L ANI du 7 janvier 2009 : Quels changements pour l entreprise? Club RH 4 juin 2009

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1 L ANI du 7 janvier 2009 : Quels changements pour l entreprise? Club RH 4 juin 2009

2 Présentation de l ANI du 7 janvier 09 Sylvie GRANSAGNE, juriste en droit social UIMM Belfort- Montbéliard

3 La réforme de la formation professionnelle ANI du 7 janvier 2009 et projet de loi du 29 avril 2009 Club RH CCI du territoire de Belfort 4 juin 2009 Sylvie Gransagne

4 Accord national interprofessio nnel du 7 janvier 2009 Pas de texte fondateur, Les différents axes : chercher à adapter et à améliorer les dispositifs existants, Qualifier et requalifier les salariés et demandeurs d emploi.

5 Simplifier et am éliorer les dispositifs existants

6 Plan de formation Les documents communiqués au CE distinguent désormais deux catégories d actions (contre 3 actuellement) : Actions d adaptation au poste de travail et li ées à l évolution et au maintien dans l emploi; Actions de d éveloppement des comp étences.

7 MSOffice1 Portabilité du DIF Le DIF pourra être financé en cas de rupture du CDI ouvrant droit à l assurance chômage et non consécutive à une faute lourde. Financement : d actions de formation de VAE de Bilan de comp étences

8 Diapositive 7 MSOffice1 Pendant la periode de chômage (1ere moitié = paiement pas l'opca de l'ancien employeur) à compter de la rémbauche = nouvel employeur ; 28/05/2009

9 Portabilité du DIF Le salarié peut demander à bénéficier du DIF acquis dans sa pr écédente entreprise : en priorité pendant la première moitié de sa période d'indemnisation au titre du chômage et avec l'accord du référent chargé de son accompagnement, et pendant les deux premières années suivant son embauche avec l accord de son nouvel employeur. Les dispositions préexistantes relatives au DIF en cas du rupture du contrat de travail, notamment en cas de licenciement (article L du code du Travai l) demeurent appl icables.

10 Portabilité du DIF Mise en uvre de l ANI du 11/01/2008 Précisions sur les modalités de financement par les OPCA : Un accord de branche ou à défaut une section de professionnalisation, Convention FPSPP/Pôl e Emploi pour suivi administratif et financier, Pour les entreprises : Information obligatoire par écrit du nombre d heures acquises ouvrant droit à portabilité (certificat de travail).

11 Congé Individuel de Formation Incitation des Fongeci f pour faire bénéficier un nombre croissant de salari és (organisation, dur ée, niveau de PEC des rémunérations ) Prise en charge identi que des coûts pédagogiques pour les formations réalisées en dehors des p ériodes d exécution normale du contrat de travail. Donc hors temps de travail et pas nécessairement pendant l es CP

12 Mobilisation des outils GPEC Le projet de loi prévoit également : La confirmation de l entretien professionnel, La généralisation du passeport f ormation, Création d un «bilan d étape professionnelle».

13 Bilan d étape professionnelle Création d un bilan d étape professionnelle accessible tous les 5 ans à tout salarié ayant au moins deux ans d ancienneté. Ce bilan a pour objet : «à partir d un diagnostic r éalisé en commun par le salari é et l employeur, de permettre au salarié de connaitre ses capacit és professionnelles et ses compétences, et à son employeur de d éterminer les objectifs de professionnalisation du salari é.» Un décret déterminera ses conditions d application

14 Professionnalisation Contrats de professionnalisation Incitation à la conclusion de CP en faveur des publics les plus éloignés de l emploi qui pourront b énéficier de l emploi avec l accord de l entreprise d un accompagnement par un tuteur «externe».

15 Développement de la VAE Extension de l obligation triennale sur la formation professionnelle au développement de la VAE, Permettre la reconnaissance des certifications reconnues par le marché, Encouragement au développement de la VAE collective engagée par les entreprises.

16 Sécurisation des parcours professionnels tout au long de la vie qualifier ou requalifier les salariés et demandeurs d emploi

17 Création du FPSPP Objectifs : Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel Former salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés; Former Demandeurs d emploi supplémentaires

18 Publics prioritaires du FPSPP Les salariés n ayant pas bénéficié d actions de formation depuis 5 ans, Les salariés alternant fréquemment périodes de travail et de chômage, Les salariés peu ou pas qualif iés, Les salariés les plus expos és au risque de rupture de leur parcours professionnel, Les salariés de PME, Les demandeurs d emploi ayant besoin de f ormation pour favoriser leur retour à l emploi.

19 Alimentation du FPSPP à partir de 2010 Contribution égale à un pourcentage des obligations légales des entreprises au titre de la prof essionnalisation, du plan et du CIF (0.55% ou 1,40% + CIF) Contribution vers ée par les OPCA et les OPACIF Pourcentage f ixé, chaque année, entre 5% et 13% des obligations l égales des entreprises.

20 Les fonds mobilisés en urgence pour 2009 Mesure transitoire pour 2009 : Accord conclu entre l Etat et le Fond unique de p éréquation afin de mobiliser 360 M destinées en priorité aux : Salariés les plus expos és à la perte de leur emploi, Salariés en chômage partiel, Demandeurs d emploi pour financer les entr ées en allocation de f in de formation ou des actions dans le cadre du dispositi f de la CRP.

21 Demandeurs d emploi : mise en place d une préparation opérationnelle à l emploi (POE) Formation d une durée maximum de 400 heures, en amont d une offre d emploi déposée par un employeur qui signe une convention avec Pôle emploi et l OPCA concerné, ou, dans le cadre des besoins identifiés par les branches professionnelles qui signent une convention avec Pôle emploi. Statut de stagiaire de la formation professionnelle Obligatoirement en CDD (12 mois), CDI, CP à durée indéterminée* Cofinancement FPSPP possible sur les couts pédagogiques uniquement. *le projet loi ne reprend que le CP à DI

22 Financement de la FP et rôle des OPCA Hélène Emery et Julien Philippe, Conseillers en formation - OPCALIA - Besançon Alexandra BRESSON, Conseiller en formation ADEFIM Belfort Montbéliard

23 Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés Rappel des missions Accompagner les entreprises pour optimiser leur investissement en formation et assurer la montée en compétences des entreprises et de leurs salariés, Collecter : les contributions des entreprises au titre du plan de formation et de la professionnalisation, Conseiller et informer les entreprises sur la gestion du plan de formation et des problématiques RH Financer: les projets et les actions de formation au titre du plan au titre de la professionnalisation Autres : financements extérieurs (DRTEFP,FSE,CR,FUP )

24 Fonctionnement des OPCA Nombres et périmètres couverts Plusieurs dizaines d OPCA dont 2 OPCA interprofessionnels sur le territoire national (avec ou sans agrément régional) Agrément régional : gestion régional de la collecte et représentation territorial. Ressources Collecte (plan et professionnalisation) Financements extérieurs publics et privés

25 Fonctionnement des OPCA Gouvernance et Politiques de formation Au niveau de l opca, le Conseil d Administration paritaire détermine les orientations prioritaires et les règles de financement des actions en lien avec la COPIRE et la CPNE cette politique dépend de : Au niveau national, les partenaires sociaux (l ANI), l état par la législation Au niveau régional : le conseil régional, la DRTEFP OPCA interprofessionnel (entreprises qui ne relèvent pas d une convention collective et/ou partie libre du plan de formation) et rapprochements avec des branches sous forme d accord. OPCA de branches (entreprises qui appliquent une convention collective de leur secteur d activité)

26 Les formations financées par les OPCA Dépenses potentiellement prises en charge (les types de couts) Coûts pédagogiques, Coûts de déplacements (frais annexes) Rémunération. Critères d éligibilité des actions de formation Programme de formation, agrément de l organisme, durée de la formation.., dépend de la politique de formation de l opca Prestations et accompagnement Analyse des besoins de formation, aide au montage du plan, recherche d organisme répondants aux besoins de formation, recherche de financements, montage des dossiers administratifs, règlement des factures et suivi du budget.

27 Les formations financées par les OPCA Financements complémentaires possibles et procédures DRTEFP pour FSE (entreprises 250 salariés), EDEC, ADEC,Conseil Régional pour PME, FUP, Signature d une convention entre l OPCA et l organisme cofinanceur avec respect de critères prioritaires, Accompagnement dans le montage du projet avec l entreprise.

28 Exemples Exemple des rôles de l OPCA dans des projets de formation dans le cadre de : Chômage partiel, Reprise d entreprise, Recrutement et accompagnement fin de CDD et interim, Développement des compétences de bases, Employabilité des seniors, Handicap, VAE collectives.

29 PROCHAIN CLUB RH Jeudi 1 er octobre 2009 Nouvelles formes d emploi : les groupements d employeurs, les compétences à temps partagé, le portage salariale.