Transmettre son patrimoine :
|
|
- Fabienne Pépin
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants: Me Arlette Darmon Notaire associé, Présidente du Groupe Monassier Audrey Eudeline Responsable Relations actionnaires et Opérations Service actionnaires d Air Liquide
2 Plan 1 ère partie Comment préparer la transmission de son patrimoine 2 ème partie La transmission de titres Air Liquide : quelles possibilités? 3 ème partie : Nous répondons à vos questions Durée estimée : 1 heure 2 11 décembre 2014 Webconférence 5
3 1 ère partie Comment préparer la transmission de son patrimoine Me Arlette Darmon Notaire associé Présidente du Groupe Monassier
4 Les clés pour bien comprendre le langage de la transmission Actif successoral : patrimoine du défunt qui sera partagé entre ses héritiers Régime matrimonial : pour les couples mariés, il est fixé par contrat de mariage. Il détermine les biens propres et les biens communs, et permet d établir l actif successoral La succession Réserve : part minimale de la succession dont le défunt ne peut pas priver ses héritiers réservataires (enfants du défunt ou conjoint survivant en l absence d enfants) que ce soit par donation ou testament Quotité disponible : partie de l actif successoral dont on peut disposer librement par donation ou par testament. Son calcul est fait après le décès 4 11 décembre 2014 Webconférence 5
5 Les clés pour bien comprendre le langage de la transmission Donateur : celui qui donne Donataire : celui qui reçoit Démembrement : séparation de la pleine propriété de biens en deux droits : usufruit (droit d user de la chose et d en percevoir les fruits) et nue-propriété (droit de disposer de la chose, sans l usufruit) La donation Ordre : catégories (85) créées par le Code Civil pour ordonner les parents de la personne décédée et déterminer qui hérite Degré de parenté : tout intervalle entre les générations qui sépare dans une ligne deux parents (par ex. entre le grand-père et le petit-fils, il y a 2 degrés) 5 11 décembre 2014 Webconférence 5
6 Le cadre légal d une succession non préparée Qui hérite? Loi du 23 juin 2006 Si le défunt laisse un conjoint : ordre à part avec des droits propres Si enfants communs ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit Si enfants non communs ¼ en pleine propriété + Si père et mère vivants ½ en pleine propriété Si père ou mère vivants ¾ en pleine propriété 4 ordres d héritiers : 1 er ordre : enfants vivants ou représentés 2 e ordre : parents, frères et sœurs 3 e ordre : ascendants ordinaires (grandsparents, arrière-grands-parents) 4 e ordre : collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, etc.) 6 11 décembre 2014 Webconférence 5
7 Le cadre légal d une succession non préparée Lorsque le défunt vivait en couple : Actif successoral Comment est-il déterminé? Les biens propres du défunt + la moitié des biens communs = actif successoral NB : prise en compte des donations effectuées du vivant Régime matrimonial = élément incontournable lors de la constitution de l actif successoral 7 11 décembre 2014 Webconférence 5
8 Focus régimes matrimoniaux Sans contrat Avec contrat Communauté réduite aux acquêts Biens communs : biens acquis depuis le mariage Bien propres : bien (meubles et immeubles) possédés au jour du mariage, et ceux reçus par héritage ou donation après cette date, ainsi que les biens d usage quotidien (vêtements, effets personnels) Séparation de biens Tous les biens existants au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci, à titre onéreux ou gratuit, restent la propriété exclusive de leur titulaire Participation aux acquêts Mesure de l accroissement du patrimoine de chacun pendant la durée du mariage puis mesure de l enrichissement total et répartition par moitié entre les 2 patrimoines Le saviez-vous? Les meubles sont aussi bien les meubles meublants que les tableaux, les sommes d argent, les valeurs mobilières, les créances 8 00/00/2012 Titre du doc
9 Les solutions pour préparer la transmission de son patrimoine 4 solutions Les donations Donation au dernier vivant Communauté universelle Clause attribution intégrale ou partielle Aménagement du contrat de mariage Séparation de biens Adjonction d une société d acquêts Testament et legs 9 11 décembre 2014 Webconférence 5
10 Les solutions pour préparer la transmission de son patrimoine 4 solutions Donation au dernier vivant acte notarié porte sur les biens à venir permet au conjoint de bénéficier de la quotité disponible spéciale 10 00/00/2012 Titre du doc
11 Les solutions pour préparer la transmission de son patrimoine 4 solutions communauté universelle Aménagement du contrat de mariage acte notarié clause d attribution partielle ou intégrale : permet l attribution au conjoint survivant de biens (en partie ou en intégralité) en pleine propriété ou en usufruit séparation de biens société d acquêts : crée une masse commune de biens, composée librement par les époux 11 00/00/2012 Titre du doc
12 Les solutions pour préparer la transmission de son patrimoine 4 solutions Testament et legs acte notarié le testateur exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de son patrimoine legs = biens transmis par testament (3 formes : universel, à titre universel, particulier) 12 00/00/2012 Titre du doc
13 Les frais, droits et exonération des différentes solutions Chaque héritier paie des droits de succession Estimation des biens Transmission entre Part nette taxable (après abattements) Taux Retranche r Inférieur à % 0 Comprise entre et % 404 Comprise entre et % En ligne directe Comprise entre et % Frères et sœurs Entre collatéraux jusqu au 4 ème degré (oncles, tantes, neveux, nièces..) Entre parents au-delà du 4 ème degrés et entre non parents Comprise entre et % Comprise entre et % Au-delà de % Inférieur à % 0 Au-delà de % Sur la part taxable 55 % 0 Sur la part taxable 60 % décembre 2014 Webconférence 5
14 Les frais, droits et exonération des différentes solutions Emoluments HT Pour succession Acte de notoriété : 58,50 Sur l actif brut de succession : 0,44 % (+ 142,40 ) Pour donation de créances, numéraires, titres cotés Sur l actif transmis : 0,495 % (+ 246,75 ) Pour donation de biens immobiliers, titres non cotés Sur l actif transmis : 1,03125 % (+ 514,063 ) Attestations immobilières Sur la valeur des biens immobiliers : 0,55 % (+ 178 ) décembre 2014 Webconférence 5
15 Exemple Transmission subie Transmission préparée Décès d un père Actif successoral : 3 millions Un père de 51 ans Patrimoine : 3 millions Enfant A reçoit Enfant B reçoit Abattement de Patrimoine taxable pour chaque enfant : Droits à payer : % Droits à payer : % Enfant A reçoit Donation Enfant B reçoit Abattement de Patrimoine taxable pour chaque enfant : Droits à payer : Droits à payer : Si renouvelé 3 fois tous les 15 ans, montant des droits de ( x 3) décembre 2014 Webconférence 5
16 2 e partie La transmission de titres Air Liquide : quelles possibilités? Audrey Eudeline Responsable Relations actionnaires et Opérations, Service actionnaires d Air Liquide
17 Transmettre des titres, transmettre aussi Un attachement au Groupe Une culture boursière Une épargne sur le long terme décembre 2014 Webconférence 5
18 4 possibilités pour transmettre ses titres Donationpartage Devant notaire Présent d usage Donation Devant notaire Don manuel décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
19 Partage anticipé de vos titres Donationpartage Prime de fidélité conservée Frais de succession réduits Mesures fiscales avantageuses Aux enfants seulement Non rapporté à la succession du donateur Acte notarié et déclaration du don effectué par le notaire Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
20 Partage anticipé de vos titres Donation simple Frais de succession réduits Mesures fiscales avantageuses Rapporté à la succession du donateur Prime de fidélité conservée 4 5 Acte notarié et déclaration du don effectué par le notaire Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
21 Remise de la main à la main de titres 1 Rapporté à la succession du donateur et inclut dans le partage des biens 4 Déclaré au moyen de l imprimé fiscal 2735, dans le mois qui suit la donation 2 3 Mesures fiscales avantageuses Accord écrit des deux parties 5 Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation (si celui-ci est supérieur) Don manuel Prime de fidélité conservée décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
22 Abattements en cas de donations Barème de l usufruit décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
23 A l occasion d un événement : mariage, anniversaire, Noël 1 2 Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur Non rapporté à la succession Présent d usage 3 4 Pas d obligation déclarative Prix de revient à zéro Prime de fidélité conservée décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
24 Cas particuliers nécessitant un acte authentique Je souhaite donner mes titres Air Liquide mais je ne veux pas que le donataire les vende. Interdiction d aliéner Don d usufruit temporaire Je souhaite donner l usufruit de mes titres Air Liquide pendant une période déterminée. Je souhaite procéder au partage anticipé de mes titres en faveur de mes petits-enfants. Donation-partage transgénérationnelle Je veux donner mes titres Air Liquide à mes enfants mais continuer à toucher les dividendes. Donation en démembrement avec réserve d usufruit décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
25 Le Service actionnaires vous accompagne et...concrétise vos démarches de transmission de patrimoine Vous offre un nouveau service à l approche de Noël Image à venir Coffret cadeau à offrir à vos proches décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
26 3 e partie Nous répondons à vos questions
27 Fin de la présentation Merci de votre attention
MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE
MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE 2 Sommaire Comprendre et anticiper sa succession Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle est anticipée,
Plus en détail«Succession, comment ça marche?»
«Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation
Plus en détailDROITS D AUTEUR. Préparer sa succession
DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral
Plus en détailLa loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale
La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou
Plus en détailPersonnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr
Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des
Plus en détailÉdition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession
Édition 2014 mes démarches pour préparer etorganiser ma succession ÉDITO Vous guider dans vos démarches Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle
Plus en détailUne succession franco-allemande 29 avril 2009
Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Petra Kuhn, Avocat à la Cour, Diplom-Rechtspflegerin (FH) WEISSBERG GAETJENS ZIEGENFEUTER & ASSOCIES 7, Rue de Bonnel, 69003 Lyon Loi applicable En Allemagne:
Plus en détailPOINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété
POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui
Plus en détailDOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine
DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine Édition 2011 Comprendre les règles de l héritage Anticiper et préparer sa succession Transmettre efficacement son patrimoine Préparer la transmission de son
Plus en détail«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»
UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître
Plus en détailSuccession L un de vos proches est décédé
Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez
Plus en détailLors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte
Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»
Plus en détailLe guide sur LES DONATIONS. Tout savoir pour transmettre et protéger vos proches
maif.fr Le guide sur LES DONATIONS maif.fr Tout savoir pour transmettre et protéger vos proches Le guide sur LES DONATIONS Aider ses enfants et petits-enfants, c est investir dans un avenir durable. Vous
Plus en détailN o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession?
N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession? page 2 : Succession, comment faire? pages 2 et 3 : Qui hérite et comment? page 4 : Comment rédiger une déclaration
Plus en détailDonations, successions. Droits de mutation à titre gratuit
Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation
Plus en détailLes cohabitants et l immobilier
Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient
Plus en détailCONSEILS -EN - PATRIMOINE
CONSEILS -EN - PATRIMOINE BILAN DE TRANSMISSION à l attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX Préambule Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité
Plus en détailDE LA STRATÉGIE AUX ACTES
DE LA STRATÉGIE AUX ACTES N 3.0 La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 LES GRANDES ÉTAPES DU RÈGLEMENT D UNE SUCCESSION Sommaire ETAPE N 1 : OUVERTURE DU DOSSIER ETAPE N 2
Plus en détail1. Donation B. 1.1.1. Introduction
1. Donation 1.1. Aspect civil 1.1.1. Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être
Plus en détailL assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession?
L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1 SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance
Plus en détailJosé DUCASSE-DAVID - François-Régis BOYER Nathalie CAYROU LAURE
Membre d une association agréée - le règlement des honoraires par chèque est accepté. Office Notarial 13 Rue d'alsace Lorraine B.P. 50634 31006 Toulouse Cedex Tél. 05 62 27 58 58 Fax. 05 62 27 58 59 Service
Plus en détailEtablir la dévolution successorale
Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence
Plus en détailLettre Patrimoniale. Les clés d une transmission réussie. Hors Série /// Transmission AVRIL 2015 SOMMAIRE
Lettre Patrimoniale B A N Q U E P R I V É E Hors Série /// Transmission AVRIL 2015 SOMMAIRE P.2 à 7 Transmission de patrimoine : de l intérêt d anticiper - Simple ou partage : quelle donation privilégier?
Plus en détailLA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI
LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI Emmanuel de Wilde d'estmael Avril 2015 1 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE: LE MODE D EMPLOI... 5 A. LE BUT DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE... 5 B.
Plus en détailActions et fiscalité :
Actions et fiscalité : nous vous guidons dans votre déclaration de revenus Paris, Espace Actionnaires 15/04/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros
Plus en détaildécès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout
décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout Le décès d un proche est une épreuve difficile à traverser, notamment lorsqu il survient de façon inattendue. S
Plus en détailLundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?
Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial
Plus en détailLa Succession et la donation
La Succession et la donation Le droit des successions Lors d un décès dans une famille, la question de la succession semble tout d abord secondaire mais peut être la source de problèmes administratifs,
Plus en détailLA FISCALITE DES SUCCESSIONS
LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier
Plus en détailLES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010
LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS
Plus en détailLes stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation
Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie
Plus en détailLa clause bénéficiaire démembrée
La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie
Plus en détailLA DONATION ENTRE VIFS
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit
Plus en détail> Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value
Plus en détailLe Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs.
Le Guide de l Héritier Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Crédit Agricole souhaite être à vos côtés dans cette période
Plus en détailles Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux
Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Plus en détailINFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné
Plus en détailLe couple. et l argent
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion
Plus en détailnotairesetfamilleslemag
ÉDITION 2012 notairesetfamilleslemag le bon conseil tout au long de la vie Vous et votre notaire Une relation de confiance P.2 www.notairesetfamilles.fr VIE À DEUX Mariage, Pacs ou concubinage? LOGEMENT
Plus en détailVotre planification successorale. Avez-vous déjà franchi le pas?
Votre planification successorale Avez-vous déjà franchi le pas? Votre planification successorale Planifiez votre succession, pour vos héritiers et vous 02 Une matière complexe, une dimension régionale
Plus en détailFiscalité des transmissions à titre gratuit
Fiscalité des transmissions à titre gratuit MEMENTO 2014 mise à jour : FÉVRIER 2014 aix-en-provence BAYONNE beaune BORDEAUX Clermont-ferrand IRUN lyon NICE Paris RENNES ROUEN toulouse STRASBOURG VARSOVIE
Plus en détailVous orienter pour la gestion des capitaux du défunt
Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.
Plus en détailLA BANQUE POPULAIRE CÔTE D AZUR VOUS ACCOMPAGNE... GUIDE SUCCESSION. Les principales démarches à effectuer après le décès d un proche
LA BANQUE POPULAIRE CÔTE D AZUR VOUS ACCOMPAGNE... GUIDE SUCCESSION Les principales démarches à effectuer après le décès d un proche ÊTRE AVEC VOUS, TOUT SIMPLEMENT En tant que conjoint ou membre de la
Plus en détailDons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir
Fondation de la Résistance 1 FONDATION DE LA RESISTANCE Fondation Reconnue d Utilité Publique par décret du 5 mars 1993 Dons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir Fondation de la Résistance 2 Ce que vous
Plus en détailNotre vie a changé. La loi aussi.
RÉFORME DES SUCCESSIONS Notre vie a changé. La loi aussi. Lucas Chloé Mathis Vincent Claude Anne Sophie Franck Sylvie Tchang Antonio TOI MOI Découvrir et comprendre la nouvelle loi. Réforme des successions
Plus en détailDécès et succession LE DECES
Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant
Plus en détailVotre petite pomme pour la soif Argenta - votre pomme pour la soif
Investir sainement, quelles solutions pour la transmission de patrimoine chez Argenta? Votre petite pomme pour la soif famille sûr confiance humain gratuit capital propre sage investir sobre transparent
Plus en détailSUCCESSIONS ET TESTAMENTS
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS Editée par l ULC et la Chambre des Salariés 2e édition 2013 Avec le soutien financier du Ministère de l Economie et du Commerce extérieur. Mit der finanziellen Unterstützung des
Plus en détailL'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE?
i{ assurer Pavenir de son conjoint} L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE? Ce support financier permet d'échapper en partie aux contraintes des règles^ de l'héritage, et parfois au poids de la fiscalité
Plus en détailPatrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :
Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?
Plus en détailPARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE
Plus en détailGESTION DU PATRIMOINE
Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE
Plus en détailL essentiel de la succession en 30 minutes
L essentiel de la succession en 30 minutes Francine Robin Responsable du service des tutelles, curatelles et successions Le plan de vol BCGE L ordre de succession légal Les réserves héréditaires et la
Plus en détailles successions Que faire avant pour que tout aille mieux après?
les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après? LE DROIT DES SUCCESSIONS Que dois-je savoir, que dois-je prévoir? Dans la tristesse qui entoure le décès d un proche, il est pénible de
Plus en détailSEMINAIRE DE PRE-RETRAITE
SEMINAIRE DE PRE-RETRAITE Nations Unies 25 mars 2015 Me Catherine SOUARES Me Martin DELAMBARIE Me Romain LAURENT Me Jean-Marc PARIZOT >> Gex >> Ferney-voltaire >> Divonne les Bains >> Ferney-voltaire [1]
Plus en détailBROCHURE LEGS / DONATION / ASSURANCE-VIE NOUS AVONS TOUS UNE RAISON POUR FAIRE
BROCHURE LEGS / DONATION / ASSURANCE-VIE NOUS AVONS TOUS UNE RAISON POUR FAIRE Envie de faire quelque chose d utile, de soutenir une cause qui nous concerne tous, de manifester sa reconnaissance... Derrière
Plus en détailDaniel Schafer Associé. Gilbert Ladreyt Associé
La nouvelle Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur les successions Daniel Schafer Associé Gilbert Ladreyt Associé
Plus en détailLes délais à respecter
Les délais à respecter Dans les 24 heures Contacter les pompes funèbres et organiser les obsèques Si le défunt a souscrit une assurance Garantie obsèques au Crédit Agricole*, prévenir Assistance Obsèques
Plus en détail7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille?
7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7.1. De quoi s agit-il? Si vous organisez un planning patrimonial et successoral, vous essayerez sans doute que votre patrimoine
Plus en détailThèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables
Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,
Plus en détailLES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION
MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l
Plus en détailLES SUCCESSIONS APPROCHE PRATIQUE GLOSSAIRE
LES SUCCESSIONS APPROCHE PRATIQUE GLOSSAIRE Communauté universelle : Toute la communauté appartient au survivant, il n y a pas de biens propres (la succession est néant) Communauté légale : Ce régime matrimonial
Plus en détailFISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon
FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF Limousin Mise à jour : janvier 2013 Historique Au départ,
Plus en détailTRANSMISSION DES PATRIMOINES ARTISTIQUES Article publié dans Bloc-Notes N 246
TRANSMISSION DES PATRIMOINES ARTISTIQUES Article publié dans Bloc-Notes N 246 TRANSMISSION DES PATRIMOINES ARTISTIQUES Par sa contribution à l enrichissement des collections publiques, en offrant au Musée
Plus en détailtarifs en Région wallonne
votre courtier d assurances ou Agent bancaire AXA En Belgique, le Groupe AXA vous propose un large éventail de produits bancaires et d assurances qui offrent à votre situation personnelle une solution
Plus en détailI) La donation résiduelle et graduelle 2. II) La donation simple 3. III) La donation partage 4. IV) L indivision 6. V) L attribution préférentielle 7
LA DONATION D ENTREPRISE OU DES TITRES D UNE ENTREPRISE I) La donation résiduelle et graduelle 2 II) La donation simple 3 III) La donation partage 4 IV) L indivision 6 V) L attribution préférentielle 7
Plus en détailS I M O N, D A C O S T A & C A T R O U
S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et
Plus en détailLa transmission à titre gratuit d une entreprise ou d une société familiales
La transmission à titre gratuit d une entreprise ou d une société familiales par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au Barreau de Bruxelles Professeur à la P.B.A. (Private Bankers Academy) et Président
Plus en détailREFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir
Plus en détailLes Monographies. de Contribuables Associés. Les droits de mutation en Europe L impôt sur la mort est plus lourd en France! Résumé
Monographie n 7 Corrigé 7/02/07 11:31 Page 1 Les Monographies de Contribuables Associés N 7 Février 2007 Les droits de mutation en Europe L impôt sur la mort est plus lourd en France! Résumé L impôt sur
Plus en détailLes aspects juridiques
Les aspects juridiques Un panorama de tout ce qu il faut savoir pour suivre la succession, connaitre la situation juridique du conjoint et des héritiers. Les enfants ont également des droits qui leur sont
Plus en détailDonation de droits démembrés
Ed. Francis Lefebvre DEMEMBREMENT DE PROPRIETE SECTION 2 Donation de droits démembrés Les démembrements de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire sont le plus souvent subis. Le décès d un conjoint
Plus en détailSommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables
Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial
Plus en détailMe ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS
FORMATION SUR LES SUCCESSIONS 1 SUCCESSIONS, Loi N 64-379 du 07 Octobre 1964. Chers séminaristes, Mesdames et Messieurs, le sujet qui nous réunis ce jour a toujours été d actualité et le demeure encore
Plus en détailPersonnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr
Personnes et familles Transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre Dès le décès, le patrimoine d une personne est transmis à ses héritiers. La loi détermine qui sont les héritiers du défunt. Toutefois,
Plus en détailDroit notarial Leçon 6 : Les successions ab intestat
Droit notarial Leçon 6 : Les successions ab intestat Vincent Egéa Table des matières Section 1. Ouverture de la succession?... p. 2 1. La détermination des biens à transmettre...p. 2 2. La détermination
Plus en détailPARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE
Plus en détailDONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES
DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES I. POURQUOI DONNER?... 2 I.A. NECESSITE DE LA TRANSMISSION... 2 I.B. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES DONATIONS MOBILIERES (REGION WALLONNE)... 3 I.B.1. AVANTAGES...
Plus en détailAider vos proches à avancer dans la vie
Édito Sommaire Aider vos proches à avancer dans la vie Permis de conduire, études supérieures, mariage, première acquisition, premier enfant Les premières étapes de la vie d un jeune actif s accompagnent
Plus en détailLegs, donations et assurances-vie en faveur de Sidaction
Parce que nous n en avons pas fini avec le sida. Line Renaud Legs, donations et assurances-vie en faveur de Sidaction Le sida, le combat de ma vie C est en 1984, aux Etats-Unis, aux côtés de mon amie Liz
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailla donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances?
la donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances? Dans cette brochure La donation Quels sont mes avantages? 2 Quels sont mes risques? 3 Le rapport Revenir sur le passé? 4 C est au donateur
Plus en détailDiversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts
Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine
Plus en détailPREPARER BIEN UNE DONATION, UN TESTAMENT, UN HERITAGE. GERER LE DECES D UN PROCHE Les funérailles, faire valoir ses droits p. 4
G U I D E 2 0 1 2 T O U T S A V O I R S U R l a S U C C E S S I O N BIEN PREPARER UNE DONATION, UN TESTAMENT, UN HERITAGE GERER LE DECES D UN PROCHE Les funérailles, faire valoir ses droits p. 4 PROTEGER
Plus en détailDECLARATION POUR L'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS
DECLARATION POUR L'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE, DE LA SECURITÉ ET DES FINANCES SERVICE DES CONTRIBUTIONS N/REF. : La Chaux-de-Fonds, le Déclaration à renvoyer, dûment remplie et
Plus en détailGUIDE PRATIQUE SUCCESSION
GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses
Plus en détailLA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE
LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE Introduction : REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES 1. Constitution 2. Fonctionnement 3. Statut juridique des associés LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE I. Pourquoi
Plus en détailLa transformation d une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation
La transformation d une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation NEWSLETTER 15 276 du 14 AVRIL 2015 Analyse par STEPHANE PILLEYRE Dans un arrêt du 19 mars dernier 1, la
Plus en détailSumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances
Plus en détailINFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.
ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION
Plus en détailLes modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une
Plus en détailTable des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges :
Table des matières L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : perspectives de droit international privé belge Patrick Wautelet 13 I. Les relations patrimoniales entre époux 14 A. Le mariage
Plus en détailDOSSIER PRATIQUE. La succession. Édition 2014. Effectuer les démarches Régler la succession
DOSSIER PRATIQUE La succession Édition 2014 Effectuer les démarches Régler la succession Avant-propos Nous sommes malheureusement tous confrontés, un jour ou l autre, au décès d un proche. Affectés par
Plus en détailAssurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial
Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial Animé par : Benoît BARON, Rédacteur en chef -L AGEFI ACTIFS Patrick MÜLLINGHAUSEN Associé PATRIMJURIS CONSULTANTS Co-responsable
Plus en détailPropositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation
Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation 1 Les s des droits de succession sont de la compétence
Plus en détailConférence EPSG 1 er avril 2011. Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France
1 Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France Valérie-Anne de Brauwere Avocat Chargée de cours au Mastère Spécial en gestion fiscale (Solvay Business School) THALES
Plus en détailÉglise catholique Legs Donations Assurances-vie
Église catholique Legs Donations Assurances-vie Brochure explicative Diocèse de Nantes Service legs 7, rue Cardinal-Richard BP 52204 44322 Nantes Cedex 3. Tél : 02 40 76 22 00 Léguer pour une Église vivante
Plus en détailLes successions entre l Allemagne et la France
Les successions entre l Allemagne et la France HERTA WEISSER maître en droit Rechtsanwältin Radeberger Str. 26 D 01099 Dresden Tel. 0351 40 45 48 0 Fax: 0351 40 45 48 1 Plan I. Successions françaises,
Plus en détail