Ordonnance sur l aide sociale (OASoc) (Modification)

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1 octobre 01 Ordonnance sur l aide sociale (OASoc) (Modification) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, arrête: I. L ordonnance du octobre 001 sur l aide sociale (OASoc) est modifiée comme suit: Art. b 1 Inchangé. Dans des cas particuliers justifiés, sont également considérées comme travailleurs sociaux et travailleuses sociales les personnes titulaires d un autre diplôme de niveau tertiaire, à condition que le contenu de la formation soit en lien manifeste avec le travail social et qu elle soit reconnue comme équivalente par l OAS. L OAS lie en règle générale la reconnaissance à des obligations. Il peut en particulier exiger que les personnes concernées suivent une formation continue ou qu elles travaillent pendant au moins un an sous surveillance et accompagnement. Parmi les critères d appréciation pris en compte pour la reconnaissance d une formation figurent en particulier la connaissance de la méthodologie du travail social, du droit de l aide sociale, du droit des assurances sociales et du droit de la protection de l enfant et de l adulte, ainsi que les stages effectués. 5 Pour pallier un manque de personnel, les personnes travaillant sur mandat pour le service social et remplissant les conditions énumérées à l alinéa 1 peuvent, à titre exceptionnel, être considérées comme travailleurs sociaux ou travailleuses sociales. 6 Ancien alinéa. Prestations circonstancielles 1. Principe Art. 8i (nouveau) 1 Les personnes tributaires de l aide sociale ayant des problèmes particuliers relevant de leur état de santé ou de leur situation économique ou familiale peuvent se voir octroyer des prestations circonstancielles. 60 ROB 1 9

2 Le montant des prestations circonstancielles doit toujours être proportionné aux moyens dont disposent les personnes à revenu modeste vivant dans l entourage du ou de la bénéficiaire. Si plusieurs offres équivalentes et appropriées sont proposées pour une même prestation circonstancielle, il convient d opter pour la meilleur marché. La SAP édicte une ordonnance sur le calcul des prestations circonstancielles.. Véhicules à moteur privés Restrictions Art. 8k (nouveau) 1 Les personnes tributaires de l aide sociale ont droit à une contribution aux frais d usage et d entretien de leur véhicule à moteur privé uniquement si elles en ont besoin pour des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si les circonstances liées à leur domicile isolé le justifient. Si tel n est pas le cas et que l usage et l entretien d un véhicule à moteur privé entraînent des désavantages financiers pour les membres de la famille vivant dans le même ménage ou conduisent son détenteur ou sa détentrice à s endetter, le service social l enjoint de déposer les plaques. Art. 8l (nouveau) 1 Le droit à l aide sociale est restreint pour les personnes a domiciliées ou séjournant à l étranger; b titulaires d une autorisation de séjour de courte durée; c séjournant en Suisse pour y chercher un travail selon l article, alinéa 1 de l annexe I de l Accord du 1 juin 1999 entre la Confédération suisse d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d autre part, sur la libre circulation des personnes 1) ainsi que l article, alinéa 1 de l annexe K, appendice 1 de la Convention du janvier 1960 instituant l Association européenne de libreéchange (AELE) ). L aide sociale allouée à ces personnes comprend un forfait pour l entretien réduit dans une proportion équitable, les primes d assurance-maladie, les frais médicaux de base et les coûts de logement. Les restrictions ne sont pas applicables aux personnes titulaires d une autorisation de court séjour délivrée pour un contrat de travail de durée inférieure à une année et tombant, pendant la période de validité de l autorisation, sous le coup de l Accord du 1 juin 1999 entre la Confédération suisse d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d autre part, sur la libre circulation des personnes 1) ) RS RS 0.6.1

3 ou de la Convention du janvier 1960 instituant l Association européenne de libre-échange (AELE). Pour les personnes visées à l alinéa 1 dont le retour dans le pays de domicile, de séjour ou d origine est possible et peut raisonnablement être exigé, l aide sociale est limitée à un forfait pour l entretien réduit dans une proportion équitable, aux soins médicaux d urgence et aux frais de retour. Offres pour adolescents et jeunes adultes Art. 8m (nouveau) 1 Les services sociaux veillent à ce que les adolescents et les jeunes adultes âgés de moins de 5 ans tributaires de l aide sociale recourent en premier lieu aux offres des services d orientation professionnelle et personnelle, ainsi qu au Case management Formation professionnelle. Ils octroient leurs prestations conformément aux recommandations des institutions citées à l alinéa 1. Art. 1 et Inchangés. «l article 6, alinéa LASoc» est remplacé par «l article 6b, alinéa LASoc». Inchangé. Art. 6a 1 Sont considérées comme personnel administratif les personnes qui accomplissent des tâches administratives pour le service social. Au niveau organisationnel, le personnel administratif doit en principe être rattaché au service social. Art. 1a «législation sur l aide au recouvrement et l avance de contributions d entretien» est remplacé par «législation sur l aide au recouvrement et les avances de contributions d entretien». Efficience des services sociaux 1. Calcul Art. 1b 1 Les facteurs structurels suivants sont déterminants pour calculer le bonus ou le malus respectivement octroyé ou infligé aux services sociaux: a et b inchangées, c la proportion des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire au sein de la population résidante, d la proportion de logements vacants par rapport au nombre total de logements (taux de logements vacants). Le calcul des facteurs structurels repose sur les bases suivantes: a et b inchangées, c les données de l Office fédéral des migrations pour le nombre de réfugiés et de personnes admises à titre provisoire,

4 d les données de l Office fédéral de la statistique pour le taux de logements vacants. à 6 Inchangés.. Renonciation Art. 1c (nouveau) L OAS renonce à infliger un malus si l organisme responsable du service social peut prouver que la sanction est objectivement infondée, car le résultat obtenu est imputable à des facteurs sur lesquels la commune ne peut pas influer et qui ne sont pas pris en considération dans la formule indiquée à l annexe. Annexe à l article 1b, alinéa Calcul du bonus et du malus Est = 108 * (Pét) * (PPC) + 11 * (Prp) * (Tlv) 16, mais au minimum 180 francs si le calcul effectué pour un service social sur la base de cette formule aboutit à un malus. Est Pét PPC Prp Tlv Estimation en francs des coûts par habitant dans la région du service social considéré (à l exception des frais de placement et des coûts engendrés par des mesures ambulatoires préventives) Proportion des personnes étrangères dans la région du service social considéré Proportion des bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) dans la région du service social considéré Proportion des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire dans la région du service social considéré Taux de logements vacants dans la région du service social considéré Si (Eff en moyenne sur trois ans) < (Est en moyenne sur trois ans) * 0,7, le service social se voit octroyer un bonus. Si (Eff en moyenne sur trois ans) > (Est en moyenne sur trois ans) * 1,, le service social se voit infliger un malus. Calcul et échelonnement des coûts effectifs par habitant (Eff): Eff (coûts effectifs par habitant échelonnés dans la région du service social, à l exception des frais de placement et des coûts engendrés par des mesures ambulatoires préventives pour le service social) (Total canton de Berne de tous les Effnéch pour l année de base 01) / (total canton de Berne de tous les Effnéch pour l année considérée) * Effnéch

5 Effnéch (coûts effectifs par habitant non échelonnés dans la région du service social considéré, à l exception des frais de placement et des coûts engendrés par des mesures ambulatoires préventives pour le service social) Frais de placement supérieurs à la moyenne pour le service social considéré, selon le décompte de l aide matérielle par catégorie Plafond du service social ((Coûts nets pour les services sociaux considérés selon le décompte de l aide sociale) (frais de placement supérieurs à la moyenne pour le service social considéré selon le décompte de l aide matérielle par catégorie)) / (nombre d habitants dans la région du service social considéré) (Coûts par dossier des services sociaux considérés, y compris frais de placement et coûts engendrés par des mesures ambulatoires préventives dont le montant dépasse le plafond fixé pour les services sociaux) (plafond fixé pour les services sociaux) Coûts nets moyens de tous les dossiers des services sociaux considérés sans les frais de placement et les coûts engendrés par des mesures ambulatoires préventives II. La présente modification entre en vigueur le 1 er janvier 01. Berne, le octobre 01 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer