Direction générale de la Police nationale (DGPN), Inspection générale de la Police nationale (IGPN) : dossiers disciplinaires instruits en 2002

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1 Direction générale de la Police nationale (DGPN), Inspection générale de la Police nationale (IGPN) : dossiers disciplinaires instruits en 2002 Répertoire numérique détaillé du versement Cindy Pourille sous la direction de Sylvain Manville - Mission Intérieur Première édition électronique Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 Sommaire Direction générale de la Police nationale (DGPN), Inspection générale de la Police 4 nationale (IGPN) : dossiers disciplinaires instruits en 2002 INMA à INCD INCD à INMA INCD à INCD INMA à INCD INCD à INCD INCD à INMA INCD à INLY INMA à INCD INMA à INCD INCD à INCD INCD à INCD INMA à INMA INCD INLY à INLY INMA à INCD INCD à INMA INMA à INLY INCD à INCD INCD à INMA INMA à INCD INCD à INCD INCD à INMA INCD à INLY INCD à INMA INCD à INLY INCD à INLY INCD INCD à INMA

4 INTRODUCTION Référence / /28 Niveau de description série organique Intitulé Direction générale de la Police nationale (DGPN), Inspection générale de la Police nationale (IGPN) : dossiers disciplinaires instruits en 2002 Date(s) extrême(s) Présentation du contenu Chaque dossier est identifié par : le numéro de l'affaire : numéro d'origine du dossier. Celui-ci comprend le nom du service qui a procédé à l'enquête : Le présent versement contient des dossiers disciplinaires dont l'instruction a commencé en Les dossiers sont composés d'ordres de missions, de commissions rogatoires, de notes, de correspondance, de rapports, de procès-verbaux d'auditions, de saisines, de notifications, de garde à vue, d'enquêtes, de comparutions et interpellations, de main courante, de réquisitions judiciaires, de comptes rendus d'informations, d'infractions et d'enquêtes, de certificats médicaux, de fiches, de convocations, de notices, d'articles de presse, d'attestations, de mémoires, de réquisitoires, d'arrêtés et d'ordonnances. l'inspection générale des services (IGS), le cabinet d'enquêtes de Paris (INCD), le cabinet d'enquêtes de Marseille (INMA) ou le cabinet d'enquête de Lyon (INLY), puis l'année, puis le numéro du dossier. le titre ; qui donne un numéro séquentiel à chaque dossier dans l'ensemble versé ; la saisine : type de saisine, administrative ou judiciaire ; la ville et le département concernés par l'affaire ; l'infraction commise ; les qualifications pénales dénoncées ou alléguées (contenant pour la version un parfois des noms des plaignants ou accusés) ; l'influence éventuelle de l'alcool ; la date de saisine. Nom du producteur Inspection générale de la police nationale Historique du producteur Dans le prolongement du décret-loi du 28 avril 1934 qui donne naissance à une direction générale de la Sûreté nationale (en lieu et place de l'ancienne direction de la Sûreté générale), un arrêté du 28 août 1934 crée un service chargé du contrôle du personnel. Le contrôle général des services extérieurs de la Sûreté nationale a compétence sur les trois zones administratives mises alors en place : Nord, Sud-Est, Sud-Ouest. Sous le gouvernement de Vichy, ce service devient le contrôle général des services de police rattaché à une direction générale de la Police nationale dont l'organisation et les attributions sont fixées par un décret du 1er juin A la Libération, le contrôle général des services extérieurs prend le titre d'inspection générale des services et des écoles de police par une ordonnance du 16 novembre 1944 réorganisant l'administration centrale du ministère de l'intérieur et rattachant directement cette inspection au cabinet du directeur général de la Sûreté nationale. Dans le prolongement de la loi du 9 juillet 1966 qui crée des corps nouveaux de fonctionnaires de la Police 4

5 nationale (mettant ainsi fin à la différence de statuts entre les personnels de la Sûreté nationale et ceux de la préfecture de police de Paris), un décret du 1er mars 1967 institue au ministère de l'intérieur un secrétariat général pour la police qui comprend notamment un «service d'inspection générale et de contrôle de la Police nationale». Structure temporaire, ce secrétariat laisse place deux ans plus tard à une direction générale de la Police nationale créée par un décret du 29 septembre En 1986 commence un premier rapprochement entre l'igpn et l'inspection générale des services (IGS) compétente pour les services de la préfecture de police de Paris. Jusqu'en 2013, l'arrêté du 31 octobre 1986 est le texte fondamental d'organisation et de définition des missions de l'inspection générale de la Police nationale (IGPN) qui «exerce le contrôle de l'ensemble des services actifs et des établissements de formation de la Police nationale». Le décret n du 18 mars 1986 sur le code de déontologie de la Police nationale, dans son article 19, prévoit notamment le contrôle des personnels de la Police nationale par l'igpn.. La réforme de 2013 renforce la fusion entre l'igpn et l'igs commencée en Le décret n du 28 août 2013 place l'igpn «sous l'autorité d'un directeur, chef de l'inspection générale de la Police nationale et de la préfecture de police» et précise, dans son article 6, qu'elle réalise des inspections et des contrôles des directions et services de la direction générale de la Police nationale et de la préfecture de police. De plus, l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2013 définit l'igs comme la délégation de l'igpn à Paris. L'IGPN exerce de nombreuses missions telles que la conception, la diffusion et l'application des règles déontologiques, l'analyse juridique et le conseil du directeur général de la Police nationale en matière opérationnelle. Elle a également en charge la réalisation d'études visant à l'amélioration du fonctionnement des services et d'audits budgétaires, ainsi que l'appui et le conseil aux services et unités de la Police nationale. L'IGPN mène des missions d'inspection des services et des enquêtes judiciaires et administratives susceptibles de mettre en cause des policiers et des fonctionnaires relevant de l'autorité du DGPN et du préfet de police de Paris. Enfin, elle exerce également un rôle dans les échanges internationaux dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales. Concernant les enquêtes judiciaires et administratives, l'igpn peut être saisie judiciairement par les autorités judiciaires (en flagrance ou en préliminaire par le parquet ou dans le cadre d'une commission rogatoire par un juge d'instruction) ou par les particuliers. Quant aux enquêtes administratives, elles peuvent être soit initiées à la suite d'une enquête judiciaire si de graves manquements ont été constatés, soit confiées par les autorités administratives (ministre, directeur général de la Police nationale, préfet de police) ou par les directions d'emploi. Importance matérielle et support 9,3 ml (28 cartons) Langue des documents Français Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine Conditions d'accès Le présent versement est soumis au délai de 50 ans (protection de la vie privée) ou 75 ans lorsque les documents concernent des enquêtes de police judiciaire, en application des articles L à du Code du patrimoine. Conditions d'utilisation Selon le règlement en vigueur aux Archives nationales. Modalités d'entrée 5

6 Versement aux Archives nationales en Historique de la conservation Le présent versement a été transféré à la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'intérieur avec un bordereau et avait pour cote interne : 2013/52 MI Evaluation, tris et éliminations Elimination des doubles. Accroissements Le présent répertoire a été classé par ordre numérique des dossiers. Documents de même provenance / /4 : enquêtes disciplinaires diligentées par l'igpn entre 1986 et 1994 ( ) / /33 : enquêtes disciplinaires diligentées par l'igpn ( ) / /36 : enquêtes disciplinaires diligentées par l'igpn ( ) / /66 : enquêtes disciplinaires diligentées par l'igpn ( ) / /86 : enquêtes disciplinaires diligentées par l'igpn ( ) / /44 : enquêtes disciplinaires diligentées par l'igpn ( ) / /40 : enquêtes disciplinaires diligentées par l'igpn ( ) / /30 : enquêtes du service sur des affaires mettant en cause des policiers (rapports d'inspection, procédure judiciaire, dossiers individuels) ; rapports d'inspection de services centraux et extérieurs de la Police nationale ; études et travaux ( ) / /48 : enquêtes sur des policiers ayant commis des crimes ou délits : dossiers individuels ( ) / /20 : enquêtes sur des délits commis par des fonctionnaires de police : rapports d'enquêtes ( ) / /59 : enquêtes du service sur des affaires mettant en cause des policiers : rapports d'inspection, procédure judiciaire, dossiers individuels ( ).. Termes d'indexation police; enquête; procédure judiciaire 6

7 Répertoire numérique détaillé du versement /1 INMA à INCD /2 INCD à INMA /3 INCD à INCD /4 INMA à INCD /5 INCD à INCD /6 INCD à INMA /7 INCD à INLY /8 INMA à INCD /9 INMA à INCD /10 INCD à INCD /11 INCD à INCD /12 7

8 INMA à INMA /13 INCD /14 INLY à INLY /15 INMA à INCD /16 INCD à INMA /17 INMA à INLY /18 INCD à INCD /19 INCD à INMA /20 INMA à INCD /21 INCD à INCD /22 INCD à INMA /23 INCD à INLY

9 /24 INCD à INMA /25 INCD à INLY /26 INCD à INLY /27 INCD /28 INCD à INMA