QUESTIONS GÉNÉRALES SUR LA DÉMUTUALISATION

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1 Ces questions et réponses sont fournies à titre de renseignement seulement et ne sont pas des conseils juridiques, d affaires ou généraux. Tout individu sollicitant des conseils d affaires, juridiques ou autres questions devrait communiquer avec un professionnel qualifié. Nous mettrons à jour notre foire aux questions à mesure que les événements se produiront. Nous vous encourageons à visiter notre site Web pour consulter ces mises à jour. QUESTIONS GÉNÉRALES SUR LA DÉMUTUALISATION 1. Le règlement sur la démutualisation a été édicté. Quelles sont les prochaines étapes? Le ministère des Finances a édicté le règlement sur la démutualisation. Le comité spécial et le conseil d administration d Economical rèviseront maintenant attentivement le réglement afin de déterminer si la démutualisation en vertu de ce cadre règlementaire est dans l intèrêt fondamental de la compagnie, et de quelle façon aller de l avant. 2. Quels changements ont été apportés au règlement par rapport au projet de règlement publié dans le passé par le gouvernement? Le changement le plus important dans le règlement final attribue à la compagnie se démutualisant la responsabilité de préparer la proposition de transformation. Cette dernière renferme toutes les conditions détaillées de la démutualisation de la compagnie. Les comités de souscripteurs de polices mutuelles et non mutuelles (décrits ci-dessous) ont toujours l importante responsabilitè de nègocier la rèpartition des avantages financiers, et la compagnie se démutualisant doit inclure la répartition négociée dans la proposition de transformation. Economical croit qu il s agit d un changement qui aidera à promouvoir l intèrêt fondamental de la compagnie se dèmutualisant. 3. Est-il possible qu Economical décide ne pas se démutualiser? Il s agit d une dècision importante pour Economical. Le conseil d'administration révise actuellement le règlement afin de déterminer si la compagnie procédera à la démutualisation, et comment elle y parviendra. Le conseil d'administration étudiera attentivement le règlement et autres renseignements avant de décider si la démutualisation en vertu de ce cadre final est dans l'intérêt fondamental d Economical. Il s agit d un point auquel le conseil d'administration s est engagé tout au long du processus. Page 1 de 10

2 4. Le projet de règlement a été publié plus tôt cette année; pourquoi le conseil d'administration a-t-il besoin de plus de temps pour prendre une décision? Comme nous l avons dèjà mentionnè, il s agit d une dècision importante pour Economical. Bien que le projet de règlement ait fourni une bonne indication du règlement, le règlement dans sa forme finale est l èlèment dèterminant. Le conseil d'administration devra donc décider si la compagnie procédera à la démutualisation, et comment elle y parviendra en vertu de ce règlement final. 5. En décembre 2010, Economical a annoncé son intention de poursuivre une démutualisation. Pourquoi y a-t-il maintenant une autre décision à prendre à savoir si elle ira de l avant avec ce plan? En décembre 2010, Economical a annoncé son intention de poursuivre une démutualisation en cherchant un règlement qui lui permettrait de se démutualiser. Nous avons maintenant ce règlement. La prochaine étape de notre conseil d'administration consiste à réviser le cadre du règlement et à décider si la compagnie procédera à la démutualisation, et comment elle y parviendra. 6. Qu est-ce que la démutualisation? Economical est une sociètè mutuelle, ce qui signifie que nous n avons aucun actionnaire. Au lieu d actionnaires, nous sommes constituès de souscripteurs (également appelés «titulaires») de polices mutuelles. La démutualisation est le processus par lequel une société mutuelle se transforme en une société par actions. Suivant la démutualisation, il y aura des actionnaires et des souscripteurs de polices ordinaires, mais non plus des souscripteurs de polices mutuelles. 7. Pour quelle raison la démutualisation est-elle envisagée? Quels sont les avantages d une démutualisation? Economical croit que la dèmutualisation l aidera à rivaliser avec d autres sociétés d assurance, dont plusieurs sont des sociétés par actions. Dans le cas des sociétés mutuelles, les options pour rèunir des capitaux pour les besoins de l entreprise sont limitèes et donc, Economical est restreinte dans sa capacité à faire concurrence aux autres assureurs. Suivant la démutualisation, Economical deviendrait une société par actions et aurait accès aux fonds dont elle a besoin pour croître. Economical pourrait utiliser ces fonds afin de renforcer ses finances, de faire l acquisition d autres compagnies ou d investir dans ses activités. Page 2 de 10

3 8. Quelles sont les prochaines étapes si le conseil décide d aller de l avant avec la démutualisation? Si le conseil dècide d aller de l avant avec la dèmutualisation, il convoquera une assemblèe extraordinaire afin de tenir un vote des souscripteurs admissibles de polices mutuelles. Lors de cette assemblée extraordinaire, les souscripteurs admissibles de polices mutuelles décideront s ils acceptent de passer à l ètape suivante de la dèmutualisation, soit la nègociation de la rèpartition des avantages financiers par l entremise d un processus de comitès de souscripteurs de polices. Cette assemblée extraordinaire est prévue au début de l automne QUESTIONS D ORDRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE RÈGLEMENT 1. Où puis-je trouver le règlement? Le réglement est disponible sur le site Web de la Gazette du Canada à l adresse Il y a deux règlements; le premier étant pour les assureurs ayant seulement des souscripteurs de polices mutuelles et le second pour les assureurs ayant des souscripteurs de polices mutuelles et non mutuelles. Étant donnè qu Economical a des souscripteurs de polices mutuelles et non mutuelles, le règlement intitulé «Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles» est pertinent à Economical. 2. Pourquoi une réglementation est-elle nécessaire pour se démutualiser? Economical est gouvernée par la Loi sur les sociétés d assurance, qui permet à une société mutuelle telle qu Economical de se dèmutualiser, mais seulement si un réglement ètablit des exigences spécifiques pour une telle démutualisation. Cela signifie que sans règlement, nous ne pouvons pas nous démutualiser. 3. Pourquoi les souscripteurs de polices mutuelles sont-ils traités de façon différente dans le règlement? Le règlement reconnaît qu il y a une distinction entre les souscripteurs de polices mutuelles, qui ont certains droits de participer à la gouvernance de la compagnie, et les souscripteurs de polices non mutuelles, qui n ont pas ces droits. Les souscripteurs de polices mutuelles ont le droit de vote Page 3 de 10

4 pour l èlection d administrateurs, les modifications aux réglements administratifs d Economical et toute autre question présentée à une assemblée générale ou extraordinaire des membres. ADMISSIBILITÉ POUR PARTICIPER À LA DÉMUTUALISATION 1. Qui sont les souscripteurs admissibles de polices et quelle est la date d admissibilité? Sous rèserve d exceptions prècises, le réglement dèfinit les souscripteurs admissibles de polices comme étant : un titulaire d une police mutuelle de la sociètè qui se démutualise, qui détenait cette dernière à la date d admissibilitè («souscripteur admissible d une police mutuelle»); ou un titulaire d une police non mutuelle de la société qui se démutualise ayant détenu sa police pendant une pèriode de douze mois se terminant à la date d admissibilitè («souscripteur admissible d une police non mutuelle»). La date d admissibilitè pour Economical n a pas encore ètè fixèe, mais il s agira de la date à laquelle le conseil d administration d Economical dècidera formellement d aller de l avant avec la démutualisation. Veuillez noter que la description d admissibilitè ci-dessus a ètè mise à jour rècemment. Bien qu il s agisse d une question juridique n ayant pas encore ètè dèterminèe de façon dèfinitive, il est possible que la dèfinition juridique d admissibilitè requiert qu une personne doive continuer de détenir sa police au-delà de la date d admissibilitè afin de demeurer un souscripteur admissible de police. Si le conseil dètermine d aller de l avant avec la dèmutualisation, Economical a l intention de demander des prècisions au tribunal au dèbut du processus. 2. Qu est-ce que cela signifie si je suis un souscripteur de police admissible? Le règlement stipule que les souscripteurs admissibles de polices sont les personnes qui ont un droit de vote dans le processus de démutualisation et qui peuvent recevoir des avantages financiers découlant de la démutualisation. Les votes auxquels vous participez dépendent du type de police détenue. Les dates des votes n ont pas encore ètè fixèes ètant donnè qu Economical n a pas formellement décidé si elle procéderait à la démutualisation. Cependant, si le conseil dècide d aller de l avant, Page 4 de 10

5 nous nous attendons à ce qu il convoque une assemblèe extraordinaire au dèbut de l automne 2015 afin de tenir le premier vote des souscripteurs admissibles de polices mutuelles. 3. Est-ce que tous les types de police d Economical sont admissibles aux avantages découlant de la démutualisation? Le règlement ne fait pas la distinction entre les types de polices non mutuelles; il définit plutôt une police non mutuelle comme «une police, autre qu une police mutuelle, qui est èmise par une compagnie mutuelle d assurance de dommages». En fonction de cette définition, cela semble inclure l èmission de polices des entreprises et autres d Economical, y compris de Family Insurance ou de Western General, bien que nous croyions que les polices émises par nos filiales (Perth, Compagnie d Assurance; Waterloo, Compagnie d Assurance; La compagnie d assurance Missisquoi et La Fèdèration, Compagnie d Assurances du Canada) sont exclues. Page 5 de 10

6 ADMISSIBILITÉ POUR PARTICIPER AUX COMITÉS DES SOUSCRIPTEURS DE POLICES 1. Comment puis-je devenir un membre du comité des souscripteurs de polices? Selon le réglement, il y aurait possibilitè de soumettre sa candidature à l un des comitès de souscripteurs de polices après le premier vote des souscripteurs de polices mutuelles (voir plus bas pour la description des quatre étapes du processus de démutualisation). Au moment opportun, une explication sur le processus de soumission de candidature sera affichée sur le site Web de la dèmutualisation d Economical. PROCESSUS DE DÉMUTUALISATION (GÉNÉRAL) 1. Qu est-ce que le processus de démutualisation? Le règlement indique un processus à quatre étapes : Étape 1 : Le conseil d administration d Economical dècide s il veut recommander la démutualisation. Étape 2 : Les souscripteurs admissibles de polices mutuelles votent pour procéder ou non à la prochaine étape de la démutualisation (négocier une proposition de transformation avec les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles). Étape 3 : Deux comités de souscripteurs de polices sont formés; le premier représentant les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et l autre reprèsentant les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Ces deux comités négocieront la répartition des avantages pour la proposition de transformation. La compagnie se démutualisant (Economical) préparera la proposition de transformation et y inclura les conditions de répartition négociées. La proposition de transformation renferme toutes les conditions détaillées de la démutualisation de la compagnie. Étape 4 : La proposition de transformation proposée doit être examinée par le BSIF. Ensuite, elle est acheminée aux souscripteurs admissibles de polices mutuelles, qui voteront afin de permettre ou non aux souscripteurs admissibles de polices non mutuelles de voter sur la proposition de transformation. Ce changement est nécessaire pour une démutualisation, car le règlement stipule Page 6 de 10

7 qu une dèmutualisation peut seulement se produire s il y a un vote pour approuver la proposition de transformation qui inclut les souscripteurs de polices non mutuelles. La proposition de transformation proposée est alors acheminée à tous les souscripteurs admissibles de polices et ces derniers votent pour approuver ou non la proposition de transformation et autoriser la compagnie à obtenir l approbation finale du ministre fèdèral des Finances. Suivant les quatre ètapes, le ministre des Finances dècide s il approuve la proposition de transformation ainsi que la démutualisation. 2. Combien de temps prend le processus de démutualisation? Le processus comporte de nombreuses étapes; il est donc difficile de savoir exactement combien de temps la démutualisation prendra. Nous estimons que le processus prendra au moins 24 mois, à partir du moment où Economical (le conseil d administration) dècide d aller de l avant avec la démutualisation, supposant que chaque étape du processus se déroule bien. 3. Vous avez indiqué qu il est possible que le tribunal soit impliqué dans le processus de démutualisation. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce propos? À quel titre le tribunal serait-il impliqué? Le règlement prévoit deux comités de souscripteurs de polices; le premier représentant les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et le deuxième, les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. L objectif de chaque comitè de souscripteurs de polices est d agir au nom des catégories respectives de souscripteurs de polices afin de négocier la répartition des avantages financiers pour la proposition de transformation. Le tribunal supervise le processus des comités et est responsable de nommer les membres de ces comités de souscripteurs de polices et un conseiller juridique pour chacun des deux groupes de souscripteurs admissibles de polices. AVANTAGES DÉCOULANT DE LA DÉMUTUALISATION 1. Quels souscripteurs de polices recevront des avantages ou des distributions? Les avantages découlant de la démutualisation seront accordés aux souscripteurs admissibles de polices et à toute autre personne à qui la proposition de transformation accorde des avantages relativement à la transformation. Page 7 de 10

8 2. Quels sont les avantages découlant de la démutualisation? Les avantages de la démutualisation sont les avantages financiers qui seraient répartis si Economical se démutualise. Par exemple, ces avantages peuvent être sous forme d actions dans la nouvelle société par actions Economical. 3. Quel montant des avantages découlant de la démutualisation recevrait chaque souscripteur de police? Est-ce que tous les souscripteurs de polices recevraient le même montant? Le montant des avantages que les individus recevraient dépend de divers facteurs, y compris le montant total des avantages découlant de la démutualisation à répartir, le nombre total de souscripteurs admissibles de polices et la méthode de répartition qui serait décrite dans la proposition de transformation. Le montant exact des avantages ne sera pas connu jusqu à ce que la dèmutualisation soit essentiellement complétée. Les avantages seront répartis à la fin du processus de démutualisation. MODIFICATION DE POLICES ET INCIDENCE SUR LA COUVERTURE D ASSURANCE, LES RÉCLAMATIONS OU LES INDEMNITÉS D ASSURANCE 1. Je dois apporter une modification à ma police d assurance mutuelle, que dois-je faire? Le processus de modification de police est encore le même. Communiquez avec votre courtier afin de discuter de toute modification de police ou, si vous traitez directement avec Economical dans le cadre de cette police mutuelle, communiquez avec notre Service de souscription de polices mutuelles à l adresse mpunderwriting@economical.com. 2. Je dois apporter une modification à ma police d assurance non mutuelle, que dois-je faire? Le processus de modification de police est encore le même. Communiquez avec votre courtier afin de discuter de toute modification. Page 8 de 10

9 3. Quelle sera l incidence de la démutualisation sur ma couverture d assurance, mes réclamations ou mes paiements d indemnités? Le processus de dèmutualisation n a aucune incidence sur la couverture, les réclamations en cours pour les indemnitès d assurance ou d accident, ou les autres conditions de votre police d assurance. 4. Qu en sera-t-il de mon assurance en cas de prise de contrôle ou de vente d Economical? Le règlement comprend une disposition empêchant toute personne de devenir un «actionnaire important» (une personne possèdant 20 % ou plus d une catègorie des actions avec droit de vote) de la société dans les deux premières années suivant sa démutualisation. Cette disposition semble interdire une prise de contrôle ou une acquisition d Economical par un acheteur individuel d entrèe de jeu ou pendant cette pèriode. Dans ces conditions, votre police d assurance ne sera pas touchée. QUESTIONS CONCERNANT LES CHANGEMENTS APPORTÉS AUX POLICES MUTUELLES 1. Puis-je transférer ma police mutuelle? Non, les polices mutuelles ne sont pas transférables. 2. Est-ce que je pourrai garder ma police mutuelle si je vends ma maison et que je déménage dans une autre maison? Tout changement de résidence doit être étudié afin de confirmer que le nouveau domicile répond aux directives de souscription des polices mutuelles. Veuillez communiquer avec votre courtier ou notre Service de souscription de polices mutuelles à l adresse mpunderwriting@economical.com afin de comparer les caractéristiques de votre nouveau domicile aux directives de souscription des polices mutuelles. 3. Est-ce que je pourrai garder ma police mutuelle si je décide de vendre ma maison et de déménager dans un appartement ou si je vais en maison de soins infirmiers? En régle gènèrale, la couverture requise pour les appartements n est pas admissible aux polices mutuelles. Cependant, il y a des circonstances particulières où la police pourrait être maintenue. Veuillez communiquer avec votre courtier ou notre Service de souscription de polices mutuelles à Page 9 de 10

10 l adresse pour discuter de tout changement de circonstance pouvant toucher votre police mutuelle. 4. Qu adviendra-t-il de ma police mutuelle si je décède? Votre police mutuelle sera modifièe afin que votre succession devienne l assurè dèsignè. La police sera alors en vigueur (i) jusqu à ce que le domicile soit vendu ou (ii) 90 jours aprés votre date de décès, selon la date qui vient en premier lieu, à la suite de laquelle elle ne sera plus en vigueur. Dans certaines situations, nous permettrons que la police soit en vigueur après cette période de 90 jours, si un membre de votre famille immèdiate (conjoint, enfant, parent, frére ou sœur) y rèside et qu il s agit de sa rèsidence principale. Dans ce cas, la police restera en vigueur jusqu à ce que l exècuteur testamentaire transfére ou vende la propriètè. La police sera alors rèsilièe. Chaque situation doit être évaluée selon ses propres mérites. Veuillez communiquer avec votre courtier ou notre Service de souscription de polices mutuelles à l adresse mpunderwriting@economical.com pour discuter de toute circonstance particulière. Il est important de se rappeler que la police doit être en vigueur à la date d admissibilitè de la dèmutualisation et rèpondre aux critéres applicables du réglement de dèmutualisation afin d être admissible à la démutualisation. AUTRES QUESTIONS 1. J ai une question juridique, fiscale ou de succession en ce qui a trait à la démutualisation. Economical ne donne pas de conseils sur les questions juridiques, fiscales ou de succession. Nous vous recommandons de communiquer avec votre propre conseiller pour en discuter. Veuillez noter que de nouvelles questions et réponses peuvent être ajoutées au fur et à mesure que d autres renseignements seront disponibles. Pour toute autre question concernant la démutualisation, veuillez composer le (sans frais) ou le (local/international), ou envoyer vos questions à l adresse getthefacts@economical.com. Page 10 de 10