Agenda Agenda fiscal-social

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1 Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche. Remarques liminaires : Toutes les sociétés soumises à l'is, les entreprises relevant de la compétence de la DGE ainsi que toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultat. Toutes les entreprises redevables de l'is doivent acquitter l'impôt sur les sociétés ainsi que les contributions assimilées (contribution sociale, contribution de 10,7 %, contribution sur les revenus distribués et contribution sur les revenus locatifs) par télérèglement. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la cotisation sur la valeur ajoutée. Les entreprises soumises à l'is, qu'elles en soient ou non redevables et celles relevant de la DGE doivent obligatoirement télédéclarer la taxe sur les salaires. Par ailleurs, depuis le 1 er octobre 2014, toutes les entreprises redevables de la TVA, sans considération de chiffre d'affaires, d'assujettissement ou non à l'is ou d'appartenance au périmètre de la DGE doivent télédéclarer et payer par télérèglement la TVA. Novembre 2014 MERCREDI 5 Employeurs occupant au moins 50 salariés contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : paiement à l'urssaf au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 octobre inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi d'octobre et, dans tous les cas, entre les 21 et 31 octobre inclus. Possibilité sous certaines conditions de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 novembre. Employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site (pour les employeurs du régime général) ou sur le site (pour les employeurs relevant du régime agricole). Commerçants et artisans Cotisations d'assurance maladie-maternité, de retraite de base et complémentaire, d'assurance invalidité-décès, d'allocations familiales, CSG et CRDS : versement à l'urssaf au titre du 4 e trimestre 2014 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations Professionnels libéraux

2 Cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG et CRDS : versement à l'organisme conventionné pour la cotisation d'assurance maladie-maternité et à l'urssaf pour les autres cotisations au titre du 4 e trimestre 2014 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations (hors celles de retraite et d'invalidité-décès). SAMEDI 8 Employeurs occupant au moins 50 salariés Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en octobre (sauf option pour la déclaration sociale nominative) : envoi à la Dares. VENDREDI 14 Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en octobre. La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2013 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à ou ayant déjà atteint ce seuil en Dépôt auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre. SAMEDI 15 Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2014 : - paiement au comptable chargé du recouvrement, à l'aide du relevé de solde n 2572, du solde de l'is et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution de 10,7 % (solde ou totalité selon qu'un acompte a été versé) et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ; - dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage...). La société mère d'un groupe doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés intermédiaires et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent. Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 novembre 2014 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (versement accompagné de l'imprimé n 2581). Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers Personnes ou établissements établis en France ayant payé en octobre des produits de placements à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en octobre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n 2777, au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse ).

3 Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent ou télétransmettent une déclaration n 2777-D dite «simplifiée», accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises. Etablissements établis hors de France dans un pays de l'espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en octobre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile. Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'espace économique européen, la déclaration n 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile. Personnes ou établissements ayant payé en octobre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le : déclaration n 2753 et versement de la retenue à la source correspondante au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex). Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires Paiement au comptable de l'administration fiscale de la taxe afférente aux salaires payés en octobre, accompagné d'un relevé n 2501, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel. Employeurs occupant au plus 9 salariés contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS et Fnal : versement à l'urssaf au titre des salaires versés entre le 11 octobre et le 10 novembre inclus en cas d'option pour le paiement mensuel. Employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site (pour les employeurs du régime général) ou sur le site (pour les employeurs relevant du régime agricole) Employeurs occupant plus de 9 salariés contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf : - au titre des salaires versés entre le 11 octobre et le 10 novembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ; - au titre des salaires versés entre le 1 er et le 10 novembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés. Employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site (pour les employeurs du régime général) ou sur le site (pour les employeurs relevant du régime agricole).

4 Divers Personnes ayant versé en octobre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses...), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales). MERCREDI 19 Entreprises de travail temporaire Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en octobre : envoi au centre serveur ETT (NC-II-23180). Redevables de la TVA Entreprises étrangères établies dans l'union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France déposant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'octobre. JEUDI 20 Entreprises tenues d'élaborer une documentation particulière aux prix de transfert : déclaration n 2257-SD pour les entreprises tenues en principe de déposer cette déclaration entre juin et novembre LUNDI 24 Redevables de la TVA Entreprises étrangères établies dans l'union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, disposant en France d'immeubles donnés en location et déposant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'octobre. MARDI 25 Employeurs occupant au moins 50 salariés contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 novembre lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi du mois de novembre. SAMEDI 29 Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option : - option pour le paiement par télérèglement auprès de la DGE des taxes foncières et des taxes assimilées à compter du 1 er janvier 2015) ; - option pour le paiement centralisé à la DGE de la cotisation foncière des entreprises due au titre des différents établissements à compter du 1 er janvier Tous contribuables Contribuables ayant souscrit en ligne la déclaration de leurs revenus de 2013 : possibilité de corriger en ligne cette déclaration après réception de l'avis d'imposition.

5 DIMANCHE 30 Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période 1 er octobre septembre 2014 ou ayant loué des voitures pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs : déclaration et paiement au service des impôts, ou à la DGE le cas échéant, de la taxe annuelle sur les voitures des sociétés. Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2014 : - déclaration de résultats n 2065 (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (en pratique report au 15 décembre en raison de l'obligation de déclaration par voie électronique) ; - déclaration des sommes versées en 2013 au titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations (DAS 2) ; - déclaration des sommes versées en 2013 au titre de droits d'auteur et d'inventeur ; - sociétés étrangères situées hors de l'union européenne ayant un établissement stable en France : déclaration n 2754 au service des impôts concernant les bénéfices réalisés par l'établissement stable au cours de l'exercice et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue correspondante (ce versement peut être effectué sans pénalité jusqu'au 15 décembre). Bénéficiaires de revenus distribués ou de produits de placement à revenu fixe Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire pour les revenus à percevoir en 2015 à formuler auprès de l'établissement payeur. Sont concernées les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur : - s'agissant des bénéficiaires de revenus distribués, à (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou (contribuables soumis à imposition commune) ; - s'agissant des bénéficiaires de produits de placement à revenu fixe, à (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou (contribuables soumis à imposition commune) Artisans, industriels et commerçants Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de novembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de novembre Commerçants et artisans Cotisations d'assurance maladie-maternité, de retraite de base et complémentaire, d'assurance invalidité-décès, d'allocations familiales, CSG et CRDS : option pour le versement trimestriel des cotisations pour Professionnels libéraux Cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG et CRDS : option pour le versement trimestriel des cotisations pour DELAIS VARIABLES Tous contribuables Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2014 : paiement dans les 45 jours de leur mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir, selon le cas, de l'impôt sur le revenu, de l'isf (redevables dont le patrimoine est inférieur à ), de certains impôts locaux, de la taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les trente jours de leur mise en recouvrement.

6 Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration au centre régional informatique de Nemours, selon des délais variables s'échelonnant du 11 novembre au 10 décembre selon le cas, des comptes ouverts ou clos en octobre. Redevables de la TVA Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) : - régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'octobre ; - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de septembre. Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt, en même temps que la déclaration CA 3, d'un imprimé n Propriétaires d'immeubles Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2014, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.