LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010
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- Danièle Lheureux
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1 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 Version v19.00
2 NOUVELLES NORMES SOCIALES JUIN TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/ SUPPRESSION DU RACHAT DES JOURS DE REPOS OU RTT... 6 SUPPRESSION DU CONTRAT AVENIR... 6 NOUVEAU CONTRAT UNIQUE D INSERTION (C.U.I)... 7 PORTABILITE DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE OU DE SANTE... 8 CADRE LEGAL... 8 MISE EN PLACE DU PARAMETRAGE GESTION DES ABSENCES ET ESTIMATIONS DES IJSS (ARRETS DE TRAVAIL) CADRE LEGAL Gestion des absences Estimation des indemnités journalières de maladie Estimation des indemnités journalières de maternité Estimation des indemnités journalières d accident de travail Garantie du net MISE EN PLACE DE LA GESTION DES ABSENCES EN BASE ET EN PAIE Préambule Cas non gérés Vous êtes entrain d initialiser votre dossier de paie Vous avez déjà initialisé votre dossier de paie MISE EN PLACE DE LA GESTION DES ABSENCES ET DES IJSS EN PACK Préambule Cas non gérés Vous êtes entrain d initialiser votre dossier de paie Vous avez déjà initialisé votre dossier de paie MISE EN PLACE DE LA GESTION DES ABSENCES ET DES IJSS EN PACK PLUS Préambule Cas non gérés Vous êtes entrain d initialiser votre dossier de paie Vous avez déjà initialisé votre dossier de paie DETAIL DES CONSTANTES ET RUBRIQUES DISPONIBLES DANS LE PLAN DE PAIE SAGE Gestion des absences Historisation des cumuls Régularisation des IJSS Estimation des IJSS de maladie Estimation des IJSS de maternité Estimation des IJSS d accident de travail Garantie du net Les natures d absences Etats de gestion avancée MISE A JOUR PRECEDENTE : MARS GARANTIE MINIMUM DE POINTS / 122
3 AVERTISSEMENT AVERTISSEMENT Le plan de paie proposé à exclusivement pour vocation de vous aider dans la mise en place de votre dossier dans l'objectif d'établir vos bulletins de salaire. Des règles de paramétrages sont proposées par défaut sur la base des informations fournies par les Organismes de Protection Sociale (OPS) : URSSAF, ASSEDIC, Caisses de Retraite... Cependant, il vous incombe de renseigner aussi vos propres spécificités. Pour vous accompagner, nous vous invitons à contacter votre partenaire habituel ou notre assistance, ou de solliciter directement l'organisme concerné. Sage France ne pourra en effet être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs observées dans le plan de Paie et dans les bulletins de salaire qui sont édités. Dans l hypothèse où le destinataire du bulletin de salaire subi un préjudice financier ou autre du fait d erreurs constatées dans le plan de paie et/ou dans les bulletins de salaire, la responsabilité de Sage ne pourra en aucun cas être engagée, conformément aux Conditions Générales d Utilisation des Progiciels Sage. 3 / 122
4 NOUVELLES NORMES SOCIALES NOUVELLES NORMES SOCIALES JUIN 2010 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/2010 CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/2010 Partie du salaire Taux salarial Taux patronal CSG /CRDS CSG déductible du revenu imposable 97% du salaire et de CSG non déductible la cotisation patronale CRDS de prévoyance Sécurité Sociale Maladie, Maternité, invalidité, décès Totalité départements Alsace Moselle Totalité Vieillesse Tranche A Totalité FNAL Toutes entreprises Tranche A FNAL Supplément entreprises >= 20 salariés Totalité Cotisation solidarité Totalité Allocations familiales Totalité Accidents du travail Totalité 0.00 Variable Réduction des cotisations patronales Variable selon l activité ou la localisation de l entreprise Allègement 35 heures Retraite complémentaire des non cadres Retraite T1 Jusqu à 1 plafond SS 3,00 4,50 Retraite T2 Entre 1 et 3 plafonds SS 8,00 12,00 Retraite complémentaire des cadres Régime ARRCO : minimum Tranche A 3,00 4,50 Régime AGIRC : minimum Tranche B 7,70 12,60 Tranche C GMP mensuelle 23,82 38,99 Contribution Exceptionnelle et Temporaire Tranches ABC 0,13 0,22 APEC Tranche B Forfait APEC en mars uniquement Forfait 8,31 12,46 Association pour la Gestion du fonds de financement AGFF tranche 1 (cadres et non cadres) Jusqu à 1 plafond SS 0,80 1,20 AGFF tranche 2 (non cadres) Entre 1 et 3 plafonds 0,90 1,30 SS AGFF tranche B (cadres) Tranche B 0,90 1,30 Assurance chômage Assurance chômage Tranches A et B 2,40 4,00 AGS Tranches A et B Construction Logement Participation construction (>= 20 salariés) Totalité 0,00 0,45 Taxe d apprentissage Totalité Contribution au développement de l apprentissage Totalité / 122
5 NOUVELLES NORMES SOCIALES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/2010 Partie du salaire Taux salarial Taux patronal Formation professionnelle Entreprise < 10 salariés Totalité Entreprises >= 20 salariés Totalité Entreprises >= 10 salariés et < 20 salariés Totalité Taxe sur les salaires (employeur non assujetti à la TVA) Jusqu à De à de Transports Versement de transport (entreprises > 9 salariés) Totalité 0.00 Variable Prévoyance Prévoyance des cadres (minimum) Tranche A Taxe sur cotisation patronale de prévoyance (entreprise >= 10 salariés) Cotisations Patronales de Prévoyance CHIFFRES-CLES AU 01/06/2010 Plafond Sécurité Sociale 2885 SMIC 8,86 Minimum garanti 3,31 5 / 122
6 NOUVELLES NORMES SOCIALES SUPPRESSION DU RACHAT DES JOURS DE REPOS OU RTT Source : Loi n du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat. Publiée au Journal Officiel, le 9 février 2008 La loi pour le pouvoir d achat a instauré un dispositif d exonération pour le rachat des jours de repos (ou RTT). Cette exonération concerne le rachat des jours de repos (ou RTT) acquis jusqu au 31 décembre Par conséquent, les jours de repos (ou RTT) qui seront acquis par les salariés à partir du 1 er janvier 2010, n ouvriront plus droit à exonération TEPA. Dans le PPS, les constantes et les rubriques concernant le rachat de ces jours ont été supprimées. SUPPRESSION DU CONTRAT AVENIR Source : Circulaire DGEFP N du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du contrat unique d insertion au 1er janvier 2010 Site Pôle Emploi : A compter du 1 er janvier 2010, le contrat d avenir dans le secteur non-marchand et le contrat d insertion revenu minimum d activité (CIRMA) dans le secteur marchand sont supprimés. Toutefois, dans les DOM, le contrat avenir demeure applicable. En métropole, il n est donc plus possible depuis le 1 er janvier 2010 de conclure des CAV ou des CIRMA. Les contrats conclus antérieurement au 1 er janvier 2010, continueront jusqu à leur terme. Dans le PPS, les constantes et les rubriques relatives à l exonération liée au contrat avenir ont été supprimées. 6 / 122
7 NOUVELLES NORMES SOCIALES NOUVEAU CONTRAT UNIQUE D INSERTION (C.U.I) Source : Circulaire DGEFP N du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du contrat unique d insertion au 1er janvier 2010 Site Pôle Emploi : A compter du 1 er janvier 2010, la loi portant généralisation du RSA et réformant les politiques d insertion crée un nouveau contrat pour les personnes rencontrant des difficultés d accès à l emploi. Il s agit du Contrat Unique d Insertion. Il sera constitué : D une convention individuelle entre l employeur, le bénéficiaire et l Etat (ou le président du conseil général). D un contrat de travail Le contrat unique d insertion prendra la forme D un contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales ou associations) D un contrat initiative emploi (CIE) pour les employeurs du secteur marchand. Le contrat unique d insertion ouvre droit à une aide financière Seul le CUI conclu sous la forme d un CAE ouvrira droit à exonération de cotisations sociales de sécurité sociale. Le paramétrage de la nouvelle exonération liée au CAE sera mis en place après publication de la circulaire ACOSS détaillant les nouvelles modalités de l exonération. 7 / 122
8 NOUVEAUX PARAMETRAGES PORTABILITE DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE OU DE SANTE Sources : Guide permanent de la paie Avenant n 3 Arrêté d extension du 7 octobre =16900&pageFin=16900 Rescrit fiscal PREAMBULE Le paramétrage ne traite pas des spécificités liées au conventionnel, ni des particularités liées aux caisses de prévoyance ou de santé. Les paramétrages proposés sont basés sur les constantes et rubriques du Plan de Paie SAGE. CAS NON GERES Liste non exhaustive Le déclenchement automatique de la portabilité. La gestion du délai de couverture de la portabilité (arrêt au bout de 9 mois maximum) Le calcul de la base ou du montant des rubriques de prévoyance / santé concernées par la portabilité CADRE LEGAL Le dispositif de maintien par l employeur des garanties santé et prévoyance s adresse aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au versement d allocation d assurance chômage, à l exception des salariés licenciés pour faute lourde. Pour bénéficier de ce maintien, l ancien salarié devra fournir à son ancien employeur, la justification de sa prise en charge par le régime d assurance chômage. Le maintien des garanties prend effet à compter de la date de rupture du contrat. Renonciation au droit de portabilité Dans le cas où le salarié ne veut pas bénéficier de sa couverture prévoyance après son départ de l entreprise, il doit le notifier par écrit dans les 10 jours qui suivent la date de rupture de son contrat. Durée de la portabilité Le délai peut varier de 1 à 9 mois en fonction de la durée du dernier contrat 8 / 122
9 NOUVEAUX PARAMETRAGES Fin du maintien Le non-paiement par l ancien salarié de sa quote-part de financement, à la date d échéance des cotisations, libère l ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir ; L ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance Date d entrée en vigueur Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de l avenant n 3 du 18 mai 2009 à l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (MEDEF, CGPME, UPA). Pour les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire mais correspondant au champ d application territorial et professionnel de cet accord, le dispositif s applique depuis le 15 octobre Le financement Le financement de ce maintien peut se faire de deux façons soit : Par mutualisation défini par accord collectif Par financement conjoint de l ancien employeur et de l ancien salarié, et ce, dans les mêmes conditions que dans le cadre du contrat d entreprise. Financement conjoint employeur-salarié L employeur précompte la cotisation totale (part salariale + part patronale). Il incombe donc à l employeur de récupérer la part de cotisations du salarié. Soit le précompte de la cotisation salariale se fait mois par mois, c'est-à-dire que l ancien salarié doit donner son règlement mois par mois à son ex-employeur Soit l employeur précompte sur le dernier bulletin de salaire, la cotisation salariale correspondant à la durée des droits à portabilité dont bénéficie l ancien salarié (de 1 à 9 mois). Si l ancien salarié reprend une activité avant la fin de sa période de portabilité, il est en droit de demander à son ancien employeur d être remboursé du trop versé. Financement par un système de mutualisation La mutualisation permet aux anciens salariés d être couverts après leur départ sans paiement de cotisation, c'està-dire que ce sont les salariés «actifs» de l entreprise qui financent la portabilité par l augmentation de leur cotisation de prévoyance. Ce mode de financement peut être mis en œuvre par accord collectif de branche, d entreprise ou d établissement. A défaut d accord collectif, il peut être formalisé par un référendum ou une décision unilatérale de l employeur. Le régime social CSG/RDS Les cotisations patronales de prévoyance sont soumises à la CSG/RDS, y compris celles finançant le nouveau maintien des garanties santé et prévoyance. En absence de position officielle, nous supposons que le contrat est prolongé de façon «fictive», par conséquent, nous appliquons le taux de la CSG sur les revenus d activité. 9 / 122
10 NOUVEAUX PARAMETRAGES Taxe 8% En absence de position officielle, nous supposons que le contrat est prolongé de façon «fictive», par conséquent, les cotisations versées dans le cadre du maintien des garanties sont soumises à la taxe de 8%. Réintégration sociale des cotisations de prévoyance La faculté de renonciation des anciens salariés à la couverture prévoyance complémentaire de leur ancien employeur ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime et, par suite, le régime fiscal prévu au 1 quater de l'article 83 du CGI pour les salariés dont le contrat de travail n'est pas rompu. Le régime fiscal Réintégration fiscale des cotisations de prévoyance La faculté de renonciation des anciens salariés à la couverture prévoyance complémentaire de leur ancien employeur ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime et, par suite, le régime fiscal prévu au 1 quater de l'article 83 du CGI pour les salariés dont le contrat de travail n'est pas rompu. Impôt sur les revenus Les cotisations versées dans le cadre du maintien des garanties sont imposables de la manière suivante : La part patronale constitue un complément de rémunération imposable La part salariale n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. MISE EN PLACE DU PARAMETRAGE Paramétrage non disponible sur : Start Paie Paramétrage disponible sur : Paie Base, Paie 30, Paie Pack, Paie Pack Plus Constantes clés La constante individuel PORTABENEF renvoi 1 si la case «A accepté de bénéficier de la portabilité des couvertures de santé et prévoyance» est cochée au niveau de la fiche de personnel, sinon renvoie 0. La constante individuel ETATPAIE permet d indiquer l état de paie du salarié, elle tient compte de la case à cocher «Bulletin(s) complémentaire(s) à réaliser» au niveau de la fiche de personnel. Les valeurs renvoyées par la constante sont les suivantes : Statut Valeur renvoyée si la case «Bulletin(s) complémentaire(s) à réaliser» n est pas cochée Valeurs renvoyées si la case «Bulletin(s) complémentaire(s) à réaliser» est cochée Absent 0 En cours 1 17 Calculé 2 18 Edité 3 19 Clôturé 4 20 Sortie 5 Clôture intermédiaire 6 22 Sommeil 7 10 / 122
11 NOUVEAUX PARAMETRAGES
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