Vos cotisations. Quelques explications à cette année particulière

Transcription

1 Vos cotisations 014 Quelques explications à cette année particulière n L année 014 est marquée par des évolutions législatives importantes ayant un impact sur votre appel de cotisations, en fonction de votre situation. En effet, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 014 instaure l unification de la gestion des régimes d assurance maladie-maternité-invalidité des exploitants agricoles (AMEXA) et des accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA) au 1 er janvier 014. Désormais, tous les non-salariés reçoivent leur appel de cotisations AMEXA et ATEXA de la MSA. Ce transfert des dossiers a eu des répercussions importantes sur notre système informatique. Ce chantier a nécessité la suspension des émissions qui permettent habituellement de régulariser les dossiers tout au long de l année, notamment à réception des revenus professionnels. n Pour ces raisons, il est donc possible que votre bordereau de cotisations 014 soit accompagné d autres bordereaux antérieurs faisant apparaître soit un débit à régulariser, soit un crédit qui vous sera remboursé dans les meilleurs délais. n Les indemnités journalières ont été mises en place pour les non-salariés agricoles et les membres participants à titre principal, en cas d interruption du travail pour maladie ou accident de la vie privée avec prescription médicale d un arrêt de travail. Cette nouvelle prestation, demandée par la profession, est financée par une cotisation «IJ AMEXA» s élevant à 00 en 014. Le présent document vous aidera à mieux comprendre votre facture. Attention : Cette notice ne vous sera plus adressée sous forme papier à compter de 015. Cependant, vous pourrez la retrouver actualisée sur notre site internet sous la rubrique : Conseils, droits et démarches > Embauche, cotisations > Comprendre les cotisations. Pour toute précision complémentaire : du lundi au vendredi de 9h à 17h Si vous avez des difficultés pour acquitter tout ou partie des montants qui vous sont notifiés : du lundi au vendredi de 9h à 17h 49PN

2 Cotisations Barèmes 014 SMIC de référence au 01/01/014 : 9,5 Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) : ASSURANCE MALADIE des EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA) Chef d exploitation exclusif ou principal Taux : 10,84 % Assiette minimum : 7 64 (800 SMIC) Chef d exploitation à titre secondaire Taux 8,8 % Indemnités journalières AMEXA (Chef d exploitation à titre principal) Montant forfaitaire 00 La cotisation maladie est égale aux / de la cotisation du chef d exploitation exclusif ou en profession principale pour l AIDE FAMILIAL MAJEUR et l ASSOCIÉ d EXPLOITATION et au 1/ pour l AIDE FAMILIAL MINEUR. La cotisation des aides familiaux est plafonnée à ASSURANCE ACCIDENTS (ATEXA) Les cotisations sont fixées forfaitairement chaque année par arrêté. Elles sont modulées en fonction de la catégorie de risques et proratisées en cas de début ou fin d activité en cours d année. COTISATION ATEXA (Montant modulé en fonction de la catégorie de risques) Chef d exploitation ou d entreprise à titre exclusif ou principal Chef d exploitation ou d entreprise à titre secondaire - Collaborateur à titre exclusif ou principal - Aides familiaux et associés d exploitation Collaborateur à titre secondaire Arrêté ministériel du 17/1/01 A : Viticulture B : Sylviculture, exploitations de bois, scieries fixes, entreprises de travaux agricoles, entreprises de jardins, de reboisement, paysagistes C : Maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinières D : Cultures céréalières et industrielles, grandes cultures, et autres cultures spécialisées - Elevage bovins lait, viande et mixte, élevage ovins, caprins, porcins, élevage de chevaux et autres élevages de gros animaux - Elevage de volailles, lapins et petits animaux - Entraînement, dressage, haras, clubs hippiques - Conchyliculture, culture et élevage non spécialisés, polyculture, polyélevage, marais salants. E : Mandataires des sociétés ou caisses locales d Assurances mutuelles agricoles. Contributions Chefs d exploitation Cotisation minimum : 64 Cotisation plafonnée : 4 Taux VIVEA : 0,61 % A B et E C D 411, 447,10 417,17 41,68 05,67,55 08,59 15,84 158,8 17,04 160,5 166,11 79,14 86,0 80,6 8,06 CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) TAUX : 7,50 % dont 5,1 % déductibles fiscalement CONTRIBUTION pour le REMBOURSEMENT de la DETTE SOCIALE (CRDS) TAUX : 0,50 % CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE des EXPLOITANTS AGRICOLES (VIVEA) Collaborateurs et membres de la famille Cotisation forfaitaire : 64 Fonds National agricole de Mutualisation des risques Sanitaires et Environnementaux (Art. R61-6 et R61-64 Du CRPM) Cotisation section commune à 0 Cotisation section fruits NAF principale à 60 Cotisation section fruits NAF secondaire à 5 ASSURANCE VIEILLESSE INDIVIDUELLE (AVI) Assiette minimum (800 SMIC) 7 64 Assiette plafonnée Taux,8 % ALLOCATIONS FAMILIALES (AF) Taux 5,5 % COTISATION d INVALIDITE des COLLABORATEURS Montant : 4,50 RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE (RCO) Chef d exploitation - Assiette minimum (1 80 SMIC) : Taux :,00 % (*) Collaborateur, aide familial - Assiette minimum (100 SMIC) : (*) Taux applicable en 01, dans l attente de décret pour 014 (non parvenu à la date d établissement du document). ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (AVA) CHEFS d EXPLOITATION Assiette minimum (600 SMIC) Assiette plafonnée à Plafonné Sur totalité si > plafond Taux 11,9 % 1,94 % Installation JEUNES AGRICULTEURS Exonérations sur les cotisations personnelles du chef d exploitation de 65 % la 1 ère année, 55 % la ème, 5 % la ème, 5 % la 4 ème et 15 % la 5 ème. Ces exonérations sont plafonnées respectivement à 19, 701, 1 719, 1 8 et 77. Points Retraite ASSIETTE 400 SMIC AIDES FAMILIAUX et COLLABORATEURS 44 Tranches de revenus professionnels Points Jusqu à de à 7 64 à 0 de 7 64 à ,9 0 de ,9 à 7 547,90 0 à 10 à partir de Aide familial + collaborateur 16

3 Pour mieux comprendre votre décompte de cotisations et contributions Votre bordereau d appel 014 comprend deux documents : Un relevé de situation récapitulant les sommes déjà versées et restant dues (modalités de règlement indiquées en première page). La facture récapitulative de vos cotisations 014. Au verso de votre décompte, vous trouverez les informations personnalisées relatives au mode de calcul de vos cotisations 1,800 11,900 50,00 7,00 44, ,00 * Le MONTANT TOTAL n intègre pas les versements déjà effectués. 1 4 votre assiette sociale vos points retraite Les éléments pris en compte dans l assiette de vos cotisations. Cette rubrique : - diffère si vous avez opté pour le calcul de vos cotisations sur une assiette annuelle - n apparaît pas dans l hypothèse d une assiette provisoire (nouveaux installés, régime fiscal du forfait). vos cotisations Les différentes branches des cotisations sociales. vos contributions Vos contributions sociales : CSG, CRDS, VIVEA et FMSE. Chaque année, vous vous constituez un capital de «points retraite». Ces points sont calculés : au titre de la retraite de base - pour le chef d exploitation sur la base des revenus professionnels - pour les aides familiaux majeurs et les conjoints collaborateurs, il s agit d un nombre de points fixe égal à 16. au titre de la retraite complémentaire - pour le chef d exploitation, en fonction des revenus professionnels et ne peuvent être inférieurs à 100 points. - pour le collaborateur et l aide familial, 66 points forfaitairement attribués. Ils apparaissent sous le nom de chaque cotisant dans la colonne de gauche du décompte.

4 Les assiettes de cotisations et contributions de l année Assiettes des revenus professionnels (RP) Année 014 Régime fiscal du réel Régime fiscal du forfait Chef d exploitation en moyenne triennale RP RP 01 + RP 01 RP RP 01 + RP 01 (*) Chef d exploitation en option assiette annuelle RP 01 RP 01 (*) (*) Le bénéfice forfaitaire agricole de l année 01 n étant pas encore connu, l assiette provisoire des cotisations est basée sur celle de l année précédente. - Cas des nouveaux installés Les chefs d exploitation ou d entreprise ainsi que les membres de sociétés nouvellement installés, voient leurs cotisations sociales calculées provisoirement sur des assiettes minimums. La régularisation des cotisations interviendra dès connaissance des revenus professionnels. Chef d exploitation affilié à titre principal Branche Assiette Montant 014 AF 600 SMIC AMEXA 800 SMIC 7 64 IJ AMEXA Forfait 00 AVI 800 SMIC 7 64 AVA 600 SMIC AVA déplafonnée 600 SMIC RCO 180 SMIC ATEXA Forfait (*) Prorata en fonction de la date de début d activité VIVEA / 64 (contribution minimum) FMSE Forfait 0 CSG 600 SMIC CRDS 600 SMIC (*) Montant forfaitaire en fonction de la catégorie de risques et proratisé si installation en cours d année SMIC au 1 er janvier 014 : 9,5 Exemple pour un chef d exploitation installé au cours de l année 01 : Année de cotisation Assiette provisoire Assiette définitive (régularisée l année suivante) 01 Néant ATEXA 014 Assiette forfaitaire d installation (AFI) 014 RP RP AFI 015 RP RP AFI Néant RP RP 015 RP RP RP 016 RP RP RP 016 4

5 La MSA à votre service sur l offre internet gratuite consulter Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez : Le relevé parcellaire Ce service vous permet de consulter les informations sur les terres de votre exploitation. En revanche, il ne permet pas de procéder à des opérations de mutations entre exploitants. déclarer Vos revenus professionnels (DRP) Ce service vous permet de communiquer le montant des revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. Un changement de situation Ce service vous permet d informer la MSA d un éventuel changement de situation (déménagement, naissance, décès, nouvel employeur, etc.) demander. Une attestation d affiliation, de radiation.... La modulation des appels fractionnés ou mensuels La MSA vous propose un service qui permet de demander directement, via Internet, la modulation du paiement de vos appels fractionnés ou mensuels de cotisations. vous informer Articles concernant votre activité Imprimés à télécharger Aide au logement Remboursements de soins... régler vos cotisations sociales Le télérèglement Vous payez directement en ligne et en quelques clics vos cotisations, dès réception de votre facture : pas de papier et l assurance d être systématiquement prélevé le jour de la date limite de paiement. Découvrez vite ce service sur Le prélèvement automatique Si vous avez donné l autorisation de prélever vos cotisations sur votre compte bancaire, la formule «sera prélevée sur votre compte bancaire n» est indiquée clairement. Dans ce cas, vous n avez absolument rien à faire. L opération de prélèvement aura lieu à la date indiquée sur la facture. Si vous ne l avez pas déjà fait, vous pouvez choisir ce mode de règlement pour vos prochains paiements en demandant un formulaire auprès de nos services ou sur L ensemble de ces services est proposé dans l offre de services pour les exploitants. 49PN5 5

6 Les cotisations servent à financer votre régime de protection sociale Financement 01 (en milliers d euros) Pour les exploitants Les dépenses de prestations légales représentent un total de qui se répartit comme suit : Les recettes se composent de vos cotisations techniques professionnelles et d un financement extérieur, soit au total : PRESTATIONS LEGALES Assurance Maladie Maternité Invalidité } Prestations Familiales Assurance Vieillesse Accidents du travail COTISATIONS TECHNIQUES PROFESSIONNELLES Assurance Maladie Maternité Invalidité Prestations Familiales Assurance Vieillesse Accidents du travail Sous total Financement extérieur TOTAL TOTAL Pour les salariés Les dépenses de prestations sont de 5 6 PRESTATIONS Assurance Maladie-Maternité Invalidité-Décès Prestations Familiales Assurance Vieillesse Accidents du travail TOTAL 5 6 Dépenses (en milliers d euros) Opérations administratives Action sanitaire et sociale Contrôle médical Médecine du travail Résultats TOTAL 176 } Les recettes se composent des cotisations techniques professionnelles et d un financement extérieur, soit un total de : 5 6 COTISATIONS TECHNIQUES PROFESSIONNELLES Employeurs Salariés Sous total Financement extérieur TOTAL 5 6 L action sanitaire et sociale et le fonctionnement de la Caisse Recettes (en milliers d euros) Vos cotisations complémentaires «Exploitants-Salariés» Autres ressources 611 TOTAL 176 MSA Maine-et-Loire Entreprises : rue Charles Lacretelle contacts@msa49.msa.fr Santé : BEAUCOUZÉ Tél : Famille-Logement : ANGERS CEDEX 9 Fax : Retraite : Réalisation : Service Entreprises / Communication MSA 49 - Photo : Fotolia - Impression : Sier@ - Octobre 014