AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION & COTISATIONS
|
|
- Judith Blanchard
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Circulaire n D.M du 19 mai 2003 Mise à jour février 2009 AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION & COTISATIONS Réf. : - Article L du code de la Sécurité Sociale - Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. - Circulaires D.S.S/SDFSS/5B/ n du 6 janvier 2003 et n du 7 janvier Décret du 19 décembre 2008 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour Lettre circulaire ACOSS n du 13 janvier 2009 : Revalorisation à compter 1 er du janvier 2009 des montants forfaitaires de l avantage en nature nourriture et de l avantage en nature logement Le Président du Centre de Gestion à Mesdames & Messieurs les Maires & Présidents des Collectivités Territoriales & Établissements Publics Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Cher(e) Collègue, Par arrêté en date du 10 décembre 2002 (J.O du 27 décembre 2002), le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a apporté des modifications quant à l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Cet arrêté abroge et remplace l antique régime issu de l arrêté du 9 janvier Ce nouveau régime s applique depuis le 1 er janvier Deux circulaires de la Direction de la Sécurité Sociale en date du 6 et 7 janvier 2003 sont venues apporter des précisions sur le régime des avantages en nature. Cette circulaire récapitule l ensemble des nouvelles dispositions applicables en l état actuel des textes et tient compte des dernières évolutions au 1 er janvier Pour vous faciliter la lecture, les modifications par rapport à la dernière version de la circulaire figurent en bleu dans le corps du texte. I LES AVANTAGES EN NATURE Comme celui du 9 janvier 1975, l arrêté du 10 décembre 2002 ne donne pas de définition de l avantage en nature. Cependant l avantage en nature peut être défini comme la fourniture ou la mise à disposition par l employeur d un bien ou d un service permettant au salarié de faire l économie de frais qu il aurait du normalement supporter. La prise de repas gratuit, l attribution d un logement ou d un véhicule de fonctions, la dotation d un téléphone ou d un micro ordinateur constituent des compléments de rémunération sous forme d avantages en nature dont peuvent bénéficier les agents des collectivités territoriales. Il est rappelé que l attribution de certains avantages (logement, véhicule de fonctions) ne peut se faire que par l intermédiaire d une décision préalable de l organe délibérant de la collectivité, et peut être supprimée par une décision de cette même autorité. Pour tout employeur, l évaluation de ces avantages est obligatoire et doit faire l objet soit d une déclaration mensuelle portée sur le bulletin de paie, soit d une régularisation en fin d année. Circ MAJ février
2 1.1 Assiette prise en compte Conformément à l article L du code de la sécurité sociale, les avantages en natures sont considérés comme un élément de rémunération. Ils doivent donc être inclus dans l assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs et des salariés Pour les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L) Il s agit des fonctionnaires titulaires et stagiaires effectuant une durée de service hebdomadaire d au moins 28 heures qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des agents des collectivités territoriales. L assiette de cotisations de ces agents est limitée au seul traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, majoré de l éventuelle N.B.I (nouvelle bonification indiciaire). Cependant, les avantages en nature dont ils peuvent bénéficier ne sont pas totalement sans influence sur le calcul de leurs cotisations. En effet, les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L sont soumis aux cotisations au titre des avantages en nature dont ils bénéficient au titre de la contribution sociale généralisée (C.S.G) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S). L avantage en nature concédé doit donc être réintégré dans l assiette de la C.S.G et de la C.R.D.S Pour les autres agents Il s agit des agents qui relèvent du régime général de sécurité sociale, à savoir les : Fonctionnaires, titulaires et stagiaires, à temps non complet qui ne sont pas affiliés à la C.N.R.A.C.L, c est-à-dire ceux dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures, Agents non titulaires. Ces agents et leurs employeurs acquittent les cotisations calculées sur l ensemble des rémunérations perçues, y compris les compléments de rémunération (article L du code de la Sécurité Sociale). Ils sont ainsi assujettis au paiement de cotisations sociales sur les compléments de rémunération et sont soumis à l ensemble des cotisations au titre des avantages en nature. 1.2 Assiette spécifique pour les logements de fonction A la différence de l ensemble des autres avantages en nature, l assiette relative aux logements de fonction diffère. En effet, comme le précise l article de la circulaire du 7 janvier 2003, doit être pris en compte le salaire brut mensuel en espèces, lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l assiette des cotisations de sécurité sociale. Ces éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l assiette de cotisations sont : La rémunération principale (traitement brut, le cas échéant N.B.I, S.F.T, I.R), Les différentes primes, les gratifications et indemnités en espèces, même si ces dernières n entrent pas dans l assiette des cotisations de sécurité sociale. 1.3 Les sommes et montants Aux termes de l article 7 de l arrêté du 10 décembre 2002, les montants des avantages en nature autres que les logements sont revalorisés au 1 er janvier de chaque année. La réévaluation s effectue au regard du «taux prévisionnel d évolution moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac». Il est précisé que ce taux de l année civile considérée figure dans «le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondi à la dizaine de centimes d uro la plus proche». En revanche, pour ce qui concerne les logements, les dispositions courent jusqu au 31 décembre Ce n est qu à partir du 1 er janvier 2008 que la réévaluation s effectuera conformément à ce taux prévisionnel. Les nouveaux taux ainsi obtenus relatifs aux véhicules et aux technologies de l information et de la communication sont arrondis à la dizaine de centimes d uro la plus proche. Circ MAJ février
3 II ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE 2.1 Repas Repas concernés Repas considérés comme avantage en nature Sont considérés comme avantage en nature les repas pris au sein du restaurant administratif de la collectivité territoriale, ou par l intermédiaire d un établissement dépendant d une autre administration Repas exclus Ne sont pas considérés comme avantages en nature : 1. Les repas pris en cas de déplacements professionnels, qui entrent dans le cadre du régime des frais de déplacements. Il faut dans ce cas se référer aux dispositions relatives aux frais de déplacements des agents des collectivités territoriales (décrets du 28 mai 1990 et du 19 juillet 2001 circulaire du 21 janvier 2002). 2. Les repas fournis aux agents dans une cantine, lorsque la participation personnelle des intéressés est au moins égale à la moitié du forfait figurant en Les repas pris par nécessité de service ou résultant d obligations professionnelles Exemples : Repas fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont astreints par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique (éducateurs et les formateurs, ) Repas pris lorsque la présence des personnels résulte d une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l établissement, soit dans un document de nature contractuelle, Repas d affaire Modalités d évaluation L avantage peut être octroyé soit à titre gratuit, soit moyennant une participation de l agent. Dès lors, quand l employeur fournit la nourriture à un agent, la valeur de l avantage en nature est fixée à : 8,60 uros par journée, 4,30 uros pour un seul repas. 2.2 Logement (annexe n 1) Logements concernés Les collectivités territoriales peuvent accorder sous certaines conditions un logement à certains agents. Selon la nature du logement attribué les éléments entrant dans l évaluation des avantages en nature diffèrent. Deux modalités d octroi d un logement sont à envisager Logement de fonction pour nécessité absolue de service Il s agit d un logement confié à un agent dont le service ne peut s accomplir normalement qu en étant logé dans le bâtiment où il exerce ses fonctions. Exemple : gardiens d immeuble, de stade. Le logement de fonction attribué pour nécessité absolue de service comporte la gratuité du logement, et des éventuels éléments accessoires tels que l eau, l électricité, le gaz, le chauffage. Ces éléments, s ils sont fournis avec le logement, entrent dans l assiette de cotisations Logement de fonction pour simple utilité de service Il s agit du logement confié à un agent dans un but d intérêt certain pour la bonne marche du service sans être absolument nécessaire à l exercice de la fonction. Exemple : directeur des services techniques Le logement de fonction attribué pour simple utilité de service donne lieu à la perception d une redevance et les éléments accessoires ne peuvent être fournis gratuitement par la collectivité. Deux hypothèses sont à considérer : Circ MAJ février
4 1. Redevance égale ou supérieure à la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation. Dans cette hypothèse, la fourniture du logement n est pas considérée comme un avantage en nature. 2. Redevance inférieure à la valeur locative. Lorsque la redevance est inférieure à cette valeur locative, ou à défaut de valeur locative au montant des loyers couramment pratiqués sur la commune pour un logement similaire, la fourniture du logement est considérée comme un avantage en nature entrant dans l assiette des cotisations Modalités d évaluation Deux possibilités s offrent à l employeur : une évaluation forfaitaire des dépenses ou une évaluation sur la base des dépenses réellement engagées. L évaluation peut s effectuer mensuellement ou hebdomadairement. L évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centime d uro la plus proche. L évaluation par semaine ou par mois s entend par des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables de la période de référence Evaluation selon un forfait L article 2 de l arrêté du 10 décembre 2002 pose le principe que lorsque l employeur fournit le logement à un agent, l estimation de l avantage en nature doit être évalué forfaitairement. Cette évaluation forfaitaire s effectue sur la base du plafond prévu à l article L du code de la sécurité sociale, à savoir aujourd hui uros (décret du 19 décembre 2008), et conformément aux taux et conditions définis par l arrêté du 10 décembre Je vous renvoie à l annexe n 1 figurant en page 6 qui récapitule l ensemble des taux et conditions relatives aux logements et rémunérations Evaluation d après la valeur locative La collectivité peut choisir de renoncer au calcul forfaitaire de l évaluation de l avantage en nature, et choisir d opérer selon un calcul assis sur la valeur locative. Lorsque cette évaluation se fait sur la valeur locative, le principe est que ce calcul se fait sur la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation. Cependant, lorsque cette valeur locative n est pas évaluée, c est sur la valeur locative réelle du logement et de la valeur réelle des avantages accessoires que s opère le calcul de l estimation. Par défaut, lorsque aucune de ces deux valeurs locatives ne peut être évaluée, l estimation de l avantage en nature doit alors être calculée forfaitairement. 2.3 Véhicules (annexe n 2) Véhicules concernés Véhicule de fonction et véhicule de service Les collectivités territoriales peuvent autoriser leur personnel à utiliser les véhicules de leur parc automobile. Deux modalités d utilisation des véhicules des collectivités sont distinguées : 1. Véhicule de fonction : Véhicule affecté à certains fonctionnaires d autorité pouvant être utilisé pour les nécessités de service et pour usage privé (week-ends, congés, ). 2. Véhicule de service : Véhicule utilisable par tout agent pour les seules nécessités de service Prise en compte pour les avantages en nature L utilisation d un véhicule de fonction est constitutive d un avantage en nature puisque l agent en bénéficie pour son usage privé et n est pas obligé de remettre à son employeur le véhicule après utilisation professionnelle. En revanche, l utilisation d un véhicule de service n est pas considérée comme un avantage en nature puisque le véhicule est exclusivement utilisé pendant le service des agents. Circ MAJ février
5 2.3.2 Modalités d évaluation Lorsque l employeur met à la disposition permanente de l agent un véhicule, l avantage en nature constitué par l utilisation privée du véhicule est évalué selon deux possibilités : 1. Evaluation selon les dépenses réellement engagées, 2. Evaluation selon un forfait annuel. Une différence est faite entre véhicule d achat et véhicule de location. Le coût d amortissement (en cas d achat), les frais d entretien, d assurance et éventuellement de carburant sont également pris en compte dans cette évaluation. Je vous renvoie à l annexe n 2 figurant en page 7 qui récapitule l ensemble des taux et conditions relatives au véhicule. 2.4 Technologie de l Information & de la Communication (T.I.C) (Annexe n 3) Lorsque l employeur met de manière permanente à la disposition de l agent des outils de T.I.C (téléphones mobiles, micro ordinateurs, progiciel, Internet, ramettes de papier ) dont l usage est en partie privé, cette utilisation privée constitue un avantage en nature. Pour cette catégorie d avantages, il existe aussi deux systèmes d évaluation au choix de l employeur : 1. Evaluation selon les dépenses réellement engagées, 2. Evaluation selon un forfait annuel, estimé à 10% du coût d achat ou de l abonnement toutes taxes comprises. Il est à préciser que l évaluation est proratisée lorsque la mise à disposition intervient au cours de l année, mais le mois incomplet est pris en compte pour son intégralité. Je vous renvoie à l annexe n 3 figurant en page 8 qui récapitule l ensemble des taux et conditions relatives au véhicule. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président et Cher(e) Collègue, l assurance de mes sentiments les meilleurs. Le Président du Centre de Gestion Daniel LEROY Circ MAJ février
6 Annexe n 1 LOGEMENT DE FONCTION Avantage en nature à intégrer dans l assiette des cotisations (évaluation forfaitaire) Au 1 er janvier 2009 Avantage en nature pour : Logement d 1 pièce principale Par pièce pour un logement de plus d 1 pièce principale Inférieur à 0,5 fois le plafond (1.429,50 ) Revenu au regard du plafond mensuel de la sécurité sociale (1) Entre 0,5 et inférieur à 0,6 (1.429,50 et 1.715, 40 ) Entre 0,6 et inférieur à 0,7 (1.715,40 et 2.001,30 ) Entre 0,7 et inférieur à 0,9 (2.001,30 et 2.573,10 ) Entre 0,9 et inférieur à 1,1 (2.573,10 et 3.144,90 ) Entre 1,1 et inférieur à 1,3 (3.144,90 et 3.716,70 ) Entre 1,3 et inférieur à 1,5 (3.716,70 et 4.288,50 ) Egal ou supérieur à 1,5 fois le plafond (4.288,50 ) 61,90 72,20 82,50 92,80 113,50 134,10 154,70 175, ,40 61,90 77,30 97,90 118,60 144, (1) Sommes au 1 er janvier 2009 sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale de uros (décret du 19 décembre 2008) Circ MAJ février
7 Annexe n 2 VÉHICULE DE FONCTION Avantage en nature à intégrer dans l assiette des cotisations Acheté TYPE DE VEHICULE Moins de 5 ans Plus de 5 ans Prise en charge par l employeur du carburant utilisé en usage privé 9% du coût d achat + les dépenses de carburant Ou 12% du coût d achat 6% du coût d achat + les dépenses de carburant Ou 9% du coût d achat FORFAIT ANNUEL Absence de prise en charge par l employeur du carburant utilisé en usage privé 9% du coût d achat T.T.C 6% du coût d achat T.T.C DEPENSES REELLES Amortissement : 20% du coût global d achat Frais d entretien Carburant utilisé pour l usage privé et payé par l employeur, le cas échéant Amortissement : 10% du coût global d achat Frais d entretien Carburant utilisé pour l usage privé et payé par l employeur, le cas échéant Location ou Location avec option d achat 30% du coût global annuel T.T.C + les dépenses de carburant Ou 40% du Coût global annuel T.T.C comprenant : Location Frais d entretien, Carburant 30% du Coût global annuel T.T.C comprenant : Location Frais d entretien Coût global annuel de location Frais d entretien Carburant, utilisé pour l usage privé et payé par l employeur le cas échéant Circ MAJ février
8 Annexe n 3 TECHNIQUE DE L INFORMATION & DE LA COMMUNICATION Avantage en nature à intégrer dans l assiette des cotisations TYPE DE MATERIEL FORFAIT ANNUEL T.T.C DEPENSES REELLES Achat Abonnement pour location Pas de distinction entre achat et abonnement pour location 10 % du prix public d achat T.T.C 10 % du coût annuel d abonnement T.T.C 10 % du coût total prévu par le contrat Factures détaillées et notamment : Accès à Internet, Téléphone Circ MAJ février
A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013
QUESTIONS SOCIALES Note d information n 13-02 du 3 janvier 2013 A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale au 1er janvier 2013 Références
Plus en détailContribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».
REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature
Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner
Plus en détailContribution de solidarité
FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret
Plus en détailNOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
Plus en détailÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET
LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS
STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles
Plus en détailLes agents des collectivités territoriales
Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des
Plus en détailLe Président du Centre de gestion
Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailLA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailCADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX
CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX A) DEFINITION DU REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie
Plus en détailLe régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire
Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites
Plus en détailCIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010
CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Plus en détailLa rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe
Bernard LEPREUX La rémunération Cet article contient de nombreuses références à des numéros de Direction plus anciens. Si vous n avez pas (ou plus) ces numéros, ils sont tous consultables et téléchargeables
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2005-129
PARIS, le 06/09/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-129 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle règlementation relative à l'évaluation des avantages
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailSocial. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels
Avantages en nature et frais professionnels Précisions ministérielles L administration vient de diffuser une troisième série de questions/réponses. S agissant des avantages en nature, elle revient notamment
Plus en détailLe salaire des internes en DES de Médecine Générale
Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)
Plus en détailEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014
SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois
Plus en détailCONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détailCotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,
Plus en détail85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr
Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références
Plus en détailAssiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport
LES COTISATIONS SOCIALES DANS LE SPORT Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport Les associations qui emploient des salariés sont considérées
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailI - La définition des avantages en nature. A) Les avantages en nature font partie du salaire. 1/ Solutions générales. 058 Les avantages en nature
058 Les avantages en nature Tableau des principaux avantages en nature et leur régime d évaluation Mise à disposition d outils issus des NTIC (nouvelles technologies d information et de communication :
Plus en détailI. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013
Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2003-103
PARIS, le 09/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative à l'évaluation des
Plus en détailDIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l évaluation des avantages en nature en vue du
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
Plus en détailCIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002
ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques
Plus en détailINDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier
Plus en détailles derniers salaires qui comptent
1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues
Plus en détailCirculaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps
Plus en détailMise à jour : 4 avril 2013
EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de
Plus en détailSiège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99
Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue, à Paris, le 1 er juillet 2004 Entre LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM D une
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif
Plus en détailLE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Plus en détailRetentissement de la réforme de l'ircantec 2008 sur la retraite des Praticiens Hospitaliers.
Retentissement de la réforme de l'ircantec 2008 sur la retraite des Praticiens Hospitaliers. Dr Raphaël BRIOT ; Dr Jean GARRIC Syndicat National des Praticiens Hospitaliers d'anesthésie-réanimation RÉSUMÉ
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23
Plus en détailCOMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
Plus en détailGuide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE
C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre
Plus en détailF I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C
F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur
Plus en détailMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics
Plus en détailFiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Plus en détailLES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011
LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES
Plus en détailComment lire sa fiche de paie?
Sommaire : Comment lire sa fiche de paie? 1. Désignation de votre service gestionnaire 1.1. Libellé des élements de votre feuille 2. Identification personnelle à rappeler dans toute correspondance avec
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailParis, 16 janvier 2015. Le Directeur Général des Finances Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSSOURCES HUMAINES Sous-direction de l encadrement et des relations sociales Bureau RH1A 120 rue de bercy - Teledoc 749 75572 PARIS cedex 12 Affaire
Plus en détailLe régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailCHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet
Plus en détailLa validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.
LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre
Plus en détailFragilité financière : une offre spécifique
SEPTEMBRE 2014 N 21 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Fragilité financière : une offre spécifique Ce mini-guide vous est offert
Plus en détailSection 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret
Plus en détailREGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret
Plus en détailFragilité financière : une offre spécifique
SEPTEMBRE 2014 N 21 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES Fragilité financière : une offre spécifique sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailActualité sociale Juillet 2008
Marseille, le 10 juillet 2008 N/REF : ACM-JMM 1 ère mise à jour du 22.07.2008 Actualité sociale Juillet 2008 Attention dernière minute : En page 5 : nouvelle valeur du point de la convention collective
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai
Plus en détailLe compte épargne temps
2010 N 10-06- 05 Mi à jour le 15 juin 2010 L e D o i e r d e l a D o c 1. Définition Sommaire 2. Modification iue du décret n 2010-531 3. Principe du compte épargne temp Bénéficiaire potentiel Alimentation
Plus en détail«Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013. Veille Juridique. Programme. Programme
Programme «Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013 Programme Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ; Mise en œuvre des entretiens des sélections professionnelles pour l accès
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
Plus en détailCOMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE
2014/99 Convocation du 13 novembre 2014 L an deux mil quatorze, le vingt novembre à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué par Madame le Maire, se rassemble en séance ordinaire
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement
L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailLE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence
Plus en détailCirculaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents
Plus en détailCOTISATIONS ET POINTS DE
GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailTP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES
TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCICE 1 TRAITEMENTS ET SALAIRES M. PACCOLINI a été embauché fin septembre N comme chauffeur livreur routier dans la SA DARCO Transports. Son patron lui
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications
Plus en détailExtrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»
Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,
Plus en détailLa Journée de solidarité
La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés
Plus en détailContrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL
Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en
Plus en détailLe congé de présence parentale
Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire
Plus en détailGuide du futur retraité
Guide du futur retraité 2013 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements
Plus en détailLes évolutions du simulateur de calcul de pension
Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,
Plus en détailCompte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre
Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre A la suite du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 9 avril 2009, le décret 2009-1065 du 28 août 2009 portant modifications du Compte Epargne
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès
Plus en détailCOMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11
COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL
Plus en détailPRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP
DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)
Plus en détailREGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Plus en détail