DECLARATION 20/03/2017. NS 12 Tenue des comptes bancaires clients

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1 DECLARATION 20/03/2017 NS 12 Tenue des comptes bancaires clients

2 TENUE DES COMPTES BANCAIRES CLIENTS (Déclaration N 12 ) La norme 12 concerne les traitements relatifs à la tenue des comptes de la clientèle et des informations s y rattachant par les établissements bancaires et assimilés. Cette norme ne permet pas la cession ou la location des données traitées. Les données enregistrées sont relatives à l'identité, la situation familiale, la vie professionnelle, les caractéristiques de la tenue du compte. Leur durée de conservation est de 10 ans. Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des informations, des droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. TEXTE OFFICIEL Délibération n du 08/07/1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la tenue des comptes de la clientèle et le traitement des informations s'y rattachant par les établissements bancaires et assimilés. RESPONSABLES DE TRAITEMENT CONCERNES Etablissements bancaires et assimilés. OBJECTIF(S) POURSUIVI(S) PAR LE TRAITEMENT (FINALITES) Enregistrement et mise à jour des informations concernant les titulaires de comptes bancaires et les caractéristiques du fonctionnement de leurs comptes ; gestion des opérations concernant les dépôts et retraits (espèces, chèques, virements, effets, prélèvements, cartes et autres mouvements de fonds) ; tenue des comptes (relevés, extraits et arrêtés périodiques, oppositions, délivrance de chéquiers, relevés d'identité bancaires et attestations). UTILISATION(S) EXCLUE(S) DU CHAMP DE LA NORME Cession ou location des données traitées. DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES

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4 Identité : nom, prénoms, adresse(s) postale(s), adresse domicile, adresse fiscale, sexe, date et lieu de naissance, identité bancaire, nationalité, pays de l adresse fiscale principale, pays de résidence, date d entrée en relation avec le client, (date de décès) ; Situation familiale : éléments sur la situation matrimoniale nécessaires à la tenue des comptes joints ; Vie professionnelle : eventuellement catégorie socio-professionnelle ; Caractéristiques de la tenue du compte : guichet ou service de rattachement, agent d ouverture, agent exploitant ; type de compte, activités du compte et incident (actif, fermé, viré (dates), bloqués (type d opposition), succession, incapable, mineur autorisé ou émancipé, litigieux, contentieux, mandataires) ; liens entre comptes lorsqu ils sont ouverts dans le même établissement ; services divers (opérations cartes de crédit ou de paiement, validité, assurance solde du compte, périodicité relevés de comptes), barèmes et conditions, sûretés réelles et personnelles ; niveau de revenus lorsqu ils y sont domiciliés ; options fiscales, autorisations de prélèvements, ordres de virements permanents, soldes et mouvements des comptes ; impayés, protêts et paiements partiels, leurs motifs, cotation Banque de France, signatures consignées ; Pour les cartes de crédit, de garantie, de paiement ou d identification établies par la banque concernée, incidents s y rattachant tels qu oppositions aux porteurs, rejets aux commerçants ; Informations en rapport avec la justice : fonctionnement des comptes résultant d une décision de justice, interdiction d émettre des chèques (bancaires, judiciaires et violations de ces interdictions). DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES 10 ans pour les documents comptables et les pièces justificatives conformément aux dispositions de l'article du code de commerce. DESTINATAIRES DES DONNEES

5 Personnels chargés de la tenue des comptes ; supérieurs hiérarchiques de ces personnels ; établissements bancaires ou assimilés liés contractuellement pour l'exécution de tâches se rapportant à la tenue des comptes ; entreprises d'assurances ayant des conventions particulières avec le titulaire du compte ; autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds ; entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution de certaines tâches matérielles (confection de chéquiers, etc.) ; auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances ; services concernés ou agents habilités de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes, de la Banque de France et divers organismes publics habilités à les recevoir ; services chargés du contrôle (commission de contrôle des banques, commissaire aux comptes, audit, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle). INFORMATION DES PERSONNES ET RESPECT DES DROITS "INFORMATIQUE ET LIBERTES" Lors de la collecte des données, le responsable du traitement doit informer les personnes : de son identité, de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu il collecte, des destinataires de ces informations, de l existence de droits pour les personnes fichées et du service auprès duquel les faire valoir, des transmissions envisagées. Les mentions d information doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données (cf. article 32 de la loi informatique et libertés). SECURITE ET CONFIDENTIALITE Toutes mesures propres à assurer la sécurité des traitements et des données et la garantie des secrets protégés par la loi.