Ociane Professionnels Indépendants

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1 JUIN 2012 Ociane Professionnels Indépendants Statuts approuvés par l Assemblée Générale du 11 septembre 2012 OCIANE PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 8 Terrasse du Front du Médoc Bordeaux Cedex Ociane Professionnels Indépendants - 1/10

2 TITRE I er FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION CHAPITRE I er FORMATION ET OBJET DE L ASSOCIATION Article 1 er DÉNOMINATION DE L ASSOCIATION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée OCIANE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août Article 2 SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à Bordeaux : 8 Terrasse du Front du Médoc Bordeaux Cedex. Article 3 OBJET DE L ASSOCIATION Cette association a pour objet de favoriser l accès des membres des professions indépendantes et de leur conjoint aux garanties de prévoyance collective telles qu elles apparaissent notamment dans le cadre de la loi n du 11 février 1994, dite loi Madelin. Ociane Professionnels Indépendants - 2/10

3 CHAPITRE II CONDITIONS D ADMISSION ET DE RADIATION Article 4 ADMISSION Sont membres de l association tous les travailleurs indépendants adhérant à un contrat santé OCIANE. Article 5 DEMISSION - RADIATION La qualité de membre se perd par : - la démission, - le décès, - la perte de qualité de membre d une profession indépendante, - la radiation du contrat groupe de prévoyance prévu à l article 28 ci-après, - le non paiement de la cotisation, - la radiation prononcée par le conseil d administration pour motif grave. Le membre intéressé doit être préalablement informé du projet de radiation par lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant les griefs retenus contre lui, au moins quinze jours avant la réunion du conseil d administration appelé à statuer sur la radiation. L intéressé pourra faire valoir ses observations oralement ou par écrit, il pourra se faire représenter par un autre membre. La décision d exclusion doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception sous un délai d un mois. Tout membre radié des listes perd le bénéfice des avantages réservés aux membres de l association. Ociane Professionnels Indépendants - 3/10

4 TITRE II FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION CHAPITRE I er ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 6 COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale est composée de l ensemble des membres de l association qui disposent chacun d une voix. Article 7 PROCURATIONS En cas d impossibilité d assister à l assemblée générale, tout membre peut s y faire représenter par un autre membre ou par son conjoint. La procuration est signée par le mandant qui indique ses noms, prénoms et domicile. Le mandat n est valable que pour une seule assemblée : il peut cependant être donné pour l assemblée générale ordinaire et l assemblée générale extraordinaire tenues le même jour, ou dans un délai d un mois. Le mandataire peut remettre les pouvoirs qu il a reçus à d autres mandataires. Un même membre ne peut détenir à lui seul plus de deux mandats. Article 8 VOTE PAR CORRESPONDANCE Les membres de l association peuvent être invités à voter par correspondance sur les projets de résolution présentés à l assemblée générale. Les modalités de vote par correspondance sont alors décrites dans la convocation à l assemblée générale. Article 9 CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Le Président du conseil d administration convoque l assemblée générale, sur décision du conseil. Il la réunit au moins une fois par an. Ociane Professionnels Indépendants - 4/10

5 L assemblée générale doit être convoquée trente jours au moins avant la date de sa réunion. La convocation est adressée soit par courrier ordinaire, soit par l intermédiaire du Journal «Le Mutualiste» reçu individuellement par tous les adhérents. La convocation mentionne l ordre du jour et contient les projets de résolution. L'ordre du jour des assemblées générales est fixé par le Président du conseil d'administration et, plus généralement, par l auteur de la convocation. Article 10 MODALITES DE VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE Elle ne peut délibérer valablement que si membres ou un trentième au moins des membres est présent, représenté ou a fait usage de la faculté de vote par correspondance. Si lors de la première convocation, ce quorum n est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée selon les modalités énoncées à l article 9. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de délégués présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, Le vote par correspondance sera admis sur demande expresse de l adhérent auprès du secrétariat de l association. Article 11 COMPETENCES DE L ASSEMBLEE GENERALE I - L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l ordre du jour. Elle élit et révoque les membres du conseil d administration. L assemblée générale a seule la qualité pour autoriser la signature d avenants aux contrats de groupe souscrits par l association. II L assemblée générale se prononce obligatoirement sur : 1. Les modifications de statuts, 2. Les délégations de pouvoir prévues à l article 14 des présents statuts, 3. Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 12 FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE Les décisions régulièrement prises par l assemblée générale de l association s imposent à ses membres sous réserve de leur conformité à l objet de l association. Ociane Professionnels Indépendants - 5/10

6 Article 13 PROCES VERBAL Les délibérations des assemblées générales sont constatées sur des procès verbaux signés du Président. Ces procès verbaux sont tenus à la disposition des membres de l association et peuvent leur être envoyés sur simple demande écrite envoyée au siège de l association. Article 14 DÉLÉGATION DE POUVOIR DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L assemblée générale peut déléguer au conseil d administration par une ou plusieurs résolutions et pour une durée ne pouvant excéder 18 mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants dans des matières que la résolution définit. Le conseil d administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l assemblée générale et en cas de signature d un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus proche assemblée. Article 15 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Une assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée, par le Président du conseil d administration sur décision du conseil ou à la demande d au moins 10% des membres de l association. L assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour : - modifier les présents statuts, - prononcer la dissolution de l association et statuer sur la dévolution de ses biens, - décider de sa fusion avec une autre association, - décider de tout apport à une autre personne de quelque forme que ce soit, et de toute transformation de l association en une autre forme de groupement. Les décisions de l assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, représentés ou ayant fait usage du vote par correspondance. Ociane Professionnels Indépendants - 6/10

7 CHAPITRE II CONSEIL D ADMINISTRATION Section 1 Composition, élections Article 16 COMPOSITION L association est administrée par un conseil d'administration composé de trois à cinq administrateurs élus par l assemblée générale parmi ses membres. Le Conseil d Administration est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt, ni aucun mandat au sein de la mutuelle OCIANE et ne recevant ou n ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de la mutuelle. Article 17 PRÉSENTATION DES CANDIDATURES Les déclarations de candidatures aux fonctions d administrateur doivent être adressées au siège de l association par lettre simple reçue dix jours francs au moins avant la date de l assemblée générale. Article 18 MODALITÉS DE L ÉLECTION Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du conseil d administration sont élus par l ensemble des membres de l assemblée générale au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d égalité de voix, l élection est acquise au candidat le plus âgé. Article 19 DURÉE DU MANDAT Les membres du conseil d administration sont élus pour une durée de 6 ans. La durée de leur fonction expire à l issue de l assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres du conseil d administration cessent leurs fonctions et sont déclarés démissionnaires d office par le conseil d administration : - lorsqu ils perdent la qualité de membres de l association, - en cas d absence, sans motif valable, à 3 séances consécutives. Les fonctions de membres du conseil d administration sont gratuites. Les membres du conseil d administration sont rééligibles. Ociane Professionnels Indépendants - 7/10

8 Article 20 VACANCE En cas de vacance en cours de mandat, par décès, démission ou toute autre cause, d'un siège d administrateur, il est pourvu provisoirement par le conseil d administration à la nomination d un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ; si la nomination faite par le conseil d'administration n'était pas ratifiée par l'assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu'il aurait accomplis n'en seraient pas moins valables. L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Section 2 Réunions du conseil d administration Article 21 RÉUNIONS Le conseil se réunit sur convocation du Président, et au moins une fois par an. Le Président du conseil d administration établit l ordre du jour du conseil. Article 22 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les membres du conseil ne peuvent ni se faire représenter, ni voter par correspondance. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d'administration lors de la séance suivante. Les administrateurs sont tenus à une obligation de discrétion s opposant à la divulgation de renseignements confidentiels. Article 23 Section 3 Attributions du conseil d administration COMPÉTENCES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration détermine les orientations de l association et veille à leur application. Le conseil d administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l association. Ociane Professionnels Indépendants - 8/10

9 CHAPITRE III BUREAU ET PRÉSIDENT Section 1 Bureau Article 24 BUREAU Le conseil d administration choisit parmi ses membres, et pour une durée de deux ans, un Bureau composé d un Président et d un Vice-Président.. Le vice-président assiste le Président dans l exercice de ses fonctions et le remplace en cas d empêchement. Section 2 Président Article 25 ÉLECTION Le conseil d administration élit parmi ses membres un Président qui est élu en qualité de personne physique. Cette élection a lieu lors de la première réunion qui suit l assemblée générale ayant procédé au renouvellement du conseil. Le Président est élu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d égalité des voix, l élection est acquise au candidat le plus âgé. Le Président est élu pour une durée de deux ans qui ne peut excéder celle de son mandat d administrateur. Il est rééligible. Article 26 VACANCE En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de membre du Président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le vice-président. Dans l intervalle, les fonctions de Président sont remplies par le vice-président. Article 27 MISSIONS Le Président représente l association en justice, tant pour décider d agir pour elle que pour la défendre. Il représente également l association dans tous les actes de la vie civile. Ociane Professionnels Indépendants - 9/10

10 Le Président assure la direction de l association, il a tous pouvoirs pour décider d engager l association et de signer les contrats de prévoyance au profit de ses membres. Le Président organise et dirige les travaux du conseil d administration dont il rend compte à l assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de l association et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le Président convoque le conseil d administration et en établit l ordre du jour. Il engage les recettes et les dépenses. CHAPITRE IV Article 28 RESSOURCES DE L ASSOCIATION ORGANISATION FINANCIERE Les ressources de l association se composent : - des subventions et dons manuels éventuellement accordés par toute personne physique ou morale, - des produits des placements financiers, - de toute somme éventuellement perçue par l association en contrepartie de prestations fournies, - de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires. L exercice social commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre. CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 29 DUREE La durée de l association est illimitée. Article 30 DISSOLUTION En cas de dissolution, l assemblée générale extraordinaire désigne un liquidateur chargé des opérations de liquidation et définit ses pouvoirs. Ociane Professionnels Indépendants - 10/10