Comment bien déclarer vos revenus boursiers. Paris, Service actionnaires 04/04/2016 l Webconférence

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1 Comment bien déclarer vos revenus boursiers Paris, Service actionnaires 04/04/2016 l Webconférence

2 COMMENT BIEN DECLARER VOS REVENUS BOURSIERS? Didier Henriot Responsable Comptabilité et Fiscalité Titres 2

3 COMMENT BIEN DECLARER VOS REVENUS BOURSIERS? Marie Lapierre Responsable adjointe Comptabilité et Fiscalité Titres 3

4 COMMENT BIEN DECLARER VOS REVENUS BOURSIERS? Animé par : Jean François Filliatre Directeur éditorial Marchés Gagnants Chroniqueur BFM Business 4

5 Le calendrier pour déclarer mercredi 13 avril 2016 : ouverture du service de déclaration en ligne mercredi 18 mai 2016 : date limite pour les déclarations sous forme papier 24 mai, 31 mai ou 7 juin 2016 : dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable 5

6 Nouveau en 2016 Obligation de déclarer les revenus en ligne si : vous bénéficiez d un accès à Internet votre revenu fiscal est supérieur à euros Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en

7 1 ère partie Dividendes : votre participation annuelle aux résultats Déclaration de revenus 2015

8 DIVIDENDE AIR LIQUIDE Montant proposé à l AG du 12 mai ,60 par action au titre de l exercice

9 DIVIDENDE AIR LIQUIDE 2,60 52,6 % par action (a) + 10 du résultat % net part du Groupe (a) Montant proposé à l Assemblée Générale du 12 mai 2016 au titre de l exercice

10 DIVIDENDE AIR LIQUIDE DIVIDENDE AIR LIQUIDE 20 mai 2016 Dernier jour pour acheter des titres et avoir droit au dividende au titre de ,60 par action (a) 23 mai 2016 Détachement du dividende Baisse du cours d un montant similaire 25 mai 2016 Paiement du dividende (a) Montant proposé à l Assemblée Générale du 12 mai 2016 au titre de l exercice

11 DIVIDENDE AIR LIQUIDE + 10 % 2,60 par action (a) + 10 % 2,60 + 0,26 Prime de fidélité (a) Montant proposé à l Assemblée Générale du 12 mai 2016 au titre de l exercice

12 DIVIDENDE AIR LIQUIDE Exercice 2015 Exercice ,60 Par actions (a) 0,26 Prime de fidélité 2,55 Par actions 0,25 (a) Montant proposé à l Assemblée Générale du 12 mai 2016 au titre de l exercice

13 L IMPOSITION DES DIVIDENDES Compte titres ordinaire PEA Impôt sur le revenu: Taxable Prélèvements sociaux : Taxable Impôt sur le revenu: Exonéré Prélèvements sociaux : Taxable au terme 13

14 L IMPOSITION DES DIVIDENDES Sur le compte titre ordinaire, une taxation en deux temps : 1 Mois de mai de l année N : au moment du paiement de votre dividende 2 L année suivante : au moment de l impôt sur le revenu 14

15 L IMPOSITION DES DIVIDENDES 1 mai de l année N : au moment du paiement de votre dividende Vous ne faites rien, mais Deux prélèvements à la source sont effectués sur le montant de votre dividende brut : Prélèvements sociaux : 15,5% Acompte d impôt sur le revenu : 21% sauf cas de dispense 15

16 L IMPOSITION DES DIVIDENDES 2 L année suivante : au moment de votre impôt sur le revenu Vous devez déclarer vos dividendes bruts Taxation à l impôt sur le revenu selon le barème progressif Déductibilité éventuelle des droits de garde Abattement de 40 % sur les dividendes bruts Déduction de l acompte versé l année précédente 16

17 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse Je détiens 250 titres Air Liquide au nominatif 200 plus de 2 ans 50 moins de 2 ans 17

18 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse mai de l année 2015 : au moment du paiement de votre dividende Montant du dividende brut 200 plus de 2 ans 250 actions x 2,55 = 637, primes de fidélité x 0,25 = 50,00 Total = 687,50 Dividende brut 687,50 50 moins de 2 ans 18

19 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse mai de l année 2015 : au moment du paiement de votre dividende Calcul du montant des prélèvements sociaux 200 plus de 2 ans Dividende brut: 687,50 Taux des prélèvements sociaux: 15.5% = 106,56 Dividende brut 687,50 50 moins de 2 ans - Prélèvements sociaux - 106,56 19

20 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse mai de l année 2015 : au moment du paiement de votre dividende Calcul de l acompte de 21% 200 plus de 2 ans Dividende brut: 687,50 Acompte: x 21% = 144,38 Dividende brut 687,50 50 moins de 2 ans - Prélèvements sociaux - 106,56 - Acompte 21% - 144,38 Net encaissé = 436,56 20

21 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Actuellement : au moment de votre impôt sur le revenu Tout est dans votre imprimé fiscal unique 1 1 Vos informations personnelles Les informations concernant vos dividendes 21

22 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE

23 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse Actuellement: au moment de votre impôt sur le revenu 200 plus de 2 ans 50 moins de 2 ans Calcul de la base taxable à l impôt : Dividende brut : 687,50 - Droits de garde : - 0,00 = base avant abattement : 687,50 - Abattement de 40 % = 275,00 = base taxable 412,50 23

24 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse Taux marginal d imposition 200 plus de 2 ans? 50 moins de 2 ans 24

25 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse Taux marginal d imposition 200 plus de 2 ans 14% 50 moins de 2 ans 25

26 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse Montant de ma taxation : Base taxable : 412,50 Taux marginal : x14% = 57, plus de 2 ans Dû ou à recevoir : Ma taxation : 57,75 - Acompte prélevé sur dividende : - 144,38 = - 86,63 50 moins de 2 ans en crédit d impôt 26

27 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse Impôt sur le revenu Acompte 21 % Dividende Brut : 687, plus de 2 ans 50 moins de 2 ans Prélèvements sociaux Dividende net Impôt : 57,75 Prélèvements sociaux : 106,56 Poids des prélèvements : 23,89 % 27

28 LE CONSEIL AIR LIQUIDE : ECHAPPEZ A L ACOMPTE Deux conditions seulement à remplir 1 2 Le revenu fiscal de référence mentionné sur votre avis d imposition reçu en septembre 2016 doit être inférieur à : si vous êtes une personne seule si vous êtes soumis à une imposition commune Envoi d une attestation sur l honneur à votre teneur de compte avant le 30 novembre de chaque année Actionnaires au nominatif pur, validez en ligne votre attestation de dispense dès septembre et jusqu au 30 novembre! 28

29 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse Je détiens 250 titres Air Liquide au nominatif 200 plus de 2 ans 50 moins de 2 ans 29

30 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse mai de l année 2015 : au moment du paiement de votre dividende Montant du dividende brut 200 plus de 2 ans 250 actions x 2,55 = 637, primes de fidélité x 0,25 = 50,00 Total = 687,50 Dividende brut 687,50 50 moins de 2 ans 30

31 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse mai de l année 2015 : au moment du paiement de votre dividende Calcul du montant des prélèvements sociaux 200 plus de 2 ans Dividende brut: 687,50 Taux des prélèvements sociaux: 15,5% = 106,56 Dividende brut 687,50 50 moins de 2 ans - Prélèvements sociaux - 106,56 31

32 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse mai de l année 2015 : au moment du paiement de votre dividende Calcul du montant de l acompte de 21% 200 plus de 2 ans Dividende brut: 687,50 Dispense d acompte envoyée = 0,00 Dividende brut 687,50 50 moins de 2 ans - Prélèvements sociaux - 106,56 - Acompte 21% - 0,00 Net encaissé = 580,94 32

33 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse Actuellement: au moment de votre impôt sur le revenu 200 plus de 2 ans 50 moins de 2 ans Calcul de la base taxable à l impôt : Dividende brut : 687,50 - Droits de garde : - 0,00 = base avant abattement : 687,50 - Abattement de 40 % = 275,00 = base taxable 412,50 33

34 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse Montant de ma taxation : Base taxable : 412,50 Taux marginal : x14% = 57, plus de 2 ans Dû ou à recevoir : Ma taxation : 57,75 - Acompte prélevé sur dividende : - 0,00 = 57,75 50 moins de 2 ans Impôt dû 34

35 L IMPOSITION DES DIVIDENDES EN PRATIQUE Hypothèse Impôt sur le revenu Acompte 21 % Dividende Brut : 687,50 Impôt : 57, plus de 2 ans Prélèvements sociaux : 106,56 50 moins de 2 ans Prélèvements sociaux Dividende net Poids des prélèvements : 23,89 % Sans l acompte, on paye son impôt plus tard! 35 Webconférence 35 8

36 2 ème partie Plus-values : céder des titres

37 COURS DE BOURSE AIR LIQUIDE + 10 % 37

38 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES Compte titres ordinaire PEA Impôt sur le revenu: Taxable Prélèvements sociaux : Taxable Impôt sur le revenu: Exonéré Prélèvements sociaux : Taxable au terme 38 Webconférence 38 8

39 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES MONTANT DE LA CESSION DES ACTIONS Indiqué sur l avis d opéré Prix de cession unitaire x nombre d actions - taxes et frais de courtage - MONTANT D ACQUISITION DES ACTIONS Prix de revient unitaire x nombre d actions + taxes et frais = PLUS OU MOINS-VALUE NETTE DE FRAIS DE COURTAGE 39

40 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES ZOOM SUR LE MONTANT D ACQUISITION DES ACTIONS CAS PARTIC ULIER Achat en Bourse Cours d achat Frais de courtage et taxe sur les transactions financières 40

41 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES ZOOM SUR LE MONTANT D ACQUISITION DES ACTIONS Achat en Bourse Achat d origine 100 actions CAS PARTIC ULIER 60 x = Renforcement de position 100 actions x = Investissement Titres détenus : = 200 actions 90 41

42 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES ZOOM SUR LE MONTANT D ACQUISITION DES ACTIONS Succession Spécial nominatif pur Copie à envoyer au Service actionnaires (déclaration 2705) cours retenu par le notaire lors de la déclaration de succession quote-part des droits de succession relatifs aux titres Air Liquide 42

43 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES ZOOM SUR LE MONTANT D ACQUISITION DES ACTIONS Donation CAS PARTIC ULIER cours retenu lors de la révélation à l administration fiscale Spécial nominatif pur Copie à envoyer au Service actionnaires (déclaration 2735) quote-part des droits de transmission relatifs aux titres Air Liquide 43

44 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES MONTANT D ACQUISITION DES ACTIONS Attribution d actions gratuites Valeur nulle pour les actions gratuites Impact sur le prix de revient unitaire des actions concernées du portefeuille Achat d origine 100 actions x = Attribution d actions gratuites (1 pour 10) 10 actions Investissement x = 0 0 Titres détenus : = 110 actions 90,90 CAS PARTIC ULIER 44

45 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES Prélèvements sociaux Taux de prélèvements sociaux à 15,5 %, appliqué sur la plusvalue avant abattement pour durée de détention Impôt sur le revenu Taxation selon le barème progressif Abattement sur les plus-values en fonction de la durée de détention des titres, décomptée à partir de leur date d acquisition : 50 % pour une durée de détention entre 2 et moins de 8 ans 65 % pour une durée de détention d au moins 8 ans 45

46 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES EN PRATIQUE Hypothèse 100 titres 2006 J ai effectué une cession pour un montant brut de Cela correspond à la vente de 100 titres Air Liquide que je détenais le 15 février Leur prix de cession unitaire est de Prix d acquisition unitaire, frais inclus

47 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES EN PRATIQUE Hypothèse titres Calcul du montant de la cession : Nombre d actions cédées : 100 Prix unitaire : x 100,00 Total = ,00 Frais de courtage (0,216 % TTC) : - 21,60 = 9 978,40 8 ans 100 Montant de la cession 9 978,40 Montant d acquisition des actions - Plus ou moins value = 47

48 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES EN PRATIQUE Hypothèse 75 Calcul du montant d acquisitions des actions : Nombre d actions cédées : 100 Prix unitaire, frais inclus : x 75,00 Total = 7 500, titres 8 ans Montant de la cession 9 978,40 Montant d acquisition des actions Plus-value = 2 478,

49 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES EN PRATIQUE Hypothèse 75 Calcul des prélèvements sociaux: Plus-value hors abattements: 2 478,40 Prélèvements sociaux: x 15,50 % Total = 384, titres Montant de la plus-value 2 478,40 - Prélèvements sociaux 384,14 8 ans

50 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES EN PRATIQUE Le point de départ pour les calcul de l abattement Achat d actions Donations Date d achat des titres Succession Date du décès Date de la déclaration Actions gratuites Date d acquisition des titres dont les actions sont issues Les titres les plus anciens sont réputés vendus en priorité. 50

51 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES EN PRATIQUE Hypothèse 75 Calcul de l abattement et de la plus-value taxable : Plus-value: 2 478,40 Abattement applicable: x 65 % Total = 1 610,96 Plus-values après abattement : 867, titres 8 ans Montant de la plus-value 2 478,40 - Prélèvements sociaux 384,

52 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES EN PRATIQUE Hypothèse 75 Calcul de l abattement et de la plus-value taxable : Plus-value: 2 478,40 Abattement applicable: x 65 % Total = 1 610,96 Plus-values après abattement : 867, titres 8 ans

53 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES EN PRATIQUE Hypothèse titres 8 ans Taux marginal d imposition?

54 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES EN PRATIQUE Hypothèse titres 8 ans Taux marginal d imposition 14 %

55 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES EN PRATIQUE Hypothèse 75 Calcul de l impôt sur le revenu: Plus-value après abattement: 867,44 Taux marginal d imposition: x 14 % Total = 121,44 Plus-values après abattement : 121, titres 8 ans 100 Montant de la plus-value 2 478,40 - Prélèvements sociaux - 384,15 - Impôt sur le revenu - 121,44 55

56 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES EN PRATIQUE Formulaires 2074 et 2074 ABT 56

57 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES EN PRATIQUE Vos actions Air Liquide sont réparties en 4 codes valeurs (codes ISIN) vous permettant de visualiser vos droits à prime. Actionnaires au nominatif pur, ces codes apparaissent sur vos documents de compte et votre Espace personnel en ligne. CODES VALEURS PERMANENTS CODES VALEURS INTERMEDIAIRES Prime en 2019 FR Titres acquis pendant l année en cours et qui bénéficieront de la prime de fidélité après deux années civiles pleines s ils sont inscrits au nominatif. Prime en 2017 FR Titres inscrits au nominatif en 2014 qui bénéficieront de la prime de fidélité en Prime FR Titres inscrits au nominatif qui bénéficient déjà de la prime de fidélité. Prime en 2018 FR Titres inscrits au nominatif en 2015 qui bénéficieront de la prime de fidélité en

58 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES EN PRATIQUE La déductibilité des pertes en question Les plus-values peuvent être diminuées des moins-values du portefeuille subies au cours de la même année ou des moins-values non imputées réalisées au cours des 10 années précédentes avec des règles différentes en Nouveauté Conseil d Etat : Imputation des moins-values sans abattement sur les plus-values de votre choix. 58

59 Le Service actionnaires vous accompagne Le Livret de l actionnaire Plus et ses fiches pratiques Les simulateurs fiscaux en ligne et sur l Appli de l actionnaire Des exemples de calculs en images 59

60 Fin de la présentation Merci de votre attention