nouveaux installés; Surfaces Eligibles - Les nouvelles conditionnalités : Diversité des assolements; Surfaces d Intérêts Ecologiques; Prairies permanentes

4 Source : Confédération paysanne 2014 et : année de transition Baisse progressive du budget total Transfert du 1 er pilier vers le 2 ème pilier (10 % de la modulation + 3,33 %) Début progressif de la convergence des aides : application progressive et complète Nouvelles éligibilités des surfaces Modification de la «transparence GAEC» Début progressif du paiement redistributif Nouvelles règles de conditionnalité du paiement vert, dont : Diversité des cultures Surfaces d Intérêt Ecologique (SIE) Prairies permanentes

5 Calculette PAC Adage 35 / FR Civam Disponible sur - Vos simulations à partir de : - Votre montant DPU 2013 avant modulation et le nombre de droits (ou vos montants DPU 2014) * - Le nombre de vaches laitières et / ou vaches allaitantes présentes en La répartition du capital social entre les associés des Gaec - La date d installation pour les nouveaux installés * Pour la simulation, nous avons travaillé à surface constante (nombre de droit = SAU)

6 / ha 500 Exemple d évolution des aides entre 2013 et 2020 pour un groupe Adage de 12 fermes / ferme / ferme de 2013 à 2020 Exemple d évolution des aides entre 2013 et 2020 pour un groupe Adage de 12 fermes

7 Les aides découplées 2015 : création de nouvelles aides découplées sur la base des montants perçues en 2014 Le Droit à Paiement de Base (DPB) 49 % du 1 er pilier en 2015 / aide à l ha soumise à convergence, cad. réduire l écart à la moyenne «DPB+PV 2015» de 70 % (14% / an) avec limitation des pertes à 30 % par rapport à Le Paiement Vert (PV) 30% du 1 er pilier / idem DPB sur convergence Le Paiement Redistributif ou Majoration des 52 premiers ha mise en place progressive de 5 à 20 % entre 2015 et 2018, soit de 25 à 100 /ha environ avec «transparence Gaec» Les aides découplées Le montant des aides DPU perçues en 2014 est réparti à l identique sur tous les ha de la ferme lors de la déclaration PAC du 15 mai 2015 (sauf si agrandissement entre 2014 et 2015) Les DPB et PV sont activables et transférables partout en France (clauses de transferts) Nouvel installé à compter du 1/1/2013 : revalorisation de ses DPB à la moyenne nationale / idem JA à compter du 15/10/2010 /? Modalités en société?

8 les aides recouplées VL 36 /vache laitière (+10 si nouveau producteur pendant 3 ans) Plafond à 40 vaches (transparence Gaec) Si variation des effectifs en cours d année, possibilité en cas de contrôle d affecter jusqu à 30 % de génisses de renouvellement les aides recouplées VA Nouvelle référence Vaches allaitantes : le nombre de vaches présentent en sur 50 VA, 140 de 51 à 99 VA et 75 de 100 à 139 VA (transparence Gaec). Plancher : au moins 10 VA Eligibilité des races mixtes / Taux de renouvellement maxi de 30 % Pas d aide à l engraissement Veaux sous la mère : idem 2012

9 les aides recouplées Végétal Légumineuses (céréales et fourragères) Éleveur (+ de 5 UGB) ou en contrat direct avec éleveurs Cultures semées à partir de l automne 2014 Liste à définir des espèces éligibles Si mélanges : Au moins 50 % de légumineuses au semis (quantité de semences)? À préciser les modalités de contrôle)? Si espèce pluri-annuelle, éligible les 3 premières années Montant : 100 à 150 /ha Plafond : 1 ha par UGB Cumulable avec une aide MAE mélange céréalier (grain / ensilé), prairies de fauche... les aides recouplées Végétal Luzerne déshydratée Tous les agri sont éligibles Montant : 100 à 150 / ha Pas de plafond de surfaces éligibles Soutien aux semences fourragères Légumineuses et graminées (? les semences de ferme sont-elles éligibles?) Montant : 150 à 200 / ha

10 nouvelle transparence GAEC Nouvelle Transparence GAEC (prise en compte des associés) Elle s applique au Paiement Redistributif et aux aides couplées Critère retenu : % des parts sociales détenues par l associé Maximum légal : 10 associés Transformer une Earl en Gaec : prouver la contribution de chaque associé au RENFORCEMENT de la structure (Commission CDOA «Gaec»).? Critères à préciser? Cette nouvelle mesure ne s applique pas systématiquement au 2 nd pilier (choix des régions) nouvelle transparence GAEC Exemple : Gaec à trois associés détenant respectivement 20, 30 et 50 % du capital social. Surface 150 ha : Application au Paiement Redistributif (52 premiers ha) : (20% * 150ha) + (30% * 150 ha) + (50% * 150 ha) = 30 ha + 45 ha + 52 ha (75 ha ramenés à 52 ha), donc 127 ha majorés sur les premiers ha.

11 nouveaux installés Soutien forfaitaire de 70 /ha sur les 34 premiers ha pendant 5 ans (2 300 /an) Nouveaux installés : moins de 40 ans au cours de la 1 ère année civile de demande d aide ou installé après le 1/1/2013 avec formation minimum de niveau IV ou validation des acquis de l expérience 1 JA en société = toute la société considérée JA Nouvel installé en société = tous les associés doivent être nouveaux installés surfaces éligibles Admissibilité des surfaces en cultures arables :! Nouveauté! La prise en compte des haies (BCAE 7) est finalement retenue : Les haies sont éligibles aux surfaces admissibles largeur de 10 m? Beaucoup de précisions à venir? Toutes les haies doivent être déclarées dans la surface PAC et sont protégées.? Beaucoup de précisions à venir? Pour les terres arables : maxi 100 arbres (essences forestières)/ha ok arbres fruitiers Possibilité d inclure dans la surface admissible de la MAEC les éléments pouvant faire l objet d un engagement unitaire (bosquet, mare ) Les aides à la bio sur les terres arables utilisent les même règles surfaciques.

12 surfaces éligibles 3) Haie : BCAE 7 surfaces éligibles Admissibilité des surfaces en prairies permanentes (PT+5 et PN) : Les haies sont admissibles (BCAE 7) Réintégration des éléments du paysage inférieur à 10 ares Création d un système de prorata pour réintégrer un % de surfaces non admissibles de type paysager (arbres, buissons, affleurement rocheux ) cf. grille - Il est possible d inclure dans la surface admissible d une MAEC des surfaces non admissibles mais concernées par un engagement unitaire (bosquet, mare, ) Idem aide surfacique bio sur prairies permanentes

13 Haie (BCAE 7)

14 Haie diversité des assolements (1) Surface en terre arable (2) < à 10 ha : pas d obligation Surface en terre arable comprise en 10 et 30 ha : au moins 2 cultures (3) différentes. La plus importante ne dépasse pas 75 % de la surface arable sauf s il s agit d une prairie temporaire Surface arable > à 30 ha : au moins 3 cultures La plus importante < à 75 % de la surface arable Les 2 plus importantes < à 95 % (1) les bio sont exonérés (2) surface arable = SAU PT plus de 5 ans PN cultures pérennes (3) cultures = cultures annuelles et prairies de moins de 5 ans

15 PT Paysan Breton 3/10/2014 Dérogation : si PT > à 75 % de la surface arable et SA > à 30 ha, alors la culture suivante doit être inférieure à 75% de la surface arable hors PT diversité des assolements Pac2015.fr Dérogation : si PT > à 75 % de la surface arable et SA > à 30 ha, alors la culture suivante doit être inférieure à 75% de la surface arable hors PT

16 diversité des assolements Seules les cultures principales sont comptabilisées (= déclaration PAC au 15 mai) PT = 1 culture (la PP ne compte pas) Maïs ensilage et grain = 1 seule culture 1 mélange à grain = 1 culture (si mélanges différents = cultures différentes) pas vrai si valorisés en fourrages - Orge d hiver et orge de printemps = 2 cultures surfaces d intérêts écologiques (1) Obligation d avoir 5 % de la surface (arable+sie) en SIE si la surface en terre en arable > 15 ha (7% à partir de 2017) Dérogation si : Surfaces en PT + jachère + légumineuses > à 75 % de la surface arable et la surface arable restante < à 30 ha ou Surfaces en PP + PT > à 75 % de la SAU et surface arable restante inférieure à 30 ha (1) les bio sont exonérés

17 surfaces d intérêts écologiques Composition SIE : Éléments topographiques : jachères, haies, bandes tampons, Cultures productives : fixatrices d azote et contribuant à la biodiversité, dérobée / intermédiaires (Cf. Fiche du Ministère sur la liste des espèces éligibles) Localisation sur la PAC graphique Pour être éligible, les éléments doivent : Se situer sur la surface arable (pas PP) Être adjacent à une surface arable pour les éléments de paysage Éléments topographiques Équivalence SET Équivalence SIE Agroforesterie 1m = 10m² 1m = 1m² Arbres isolés 1 arbre = 50m² 1 arbre = 30m² Bande tampon 1m² = 2m² 1m = 9m² Bordures de champs 1m² = 1m² 1m = 9m² Cultures dérobées d'un couvert vert N'est pas éligible 1m² = 0,3m² Fossés 1m = 10m² 1m = 6m² Haies 1m = 100m² 1m = 10m² Jachères 1m² = 1m² 1m² = 1m² Légumineuses cultivées fixant de l'azote N'est pas éligible 1m² = 0,7m² Marre, Étang 1m = 100m² 1m = 1,5m² Les modalités pratiques ainsi qu une liste exhaustive seront disponibles sur le site adage35.org

18 surfaces d intérêts écologiques les prairies permanentes (1) Interdiction de retournement des prairies permanentes sensibles : certaines zones Natura 2000 Il n est plus obligé de maintenir 100 % de sa référence en PP Si le ratio régional PP/SAU baisse : De plus de 2,5 %, demande d autorisation à faire en DDTM pour continuer à diminuer sa surface en PP De plus de 5 %, obligation de réimplantation sur la base de la baisse de sa référence des 2 ou 3 dernières années (1) les bio sont exonérés

19 pénalisation sur le paiement vert Contrôles administratifs : 100 % des dossiers Taux de contrôles sur place : 5 % des bénéficiaires 3 % des bénéficiaires exemptés (hors bio) Mise en œuvre progressive des sanctions : 2015 et 2016 : pas de sanction!! 2017 : sanction calculé / 5 et maxi 20 % du PV!!

20 - Le 2 ème pilier en Bretagne : - L architecture du 2 nd pilier - La régionalisation - Cahier des charges de la MAE Polyculture-élevage, dominante élevage - Bio : conversion et maintien - Les autres MAE en Bretagne - Aides à l investissement 2 ème pilier : hausse des crédits Source : Confédération paysanne

21 la régionalisation La région devient autorité de gestion Les marges de manœuvre : Cadrage national : ICHN, MAEC, aide à la bio, installation mais choix régionaux d ouverture des dispositifs et des conditions d éligibilité Hors cadre national : Plan de compétitivité et adaptation des exploitations (modernisation) Programme national : gestion des risques MAE SPE à dominante élevage La MAE Système polyculture-élevage à dominante élevage est une mesure système qui s inscrit dans la continuité de la SFEI. 3 niveaux de maïs seront proposés : 12 % de maïs dans la SFP 18 % de maïs dans la SFP 28 % de maïs dans la SFP mais zonée sur certains BV (Rémunération sur l ensemble de la surface)

22 De nombreux points sont encore incertains, il convient d être prudent sur les points suivants : - Montant/ha et Plafonnement : souhaits de la région mais en discussion au Ministère - Eligibilité : à valider en région - Non retournement des prairies permanentes : en discussion au Ministère 3 MAE Eligibilité Maintien Evolution Maintien Evolution Maintien Evolution => Part d herbe dans la SAU Cahier des charges / ASSOLEMENT Part d herbe dans la SAU : - Dès la 1 ère année - En 3 ème année > 70 % < 70 % > 65 % < 65 % > 55 % < 55 % > 70 % > 70 % > 65 % SOUHAIT D INTERDIR L ACCES AUX BENEFICIAIRE SFEI > 65 % > 65 % > 65 % Part de maïs dans la SFP : - Dès la 1 ère année - En 3 ème année < à 12 % < à 12 % < à 18 % < à 18 % < à 28 % < à 28 % Quantité de concentré achetée / UGB bovin : - Dès la 1 ère année - En 3 ème année < à 800 kg < à 800 kg Ovins : kg/ugb et Caprins : kg/ugb < à 800 kg < à 800 kg < à 800 kg < à 800 kg

23 MAE SPE à dominante élevage Cahier des charges / VOLET PHYTOS IFT herbicides mesuré pour l année Pourcentage de l IFT herbicides de référence à atteindre IFT hors herbicides mesuré pour l année Pourcentage de l IFT hors herbicides de référence à atteindre Année 2 IFT herbicides année 2 80% IFT hors herbicides année 2 70% Année 3 Moyenne IFT herbicides des années 2 et 3 75% Moyenne IFT hors herbicides des années 2 et 3 65% Année 4 Moyenne IFT herbicides des années 2, 3 et 4 70% Moyenne IFT hors herbicides des années 2, 3 et 4 60% Année 5 Moyenne IFT herbicides des années 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5 60% en moyenne ou 60% sur l année 5 Moyenne IFT hors herbicides des années 3, 4 et 5 ou IFT hors herbicides année 5 50% en moyenne ou 50% sur l année 5 MAE SPE à dominante élevage Cahier des charges / AUTRES MESURES Interdiction des régulateurs de croissance Interdiction du retournement des prairies permanente (PP)? En discussion au Ministère? Respect de la balance globale azotée à 50 kg/ha? En discussion au Ministère? Suivi d un appui technique sur la gestion de l azote sur l exploitation

24 MAE SPE à dominante élevage!! ATTENTION Montants et plafonds non confirmés et contestés par ministère!! Transparence GAEC «plafond PAC» et plafonnée à 3 (? à confirmer?) MAE SPE à dominante élevage Eligibilité : Au moins 10 UGB herbivores Azote produit par les herbivores > azote produit par les non herbivores ou SFP > à 50 % de la SAU Cumul possible avec des engagements unitaires non surfaciques (haies, biodiversité animale, ) Engagement de 5 ans

25 bio : conversion et maintien Montants encore en discussion au ministère les autres MAE en Bretagne MAE SPE «monogastriques» (zonée) Engagements unitaires portées par les BV (phytos, zones humides, haies, ) Mesures de protection de la biodiversité animale et végétale

26 aides à l investissement PMBE, PVE et PPE sont remplacés par : Le plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles (PCAEA) Des aides sur les bâtiments, les installations, le matériel, les aménagements Des taux de subvention de 20 à 40 % (majorations JA) En cours de validation au niveau régional Se renseigner par rapport à votre projet Tout le monde n est pas concerné par toutes les informations. Faîtes le tri! Beaucoup d éléments sont à confirmer ou compléter. Restez en veille! Les informations sont complexes. Posez des questions à différents interlocuteurs!

27 Sources : - Réseau Agriculture Durable et Civam - Diaporama Caroline Collin / Confédération paysanne (Novembre 2014) - Ministère de l agriculture