Délibération de l'assemblée Plénière. Vu la DAP n du 26 septembre 2013 adoptant le plan «Avenir Jeunes en Région Centre» ;

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Marie-Josèphe Desmarais
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1 égion Centre Conseil régional du Centre 9, rue Saint Pierre-Lentin CS Orléans Cedex 1 Tél: Fax: Délibération de l'assemblée Plénière DAP N OBJET: Mise en œuvre du plan «Avenir Jeunes en Région Centre» Le Conseil régional, réuni en Assemblée plénière le 17 octobre 2013, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional; Vu Le code Général des Collectivités Territoriales; Vu la DAP n du 26 septembre 2013 adoptant le plan «Avenir Jeunes en Région Centre» ; Vu l'avis émis par le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional le 14 octobre 2013 ; Madame Clémence DAUPHIN, Rappo~eur, entendue; DECIDE De prendre acte de la mise en œuvre de 10 mesures sur les 15 mesures du plan «avenir jeunes en Région centre» adopté par délibération DAP n du 26 septembre D'approuver le cadre d'intervention modifié de la mesure «Permis de conduire: 3000 jeunes avec une aide régionale pouvant aller jusqu'à 400» joint en annexe qui abroge et remplace le cadre d'intervention adopté par délibération CPR no du 18 janvier De donner délégation au Président du Conseil Régional pour attribuer les aides et signer les arrêtés collectifs d'attribution, dans le strict respect du cadre d'intervention de la mesure «Permis de conduire: 3000 jeunes avec une aide régionale pouvant é;tller jusqu'à 400».

07 OBJET: Mise en œuvre du plan «Avenir Jeunes en Région Centre» Le Conseil régional, réuni en Assemblée plénière le 17 octobre 2013, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil

2 - De modifier la liste des étudiants bénéficiaires de la mesure ORDICENTRE annexée à la délibération CPR no du 17 mai 2013 en y ajoutant: o Les étudiants sages-femmes en quatrième année d'étude dont le diplôme nécessitant 5 années d'études est désormais reconnu au grade de master o Les étudiants en formation de masseurs kinésithérapeutes en quatrième année d'étude correspondant à leur troisième année à l'institut Régional de Formation rattaché au Centre Hospitalier Régional d'orléans Le Président du Conseil régional, SIGNE ET AFFICHE LE : 18 octobre 2013 N.B. : Le Président susnommé certifie le caractère exécutoire de cette décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'orléans, 28 rue de la Bretonnerie, Orléans CEDEX l, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. 2

formation de masseurs kinésithérapeutes en quatrième année d'étude correspondant à leur troisième année à l'institut Régional de Formation rattaché au Centre Hospitalier Régional d'orléans Le

3 MARTIN Julia De: Envoyé: À: Objet: vendredi 18 octobre :21 MARTIN Julia; PILTE Christine; PONCIN Christine; BIDAULT Catherine; KEITA Françoise Notification FAST: réception d'un accusé de réception sur l'acte: DAP_13_0S_07 ':.Notification FAST: Notification FAST : Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte: DAP _13_05_07, télétransmis par Julia MARTIN. Il porte le numéro d'identifiant unique : DAP _13_05_07-DE. Informations sur l'acte Numero: DAP _13_05_07 Objet : Rapport: Mise en oeuvre du plan "Avenir Jeunes en Région Centre" Date de décision: 17/10/2013 Date de transmission: 18/10/2013 Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences / 9.3. Autres domaines de competences des regions Vous pouvez. obtenir plus d'informations à partir de : FAST Fournisseur d'accès Sécurisé Transactionnel 1

Notification FAST: Notification FAST : Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte: DAP _13_05_07, télétransmis par Julia MARTIN.

4 CADRE D INTERVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE «PERMIS DE CONDUIRE : 3000 JEUNES AVEC UNE AIDE REGIONALE POUVANT ALLER JUSQU'A 400» DU PLAN «AVENIR JEUNES EN REGION CENTRE» adopté par délibération DAP n du 26 septembre 2013 Abroge et remplace le cadre d intervention adopté par délibération CPR n du 18 janvier 2013 Contexte : Lors de l Assemblée Plénière des 26 et 27 Mars 2009, la Région Centre a adopté plusieurs mesures en faveur des jeunes et notamment la prise en charge à hauteur de 200 du permis de conduire (code et conduite du permis B), afin de les soutenir dans leur parcours de formation et de recherche d emploi, en facilitant ainsi leur insertion sociale et professionnelle. Depuis cette date, jeunes ont chaque année, bénéficié d une aide au permis de 200. Le contexte actuel appelle encore plus aujourd hui à la nécessité d être mobile pour trouver un emploi ou entrer dans une formation. Objectif : Soutenir un plus grand nombre de jeunes par an dans leur recherche d emploi ou de formation en attribuant une aide au permis de conduire de 200 pouvant aller jusqu à 400 dans certaines conditions. L objectif est de passer de jeunes aidés par an à Public cible : La mesure concerne les jeunes de 18 à 25 ans habitant en région Centre, accompagnés par une Mission locale, et pour lesquels l apprentissage du permis de conduire (B) est indispensable pour permettre l'accès à l'emploi ou à la formation. Modalités de mise en œuvre : Le jeune doit solliciter l aide de la Région auprès de son conseiller de la mission locale. Le conseiller de la mission locale doit valider le projet d entrée en formation ou d emploi du jeune et s assurer que le permis de conduire est bien l outil indispensable pour soutenir le jeune dans sa recherche d emploi ou pour son accès à la formation. La mission locale transmettra aux services de la Région (DFPTLV) un tableau récapitulatif des demandes d aide au permis de conduire pour les jeunes accompagnés, pour le 15 de chaque mois à l adresse électronique suivante : mesure-aideaupermis@regioncentre.fr. Le Président du Conseil régional ou son délégataire prendra une décision d octroi de l aide au permis de conduire par un arrêté collectif établi par Mission Locale. 4

3 Abroge et remplace le cadre d intervention adopté par délibération CPR n 13.01.20.

5 Une lettre-chèque sera établie ensuite au nom du jeune-bénéficiaire et sera envoyée à la mission locale dont dépend le jeune. La mission locale remettra alors en main propre la lettre-chèque, fera signer le bordereau de remise au jeune. Ce bordereau devra être par la mission locale aux services de la Région de façon mensuelle. Des aides de 400 pourront être accordées dans la limite de 10 % de l enveloppe de crédits annuels. La demande sera faite par le conseiller de la mission locale qui devra démontrer les raisons pour lesquelles une intervention de la Région à hauteur de 400 serait nécessaire. Le conseiller de la mission locale utilisera à cette fin une fiche de liaison. Le circuit de transmission, les dates de production sont les mêmes que ceux présentés cidessus. Evaluation du dispositif et contrôle par la Région : La Mission locale réalisera un suivi annuel de l'opération réalisée en établissant un bilan comportant les éléments suivants : - Nom / Prénom du bénéficiaire - Date de naissance - Genre - Objectif initial de l aide : Accès à l emploi - Accès à la formation - Niveau scolaire - Situation au regard de l obtention du permis de conduire : Réussite/Echec/ Abandon /En cours - Nature des cofinancements et montants - Coût total du permis Ce document sera transmis à la Région pour le 15 septembre de l année N et concernera la campagne de l année N-1. Un compte rendu du dispositif sera transmis par le Président à l organe délibérant. La Région pourra exercer un contrôle des aides accordées auprès des jeunes et des Missions Locales, pour s assurer du respect des conditions fixées pour l attribution de l aide au permis de conduire. Ce contrôle s exercera auprès des Missions Locales et en fonction des conditions d attribution des aides à savoir : - Age du bénéficiaire accueilli avec la Mission Locale - Modalité de validation de son projet professionnel - Inscription effective dans une auto-école 5

Ce bordereau devra être par la mission locale aux services de la Région de façon mensuelle. Des aides de 400 pourront être accordées dans la limite de 10 % de l enveloppe de crédits annuels.

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Délibération de l Assemblée Plénière

Conseil régional du Centre 9, rue Saint Pierre-Lentin CS 94117 45001 Orléans Cedex 1 Tél. 02 38 70 30 30 Fax : 02 38 70 31 18 www.regioncentre.fr Délibération de l Assemblée Plénière DAP N 14.05.02.B OBJET