CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT Les présentes conditions générales de réservation et d hébergement s appliquent à toutes les réservations d hébergement de biens situés au Château les Carrasses, effectuées par le client depuis le présent site Internet par téléphone ( ), par (resa@lescarrasses.com) ou par tout autre moyen de communication. Les conditions générales de réservation et d hébergement sont expressément acceptées sans réserve par le client, qui reconnaît et déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Le client peut, préalablement à sa réservation, prendre connaissance des caractéristiques essentielles et un descriptif détaillé des biens proposés à la location au Château les Carrasses. 1. DEFINITIONS : «BIEN(S) LOUE(S)» désigne indifféremment les suites meublées, appartements meublés, villas meublées et tous autres biens meublés situés au sein du DOMAINE et proposés à la location par RESCO. «CGR» désigne les présentes conditions générales de réservation et d hébergement. «BAIL» désigne le contrat de bail meublé saisonnier que le CLIENT devra signer sur place avant de prendre possession du BIEN LOUE. Une copie de ce contrat de bail meublé saisonnier peut être communiquée au CLIENT sur simple demande. «CLIENT» désigne la personne qui effectue la réservation du BIEN LOUE et qui conclue le BAIL avec RESCO. «DOMAINE» désigne le Château Les Carrasses situé route de CAPESTANG, QUARANTE, l i e u d e x é c u t i o n d e s P R E S T A T I O N S d HEBERGEMENT. «RESCO» désigne la société SAS D&D RESCO, Société par Action Simplifiée, au capital de euros, dont le siège social est situé 47 boulevard Pasteur, à BOUJAN SUR LIBRON (34760), immatriculée au RCS de Béziers sous le n , gestionnaire et intermédiaire à la location des BIENS LOUES, agissant au nom et pour le compte des propriétaires des BIENS LOUES. «PARTIES» désigne RESCO, le CLIENT et éventuellement les propriétaires des BIENS LOUES. «PRESTATIONS D HEBERGEMENT» désigne les prestations d hébergement relatives aux BIENS LOUES qui seront fournies au CLIENT suite à sa réservation. «REGLEMENT du DOMAINE» désigne le document au sein duquel sont fixées les règles relatives au bon usage du BIEN LOUE, à l hygiène, à la sécurité, à la discipline et à la vie au sein du DOMAINE. 2. CONDITIONS DE RESERVATIONS DU BIEN LOUE : 2.1 Modalités de réservation Le CLIENT peut effectuer une réservation des BIENS LOUES à partir du présent site Internet. Une réservation d un BIEN LOUE peut également être effectuée par téléphone ou par écrit (courrier, fax, ) ou tout autre moyen de communication. La date de prise d effet et la durée des PRESTATIONS D HEBERGEMENT seront déterminées par le CLIENT. La réservation par le CLIENT d un BIEN LOUE est soumise à la confirmation de cette réservation par RESCO. En outre, la réservation d un BIEN LOUE ne sera considérée comme ferme et définitive que sous réserve de l acceptation des présentes CGR et du complet paiement par le CLIENT d arrhes d un montant égal à 25 % du prix des PRESTATIONS D HEBERGEMENT. Le CLIENT ne pourra donc se prévaloir d aucune réservation d un BIEN LOUE tant qu il n aura pas accepté les présentes CGR, que le paiement complet des arrhes de réservation n aura pas été

2 effectué et que cette réservation ne lui aura pas été confirmée. Le CLIENT recevra une confirmation de sa réservation par courrier électronique en cas de réservation. Il y trouvera le détail de sa réservation, le suivi de son règlement ainsi que toutes les informations relatives à son séjour (description du DOMAINE, du BIEN LOUE, des horaires d arrivée et de départ, etc.). Si le CLIENT a réservé un BIEN LOUE par un autre moyen que le présent site Internet et n a pas communiqué d adresse électronique, il recevra sur demande une confirmation de sa réservation par courrier postal ou par tout autre support écrit de son choix. 2.2 Tarifs : Les tarifs des PRESTATIONS d HEBERGEMENTS s entendent frais de dossiers, charges courantes (eau, électricité, gaz ) et taxe de séjour compris. Ils sont valables uniquement pour des réservations individuelles, c est-à-dire moins de dix (10) BIENS LOUES groupés. Les tarifs sont déterminés en fonction du nombre de nuitées réservées par le CLIENT. En outre, toutes les prestations réservées et commandées sur place sont dues. Les tarifs pourront être modifiés à tout moment, sans préavis préalable. Cependant, les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la validation et le paiement de sa réservation par le CLIENT. 2.3 Paiement : Le CLIENT peut régler sa réservation et le solde du tarif des PRESTATIONS D HEBERGEMENT selon les modalités suivantes : - Par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue, etc) en cours de validité et émise par un établissement notoirement solvable, à partir du présent site Internet ou après communication de ses informations bancaires à RESCO, - Par chèque (des informations sur l identité du Client, notamment une photocopie ou scan de sa carte d identité lui seront demandées). Le paiement du solde des PRESTATIONS D HEBERGEMENT ne sera effectué que le jour du départ du CLIENT, à la conciergerie du DOMAINE. 2.4 Modification de la réservation : (1) Modification et annulation par le CLIENT : Modification : Conformément à l article L du Code de la consommation, le CLIENT ne dispose pas de délai de rétractation suite à sa réservation. En effet, ce droit de rétractation n est pas ouvert pour la vente d hébergement et de loisirs à une date déterminée ou à une période spécifiée. L e s d e m a n d e s d e m o d i f i c a t i o n s d e s PRESTATIONS d HEBERGEMENT émanant du CLIENT seront satisfaites dans la mesure du possible (modification dans les dates du séjour, dans le type de BIEN LOUE, prolongation du séjour, etc.). Cependant, RESCO se réserve le droit de ne pas accepter les demandes de modification formulées par le CLIENT. To u t e m o d i f i c a t i o n d a n s l a d u r é e d e s PRESTATIONS D HEBERGEMENT autre qu une prolongation de séjour sera considérée comme une annulation totale ou partielle soumise aux conditions d annulation ci-dessous, notamment quant au remboursement des sommes engagées par le CLIENT. Annulation : Toute annulation intervenant plus de 30 jours avant l arrivée du CLIENT donnera lieu à remboursement intégral des arrhes versés. Dans le cas d une annulation intervenant moins de 30 jours avant l arrivée du CLIENT, la totalité des arrhes sera conservée par RESCO et ne donnera pas pour le CLIENT droit à remboursement ni à l émission d un avoir. Le CLIENT sera remboursé de ses arrhes, le cas échéant, dans un délai de 15 jours suivant son annulation. (2) Modification par RESCO

3 Dans l hypothèse où RESCO ne pourrait plus assurer l hébergement du CLIENT suite à un cas fortuit ne lui étant pas imputable, RESCO se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le CLIENT dans un hébergement de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la charge de RESCO. Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra exiger aucune indemnité. En cas de force majeure, RESCO se réserve la possibilité d effectuer un report de séjour dans les m ê m e s c o n d i t i o n s d e P R E S TAT I O N S d HEBERGEMENT (date à déterminer d un commun accord entre les PARTIES). En cas d annulation par RESCO pour une autre raison que celles évoquées ci-dessus, le séjour sera annulé et les arrhes éventuellement versées seront restituées au CLIENT au double de leur prix, sans autre dédommagement. du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d un droit d accès, de rectification, d interrogation et d opposition sur les données le concernant, en écrivant à Château Les Carrasses, 38 avenue de Béziers, Capestang ou par resa@lescarrasses.com. Le CLIENT accepte que ses données soient utilisées et transmises à des partenaires impliqués dans la fourniture de prestations au Client et appartenant au groupe de RESCO. 2.8 Confidentialité: Les conditions qui régissent les CGR, le BAIL et tout ce qui attrait à la relation des PARTIES demeureront confidentielles. 3. CONDITIONS D HEBERGEMENT : 2.5 Signature du BAIL et communication du REGLEMENT du DOMAINE La signature d un BAIL portant sur le BIEN LOUE doit avoir lieu le jour de l arrivée du CLIENT, quel que soit le volume des nuitées réservées. Un exemplaire de ce BAIL sera gardé par RESCO et un autre sera remis au CLIENT. Un exemplaire du REGLEMENT du DOMAINE sera mis à la disposition du CLIENT à la conciergerie et dans chacun des BIENS LOUES. 2.6 Ressortissants étrangers Le CLIENT, s il est ressortissant étranger, doit se renseigner auprès des consulats de chaque pays pour connaître les formalités éventuelles de séjour sur le territoire français. RESCO ne sera pas responsable des personnes qui ne se seraient pas conformées aux réglementations en vigueur. 2.7 Données personnelles : Informatiques et liberté : Le CLIENT est informé et accepte que les renseignements donnés le concernant seront utilisés pour le bon déroulement de sa réservation. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» 3.1 Respect des conditions d hébergement : Le CLIENT s engage à prendre connaissance et à respecter toutes les dispositions du BAIL et du REGLEMENT du DOMAINE applicables au BIEN LOUE, en particulier celles concernant la jouissance des parties privatives et communes. Le REGLEMENT du DOMAINE est affiché à l accueil du DOMAINE et dans chaque BIEN LOUE du DOMAINE et pourra être mis à la disposition du CLIENT sur simple demande. Le CLIENT pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non respect des dispositions de ces documents. 3.2 Heure d arrivée et de départ : Le BIEN LOUE est mis à la disposition du CLIENT entre 16h00 et 21h00 le jour prévu de son arrivée, sous réserve du paiement intégral du montant de la réservation et de la signature préalable du BAIL. Le CLIENT ne pourra donc prendre possession du BIEN LOUE après les heures de mise à disposition envisagées ci-dessus et ne pourra formuler de réclamation en cas d arrivée tardive. Dès lors, le CLIENT devra prévenir la conciergerie le plus tôt possible dans le cas où il ne pourrait pas arriver

4 avant l heure prévue ci-dessus, afin qu une solution satisfaisante soit trouvée. Le jour prévu du départ du CLIENT, le BIEN LOUE devra être libéré au plus tard à 12h00. Tout maintien dans les lieux par le Locataire après cette date et heure sera considéré comme une journée supplémentaire de location au tarif public affiché dans le DOMAINE, due à RESCO par tranche de 24 heures et pourra donner lieu à l application des mesures prévues ci-dessous à l article «CLAUSE RESOLUTOIRE», que le Locataire ait débuté sa location au jour d arrivée convenu ou non. 3.3 Etat des lieux et inventaire Le BIEN LOUE et ses accessoires seront réputés loués en bon état lors de l entrée dans les lieux par le CLIENT et l inventaire réalisé avec exactitude. Si le CLIENT constate que l état des lieux et l inventaire dressés ne correspondent pas à la situation réelle du BIEN LOUE, le CLIENT devra signaler à RESCO toute différence constatée au plus tard 4 heures après son entrée dans les lieux. A défaut, le CLIENT sera réputé avoir accepté pleinement l état des lieux et l inventaire et sera responsable de toutes pertes et/ou dégradations constatées lors de sa remise des clefs. Un état des lieux et un inventaire de sortie seront établis à la sortie du CLIENT. Le CLIENT sera immédiatement informé en cas de disparités entre l état des lieux et l inventaire lors de l entrée du CLIENT et lors de sa sortie. Toute disparité pourra donner lieu, après cette juste information, à un prélèvement de la part de RESCO sur la somme ayant fait l objet d une pré-autorisation bancaire à titre de dépôt de garantie. 3.4 Entretien du BIEN LOUE : Le CLIENT devra conserver et entretenir en bon état le BIEN LOUE ainsi que les meubles et objets mobiliers compris dans la location et les rendre de même en fin de location. À son départ, il sera également tenu de rembourser à RESCO la valeur de ces meubles et objets mobiliers qui auraient été perdus ou détériorés autrement que par vétusté, cas fortuit ou force majeure. 3.5 Pré-autorisation bancaire et dépôt de garantie : Lors de son arrivée, le CLIENT accepte de remettre à RESCO l empreinte de sa carte bancaire afin qu une pré-autorisation bancaire soit effectuée au profit de RESCO en vue notamment de couvrir le solde du loyer. Le CLIENT ne verra pas son compte bancaire débité suite à cette préautorisation bancaire. Un dépôt de garantie pourra être également requis du CLIENT. Dans un tel cas, celui-ci sera destiné à couvrir RESCO des dégradations que le CLIENT Pourrait commettre pendant la location et des manquants qui seraient constatés lors de son départ. En l absence de dégradations ou de manquants, un tel dépôt de garantie sera restitué au CLIENT ou annulé dans les 15 jours suivant son départ. 3.6 Responsabilité : Le CLIENT est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel causé lors de son séjour dans le DOMAINE et le(s) BIEN(S) LOUE(S). Le CLIENT répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir sur le BIEN LOUE ou les meubles et objets mobiliers pendant la durée du BAIL, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de RESCO, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. RESCO et/ou le propriétaire du BIEN LOUE seront exonérés de toute responsabilité en cas d'inexécution totale ou partielle par le CLIENT des présentes CGR ou du BAIL, ou résultant d'un cas fortuit, du fait d'un tiers, d'un cas de force majeure ou de toute autre faute du CLIENT. 3.7 Assurances : Le CLIENT déclare avoir souscrit, pour toute la durée du BAIL, une police d assurance responsabilité civile auprès d une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante le couvrant contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs

5 et le recours des voisins. Il devra pouvoir en justifier auprès de RESCO, sur sa demande, par la production d'une attestation émanant de son assureur. 3.8 Clause résolutoire : Toutes les conditions des présentes CGR et du BAIL sont de rigueur. Le CLIENT est informé que pendant sa location, à défaut pour lui d'exécuter une seule disposition du BAIL, ou encore en cas de violation d'une obligation légale ou réglementaire, la résiliation du BAIL sera encourue de plein droit, avec mise en demeure de 24 heures si la durée du BAIL restant à courir est inférieure à une semaine et 48 heures si la durée du bail restant à courir est supérieure à une semaine ; sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l'effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu. Si malgré cette condition essentielle le CLIENT refuse de libérer le BIEN LOUE, il suffira pour l'y contraindre, sans délai, d'une simple ordonnance de référé qui sera exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel. Dans le cas où le CLIENT se maintiendrait dans les lieux au-delà de l'expiration du BAIL, son expulsion sera obtenue en appliquant la même procédure de référé. En cas de résiliation provenant du fait du CLIENT, le dépôt de garantie sera conservé par RESCO à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit à tous autres dommages-intérêts Champ d application : Le BAIL est un bail meublé saisonnier qui ne pourra pas être conclu à titre de résidence principale du CLIENT. Les PRESTATIONS d HEBERGEMENT seront soumises aux seules clauses et conditions des CGR, du BAIL et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du Code civil. Dès lors, la réglementation impérative sur le bail d habitation nu et sur le bail meublé n est pas applicable. Le CLIENT ne pourra affecter le BIEN LOUE à un autre usage qu une location de courte durée et ne pourra en particulier y exercer une activité professionnelle, même libérale. Le CLIENT se porte fort du respect de ces dispositions et de tous les engagements mis à sa charge par les personnes qui sont sous sa responsabilité et/ou sa charge et/ou qui ont accès au BIEN LOUE durant la durée de location. 3.9 Réclamations et litiges : Dans le cas où le CLIENT souhaiterait émettre une réclamation quelconque relativement à la location des BIENS LOUES, celui-ci devra impérativement formuler sa réclamation durant son séjour afin que celle-ci soit dûment prise en compte. Tous les litiges en relation avec les CGR ou le BAIL, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d appel du lieu du BIEN LOUE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d actions. Les CGR et le BAIL sont soumis à la loi française.