2016 DU 70 : Acquisition d un terrain auprès de Paris Habitat-OPH situé 32, avenue de la Porte de Clignancourt à Paris 18 ème. PROJET DE DELIBERATION

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1 Direction de l'urbanisme Service de l'action Foncière Département de l'intervention Foncière Bureau des Acquisitions 2016 DU 70 : Acquisition d un terrain auprès de Paris Habitat-OPH situé 32, avenue de la Porte de Clignancourt à Paris 18 ème. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le projet de territoire du GPRU de la porte Montmartre/porte de Clignancourt, approuvé en 2004, prévoit le principe d une opération de renouvellement urbain sur le secteur de la porte de Clignancourt visant notamment à améliorer les conditions d habitation des résidents exposés aux nuisances du boulevard périphérique. Paris Habitat- OPH est propriétaire de la parcelle cadastrée BB 5, d une surface de 1689,70 m², située 32, avenue de la Porte de Clignancourt à Paris 18 ème, où a été édifié en 1959, avant la construction du périphérique, une tour d habitation de 13 étages affectée au logement social appelée «Tour Clignancourt». Implantée en limite du boulevard périphérique, elle n offrait plus des conditions de vie acceptables pour ses occupants et sa démolition a été décidée. Dès février 2007, les habitants de la «Tour Clignancourt» ont été consultés afin d identifier un programme susceptible de remplacer la tour et de reconstituer, à proximité, des logements sociaux mieux conçus et plus à l abri des nuisances sonores du boulevard périphérique et de la pollution consécutive au trafic routier sur cet axe de circulation dense. Ainsi, par délibération des 6 et 7 avril 2009, vous avez autorisé la reconstruction des logements sociaux sur la parcelle cadastrée BC 9 située à l angle de l avenue de la Porte de Clignancourt et de la rue Francis de Croisset à Paris 18 ème issue de la division foncière de l Ilot Croisset. Cette reconstruction doit être faite dans le cadre d un programme global composé de logements, de commerces et d un restaurant universitaire, approuvé par délibération des 13 et 14 avril 2015 qui a déclassé du domaine public la parcelle BC 9 et a autorisé sa cession à Paris Habitat-OPH. Conformément à ces délibérations et à la convention foncière signée entre la Ville de Paris, la Région Ile de France, le Département de Paris, Paris Habitat-OPH et le Crous de Paris le 17 juillet 2013, Paris Habitat-OPH réalise actuellement un ensemble immobilier comprenant 103 logements sociaux sur la parcelle cadastrée BC 9, en reconstitution d une partie des 84 logements de la tour démolie. Par ailleurs, Paris Habitat-OPH a relogé progressivement les occupants de la «Tour Clignancourt» dans l ensemble immobilier neuf construit sur la parcelle du 122 rue des Poissonniers à Paris 18 ème permettant ainsi la démolition de la tour. Dans le cadre de la convention ANRU Pouchet-Montmartre-Clignancourt signée le 10 décembre 2007, il était prévu de céder le terrain ainsi libéré à la Ville de Paris pour y réaliser un projet d activité tertiaire

2 Paris Habitat-OPH et la Ville de Paris avaient convenu d un prix d acquisition de HT / m² de terrain, soit un montant total de HT pour 1689,70 m². Par avis du 15 décembre 2015, France Domaine considère que ce montant peut être accepté. Je vous propose donc : - d autoriser l acquisition auprès de Paris Habitat-OPH de la parcelle cadastrée BB 5, d une surface de 1689,70 m², située 32, avenue de la Porte de Clignancourt à Paris 18 ème ; - de m autoriser à signer tous les actes et à consentir et constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation des opérations futures. Au vu du dossier qui vous est présenté, je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Paris La Maire de - 2 -

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4 2016 DU 70 Acquisition d un terrain auprès de Paris Habitat-OPH situé 32, avenue de la Porte de Clignancourt à Paris 18 ème. Le Conseil de Paris, Siégeant en formation du Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération des 2 et 3 février 2004 approuvant le projet de territoire GPRU Porte Montmartre Porte de Clignancourt qui prévoit la transformation du secteur de la Porte de Clignancourt afin d améliorer les conditions d habitations des résidents exposés aux nuisances du boulevard périphérique et de l avenue de la Porte de Clignancourt à Paris 18 ème ; Vu la convention ANRU signée le 10 décembre 2007 dont la Ville de Paris et Paris Habitat-OPH sont signataires ; Vu la délibération des 6 et 7 avril 2009, qui autorise le principe de cession du terrain par Paris Habitat- OPH en échange de la reconstruction des logements sociaux dans l ensemble immobilier situé sur la parcelle BC 9 dans l îlot Croisset à Paris 18 ème ; Vu la convention foncière du 17 juillet 2013 relative à l îlot Croisset, conclue entre la Ville de Paris, la Région d Ile-de-France, le Département de Paris, Paris Habitat-OPH et le CROUS de Paris qui prévoit notamment, la démolition de la tour située 32 avenue de la Porte de Clignancourt et la reconstitution des logements sociaux dans l ensemble immobilier à réaliser par Paris Habitat-OPH dans l îlot Croisset sur la parcelle BC 9 ; Vu l avis de France Domaine en date du 15 décembre 2015 ; Vu le projet de délibération 2016 DU 70 en date du propose : par lequel Madame la Maire de Paris - d acquérir auprès de Paris Habitat-OPH au prix de HT le terrain cadastré BB 5, d une surface de 1689,70 m², situé 32, avenue de la Porte de Clignancourt à Paris 18 ème, nécessaire à la réalisation d un projet d activité tertiaire tel que prévu dans la convention ANRU signée le 10 décembre 2007 ; - de signer tous les actes et de constituer et consentir toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation des opérations futures. Vu l'avis de Monsieur le Maire du 18 ème arrondissement ; Vu l'avis du Conseil d'arrondissement du 18 ème en date ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5 ème Commission, Délibère

5 Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à acquérir auprès de Paris Habitat-OPH le terrain cadastré BB 5, d une surface de 1689,70 m², situé 32, avenue de la porte de Clignancourt à Paris 18 ème, nécessaire à la réalisation d un projet d activité tertiaire, au prix de HT. Article 2 : La dépense de HT sera imputée, fonction 8249, nature activité 180, n d individualisation 16V00092, mission du budget d investissement de la Ville de Paris (exercice 2016 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement. Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de l acquisition seront supportés par la Ville de Paris. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie, seront acquittées par l acquéreur à compter de la signature du contrat d acquisition à intervenir. Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer et consentir toutes les servitudes qui seraient éventuellement nécessaires à la réalisation du projet.