Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires

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1 Pégase 3 Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires Dernière révision le 23/12/ / 13

2 Suivi de la notice 23 décembre 2011 Création de la notice 2 / 13

3 SOMMAIRE 1 Rappel Légal Déductibilité des cotisations de couverture santé Seuil d exonération Exclusion de la tolérance sur la CSG Application dans Pégase Principe Création et paramétrage d une rubrique spécifique de CSG Exemple de calcul de réintégration fiscale Bulletin de janvier : Période d activité Bulletin de février : Période de portabilité Exclusion du principe de régularisation automatique Régularisation Traitement des salariés en fin de portabilité courant 2011 et prise en compte sur la N4DS / 13

4 L'administration vient d'assouplir sa position sur le régime fiscal des cotisations versées dans le cadre de la portabilité de la couverture santé aux anciens salariés. Vous trouverez ci après le principe de ce nouveau dispositif. 1 RAPPEL LEGAL 1.1 Déductibilité des cotisations de couverture santé Le 20 octobre 2009 l'administration fiscale décidait que les cotisations patronales à caractère obligatoire et collectif, versées dans le cadre du mécanisme de la portabilité des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance aux anciens salariés, étaient imposables pour leur totalité, la part salariale étant non déductible du net fiscal. L Administration considérait en effet que la possibilité pour le salarié de renoncer à la portabilité lui faisait perdre son caractère obligatoire, condition nécessaire à la déductibilité plafonnée. Dès lors, les cotisations versées dans le cadre de la portabilité étaient considérées comme facultatives et donc réintégrées fiscalement dès le 1 er euro pendant toute la durée de la portabilité. Dans un nouveau rescrit fiscal du 2 août 2011, l administration fiscale revient sur sa position, et admet désormais l'intégration des contributions liées à la portabilité dans le mécanisme de réintégration fiscale, dès lors que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite du contrat obligatoire et collectif dont bénéficiaient les salariés avant la rupture de leur contrat de travail. Rétroactivité du dispositif : ces règles s'appliquent pour l'imposition des revenus 2009 et des années suivantes. - Pour les années 2009 et 2010 : il appartient aux salariés concernés de prendre contact avec les services fiscaux pour corriger leur imposition de revenus au titre des années 2009 et Pour l année 2011 : les méthodes de régularisation seront abordées dans les chapitres 4 et 5. 4 / 13

5 1.2 Seuil d exonération Les cotisations salariales et patronales de prévoyance et santé, à caractère obligatoire et collectif, conservent ce caractère pendant la période de portabilité, et à ce titre, sont soumises à réintégration fiscale au-delà de la limite annuelle suivante : Seuil d exonération = 7% du plafond annuel de sécurité sociale + 3% de la rémunération annuelle brute (sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de 8 fois le montant annuel du plafond précité, soit pour 2011). La part patronale constitue alors un complément de rémunération imposable et la part salariale n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Remarque : - Si, sur l année 2011, le salarié a uniquement des bulletins de portabilité, alors le seuil d exonération sera égal = 7% plafond annuel de sécurité sociale (dans la limite de 8484 pour 2011). - Les cotisations à caractère facultatif pendant la période d activité conservent ce caractère pendant la période de portabilité, et à ce titre, reste réintégrables fiscalement dès le premier euro. 1.3 Exclusion de la tolérance sur la CSG Le rescrit fiscal précise également que les anciens salariés qui bénéficient du maintien de leur couverture santé ne peuvent bénéficier de la tolérance administrative selon laquelle la CSG portant sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite surcomplémentaire et de prévoyance complémentaire est déductible pour la détermination du revenu imposable à concurrence de 5,1%. Ainsi : - la part patronale, des cotisations portables, soumise à réintégration fiscale sera soumise à CSG CRDS «standard» - la part patronale, des cotisations portables, exonérée de réintégration fiscale sera soumise à CSG CRDS entièrement non déductible à 8% 5 / 13

6 2 APPLICATION DANS PEGASE 2.1 Principe Désormais : - Les cotisations patronales portables de prévoyance et mutuelle sont soumises au seuil de réintégration fiscale ; - Les cotisations sont réintégrées dans le net imposable pour la partie excédant le seuil ; - La part, des cotisations patronales portables, exonérée de réintégration fiscale sera soumise à CSG CRDS entièrement non déductible à 8% Soumission de la part des Cotisations Patronales Portables (CPP) à CSG non déductible 8%, et ce, dans le respect du principe de plafonnement de la CSG. Les différentes étapes, afin de déterminer la base CSG non déductible 8%, sont les suivantes : a. Montant de réintégration fiscale annuel : Somme des cotisations salariales et patronales de prévoyance (CPP) réintégrables sur les périodes de portabilité et d activité de l exercice comparé au seuil de réintégration fiscale. b. Coefficient : Montant des CPP divisé par le montant des cotisations salariales et patronales périodes activité et portabilité. c. Montant de réintégration fiscale propre aux CPP : = a * b d. Détermination de la part CPP exonérée de réintégration fiscale : CPP - c e. Le montant déterminé en d doit être soumis à la CSG de 8% non déductible 2.2 Création et paramétrage d une rubrique spécifique de CSG Avant toute régularisation, la création d une rubrique spécifique de CSG est nécessaire : - Création d'une rubrique de CSG particulière non déductible à 8% pour la portabilité de type RDS02. Le code choisi pour la rubrique 8572 est à titre d exemple : 6 / 13

7 - Mentionner en page calcul de la rubrique le type de CSG : CSG prévoyance portabilité Lors de la création d un bulletin de portabilité, la rubrique 8572 sera insérée automatiquement. 3 EXEMPLE DE CALCUL DE REINTEGRATION FISCALE Un salarié quitte la société en janvier, puis est en période de portabilité à compter de février pour 9 mois. 7 / 13

8 3.1 Bulletin de janvier : Période d activité Salaire = Plafond du mois = 2946 PASS : plafond annuel de sécurité sociale = 2946 x 12 = Calcul du montant de réintégration fiscale sur le mois de janvier : 1. Calcul du seuil d exonération de réintégration fiscale (3% brut + 7% PASS dans la limite de 3% 8 PASS) Limite = 3% 8 x = Seuil = 3% % = < , ainsi, le seuil retenu est Comparaison du seuil au montant des cotisations de prévoyance obligatoire Cotisations de prévoyance obligatoire (parts salariale et patronale) soit = étant inférieur au seuil d exo , il n y a donc pas de réintégration fiscale sur le bulletin de janvier. Calcul de la base CSG Le salarié est encore en période d activité sur janvier, le traitement de la CSG CRDS est donc standard. La base CSG CRDS sera ici = (brut + part patronale de prévoyance) l abattement = ( ) abattement = abattement Abattement avant plafonnement = x 3% = 765 Abattement après plafonnement = 2946 x 4 x 3 % = x 3% = / 13

9 Base CSG CRDS de janvier = = Bulletin de février : Période de portabilité Ci-dessous vous trouverez un bulletin de portabilité regroupant les neuf périodes sur le même bulletin. Salaire de portabilité = x 9 = PASS : plafond annuel de sécurité sociale = 2946 x 12 = Brut retenu pour le calcul du seuil = brut de la période d activité soit janvier = Calcul du montant de réintégration fiscale sur le mois de février : 1) Calcul du seuil d exonération de réintégration fiscale = 3% brut + 7% PASS dans la limite de 3% 8 PASS Limite = 3% 8 x = Seuil = 3% % = < donc seuil retenu = ) Comparaison du seuil au montant des cotisations de prévoyance obligatoire Cotisations de prévoyance obligatoire = janvier ( ) + février en portabilité ( ) = 7500 Montant cumulé de réintégration fiscale = = Montant de réintégration fiscale appliqué sur le bulletin de février = réintégration cumulée réintégration de janvier = = (voir détail de calcul de la rubrique 8500 ci après) 9 / 13

10 Détermination des bases de CSG CRDS : 1) Détermination de la base CSG CRDS non déductible à 8% Part patronale des cotisations portables = 4500 Méthode : suivre les 5 étapes définies en page 4 a. Montant de réintégration fiscale annuel : Le montant de la réintégration fiscale calculée en cumul est de b. Coefficient : La part des cotisations patronales portables sur l ensemble des cotisations est = / 7500 = 0.60 c. Montant de réintégration fiscale propre aux CPP La part de réintégration fiscale correspondant aux cotisations patronales portables = x 0.60 = d. Détermination de la part CPP exonérée de réintégration fiscale : La part des cotisations patronales portables exonérée de réintégration fiscale et = = e. Le montant déterminé en d doit être soumis à la CSG de 8% non déductible Soit ) Détermination de la base CSG CRDS sur revenus d activité La Base CSG totale = = brut de janvier part patronale de prévoyance janvier part patronale de prévoyance février 4500 Base CSG non déductible à 8% sur les cotisations patronales portables = Base CSG sur revenus d activité = = / 13

11 3) Application de l abattement La Base CSG annuelle totale soumise à abattement est de : Le plafond de l'abattement pour la base CSG à abattre est de : 2946 x 4 = La base CSG cumulée d'un montant de est supérieure au plafond cumulé s'élevant à C'est donc le plafond qui sera pris en compte pour le calcul du montant de l'abattement. Le montant de l'abattement annuel est de : x 3% = Calcul du prorata de l'abattement entre les différentes bases CSG - Le montant de l'abattement pour les prévoyances en portabilité est de : ( x ) / = Le montant de l'abattement pour les revenus d'activité est de : = x / = ) Calcul des bases CSG CRDS Le cumul des bases CSG appliquées sur les bulletins précédents pour les revenus d'activité est de : (base CSG de janvier) La Base CSG sur les revenus d'activité de février est de : = ( ) = (rubriques 8400 et 8550) La Base CSG sur les prévoyances en portabilité est de : = = (rubrique 8572) 4 EXCLUSION DU PRINCIPE DE REGULARISATION AUTOMATIQUE Important : Les calculs automatiques expliqués dans cette notice ne peuvent fonctionner qu à la condition que pour les salariés concernés par la portabilité, un bulletin de type «portabilité» soit créé. La pratique visant à intégrer sur le solde de tout compte d un salarié (bulletin normal) les cotisations de prévoyance complémentaire de portabilité et ce sans créer un réel bulletin de type «portabilité» empêchera les automatismes liés à ces calculs. 11 / 13

12 5 REGULARISATION La régularisation sera automatique dès lors que : - la rubrique de CSG CRDS spécifique est créée dans le plan de paie ; - un bulletin de portabilité est créé. Le net imposable et les bases CSG CRDS standard et non déductible 8% seront ainsi régularisés. Suite à la mise à jour 4.34(1), la régularisation du net imposable et du calcul de CSG CRDS se fera automatiquement sur le dernier bulletin de portabilité calculé sur l exercice. 6 TRAITEMENT DES SALARIES EN FIN DE PORTABILITE COURANT 2011 ET PRISE EN COMPTE SUR LA N4DS Pour les salariés, dont la période de portabilité a pris fin courant 2011, il convient de créer un bulletin de portabilité afin de pouvoir déclencher les régularisations automatiques de net imposable et CSG CRDS. Nous vous rappelons qu ile st possible de créer des bulletins de portabilité via le module de traitement collectif. Il vous faudra suivre les étapes suivantes : - Créer un bulletin supplémentaire de portabilité ; - Imposer les montants des rubriques de bruts fictifs, de portabilité et prévoyance et de réintégration, à zéro (0290 et 0291) dans notre plan de paie ; 12 / 13

13 - Ne pas forcer le plafond du bulletin, le laisser donc avec une valeur nulle ; - S assurer que les cotisations de mutuelle et prévoyance sont à zéro (en cas de calcul forfaitaire ou sur un plafond prévoyance, imposer la cotisation à zéro) ; La seule régularisation qui doit intervenir concerne le net imposable (régularisation de la réintégration fiscale) ainsi que les bases CSG CRDS standard et non déductible 8%. Attention : Il ne faut pas effectuer le bulletin supplémentaire de portabilité sur la même période de paie que le dernier bulletin de portabilité du salarié, car cela génère des régularisations erronées. Il convient donc de créer un bulletin de portabilité sur la dernière période de l'année, dans le but de le calculer en dehors du contrat du salarié, afin de neutraliser d éventuelles régularisations. Ainsi, en reprenant un exemple : La période de portabilité du salarié a pris fin au 30/06/2011, il convient, une fois le bulletin de portabilité supplémentaire créé, du 1 er au 31 décembre, de suivre les étapes suivantes, afin de garantir la prise en compte de ce dernier lors de la préparation du fichier N4DS. - Intervenir en correction de période (clic droit sur la fiche du salarié) et modifier les dates de début et de fin de période, respectivement au 1 er juin et au 30 juin. - Supprimer, dans la fiche du salarié, la période «Entrée Sortie de type portabilité» (du 1 er au 31 décembre 2011) générée automatiquement lors de la création du bulletin de portabilité supplémentaire. Attention : Une fois ces opérations effectuées, il ne faudra plus recalculer le bulletin. 13 / 13