Présentation du contingent préfectoral et du DALO

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1 Présentation du contingent préfectoral et du DALO

2 Quelques chiffres en Haute-Savoie logements Un peu plus de 400 relogements par an environ 15% des attributions totales de logements sociaux Un taux de rotation d environ 8%, le plus faible du parc social

3 La réservation sociale est réservée aux publics que l Etat considère comme prioritaires au regard des critères suivants : Les personnes reconnues DALO (Droit à l Accès au Logement Opposable) Les personnes sortant de structure d hébergement ou de logement temporaire ou démunies de logement ou en situation de sédentarisation Les personnes en situation de sur-occupation Les personnes occupant un logement indigne Les personnes victimes de violences conjugales Les personnes menacées d expulsion Le dispositif antérieur : les agents de la DDCS : Établissaient nominativement la liste des prioritaires après examen des dossiers adressés par les travailleurs sociaux Proposaient aux bailleurs pour chaque logement vacant les candidatures de ménages reconnus prioritaires

4 Le nouveau dispositif : l Etat délègue la gestion aux bailleurs sociaux (organismes HLM), en contrepartie, l Etat : Définit précisément les catégories hiérarchiques des publics prioritaires Fixe à chaque organisme des objectifs annuels Contrôle et évalue le fonctionnement du dispositif La nouvelle procédure : les bailleurs sociaux vont directement chercher les candidats dans le fichier départemental des demandeurs de logement social selon les critères de la réservation sociale qui n ont pas changé les dossiers des candidats retenus sont directement proposés en commission d attribution des logements (CAL) par les bailleurs Le rôle des travailleurs sociaux : Les bailleurs vont rechercher les ménages proposables sur le contingent réservation social en s appuyant sur l imprimé de demande de logement social. En conséquent, il est impératif que cet imprimé soit le plus correctement complété. Il conviendrait que les travailleurs sociaux accompagnent les demandeurs dans cette démarche. En outre, afin de favoriser la prise de contact, pour la constitution du dossier, la présence des coordonnées du travailleur social dans la case «commentaires» de l imprimé serait souhaitable. Mise en œuvre à partir du 01/07/2014

5 La DDCS gère 1900 logements sociaux pour les agents de l Etat. Elle assure l information auprès des personnels intéressés sur les logements vacants, signalés par les bailleurs (organismes HLM) Elle réceptionne les vacances de logement et propose aux bailleurs les candidats retenus Elle anime le réseau des services ressources humaines et assistantes sociales des administrations concernées (12 toute la fonction publique d Etat)

6 QU EST-CE QUE LE DALO? La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens. Ce droit est dit opposable, c est-à-dire que le citoyen peut demander à une commission de médiation (COMED) de reconnaître son droit en déposant un recours amiable. L État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. Le préfetde département mobilise les organismes de logements sociaux ou les gestionnaires d hébergement ou de logements temporaires pour reloger ou héberger les personnes.

7 Trois conditions préalables cumulatives: ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir; résider sur le territoire français de façon régulière et permanente; avoir des papiers d identité en règle pour prouver sa nationalité française ou sa résidence sur le territoire français de façon régulière et permanente. Les critères pour être reconnu prioritaire par la commission : Peuvent être désignées par la COMED comme prioritaires et devant être logées d'urgence les personnes de bonne foi : o dépourvues de logement (hébergées par un tiers autre que les parents ou enfants) o logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le requérant doit avoir engagé une procédure et l'insalubrité doit être reconnue par l'agence Régionale de Santé o en expulsion locative o hébergées dans une structure d'hébergement d urgencedefaçon continue depuis plus de six mois; o logées dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois de façon continue o handicapées, ou ayant en charge une personne en situation de handicap, logés dans un logement indécent ou en sur-occupation. o sans proposition adaptée à leur demande dans le délai de 36 mois en Haute-Savoie

8 Recours amiable en vue d'une offre d'hébergement: selon les mêmes conditions que pour exercer un recours amiable en vue d'une offre de logement, à l'exception des conditions de permanence en France. Comment faire reconnaître son droit? il faut saisir la commission de médiation, DDCS, en adressant le dossier de recours amiable Quelles décisions peut prendre la COMED? la personne est prioritaire : le préfet mobilise les bailleurs sociaux pour le relogement sur le parc du contingent préfectoral la personne n est pas prioritaire et peut être orientée vers un dispositif d accompagnement, elle peut également engager une demande contentieuse la personne n est pas reconnu prioritaire pour un logement autonome mais reconnue prioritaire pour un hébergement en structure adaptée. Le relogement : Le préfet doit faire une proposition de logement adapté dans les 3 mois, dans le cas contraire il peut être astreint à verser des indemnités Le ménage reconnu DALO qui refuse un logement adapté perd son statut prioritaire Quelques chiffres en Haute-Savoie : 172 ménages reconnus DALO depuis le début de l année.