LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

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1 LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009

2 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l allocation chômage, l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 permet à un ancien salarié de bénéficier du maintien temporaire des garanties du régime de prévoyance et du régime Frais de santé en cours dans l entreprise. L employeur a l obligation de proposer ce maintien de garanties aux salariés concernés. Rupture du contrat de travail. Indemnisation au titre de l assurance chômage. La prévoyance La santé Les conditions Le champ Attention : les régimes sont indissociables les uns des autres, toute renonciation est globale et définitive. Les régimes concernés par le maintien temporaire sont ceux dont bénéficiait le salarié en tant qu actif (les droits doivent avoir été ouverts pendant la période active). Exemple 1: Régimes en vigueur dans l entreprise : Prévoyance (sans condition d ancienneté) + Santé (condition d ancienneté de 10 mois). Durée du contrat de travail : 6,5 mois. La portabilité ne s applique que pour la prévoyance pour une durée de 6 mois. Exemple 2 : Régimes en vigueur dans l entreprise : Prévoyance (sans condition d ancienneté) + Santé (condition d ancienneté de 10 mois). Durée du contrat de travail : 12 mois. La portabilité s applique pour le régime frais de santé et le régime de prévoyance pour une durée de 9 mois. Les garanties applicables sont celles en vigueur dans l entreprise au moment de la survenance du fait générateur de l indemnisation. 9 juillet

3 La durée Le maintien des garanties est valable pendant la période durant laquelle l intéressé est au chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture. Exemples : Pour un contrat de travail d une durée de 3 semaines, l ancien salarié ne peut pas bénéficier du maintien temporaire des garanties Pour un contrat de travail d une durée de 4 mois et 27 jours, l ancien salarié peut bénéficier du maintien pendant 4 mois au maximum Pour un contrat de travail d une durée de 2 ans, l ancien salarié peut bénéficier du maintien pendant 9 mois au maximum Le maintien des garanties débute le 1er du mois qui suit la rupture du contrat de travail. Si la rupture du contrat de travail intervient en cours de mois, le salarié reste couvert au titre des régimes «actifs» jusqu à la fin du mois en cours. Si le salarié refuse le maintien des garanties, les régimes dont il bénéficiait en tant qu actif prennent fin dans les conditions habituelles. Prévoyance et régime frais de santé (cotisations en pourcentage du salaire): résiliation à la date de rupture du contrat de travail. Frais de santé (cotisations forfaitaires ou en pourcentage du PMSS) : résiliation au dernier jour du mois en cours à la date de rupture du contrat de travail. Le droit au maintien cesse en cas de reprise d une activité professionnelle, déchéance du droit à l allocation chômage ou non-paiement des cotisations. 9 juillet

4 Financement Le texte prévoit deux modes de financement possibles : Par défaut, le financement du maintien des garanties est assuré conjointement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l entreprise. Les cotisations assises sur salaires sont calculées au(x) taux contractuel(s) sur la moyenne des douze derniers mois de salaires (hors indemnité de licenciement et autres éléments exceptionnels liés à la rupture du contrat de travail), et versées par l employeur et l ancien salarié dans les mêmes proportions que celles applicables aux salariés de l entreprise. Le régime peut être financé par un système de mutualisation. Celui-ci doit être institué par accord collectif, par accord ratifié par référendum ou par décision unilatérale de l employeur. Conséquences de ce mode de financement : L employeur est tenu de respecter le formalisme de mise en place, Augmentation des cotisations en plus des augmentations annuelles classiques, La procédure suivante s attache à développer les modalités de gestion d un régime standard co-financé. 9 juillet

5 L obligation de l employeur Le maintien temporaire des garanties prévu par l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 est une obligation à la charge de l employeur. Le salarié qui ne souhaite pas bénéficier du maintien des garanties doit notifier son refus par écrit à son ancien employeur dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de rupture du contrat de travail. L employeur a l obligation de proposer le maintien des garanties aux salariés concernés. Le cas échéant, la preuve du refus par le salarié, incombe à l employeur. En l absence de formalisation, l employeur s expose au risque de conséquences financières qui peuvent s avérer lourdes : l ancien salarié ou ses ayants droit pourraient demander le versement par l entreprise des prestations dues au titre du contrat (frais de santé, indemnités journalières, rente d invalidité, capital et rentes en cas de décès ). Conséquence : l employeur doit informer le salarié en lui remettant un dossier complet avant la rupture du contrat de travail. 9 juillet

6 Le Choix du salarié Le «formulaire de maintien des garanties de prévoyance et frais de santé» Le «formulaire de maintien des garanties prévoyance et frais de santé» : document qui expose en détail au salarié ses droits et ses obligations concernant le maintien temporaire des garanties (délai, paiement des cotisations, conditions et champ d adhésion ). Ce formulaire permet au salarié de notifier sa décision à son ancien employeur. Il doit être remis au salarié avant la rupture du contrat de travail. Dans tous les cas Le salarié doit notifier son choix (acceptation ou refus) en remettant le «formulaire de maintien des garanties prévoyance et frais de santé» dûment complété, daté et signé à son ancien employeur dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de rupture du contrat de travail. Le choix du salarié est définitif. L employeur remet au salarié une copie du «formulaire de maintien des garanties prévoyance et frais de santé». Si le salarié refuse le maintien des garanties Le salarié doit remettre son attestation de tiers payant à son ancien employeur. L employeur procède à la radiation du salarié sur le site ou informe le CGAM par courriel, fax ou courrier. Si le salarié opte pour le maintien des garanties prévoyance et frais de santé Le salarié et l employeur constituent le dossier d adhésion et complètent conjointement le «bulletin individuel d affiliation maintien des garanties». 9 juillet

7 Le dossier d adhésion Contenu du dossier d adhésion Le «bulletin individuel d affiliation maintien des garanties prévoyance et frais de santé» dûment complété et signé. A compléter par l employeur : montant des cotisations mensuelles en distinguant la part patronale de la part salariale A compléter par l ancien salarié : informations personnelles, autorisation de prélèvement (en cas d adhésion supérieure à 3 mois). Le relevé d identité bancaire du salarié ou d un tiers si le salarié n est pas titulaire d un compte bancaire. Dans ce cas l autorisation de prélèvement doit être complétée et signée par ce tiers. Cf. : cotisations Le chèque du salarié correspondant au montant de la part salariale des 3 premiers mois de cotisations. Si l assuré n est pas en mesure d émettre un chèque personnel il peut joindre le chèque d un tiers ou un mandat cash. L attestation de tiers payant SP SANTE en cours de validité. Attention : En cas de non-exécution d un prélèvement, quelle qu en soit la cause (insuffisance de provision, opposition, etc.), ou en cas d impayé suite à une remise de chèque sans provision, l affiliation est immédiatement résiliée sans préavis, entraînant la perte des garanties pour la période restant à courir. L envoi du dossier L ancien employeur réceptionne le dossier du salarié et le transmet par courrier à l adresse suivante : CGAM - 5 Avenue de Lattre de Tassigny ROMORANTIN LANTHENAY A noter : le salarié s engage à adresser le justificatif de sa situation au regard du Pôle Emploi au CGAM dans les meilleurs délais. 9 juillet

8 Cotisations Part patronale (terme échu) La part patronale est acquittée trimestriellement à terme échu par l employeur. Le bordereau d appel des cotisations est accompagné de la liste des anciens salariés au titre du maintien de garanties. Part salariale (terme à échoir) Du 1 er au 3 ème mois de couverture : la part salariale est acquittée par chèque joint au dossier d adhésion. Le chèque est libellé à l ordre de CGAM-JP COLONNA SAS. Si le salarié n est pas en mesure d établir un chèque sur son propre compte bancaire, il peut joindre le chèque d un tiers. A compter du 4 ème mois les cotisations seront appelées par le CGAM à terme à échoir par prélèvement bancaire mensuel. Le prélèvement interviendra le 25 de chaque mois ou le 1er jour ouvré suivant cette échéance pour le mois à venir. Silesalarién estpasenmesured acquitterlapartsalariale mensuellement par prélèvement bancaire à compter du 4 ème mois de couverture, il doit régler ses cotisations en une seule fois par chèque ou mandat cash. Le montant correspond à la part salariale des cotisations frais de santé et prévoyance majorées de la CSG-CRDS (calculée sur la part patronale des cotisations) pour la durée maximale du maintien des garanties qui lui est applicable. 9 juillet

9 Fiscalité La taxe de prévoyance de 8 % La taxe de prévoyance de 8 % à la charge de l employeur n est pas due concernant les cotisations versées au titre du maintien temporaire. La CSG-CRDS Le salarié bénéficiaire de l ANI doit continuer à acquitter la CSG-CRDS sur la part patronale des cotisations. Le montant mensuel de la CSG-CRDS est calculé par l employeur et précisé sur le Bulletin Individuel d Affiliation. Le CGAM prélève la CSG-CRDS mensuellement avec les cotisations dues par l ancien salarié et la reverse à l employeur. 9 juillet

10 Résiliation Résiliation suite à un changement de situation En cas de rupture du droit à l allocation chômage ou de reprise du travail, le salarié informe son ancien employeur. Ce dernier transmet l information au CGAM. La radiation prend effet au premier jour du mois qui suit la réception d information par le CGAM. Tout mois commencé est dû, la cotisation ne peut pas être proratisée. Résiliation pour non paiement des cotisations En cas de non-exécution d un prélèvement, quelle qu en soit la cause (insuffisance de provision, opposition, etc.), ou en cas d impayé suite à une remise de chèque sans provision, l affiliation est immédiatement résiliée sans préavis, entraînant la perte des garanties pour la période restant à courir. Le CGAM informe l entreprise de la radiation de l assuré dans l appel trimestriel des cotisations. 9 juillet

11 Prestations Les garanties applicables sont celles en vigueur dans l entreprise au moment de la survenance du fait générateur de l indemnisation. En effet, si les garanties du régime applicable aux actifs évoluent pendant la période de maintien, l assuré bénéficie des garanties aménagées Frais de Santé Pour le remboursement des frais de santé, l assuré doit transmettre directement toutes les pièces justificatives (décompte de la Sécurité Sociale, ordonnance, facture...) au CGAM, qui remboursera à réception du dossier complet. A noter : l assuré doit remettre son attestation de tiers payant à son employeur à la date de rupture de son contrat de travail. Il doit faire l avance des frais pendant toute la durée du maintien des garanties. L employeur doit joindre l attestation de tiers payant au dossier d adhésion. Prévoyance Pour obtenir le versement des prestations de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), l assuré doit adresser ses bordereaux d indemnités journalières, le justificatif de la dernière période d indemnisation par le Pôle Emploi ainsi que la copie des bulletins de salaire des 12 derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail. Le CGAM se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative nécessaire au règlement du dossier. Les éventuelles prestations seront directement versées à l assuré par le CGAM, déduction faite de la CSG / CRDS. L Assureur se réserve la possibilité de procéder à un contrôle médical, dont les modalités sont précisées dans la brochure de prévoyance et frais de santé remise par l ancien employeur. Attention : Les indemnités perçues au titre de la garantie incapacité de travail ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celles qu il aurait perçues pour la même période au titre des allocations chômage. 9 juillet

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