Mairie de Saint Clair COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 Département de Tarn et Garonne Mairie de Saint Clair République Française COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ( Séance du 28 juin 2012) N 2012_06_29_01 L an deux mille douze et le vingt huit du mois de juin à dix huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BOUARD Louis. Date de convocation : 22 juin 2012 Nombre de conseillers en exercice : 11 Nombre de conseillers présents : 6 Présents : Madames, Messieurs BOUARD, DECON, BONGIOVANNI, DAUBANES, HUGON, PAOLETTI. Absents : Mesdames MORO, DELPECH, ROCAMORA, Messieurs VERBRUGGE, THIERY Secrétaire de séance : Mme DAUBANES Approbation du procès-verbal de la précédente réunion Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte rendu de la séance du 10 mai Défibrillateur Mr Decon informe l assemblée que l association «l amicale des élèves de Saint Clair» à acheter le défibrillateur, et nous explique aussi que par le biais de la caisse Crédit Agricole Quercy-Brulhois, elle a obtenu le prix du fonds de développement et d initiative locale d une valeur de Par courrier du 25 mai, l association nous demande de bien vouloir prendre en charge le 1

2 complément soit Le conseil municipal, à la majorité décide d attribuer une subvention exceptionnelle qui couvrira les frais engagés. Rapport sur le prix et la qualité de l eau Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L , la réalisation d un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d eau potable. Ce rapport doit être présenté à l assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné et faire l objet d une délibération. Ce rapport est public et permet d informer les usagers du service. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d eau potable de la commune de Saint Clair. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Rapport sur le prix et la qualité de l eau du syndicat des eaux de V.M.P Mr le maire poursuit en indiquant que le syndicat des eaux de V.M.P a adressé à la commune de Saint Clair, le 19 juin 2012, son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau potable. Mr le Maire demande à l assemblée municipale d une part de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau potable de l année 2011, et d autre part de donner son avis sur ledit rapport et notamment sur les indicateurs techniques (points de prélèvements, nombre d habitants, nombre de branchements ) et indicateurs financiers (prix du mètre cube, modalités de tarification selon les types d abonnement, les redevances ) Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public de l eau potable, après en avoir délibéré, ADOPTE à l unanimité et PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau potable pour l exercice

3 Encaissement chèque GROUPAMA Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un avis de remboursement de la SOCIETE D ASSURANCES GROUPAMA D OC situé à BALMA (31) pour une proposition de règlement par chèque bancaire d un montant de uros (cinq cents quinze uros et soixante dix sept centimes). Monsieur le Maire indique que cette somme est versée en remboursement de la vitre et du rétroviseur du tracteur, brisé lors du passage de l épareuse. Monsieur le Maire propose d accepter la somme proposée de la société d assurance. D autre part, il demande au Conseil Municipal de le mandater pour signer tout document avec la société d assurance GROUPAMA D OC. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - accepte la somme proposée d un montant de cinq cents quinze uros et soixante dix sept centimes. - mandate Monsieur le Maire pour signer tout document avec la société d assurance GROUPAMA D OC Tarif concession La commune s est engagée dans un programme de restructuration du cimetière qui engage des frais inhérent exclusivement au cimetière. La législation funéraire est en évolution constante, les droits et tarif à concession ne sont plus adaptés à la situation actuelle. Afin de se prémunir d une trop grande présence de concessionnaire non domicilié sur la commune, et en vue d anticiper les frais inhérent, il convient de décider concernant notre cimetière : a) Des droits à avoir une concession dans le cimetière, b) Des durées qu il convient d appliquer, c) Des tarifs à pratiquer pour chaque catégories, Le conseil ouï l exposé du Maire, par 5 voix pour et 1 contre, décide : 1 De réserver l acquisition d une concession, aux seules personnes domiciliées sur la commune. 2 De ne proposer de concession que pour une durée de 30 ans 3

4 3 De dire que le prix d une concession est de 100 le M2. Participation pour l assainissement collectif Monsieur le maire ouvre la séance et expose que la participation pour raccordement à l égout instituée par l article L du code de la santé publique pour financer le service d assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1 er juillet Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC) instaurée par l article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n ) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement. Monsieur le maire propose d instaurer cette nouvelle participation en application de l article L du code de la santé publique (en vigueur au 1 juillet 2012). Institution de la participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau ou constructions nouvelles : Le montant de base de la P.A.C. est fixé à : par logement. Sera déduit le branchement sous la voie publique, payé par le pétitionnaire. Questions diverses Demande de Mr ROUZIERES Mr Le Maire rappelle à l assemblée que Mr Rouzière avait fait la demande d acquérir un mètre carré de terre afin de regrouper dans un tombeau, au même endroit, mais orienté différemment, les défunts se trouvant actuellement inhumé en pleine terre, dans la tombe carré 01 emplacement 05 du cimetière de Colonges. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité charge Monsieur le Maire de contacter par courrier Mr ROUZIERES et par la même occasion de lui demander de régulariser la situation actuelle. Plan Départemental d Itinéraire de Petites Randonnées (PDIPR) 4

5 Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Général a achevé le travail de saisie et de cartographie et propose à l assemblée de prendre connaissance du tracé des tronçons inscrits sur la commune. Après discussion, Le conseil municipal demande à la secrétaire de bien vouloir prendre contact avec le bureau du tourisme pour leur faire part de quelques modifications à apporter. Remerciements Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les associations : adapei 82, l Amicale des Elèves de Saint Clair et la Croix Rouge remercient Monsieur le Maire ainsi que son conseil municipal pour l attribution d une subvention pour l année 2012 Séance levée à 21h00 Fait à Saint Clair, le 07 juillet 2012 Le Maire, Louis BOUARD 5