REGLEMENT. Ce concours consiste à présenter une innovation agroalimentaire répondant au cahier des charges énoncé en Article 4.

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1 REGLEMENT ARTICLE 1 OBJET L ARIA Bourgogne, dont le siège est domicilié à la Maison des Industries Alimentaires de Bourgogne, 4 bd Dr Jean Veillet à Dijon, organise un concours ouvert jusqu au 30 juin 2014 inclus, à toutes les entreprises bourguignonnes de l industrie agroalimentaire. Ce concours consiste à présenter une innovation agroalimentaire répondant au cahier des charges énoncé en Article 4. ARTICLE 2 - PARTICIPATION AU CONCOURS 2.1 Afin de participer au concours, les entreprises doivent développer un partenariat avec un organisme de formation initiale, «OFI» (sans contrainte sur la nature de l organisme de formation ni du partenariat). 2.2 Les équipes doivent avoir fait parvenir, AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2014, à l ARIA Bourgogne, le dossier ci-dessous décrit dans une enveloppe fermée, libellée : "Concours MIAM 2014 ARIA Bourgogne 4 rue Docteur Jean Veillet BP DIJON Cedex " Le dossier comprendra nécessairement les pièces suivantes : a. Une fiche d inscription et de présentation de l équipe, précisant : Le nom du projet présenté (nom exact, catégorie précise et descriptif du projet en une ligne) ; Adresse , où seront adressées toutes les informations relatives à la participation au concours L engagement signé 1

2 b. un dossier technique comprenant : Texte de présentation du projet, rédigé en français dans un langage commercial, destiné à être inséré dans le livret de présentation du concours, sur le site internet et dans les différents documents de communication relatifs au concours (1000 signes maximum espace et ponctuation compris) La fiche descriptive visée à l Article 4.2 du règlement c. un règlement de 100 TTC pour les adhérents ARIA Bourgogne (sinon 130 TTC), libellé à l ordre de ARIA Bourgogne, correspondant aux frais d inscription du concours d. deux exemplaires de l innovation finalisée, tel que décrit au dossier 2.3 Tout dossier, non parvenu le 30 juin 2014 comme indiqué à l Article 2.2, ou incomplet ou non régulièrement constitué au regard des prescriptions du concours pour y participer, ne sera pas pris en compte par l ARIA Bourgogne. L ARIA Bourgogne ne peut prétendre à aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le dossier remis ni sur les informations qui y sont contenues. ARTICLE 3 MODALITE DE COMPOSITION DES EQUIPES 3.1 Les équipes doivent être composées à minima, d un représentant de l entreprise active dans le secteur agroalimentaire et d un représentant de l organisme de formation initiale. 3.2 Une entreprise peut faire appel à l ARIA Bourgogne pour la mettre en relation avec un organisme de formation initiale susceptible d être intéressé par un partenariat dans le cadre de ce concours. 3.3 Une équipe ne pourra compter plus de 10 personnes. 3.4 Chaque équipe devra désigner un «Chef de projet» qui sera le référent entre l ARIA Bourgogne et l ensemble de son équipe. Sa présence sera obligatoire lors des remises de prix MIAM 2014, sur le SIAL Paris (19-23 octobre 2014). ARTICLE 4 - CAHIER DES CHARGES 4.1 L innovation agroalimentaire, objet du concours, doit répondre à tous les critères du cahier des charges suivant, sans que la liste de ces critères ait été établie dans un ordre croissant ou décroissant d importance. L innovation agroalimentaire doit : a. Être prête à être commercialisée ou être commercialisée depuis moins d un an 2

3 b. Être innovante dans l un ou plusieurs de ses éléments par rapport aux produits existants sur le marché. Cette innovation peut résulter en particulier du concept, et/ou de la technologie, et/ou de la formulation, et/ou de l emballage, et/ou du packaging c. Être conforme aux réglementations en vigueur (procédé, additifs et ingrédients, emballage, étiquetage, publicité, allégations, sécurité des aliments ) 4.2 L innovation doit être présentée au travers d un dossier technique (sur la base du modèle fourni avec le dossier d inscription) comportant les informations suivantes rédigées en langue française : a. Une description de l innovation : nom exact, catégorie précise, description générale b. Une description de l innovation qui en est à l origine (caractère innovant lié au produit luimême, à sa composition, sa formulation, sa recette ), des procédés et techniques utilisés, du conditionnement, du mode et de la durée de conservation, de l emballage, de son mode d utilisation par le consommateur et de sa logistique de distribution ARTICLE 5 - INSTANCES DE SELECTION Afin de procéder à la sélection des gagnants du concours par la remise des prix correspondants ou, le cas échéant, par la remise d une distinction, il est institué un Jury Technique. 5.1 Le Jury Technique, composé de représentants de la profession, de consommateurs et de représentants d organismes de formations, a pour rôle de : a. réceptionner les dossiers, b. contrôler leur régularité au regard du règlement du concours, c. sélectionner, parmi les dossiers régulièrement remis ceux répondant aux critères du cahier des charges visé à l article 2.1 et 2.2. Le Jury Technique se réunira avant le 30 septembre 2014 pour opérer une sélection. Le Jury de sélection dressera alors un procès-verbal de : a. la liste des dossiers reçus, b. la liste des dossiers régulièrement reçus, c. la liste des dossiers sélectionnés par lui pour recevoir un prix MIAM Chaque membre du Jury Technique sera soumis au respect du principe d impartialité inhérent au concours MIAM Les décisions du Jury Technique sont souveraines et sans appel. Les membres du Jury Technique sont tenus par le secret des délibérations. Les procès-verbaux établis par les Jurys sont conservés au siège de l'aria Bourgogne. 3

4 Les informations confidentielles communiquées par les entreprises ne peuvent être ni divulguées, ni publiées sans leur autorisation expresse. ARTICLE 6 - ORGANISATION DE LA REMISE DES PRIX Les équipes ayant remis des dossiers sélectionnés par le Jury en sélection, seront avisées individuellement par lettre à l adresse figurant dans le dossier remis. Dans le même temps, leur seront communiqués le lieu, la date et l heure de la manifestation au cours de laquelle le Jury Final remettra les prix aux équipes sélectionnées pendant le SIAL 2014 (19-23 octobre 2014). Au cours de cette manifestation, les équipes participantes devront avoir réalisé un stand de présentation de leur produit (l ARIA Bourgogne pourra les accompagner sur cette organisation). Les produits en lice seront présentés au public au cours de la manifestation pour qu ils soient vus par les personnes présentes à la manifestation. ARTICLE 7 - DETERMINATION DES GAGNANTS 7.1 Jury Technique Chaque équipe ayant remis un dossier sélectionné par le Jury Technique sera évaluée grâce à une grille et à un système de notation sur 100. Une réunion permettra aux experts d harmoniser les différentes évaluations. Chaque projet sera évalué suivant deux critères pondérés : I. Note du Jury Technique II. Note consommateur (votes page Facebook MIAM 2014) Le total des votes sera ramené à une note sur 100. Une moyenne sera calculée ensuite en tenant compte de la note obtenue divisée par le nombre total de votes. Une fois la note finale obtenue, elle permettra de hiérarchiser le classement final. Les trois équipes ayant reçu les notes les plus élevées seront récompensées lors de la remise des prix. 7.2 Au cas où deux ou plusieurs dossiers recevraient la même note, il sera procédé, après discussion sur lesdits dossiers entre les membres du Jury, à une seconde notation. Si les dossiers concernés reçoivent à nouveau la même note, le meilleur dossier sera départagé par tirage au sort. ARTICLE 8 - DISTINCTIONS 8.1 Distinctions Le Concours est doté de 3 prix : MIAM D OR / MIAM D ARGENT / MIAM DE BRONZE 4

5 Chaque équipe, dont le dossier correspondant a fait l objet d un prix, peut se prévaloir de la distinction MIAM 2014 correspondante et se verra remettre un Trophée MIAM Distinctions honorifiques éventuelles Le Jury aura la faculté d attribuer souverainement des distinctions honorifiques autres à des équipes dont le dossier n aura pas été primé, et ce, pour récompenser d autres démarches novatrices d équipes. Par exemple : prendre en compte l éco-innovation qui pourra porter sur les matières premières (origine, bio ou à faible coût carbone) et/ou sur l emballage (recyclable) et/ou sur le procédé de fabrication (économe en énergie, recyclage de l eau) et/ou sur la distribution-logistique (nouveaux services ou filière courte) afin de faciliter l'intégration de la dimension environnementale par les entreprises tout au long de la chaîne de production du produit alimentaire ARTICLE 9 PROMOTION 9.1 Les équipes ayant gagné bénéficieront au cours de l année d une mise en avant sur tous les supports de communication de l ARIA Bourgogne (Lettre d information trimestrielle, newsletter, site Internet, communication médias ) 9.2 Le logo MIAM 2014 reste la propriété de leur déposant. Il ne peut être utilisé par les équipes qu aux seules fins limitées indiquées dans le présent règlement. Toute communication commerciale, publicitaire ou autre faisant référence au présent concours devra préciser l intitulé et la date exacts du concours, le titre attribué et la nature du produit ayant justifié du prix. 9.3 Les participants non bénéficiaires d un prix, alors même qu ils auraient obtenu une distinction honorifique autre, ne peuvent pas faire état ou se prévaloir du concours à des fins commerciales ni publicitaires. ARTICLE 10 AUTRES DISPOSITIONS 10.1 L ARIA Bourgogne se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler le concours ou à en modifier les dates ou les conditions, si des raisons indépendantes de sa volonté l y obligent et sans engager sa responsabilité. En cas d annulation du concours, les sommes reçues par l ARIA Bourgogne des participants au titre des frais du concours seront restituées sans délai et sans intérêt à l entreprise La participation au concours implique de plein droit l acceptation pleine, entière et sans réserve, par l équipe, des dispositions du présent règlement. Les lauréats acceptent par avance les récompenses qui ne feront l objet d aucun échange. 5

6 10.3 Conformément à l article 34 de la loi française "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, chaque candidat inscrit au concours dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. ARTICLE 11 DEPÔT DU REGLEMENT Le règlement du concours est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP METZ Cedex 3. Le présent règlement du concours sera remis gracieusement à toute personne sur demande écrite adressée à l ARIA Bourgogne avec, comme libellé sur l enveloppe, "Concours MIAM 2014 ARIA Bourgogne 4 rue Docteur Jean Veillet BP DIJON Cedex ". ARTICLE 12 LITIGE 12.1 Loi applicable Le présent Règlement est soumis à la loi française Juridiction compétente Les difficultés d interprétation ou d application du présent règlement seront tranchées par l ARIA Bourgogne. Si les parties ne parvenaient pas à trouver de solution amiable, il serait fait attribution de compétence au tribunal compétent de Dijon, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas d appel en garantie, de procédure en référé ou de pluralité de défendeurs. Le dépôt de ce règlement de concours a été effectué via le site internet : 6