25 e. convention nationale de L INTERCOMMUNALITÉ

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1 25 e convention nationale de L INTERCOMMUNALITÉ

2 FORUM NOUVEAUX ELUS Comprendre l intercommunalité et les enjeux du mandat JEUDI 9 OCT Président de séance : Jo Spiegel, vice-président de l AdCF Expert : Vincent Aubelle, professeur associé à l Université Paris Est Marne-la-Vallée

3 Les enjeux en matière d organisation institutionnelle Présentés par Eric Kerrouche, président de la communauté Maremne Adour Côte- Sud

4 Les effets de la loi RCT du 16 décembre 2010 Achèvement de la carte intercommunale au 1er janvier 2014 objectif atteint Incita8ons aux fusions et extensions de communautés 281 fusions réalisées sur 2013 et 2014 (600 communautés concernées). 311 communautés en moins 262 extensions de communautés Un nombre de syndicats en trop légère baisse Réorganise les ou8ls juridiques de la mutualisa8on de services services communs, mises à disposition Généralisa8on de schémas de mutualisa8on entre communauté et communes avant mars 2015 Impose la recomposi8on des assemblées intercommunales effectuées en 2013 = 70% des territoires ont choisi la méthode de l accord local Plafonne le nombre de vice- présidents

5 Les effets de la loi RCT du 16 décembre 2010 A noter : La censure par le Conseil Cons8tu8onnel, le 20 juin 2014, des disposi8ons de la loi RCT autorisant une répar88on des sièges sur le fondement d un accord local (accords de 2013 suscep8bles d être remis en cause dans de nombreux territoires)

6 Des recompositions concentrées dans certaines régions

7 La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 Transforma8on automa8que au 1er janvier 2015 de 9 grandes aggloméra8ons en métropoles dites de droit commun Créa8on de métropoles à statut par8culier à Paris, Lyon et Marseille Renforcement des compétences des communautés de communes Décentralisa8on du sta8onnement aux AOT Dévolu8on aux communautés de la compétence GEMAPI (ges8on des milieux aqua8ques et préven8on des inonda8ons) Créa8on des CTAP (Conférences territoriales de l ac8on publique) dans chaque région, Créa8on du schéma régional de l intermodalité Transfert aux régions de la ges8on des fonds européens

8 LES METROPOLES DE DROIT COMMUN La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 Qui? Quand? Transforma8on automa8que au 1er janvier 2015 des communautés de habitants dans une aire urbaine de habitants (Toulouse, Lille, Nantes, Rennes, Bordeaux, Grenoble, Strasbourg, Rouen, Nice) + candidatures possibles (Brest, Montpellier) Quelles nouveautés dans le statut? possibilité d unifier la fiscalité directe et la DGF à la majorité qualifiée des communes (et non unanimité) transfert des voiries départementales à défaut de conven8on passée en 2017 peu de compétences supplémentaires par rapport au statut de communauté urbaine : enseignement supérieur et recherche (SATT), énergie déléga8ons des aides à la pierre renforcées, associa8on de plein droit aux CPER et aux schémas régionaux

9 LES METROPOLES «SPECIFIQUES» La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 La métropole du Grand Paris (MGP) Créa8on de la MGP au 1 er janvier 2016 sous la forme d un EPCI à fiscalité propre Créa8on de «conseils de territoires» : débat actuel sur leur statut La métropole de Lyon Créa8on au 1er avril 2015, sous la forme d une collec8vité territoriale à statut par8culier issue de la fusion du département et de la communauté urbaine La métropole Aix Marseille Provence Créa8on au 1er avril 2016, sous la forme d un EPCI à fiscalité propre unique Fusion obligatoire des 6 communautés actuelles et créa8on de conseils de territoires

10 La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 LES AUTRES AGGLOMERATIONS Un nouveau seuil pour les communautés urbaines Nouveau seuil de popula8on fixé par la loi MAPTAM à hab. soit 17 communautés d aggloméra8on poten8ellement concernées (cf. Orléans, Mulhouse, Dijon, Clermont- Ferrand, Saint- E8enne ) Transfert de nouvelles compétences (tourisme, énergie, compétence intégrale en ma8ère de logement...) Un besoin de simplification des catégories de communautés : vers une fusion probable des statuts de CA et CU Un renforcement des compétences des communautés d agglomération programmé dans de nombreux projets législa8fs

11 Les DEUX nouveaux projets de loi Volet n 1 : Projet de loi de délimitation des régions (examen Parlement en cours) Fusions programmées des régions à l horizon 2016 Op8ons du gouvernement largement amendées Droit d op8on laissé aux départements mais très encadré Pas d impact direct sur les intercommunalités mais de nombreuses interroga8ons sur l avenir du dialogue régions/communautés (futures CTAP, contrats de plan, schémas régionaux ) Volet n 2 : PJL Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR) débat à l automne Fusion des projets de loi Lebranchu 2 et 3 au lendemain des élec8ons municipales Organisé en 4 grandes par8es : o Renforcement des responsabilités des régions o Solidarité et égalité des territoires o Ra8onalisa8on de l intercommunalité et le renforcement de l intégra8on communautaire o Transparence et responsabilité financière des CT

12 Les orientations du projet de loi NOTR Le renforcement des compétences régionales et intercommunales Régions Un rôle affirmé de chef de file de l ac8on économique et du tourisme Des schémas régionaux moins nombreux (aménagement du territoire, développement économique ) mais «prescrip8fs» Des compétences transférées par les départements Communautés Une nouvelle ambi8on pour les SDCI de 2015 : un nouveau seuil de habitants Des compétences exclusives des communautés en ma8ère d aménagement économique (suppression de l intérêt communautaire) Un renforcement des compétences intercommunales en ma8ère de services publics, d aires d accueil des gens du voyage, de tourisme La créa8on de schémas départementaux des services publics par le préfet et les communautés

13 Les orientations du projet de loi NOTR La transformation programmée des départements Le main8en confirmé du cadre départemental pour l organisa8on de l Etat La pérennité de la collec8vité départementale sur la période (obligatoire en l absence de révision cons8tu8onnelle) mais des transferts de compétences importantes au profit des régions (voiries, transports inter- urbains, collèges) et des métropoles La fin de la clause de compétence générale du conseil départemental Une asphyxie financière progressive sous le poids des dépenses sociales Les débats qui s ouvrent : L éventuelle muta8on du conseil départemental à l horizon 2020 : vers une conférence des exécu8fs intercommunaux? Une réflexion engagée sur le devenir des compétences sociales et sur les missions d assistance technique ou financière aux pe8tes collec8vités Un débat futur sur le partage des receles fiscales des départements

14 Vers une nouvelle carte intercommunale Les orientations du projet de loi NOTR Les futurs SDCI (schémas départementaux de coopération intercommunale) devront être : arrêtés au 31 décembre 2015 («Notr» repousse l échéance ini8ale de 9 mois) mis en œuvre avant le 1 er janvier 2017 (soit une année seulement pour réaliser des fusions = délais très courts) Les éléments de débats autour du seuil des habitants 1507 communautés de moins de habitants Parmi elles, de nombreuses aux franges des aggloméra8ons Vers une prise en compte des efforts fournis dans le cadre des fusions déjà réalisées récemment? Vers un critère de seuil apprécié au sein de chaque CDCI et adaptable aux spécificités locales? Vers un critère de seuil combinant popula8on et nombre de communes? Un débat lié à celui rela8f aux communes nouvelles Une évolu8on des périmètres qui perdrait à contrarier des chan8ers prioritaires (schémas de mutualisa8on, pactes fiscaux, projets de territoire )

15 Les impacts du seuil de habitants 1507 intercos de moins de (carte de gauche) dont beaucoup aux franges des agglomérations (carte de droite)

16 Les orientations du projet de loi NOTR Vers une nouvelle carte syndicale? Une volonté d accélérer la réduc8on du nombre de syndicats, notamment dans les domaines : de l eau potable, de l assainissement, des déchets, du gaz, de l électricité et des transports.

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18 Les enjeux en matière de fiscalité et de finances Présentés par Charles- Eric Lemaignen, président de l AdCF, président de l aggloméra@on Orléans Val de Loire

19 Contexte économique très tendu ELEMENTS DE CONTEXTE Perspectives financières les moteurs de la croissance tournent au ralen8 stagna8on du pouvoir dachat des ménages / augmenta8on du chômage recul des inves8ssements des entreprises effondrement des mises en chan8er de logements qui se traduit par un renforcement de la contrainte financière pour l ensemble des acteurs publics (Etat, collec8vités) accentuant l interdépendance financière entre budget de l Etat et budget des collec8vités locales au travers : des dota8ons (54 mds) de la prise en charges de dégrèvements et d exonéra8ons fiscales accordées aux ménages et aux entreprises (14 mds) Un rôle pourtant majeur des collec8vités dans l inves8ssements public 71 % de la dépense d inves8ssement public pris en charge par les collec8vités locales / moteur de la relance

20 Des assie<es fiscales moins dynamiques RESSOURCES Perspectives financières CVAE : progression lié à la croissance économique = de nombreux aléas : + 7,5 en 2013, - 2,5 % en 2014, premières es8ma8ons pour 2015 : + 0,9 % CFE : rendement très contraint de la co8sa8on minimum ( = 20 % du produit) anciennes ressources de TP (FNGIR, DCRTP) : gel Valeurs loca8ves : faible revalorisa8on en 2014, quid 2015? Fiscalité sur les ménages : recul des mises en chan8er Dota>ons de l Etat à la baisse Gel de la DGF depuis 2009, Une première réduc8on en 2014, D autres réduc8ons très lourdes sur la période (voir ci- après) Autres rece<es Baisse des co- financements (agences na8onales, subven8ons départements ) / receles tarifaires?

21 Perspectives financières RESSOURCES De nombreux élus se sont engagés à ne pas modifier la pression fiscale pour le nouveau mandat Seule la dynamique des assiekes fiscales sera en mesure d assurer la croissance des recekes

22 Perspectives financières RESSOURCES BAISSE DES DOTATIONS DE L ETAT Un choc brutal par son ampleur et le calendrier proposé! Objec>f de redressement des finances publiques à l horizon 2017: ramener le déficit à 3 % du PIB / réaliser 50 milliards d économie (Programme de stabilité ) De fortes inquiétudes sur les capacités d inves>ssement des collec>vités locales

23 Perspectives financières RESSOURCES 2014 : une première baisse de 1,5 milliard d euros répar8e entre les collec8vités (régions, départements, bloc communal) au prorata de leurs ressources, soit 56 % pour le bloc communal (30 % communautés / 70 % communes) soit 252 millions pour les EPCI et de 588 pour les communes : baisse programmée de 11 milliards d euros supplémentaires Soit 6 mds pour le bloc local sur trois ans Soit 2 mds par an (605 millions pour les communautés et 1,4 mds pour les communes)

24 Perspectives financières La baisse cumulée des dota>ons RESSOURCES 12,00 10,00 8,00 6,00 4,00 Hypothèse PLF 2015 ensemble des collec>vités (régions, dép., bloc communal) dont bloc communal 2,00 0, dont communautés En milliards d'euros ensemble des collectivités (régions, dép., bloc communal) 1,50 5,10 8,70 12,30 dont bloc communal 0,84 2,86 4,87 6,89 dont communautés 0,25 0,86 1,46 2,07

25 Perspectives financières 120,0 110,0 100,0 90,0 80,0 70,0 RESSOURCES Evolu>on des rece<es de fonc>onnement du bloc communal avant et après la réduc>on de DGF (en milliards d'euros) 60, recettes de fonctionnement AVANT prélèvement recettes de fonctionnement APRES prélèvement Participation annuelle des collectivités au déficit public (en millions d ) Total

26 Les enjeux pour l AdCF Enjeux de mandat La contribu>on des CL au redressement des comptes publics doit être «soutenable» Progressivité et étalement de l effort sur la durée du mandat La contribu>on des communautés doit être juste Prendre en compte les receles neles des reversements obligatoires des communautés vers les communes Une conférence na>onale de l inves>ssement public doit être installée Définir des priorités qui 8endraient compte des enjeux na8onaux (logement social, rénova8on énergé8que, transports, numérique, accessibilité) et de leur déclinaison locale La péréqua>on (par le FPIC) doit se poursuivre La réduc8on des dota8ons et la contribu8on au FPIC ; une combinaison difficilement soutenable dans les territoires fragiles La réforme des valeurs loca>ves un basculement vers les nouvelles assieles à par8r de 2018? Un enjeu majeur du mandat : 63 milliards d reposent sur les VLF dont l essen8el de la fiscalité du «bloc communal» (TH, taxes foncières, CFE, TEOM )

27 A paraître (nov 2014) Etude AdCF : «Les Pactes financiers et fiscaux»

28 Les enjeux en matière de ressources humaines Un mandat placé sous le signe de la mutualisation Présentés par Jean- Luc Rigaut Président de l aggloméra@on d Annecy

29 Un bref regard sur les effectifs Source : «ressources humaines, repères, références et ressources sta@s@ques» AdCF CNFPT, 2013.

30 Un bref regard sur les effectifs Source : «ressources humaines, repères, références et ressources sta@s@ques» AdCF CNFPT, 2013.

31 Un bref regard sur les effectifs Pourcentage d agents communautaires au sein du bloc local (2010) Source : «ressources humaines, repères, références et ressources sta@s@ques» AdCF CNFPT, Nombre d agents au sein du «bloc communal» pour 1000 habitants (2010)

32 Mutualisation : des réalités très disparates Ratio agents communautaires / total bloc intercommunal Des écarts de 1% à 67%. Source : «ressources humaines, repères, références et ressources sta@s@ques» AdCF CNFPT, 2013.

33 Mutualisation : des réalités très disparates Source : «ressources humaines, repères, références et ressources sta@s@ques» AdCF CNFPT, 2013.

34 Mutualisation : une priorité du mandat Des schémas de mutualisation à réaliser avant mars 2015 Objec8fs fixés par la loi RCT du 16 décembre Nécessité d engager le chan8er dès maintenant. Une mise en œuvre qui nécessite du temps et une négocia8on avec les agents. Un moyen de maîtriser les dépenses de fonc8onnement et l évolu8on des effec8fs (cf. rapports Cour des Comptes, Malvy- Lambert ) Les questions : Quelles méthodes d élabora8on? Quelles implica8ons des élus? Quels arbitrages locaux entre internalisa8on (régies ) et solu8ons externalisées (déléga8ons de services, sociétés publiques locales, SEM )? A quel horizon peut- on espérer des économies à travers la mutualisa8on?

35 Mutualisation : vers de nouvelles avancées législatives? Des avancées juridiques avec la loi MAPAM de janvier 2014 Extension des services communs aux services opéra8onnels. Faciliter mutualisa8on CIAS/communauté. Le projet d instituer un «bonus-malus» dans les dotations (loi MAPAM, futures lois de finances) Idée soumise à un rapport préalable du gouvernement. Jouerait sur la dota8on d intercommunalité et les dota8ons communales. Créa8on d un coefficient intercommunal de mutualisa8on : Masse salariale de la communauté / Masse salariale des communes + EPCI du territoire Les modalités de calcul du coefficient de mutualisation remises en cause dans le cadre de la loi NOTR?

36 Orientations / positions associatives Optimiser la gestion des ressources humaines à l échelle intercommunale Autoriser la possibilité de créa8on d administra8ons locales uniques. Etendre la liste des services pouvant être mutualisés sous la forme de services communs. Revoir les fondements du coefficient de mutualisa8on au profit d un Coefficient d intégra8on fiscal (CIF) rénové qui prenne en compte l ensemble des ressources financières et fiscales du territoire. Mobiliser les centres de ges8on pour appuyer les pe8tes communautés dans leurs efforts de mutualisa8on (état des lieux ). Généraliser la ges8on prévisionnelle des effec8fs, des emplois et des compétences (GPEC) à l échelle intercommunale (en faire une dimension des schémas de mutualisa8on). Anticiper les impacts de la recomposition de la carte intercommunale sur les personnels Intégrer dans les études d impact les incidences sur les personnels, les évolu8ons de modes de ges8on, les harmonisa8ons de régimes indemnitaires. Sécuriser les équipes administra8ves dans leur intégra8on au sein des nouvelles communautés.

37 Les études AdCF sur les ressources humaines et la mutualisation L AdCF est membre du comité de pilotage de la mission confiée aux inspections générales de l administration (IGA) et des finances (IGF) sur l évaluation de la mutualisation. Echéance = fin novembre 2014.

38 Les enjeux en matière d aménagement du territoire Présentés par Corinne Casanova, vice- présidente de l aggloméra@on du lac du Bourget

39 Préparer les nouveaux CPER et programmes européens Une opportunité : la concordance du mandat local avec les grandes programmations Actualiser les projets de territoires (d agglomération) en fonction des priorités contractuelles S appuyer sur les «pôles» métropolitains La loi MAPTAM élargit les missions de ces pôles et leurs parties prenantes Le nouveau mandat sera l occasion de les faire entrer dans une phase plus opérationnelle Un outil important pour la coopération inter-territoriale

40 Les agglomérations co-pilotes des contrats de ville Loi «Lamy» de février 2014 : une nouvelle politique de la ville conçue et pilotée à l échelle de l agglomération. Contrat de ville à signer avant l été 2015 Une géographie «prioritaire» resserrée (carte présentée en juin 2014) Un renforcement attendu des solidarités fiscales Evaluer l intérêt de l outil PETR Transformation en cours des syndicats mixtes de Pays en PETR (sauf opposition). Entrée en vigueur possible de nouveaux PETR à partir de janvier S en saisir pour replacer les communautés au centre de la gouvernance du Pays? S en saisir pour faciliter la mutualisation entre communautés? S en saisir pour contractualiser dans le cadre des aides européennes et régionales?

41 L AdCF partenaire metropolitains.fr A paraître (dec 2014) Etude AdCF : «projet de territoire» A paraître 2015 (1 er trim 2015) Etude AdCF : «les rela8ons communautés régions à travers l analyse des schémas"

42 Les enjeux en matière d urbanisme Présentés par Corinne Casanova, vice- présidente de l aggloméra@on du lac du Bourget

43 Les grands objectifs Réduction des consommations foncières Encouragements à la densité Obligation de modernisation des documents de planification urbaine Responsabilisation progressive de l intercommunalité Affirmation des contrôles en matière d utilisation de l espace (CDCEA ) Affirmation des enjeux de biodiversité Encouragement à la plus forte articulation des politiques urbanisme / habitat / déplacement Un toilettage imparfait du droit applicable en matière d urbanisme commercial Renforcement de l ingénierie foncière (EPF / EPFL ) ; modernisation du droit de préemption urbain notamment présents dans lois récentes (Engagement National pour l Environnement, ALUR )

44 Les grands enjeux du mandat / ce que nous dit la loi Préparer l organisation locale de l instruction des AU Fin de la mise à disposition gratuite des services de l Etat en Juillet 2015 (pour les communes membres de communautés de plus de hab.) Préparer le débat sur le PLUI Transfert de la compétence en mars 2017 sauf si renonciation locale (25 % des communes représentant 20 % de la population) Opérer la transformation des POS en PLU Caducité des POS (et retour au RNU) le 31 décembre 2015 S inscrire dans l objectif d une couverture nationale par les SCoT Généralisation au 1er janvier 2017 à l ensemble du territoire des restrictions renforcées en l absence de SCoT Mise en conformité des SCoT et PLU avec le Grenelle PLU rendu compatible avec le SCOT dans un délai d un an (si modification), trois ans (si révision) «Grenellisation» à opérer avant le 1er janvier 2017 Portail de l urbanisme A partir du 1er janvier 2016, le document d urbanisme n est exécutoire que s il est versé au géoportail sous forme numérique

45 Orientations ou positions associatives Encourager l élaboration des Plans locaux d urbanisme intercommunaux (PLUi) Aménager certaines dispositions de la loi ALUR contreproductives pour le PLUi? Revenir à terme sur la notion de minorité de blocage? Poursuivre les efforts en matière d urbanisme commercial Demander l inscription de la loi NOTRE d une compétence «politique locale du commerce» Rendre davantage lisible les responsabilités des communautés en matière foncière

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47 Les enjeux en matière d habitat Présentés par Corinne Casanova, vice- présidente de l aggloméra@on du lac du Bourget

48 Un impératif de relance de la construction Faciliter les parcours résidentiels ; répondre aux besoins en matière de logement abordable Poursuite des objectifs de production de logement social ( ?) Renforcer les actions sur le parc privé (copropriétés fragiles, habitat indigne, précarisation énergétique ) Des délégations des aides à la pierre renforcées et de nouvelles prérogatives juridiques De nouvelles obligations en matière d hébergement d urgence et de DALO Droit de préemption communautaire. Rattachement communautaire des offices de l habitat. Pouvoirs de police en matière d habitat indigne. Plan intercommunal de gestion de la demande. Mise en place en 2015 du dossier de le demande unique de logement social

49 A paraître (1 er trim 2015) Etude AdCF : «Les PLH : état des lieux et perspec8ves»

50 Les enjeux en matière de développement économique et politique de l emploi Présentés par Jacques Chabal Président de la communauté Val Eyrieux, membre de la commission développement économique et emploi de l AdCF

51 La France en panne de croissance : effet sur l emploi et vulnérabilité des territoires Part des emplois salariés privés liés aux secteurs d activité touchés par la crise ( ) par zone d emploi. Source : «La crise et nos territoires : premiers impacts». Laurent Davezies AdCF Ins@tut CDC pour la Recherche, Les zones d emploi qui ont perdu le plus d emplois salariés privés en

52 Le bassin d emploi est un niveau d intervention à part entière : une variable de décision et d action Source : «Les entreprises du secteur compé@@f dans les territoires. Les déterminants de la croissance». Denis Carré et Nadine LevraKo, laboratoire Economix AdCF Ins@tut CDC pour la Recherche, 2013.

53 Ce que nous dit la loi La clarification des compétences économiques Un objectif d intégration renforcée (suppression de l intérêt communautaire prévue par le projet de loi NOTR au sein de la compétence économique des communautés) Un renforcement du rôle de «chef de file» des régions (Schémas régionaux de développement économique d innovation et d internationalisation SRDEII «prescriptifs») réaffirmée sur l action économique et le tourisme (NOTR) Une réorganisation en cours des partenaires des communautés (CCI, agences de développement ) Des stratégies de développement universitaire Les Métropoles peuvent entrer au capital des sociétés d accélération de transfert de technologie (SATT) et dans le pilotage des pôles de compétitivité. Loi «Fioraso» sur l enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 institue des schémas de développement universitaire (SDU) dans les agglomérations.

54 Les enjeux du mandat : affirmation et diversification de l action économique des communautés Le bassin d emploi comme niveau de coordination pour l anticipation des mutations économiques sur les sujets d emploi, formation, RH, qualification (animation avec les OPCA, l enseignement supérieur, le service public de l emploi local) Formalisation de stratégies économiques convergente avec les stratégies régionales et complémentaire avec l action économique des région : animation de proximité, club et réseaux d entreprises, appui à la création... La communauté, acteur de proximité immédiate qui assure la maîtrise d ouvrage opérationnelle de l aménagement économique (services supports aux entreprises et aux salariés, aménagement/requalification de ZAE, etc.). Valorisation des atouts résidentiels sur lesquels peuvent se fonder des politiques de développement local (renforcement et montée en gamme des services, amélioration des capacités d accueil touristique, appui aux nouvelles activités portées par l économie sociale ou l économie «verte», circuits courts ).

55 Une action économique des communautés de plus en plus affirmée et diversifiée Source : «L ac@on économique communautés : une gamme d interven@ons diversifiée» AdCF Ins@tut Supérieur des Mé@ers, 2009.

56 Orientations ou positions associatives Appuyer le réseau des agences de développement dans leur repositionnement institutionnel et l évolution de leurs métiers (en lien avec les intercommunalités). Organiser une gouvernance intégrée des outils territoriaux de l emploi, de la formation et de l insertion (maison de l emploi, PLIE, missions locales, pôle emploi ) et proposer des contrats d objectifs. Encourager la création de sociétés coopératives d intérêt collectif (SCIC) dans des secteurs émergents (emplois verts, EnR, circuits courts ). La loi du 31 juillet 2014 rela8ve à l'économie sociale et solidaire autorise les collec8vités territoriales à détenir 50% du capital d une SCIC (contre 20% auparavant). Amplifier dans les territoires les rapprochements entreprisesétablissements d enseignement supérieur et les projets collaboratifs (orientation des étudiants et diplômés, stages, financements de bourses, projets de R&D ).

57 Les études AdCF dans le champ du développement économique

58 Les enjeux en matière d action sociale Présentés par Pierre Marcellesi Président de la communauté de l Alta Rocca

59 Action sociale : ce que font les communautés Nature des compétences sociales transférées Ac8on sociale d intérêt communautaire : 33% Compétence faculta8ve : 31% Interven8on par le biais d une autre compétence op8onnelle : 13% Aucune compétence : 31% Défini>on de l'intérêt communautaire Pe8te enfance, enfance et jeunesse Inser8on Aide aux personnes âgées Santé Maisons de services publics de proximité Transport à la demande 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%

60 Action sociale : ce que font les communautés Petite enfance et enfance Ac>ons développées par les communautés 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% RAM Structures d'accueil collec8f Aides financières aux associa8ons Ac8ons scolaires ou périscolaires Aides financières directes aux familles

61 Action sociale : ce que font les communautés Personnes agées 7% 55% des ac8ons communautaires pour les personnes âgées concernent l aide à domicile. 10% 30% 75 % des bénéficiaires de l alloca8on personnalisée d autonomie ont besoin d une aide de leur entourage 15% emplois créés d ici 2015 dans ce secteur d ac8vité 18% 20% Portage de repas à domicile Financement et ges8on d'établissements Aide financière Autre services d'aide à domicile (transport à la demande, portage de livres, etc.) Aide ménagère Télé- assistance

62 Action sociale : ce que font les communautés Quel bilan une fois la compétence transférée? 44% des communautés ayant la compétence op8onnelle es8ment le transfert sa8sfaisant ou très sa8sfaisant. 37% des communautés déjà compétentes souhaitent poursuivre l intercommunalisa8on de l ac8on sociale. Aucune ne souhaite un retour, même par8el, des compétences transférées vers les communes.

63 Action sociale : ce que font les communautés Les avantages d une compétence intercommunalisée Meilleures réponses aux besoins Améliora8on des partenariats Améliora8on de la qualité des services Améliora8on de l'alrac8vité du territoire Beaucoup Un peu Pas du tout Meilleure visibilité des services Meilleure visibilité de la communauté 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%

64 Action sociale : ce que font les communautés Les freins au transfert de la compétence Ré8cence des partenaires Complexité du transfert Complexité de l'évalua8on des besoins sociaux Crainte des élus communaux d'une perte de pouvoir Perplexité des élus communaux 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30%

65 Action sociale : les enjeux pour le prochain mandat Un mouvement ascendant : quid de la compétence communale? La délimita8on de la compétence. Le rôle des maires et des conseillers municipaux en cas de transfert de la compétence. L avenir des CCAS. Un mouvement descendant : quid de la compétence départementale? Des compétences de nature variée. La proximité peut produire des effets pervers. L avenir des organismes structurés à l échelle départementale. Plusieurs pistes en cours de réflexion dont la créa8on d une structure départementale (voire régionale) avec les intercommunalités comme structures d appui au local.

66 Orientations / positions associatives Dans un contexte évolutif, notamment sur l avenir du département, l AdCF a pris les positions suivantes lors de ses universités d été en 2012 : Systéma8ser l analyse des besoins sociaux à l échelle intercommunale ou des «territoires contrats» afin de placer les communautés en situa8on d interlocuteur territorial privilégié des départements et des CAF dans leur effort de «territorialisa8on» de l ac8on sociale. Faciliter la procédure de créa8on des CIAS, notamment en terme patrimonial. Accompagner les communautés dans l élabora8on du volet «cohésion sociale» de leur projet de territoire. Mobiliser des «communautés d acteurs», autour de projets sociaux de territoires, appuyés sur les centres sociaux et des ini8a8ves associa8ves.

67 Les études AdCF dans le champ des politiques sociales

68 Les enjeux en matière de politiques environnementales Eaux, assainissement, déchets, énergie, transports Présentés par Jean Revereault Président de la Communauté Charente Boëme Charaud

69 Du grenelle à la transition écologique : l essor des politiques environnementales Au travers de leurs compétences en matière notamment de gestion des déchets, d'eau et d'assainissement, de transports, de promotion des énergies renouvelables, de logement, de planification et d'aménagement de l'espace les communautés sont en effet au premier rang de la «territorialisation» du Grenelle. Au cours des années 2000, les dépenses des collectivités dans l environnement ont progressé de 12% par an, un effort massivement pris en charge au niveau intercommunal et qui représente les postes de dépenses les plus évolutifs du secteur public local (progressions soutenues de la TEOM, mises aux normes, charges d exploitation des nouveaux réseaux de transports urbains, rénovation thermique ). L AdCF qui siège au sein des instances de suivi et de mise en œuvre du Grenelle / Transition écologique et à la Conférence environnementale avec l ARF, l ADF et l AMF demande de longue date de veiller à la «soutenabilité» financière des objectifs ambitieux et à l application des arbitrages Grenelle sur les moyens de financements.