PARLEMENT WALLON SESSION SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET

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1 266 ( ) N ( ) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l Institut interfédéral de Statistique, du conseil d administration et des Comités scientifiques de l Institut des Comptes nationaux * RAPPORT présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales par Mme Salvi 3 e session de la 10 e législature site internet : * Voir Doc. 266 ( ) N 1 courriel : courriel@parlement-wallonie.be CRIC ( ) N 1 CRAC ( ) N 1

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission des affaires générales et des relations internationales s est réunie, en séance publique de Commission, le lundi 28 septembre 2015 sous la présidence de M. Tzanetatos afin d examiner le projet de décret portant assentiment à l accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d administration et des comités scientifiques de l Institut des Comptes nationaux (Doc. 266 ( ) N 1) ( 1 ). ( 1 ) Ont participé aux travaux : M. Arens, Mme Bonni, M. Collignon, Mmes Durenne, Gahouchi, Lecomte, M. Martin, Mmes Morreale, Potigny, Salvi (Rapporteuse), M. Tzanetatos (Président), Mme Zrihen. Ont assisté aux travaux : MM. Hazée, Jeholet, Mme Lambelin. M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon. 2

3 I. EXPOSÉ DE M. MAGNETTE, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON M. le Ministre-Président rappelle que l accord institutionnel du 11 octobre 2011 traduit par la sixième réforme de l État, prévoit d inter-fédéraliser l Institut national de statistique et d intégrer les entités fédérées dans l Institut des comptes nationaux. Pour atteindre cet objectif, un accord de coopération a été signé le 15 juillet 2014 entre l État fédéral, les Régions, les Communautés et les Commissions communautaires bruxelloises. Cet accord est soumis à assentiment via le projet de décret à l examen. L objectif de l inter-fédéralisation de l Institut de statistique est de fournir aux gouvernements du pays et aux autorités européennes, une organisation de la statistique publique qui soit l image de son organisation politique et de l évolution du paysage statistique. La production de statistiques publiques se doit de répondre aux normes de qualité élevées imposées par Eurostat et reprises dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Par ailleurs, compte tenu de l évolution du paysage institutionnel, il est nécessaire que les instituts régionaux de statistique qui sont chargés de la coordination statistique à leur niveau institutionnel : soient reconnus comme organismes auxquels le secret statistique s applique pour mener éventuellement des enquêtes obligatoires; puissent accéder sans entrave, dans le respect de la loi sur la vie privée, à toutes données administratives utiles à la prise de décisions politiques (données relatives à la population et aux ménages, aux demandeurs d emploi, à la formation, à la R&D, aux exportations, aux registres d entreprises, etc.); et puissent assurer la prise en compte et la représentation des entités fédérées dans les cénacles où des décisions statistiques se prennent. L accord de coopération prévoit en ce sens la refonte des organes de production et de concertation de la statistique belge. Elle est opérée par la création d un institut interfédéral de statistique (IIS) regroupant les instances statistiques fédérales et les trois instituts de statistiques régionaux et l intégration de ces instituts, comme autorité statistique, au sein du Conseil d administration de l ICN. L institut interfédéral de statistique poursuivra une quadruple mission à savoir : mettre en place un programme statistique intégré et en assurer le suivi; formuler des recommandations méthodologiques; assurer le monitoring de la qualité des statistiques publiques; et préparer les positions de Belgian Statistics en vue des forums statistiques internationaux. L Institut interfédéral de statistique sera un établissement public doté de la personnalité juridique. Il fonctionnera sous l autorité politique d une Conférence interministérielle de la statistique, composée des ministres fédéraux, régionaux et communautaires compétents en la matière. Il sera géré par un Conseil d administration de six membres : un représentant du SPF Économie; un représentant de l INS; un représentant de la Banque nationale; et un représentant désigné par chacun des gouvernements de la Wallonie, de la Flandre et de Bruxelles parmi les hauts fonctionnaires de leur autorité statistique. Ce Conseil intégrera aussi des observateurs : un pour le Bureau fédéral du Plan, un pour chacune des trois Communautés et un pour la Cocof, tous choisis parmi les hauts fonctionnaires de leur autorité statistique. L accès par les entités fédérées à des données confidentielles sera facilité, d une part, par un mandat de collecte inscrit dans la législation en tant qu autorités statistiques et, d autre part, par l échange de données entre autorités statistiques lorsque ces données s avèrent nécessaires à la réalisation de leurs missions. En ce qui concerne l intégration des entités fédérées au sein de l ICN, l accord de coopération prévoit que les entités puissent être représentées au sein de son Conseil d administration et de ses Comités scientifiques. Concrètement, le Conseil d administration passe de 7 à 12 membres et 6 représentants des entités fédérées siégeront dorénavant aux côtés des 6 représentants provenant de l INS, de la BNB, du Bureau du plan et du SPF Économie : deux représentants désignés par le Gouvernement flamand; deux par le Gouvernement wallon et celui de la Communauté française; et deux représentants (de rôles linguistiques différents) désignés par le Gouvernement de la Région bruxelloise, en concertation avec les Commissions communautaires française et commune. Les deux représentants sont à chaque fois le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire dirigeant adjoint d une autorité statistique et un expert en statistiques économiques ou budgétaires. L accord prévoit par ailleurs la désignation d un observateur par la Communauté germanophone. Concernant les comités scientifiques, outre les 3 comités scientifiques déjà constitués auprès de l ICN à savoir, le Comité scientifique sur les comptes nationaux, le Comité scientifique sur le budget économique et le 3

4 Comité scientifique pour l observatoire et l analyse des prix, l accord de coopération en crée un «Comité des comptes des administrations publiques». Ce dernier sera chargé d assurer le suivi des travaux du Comité d accompagnement mis en place le 30 juin 2005 par l ICN et examinera les demandes d avis dans le cadre de la réglementation du SEC. Les représentants des autorités associées provenant des entités fédérées tiendront dorénavant une place à part entière au sein de ces quatre comités scientifiques. La Wallonie pourra ainsi se faire représenter par un expert (un fonctionnaire choisi en fonction de son expertise) dans chacun de ces comités. L intervenant indique enfin que l accord de coopération prévoit que chaque partie à l accord désigne, parmi ses services, un service qui revêt la qualité d autorité statistique. Ce service doit remplir plusieurs conditions à savoir : être organisé par ou en vertu d une loi ou d une norme équivalente; garantir les droits des déclarants et veiller au respect du secret statistique; et exercer sa mission dans le respect des principes directeurs de la statistique publique, conformément au Code de bonnes pratiques fixé par Eurostat. Pour la Wallonie, l IWEPS sera prochainement reconnu comme autorité statistique. Dans ce cadre et à l instar des autorités statistiques des autres entités, la mission de l IWEPS consistera notamment à établir, chaque année, un programme statistique pour la Wallonie. Ce dernier sera communiqué à l IIS afin de mettre en place un véritable programme statistique intégré. Par ailleurs, l IIS et les autorités statistiques assureront une mission de monitoring permanent de la qualité, à chaque étape de la production de statistiques pour tous les services publics liés à leurs travaux. Au terme de cette réforme la Wallonie devrait ainsi disposer du même accès à l information que le niveau fédéral et d une représentation auprès des institutions internationales. Cette nouvelle architecture accroît donc l efficacité de l appareil statistique belge en l adaptant aux nouvelles réalités institutionnelles du pays. Elle permettra, en outre, des économies d échelle par une rationalisation et une mutualisation des ressources. II. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Hazée note qu ont été présentés les enjeux de l accord qui est attendu dans des matières qui bien que techniques sont importantes. Il est donc permis de se rallier à l enthousiasme du Ministre-Président. Se pose néanmoins la question du temps dans ce dossier puisque l accord de coopération qui fait suite à la réforme de l État a été conclu le 15 juillet 2014, soit il y a déjà plus de 14 mois. Le projet de décret d assentiment a seulement été présenté en première lecture en avril 2015 et il est permis de se demander ce qui justifie ce délai pour des dossiers déjà abordés en séance plénière. Plus globalement, il est demandé si les accords de coopération à prendre en suite de la dernière réforme de l État sont en voie de finalisation auprès des ministres fonctionnellement compétents. Est évoqué également le dossier de répartition des recettes IPP pour lequel il serait bien de savoir si les négociations avec les autres entités ont été finalisées pour adopter l arrêté royal utile. C est un autre dossier mais qui s inscrit dans le même contexte. M. le Ministre-Président n est pas d avis que le délai est particulièrement long d autant que la volonté a été d associer l IWEPS aux travaux pour s assurer que l Institut inter-fédéral des statistiques remplissait les conditions voulues pour jouer le rôle attendu. Ont aussi été vérifiées une série de conformités par rapport à l accès et au contrôle des données. Pour ce qui concerne le lien avec la sixième réforme de l État, le débat est vaste et un état des lieux pourra être fait de manière globale si M. Hazée le souhaite mais pas à brûle-pourpoint. L arrêté royal en matière budgétaire n a, à sa connaissance, toujours pas été adopté, ce qui a été rappelé lors d une réunion du comité de concertation. M. Arens est heureux d examiner cet accord qui renforcera la coordination et permettra une représentation plus cohérente tant au niveau national qu international. Il est demandé quel sera le coût du secrétariat de l Institut des statistiques et de l Institut des comptes nationaux pour chaque entité. Il semble à ce sujet que les Communautés ne participeront pas car elles ne sont qu observateurs. Il serait aussi souhaitable de savoir quelle sera la mission des comités scientifiques actuellement prévus et si d autres comités pourront être ultérieurement créés. M. le Ministre-Président indique qu il s agira de la mise à disposition de collaborateurs de l IWEPS qui deviendront les membres de la nouvelle instance. Il n y a donc pas de moyens financiers en tant que tels. Pour ce qui concerne les comités, leur mission est de vérifier la qualité des données scientifiques et de s as- 4

5 surer que cela est conforme avec le Code de conduite d Eurostat. M. Hazée entend que l IWEPS a été associé mais il faut espérer que cela été en amont de la conclusion de l accord. Il faut regretter qu il ait fallu du temps pour soumettre le projet de décret à l examen à l avis du Conseil d État. D autres dossiers pourront sans doute être relevés à titre d exemple mais il semble qu il y a un travail à mener globalement pour avancer plus vite. Pour ce qui concerne l arrêté royal qui suppose une concertation avec toutes les entités, le dossier sera réexaminé avec M. le Ministre Lacroix pour s assurer de l état d avancement au rythme nécessaire. III. EXAMEN ET VOTES DES ARTICLES Article 1 er L article 1 er n a fait l objet d aucun commentaire. Vote L article 1 er a été adopté à l unanimité des membres. Article 2 L article 2 n a fait l objet d aucun commentaire. Vote L article 2 a été adopté à l unanimité des membres. IV. VOTE SUR L ENSEMBLE L ensemble du projet de décret (Doc. 266 ( ) N 1) a été adopté à l unanimité des membres. VI. RAPPORT À l unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance au Président et à la Rapporteuse pour l élaboration du rapport. La Rapporteuse, Le Président, V. Salvi N. Tzanetatos 5

6 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l Institut interfédéral de Statistique, du conseil d administration et des Comités scientifiques de l Institut des Comptes nationaux Article 1 er Assentiment est donné à l accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d administration et des comités scientifiques de l Institut des Comptes nationaux. Art. 2 Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d assentiment des parties à cet accord. 6