STATUTS de l ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE DE ROCAMADOUR

Transcription

1 STATUTS de l ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE DE ROCAMADOUR Adoptés le 07 NOVEMBRE 1973 Modifiés en ASSEMBLEE GENERALE le 25 JUIN 1976 article 9 le 05 DECEMBRE 1984 articles 1-9 le 19 DECEMBRE 1985 articles et 23 le 17 NOVEMBRE 1991 article 10 le 13 JUIN 1997 article 2 le 19 NOVEMBRE 1999 article 2 le 25 AVRIL 2008 articles le 30 AVRIL 2010 article 9 le 20 MAI 2016 articles

2 2 TITRE I : FORMATION ET OBJET DE L ASSOCIATION ARTICLE 1er Entre : o o o la CAISSE de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE du LOT 159 Rue du Pape Jean XXIII à CAHORS, devenue au 1 er Avril 2010, par fusion, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole MIDI-PYRENEES NORD (Mutualité Sociale Agricole MPN) la FEDERATION de la MUTUALITE AGRICOLE de l ILE de FRANCE 29 Rue de la Tombe Issoire à PARIS la MUNICIPALITE de ROCAMADOUR MEMBRES FONDATEURS o Et toutes les personnes physiques ou morales adhérant aux présents statuts, Est formée le 07 novembre 1973 une ASSOCIATION qui prend pour titre : ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE DE ROCAMADOUR et qui sera régie par la Loi du 1er JUILLET 1901 et par les présents STATUTS.

3 3 ARTICLE 2 L ASSOCIATION a pour objet d assurer la formation, l éducation, l insertion professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap, ainsi que d assurer l accompagnement de leur vieillissement. Elle a également pour objet le développement du site de la Borie d'imbert. A cet effet, 1 ) Elle dégage toutes les ressources nécessaires pour : a) l achat de terrains en vue d y implanter des immeubles, b) la construction de bâtiments à usage médico-éducatifs, de soins, de travail, de logements de personnel, etc... ou l aménagement d immeubles existants 2 ) Elle assure le fonctionnement : d un ESAT, de Foyers d Hébergement et d Accueil Médicalisés, et en général, de toutes structures conformes au but poursuivi. Pour atteindre son but, l ASSOCIATION et ses Etablissements, peuvent recourir à des activités économiques dans l ensemble des secteurs de production, et tout particulièrement dans le secteur agricole. ARTICLE 3 Son Siège Social est : HOTEL DE VILLE ROCAMADOUR

4 4 ARTICLE 4 La durée de l ASSOCIATION est illimitée. ARTICLE 5 L ASSOCIATION est tenue d adhérer à la Fédération des Associations Mutualistes Agricoles pour la Promotion des Handicapés, dont le siège social est : 159 Rue du Pape Jean XXIII CAHORS CEDEX Elle doit participer à la gestion des services communs, décidés par la Fédération. Ladite Fédération ventile à chaque ASSOCIATION, au prorata, les frais ou dépenses résultant de la gestion des services communs de la Fédération, ces frais et dépenses étant compris dans le prix de journée de chaque ASSOCIATION. De même, l Association peut adhérer et prendre capital au sein de toute autre structure juridique poursuivant un objet similaire à la mission. ARTICLE 6 Pour faire partie de l Association, il faut adhérer aux présents statuts, être agréé par le Conseil d Administration, et s acquitter de la cotisation annuelle. Toute demande d admission de Membre Adhérent sera examinée par le CONSEIL d ADMINISTRATION de l ASSOCIATION qui en décidera, notamment en raison de son utilité pour la réalisation de l objet social. Le titre de Membre Honoraire peut être décerné par le CONSEIL d ADMINISTRATION aux personnes qui ont rendu ou rendent des services à l ASSOCIATION. Ce titre confère, aux personnes qui l ont obtenu, le droit de faire partie de l ASSEMBLEE GENERALE, sans être tenues de payer une cotisation annuelle. L Association s interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

5 5 ARTICLE 7 Cessent de faire partie de l ASSOCIATION, sans que leur départ puisse mettre fin à l ASSOCIATION : 1 ) Ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au PRESIDENT du CONSEIL d ADMINISTRATION, 2 ) Ceux qui auront été radiés par le CONSEIL d ADMINISTRATION, soit pour défaut de paiement de cotisations, soit pour des motifs graves, le Membre intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du Conseil d Administration. La décision sera notifiée au Membre exclu, par lettre recommandée, dans la huitaine qui suit la décision. Le Membre exclu peut, dans la quinzaine de cette notification, exiger par lettre recommandée adressée au PRESIDENT du CONSEIL d ADMINISTRATION, la réunion dans le délai d un MOIS de l ASSEMBLEE GENERALE, pour qu il soit statué par elle sur l exclusion, le Membre exclu ayant été convoqué HUIT JOURS à l avance par lettre recommandée. Tous les délais, qui ont pour point de départ l envoi d une lettre recommandée, sont comptés à partir du jour qui suit le dépôt de cette lettre à la Poste, dépôt dont la date est constatée par le récépissé. 3 ) Les membres décédés, 4 ) Les personnes morales, par dissolution. La radiation est susceptible d être prononcée pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions par l ASSEMBLEE GENERALE, sur le rapport du CONSEIL d ADMINISTRATION. ARTICLE 8 Une cotisation annuelle est versée par chacun des Membres de l ASSOCIATION. Le montant de cette cotisation, fixé par le CONSEIL d ADMINISTRATION, détermine la limite de l engagement financier des Membres.

6 6 TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 9 L ASSOCIATION est administrée par un CONSEIL de 27 Membres, comportant : * 1er COLLEGE = 11 membres composé de représentants des personnes morales, y compris les représentants des personnes morales fondatrices - 7 membres désignés par la Caisse de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MPN - le MAIRE de la COMMUNE du siège de l Etablissement ou de son Représentant, - un Conseiller Municipal de la COMMUNE du siège de l Etablissement, - un Conseiller départemental ou de son Représentant, - un représentant de la Communauté de communes. * 2me COLLEGE = 16 membres composé de personnes qualifiées ou élues en ASSEMBLEE GENERALE, dont 3 parents de personnes en situation de handicap au minimum. Les Membres du CONSEIL doivent jouir de leurs droits civiques. Le mandat des Administrateurs élus est de CINQ ANNEES. La majorité absolue des suffrages est requise au premier tour de l élection en ASSEMBLEE GENERALE. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. A égalité des suffrages, le plus âgé est élu. La durée du mandat de tout Administrateur élu en remplacement est limitée au temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

7 7 ARTICLE 10 Chaque année, lors de la première réunion, le Conseil d Administration élit son Bureau parmi ses membres, à la majorité absolue à main levée ou à scrutin secret, si la demande en est faite par l un d eux, en veillant à l égal accès des hommes et des femmes. Il est composé ainsi qu il suit : 1 PRESIDENT 3 VICE-PRESIDENTS 1 SECRETAIRE GENERAL 1 SECRETAIRE ADJOINT 1 TRESORIER 1 TRESORIER ADJOINT ARTICLE 11 En aucun cas, les Membres des Etablissements Médico-Pédagogiques ou Professionnels rémunérés, ne pourront faire partie du CONSEIL d ADMINISTRATION. ARTICLE 12 Le PRESIDENT préside les réunions du CONSEIL d ADMINISTRATION, du BUREAU et des ASSEMBLEES GENERALES. En cas d absence ou de maladie, il est remplacé par l un des Vice-Présidents, et en cas de maladie ou d absence de ces derniers, par le Membre le plus âgé du CONSEIL d ADMINISTRATION. En cas de partage des voix, celle du PRESIDENT est prépondérante. Il dirige les discussions, met aux voix les propositions régulièrement présentées, et fait exécuter les décisions. Le PRESIDENT peut confier à tous mandataires, les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires courantes de l ASSOCIATION.

8 8 Ces pouvoirs restent valables vis-à-vis des tiers, notamment de l ADMINISTRATION et de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE, tant qu ils n ont pas fait l objet d une notification de retrait. Le PRESIDENT représente l ASSOCIATION vis-à-vis des tiers, en toute circonstance et notamment en justice. ARTICLE 13 Le CONSEIL d ADMINISTRATION, ou le BUREAU par délégation, est investi des pouvoirs les plus étendus, pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l ASSEMBLEE GENERALE. Il approuve l arrêté des comptes et le rapport de gestion de l exercice. Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des Membres de l ASSOCIATION, sauf recours à l ASSEMBLEE GENERALE, conformément à l article 7 ci-dessus. Le CONSEIL d ADMINISTRATION peut conférer à un ou plusieurs de ses membres des Délégations partielles de ses pouvoirs. ARTICLE 14 Les délibérations des ASSEMBLEES GENERALES, des CONSEILS d ADMINISTRATION et du BUREAU sont constatées par des Procès-Verbaux transcrits sur un Registre Spécial, et signées par le PRESIDENT et par le SECRETAIRE. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, destinés à être produits en justice ou ailleurs, sont certifiés conformes par le PRESIDENT ou par le SECRETAIRE. La justification du nombre et de la qualité des Membres du CONSEIL d ADMINISTRATION ou du BUREAU résulte, vis-à-vis des tiers, de l énonciation dans le procès-verbal de la délibération et l extrait qui en est délivré des noms des Membres présents et de ceux des Membres absents.

9 9 ARTICLE 15 Le CONSEIL d ADMINISTRATION peut créer un COMITE d HONNEUR dont les Membres pourront être pris en dehors de l ASSOCIATION. Les Membres du COMITE peuvent être appelés à participer aux travaux du CONSEIL d ADMINISTRATION, avec voix consultative. ARTICLE 16 Le CONSEIL d ADMINISTRATION peut créer pour autant que de besoin une COMMISSION CONSULTATIVE TECHNIQUE ARTICLE 17 Tous les biens immobiliers et mobiliers sont la propriété de l ASSOCIATION qui dégage les ressources nécessaires en vue de leurs acquisitions, aménagements, échanges et aliénations indispensables au but poursuivi. Il est précisé que l éventuelle participation financière de l un ou l autre des Organismes Fondateurs visés à l article des présents Statuts à l une quelconque des opérations définies au paragraphe 1 du présent article, est subordonnée à une décision favorable de son CONSEIL d ADMINISTRATION, dans le cadre des règles financières et budgétaires propres aux CAISSES de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE. ARTICLE 18 Les fonctions de Membres du CONSEIL d ADMINISTRATION et de Membres du Bureau sont gratuites. Ceux-ci ont droit au remboursement des frais exposés lors de l exercice de leur mandat.

10 10 TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 19 L ASSEMBLEE GENERALE est formée de l ensemble des Membres adhérents de l ASSOCIATION. Dans les délibérations de l ASSEMBLEE GENERALE, chaque représentant d une personne morale dispose du droit de vote (1 voix). ARTICLE 20 L ASSEMBLEE GENERALE se réunit au moins une fois chaque année. Les Membres sont convoqués par lettre individuelle, 15 jours avant la date fixée pour la réunion. Le BUREAU est celui du CONSEIL. L ASSEMBLEE GENERALE peut délibérer valablement, dès lors que le nombre des membres présents ou représentés est égal au moins au quart du nombre des Membres adhérents. Les délibérations de l ASSEMBLEE GENERALE sont constatées par procès-verbaux, inscrits sur des Registres spéciaux. ARTICLE 21 Sur l avis du CONSEIL ou sur la demande motivée signée d un tiers au moins des Membres de l ASSOCIATION, le PRESIDENT sera tenu de convoquer dans un délai d un MOIS, une ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, dont les Membres sont convoqués par lettre individuelle, 8 jours avant la date fixée pour la réunion.

11 11 ARTICLE 22 Le CONSEIL d ADMINISTRATION fixe l ordre du jour de l ASSEMBLEE GENERALE. ARTICLE 23 L ASSEMBLEE GENERALE désigne un Commissaires aux comptes pour vérifier les comptes de l exercice en cours. ARTICLE 24 Les délibérations des ASSEMBLEES GENERALES sont prises à la majorité des voix. ARTICLE 25 L ASSEMBLEE GENERALE entend les rapports du CONSEIL d ADMINISTRATION sur la situation financière et morale de l ASSOCIATION, approuve les comptes de l exercice clos, délibère sur les questions mises à l Ordre du Jour, et pourvoit lorsqu il y a lieu, au renouvellement des Membres du CONSEIL d ADMINISTRATION.

12 12 TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION ARTICLE 26 Il ne peut être apporté de modifications aux STATUTS que par décision de l ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, répondant aux conditions suivantes : les modifications proposées sont mentionnées sur les convocations, l ASSEMBLEE doit comprendre au moins la moitié plus un des Membres qui la composent, qu ils soient présents ou représentés ; si ce QUORUM n est pas atteint, il est procédé à une deuxième réunion ; l ASSEMBLEE est convoquée à nouveau dans un délai maximum de QUINZE JOURS, après convocation adressée HUIT JOURS avant la date fixée pour la réunion et les décisions sont valablement prises à la majorité, quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés. ARTICLE 27 L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, appelée à se prononcer sur la dissolution de l ASSOCIATION, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des Membres qui la composent, qu ils soient présents ou représentés. Si cette proportion n est pas atteinte, l ASSEMBLEE est convoquée à nouveau, mais à QUINZE JOURS au moins d intervalle, et cette fois-ci, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés.

13 13 ARTICLE 28 En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE statue sur la dissolution du patrimoine de l ASSOCIATION sans pouvoir attribuer aux Membres de l ASSOCIATION autre chose que leurs apports. Elle désigne les Etablissements Publics, les Etablissements Privés reconnus d utilité publique ou éventuellement les Associations déclarées, ayant un objet similaire à celui de l ASSOCIATION dissoute, qui recevront le reliquat de l actif après paiement de toutes dettes et charges de l ASSOCIATION et tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs Membres de l ASSOCIATION, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires. ARTICLE 29 Le CONSEIL d ADMINISTRATION remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi du 1er JUILLET 1901 et ses décrets d applications correspondants. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au PRESIDENT du CONSEIL d ADMINISTRATION. ARTICLE 30 Les détails d exécution des présents Statuts pourront être précisés dans un Règlement Intérieur adopté par le CONSEIL d ADMINISTRATION et approuvé par l ASSEMBLEE GENERALE.

14 14 TITRE V : ORGANISATION FINANCIERE ARTICLE 31 Le patrimoine éventuel de l ASSOCIATION répond seul des engagements contractés par elle, sans qu aucun Membre de cette ASSOCIATION, même ceux qui participent à son administration, puisse être tenu personnellement responsable de ses engagements. ARTICLE 32 L ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE de ROCAMADOUR met en oeuvre un budget conforme au plan comptable des Etablissements sociaux et médico-sociaux. ARTICLE 33 Les ressources de l ASSOCIATION sont constituées par : 1. les cotisations des Membres adhérents, 2. les dons et subventions. 3. les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l ASSOCIATION, 4. les recettes publiques des prix de journée et dotations globales, 5. les recettes des activités de l ESAT.

15 15 ARTICLE 34 L exercice social commence le 1er JANVIER et se termine le 31 DECEMBRE de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social pourra, sur décision du CONSEIL, commencer le jour du dépôt légal des Statuts, pour se terminer le 31 DECEMBRE de l année suivante. ARTICLE 35 L ASSOCIATION prendra à sa charge le prorata des frais ou dépenses résultant de la gestion des services communs de la FEDERATION. FAIT à ROCAMADOUR, le 31 Mai 2016