COMMISSION COMMUNALE POUR L ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPEES

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1 COMMISSION COMMUNALE POUR L ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPEES RAPPORT ANNUEL - ANNÉE 2013 SOMMAIRE - Rappel des obligations réglementaires - Le rôle de la commission communale d accessibilité pour les personnes handicapées - Composition de la commission et réunions - L activité de la commission - Énumération des travaux effectués - les souhaits pour Transports et déplacements - Informations et communication - Recensement et organisation de l offre de logements accessibles - Mise à disposition des documents 1/5

2 RAPPORT ANNUEL 2013 Obligations réglementaires : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, conformément à l article L du code général des collectivités locales créé par la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la commission communale d accessibilité vous présente son rapport annuel Des copies de ce rapport, seront réglementairement transmises au représentant de l état dans le département, au Président du Conseil Général, et au Président du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées. Le rôle de la commission communale d accessibilité: -Dresser le constat du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics. -Faire toutes propositions utiles en vue d améliorer la qualité de la vie urbaine des personnes handicapées Pour rappel : Composition des membres de la commission communale d accessibilité -Le collège des élus : Monsieur Yves DELCOR 1 er adjoint et Président de la commission, Monsieur Gilbert COSTE adjoint Madame Geneviève POUGET, Monsieur Alain VILA adjoint, Monsieur Philippe DURAN, Monsieur Jean-Marie PAYRE, Monsieur Florent COLOM, Monsieur Jean-Marc MAJEAU. -Le collège des représentants d associations et familles de personnes handicapées : Madame Geneviève PERRAMON, Madame Arianne CARRERE, Madame Christiane SGARD, Monsieur Stéphane DUBOURDIL, Monsieur Pierre DUCAR, -Le secretariat et l appui technique : Monsieur Gérard RIERA Les réunions de la commission communale d accessibilité : - Une réunion en assemblée plénière le 22 novembre Des visites techniques en groupes sur le terrain. 2/5

3 L ACTIVITÉ DE LA COMMISSION En matière de travaux Les travaux de voirie et espaces publics qui ont été réalisés, font suite à des observations de terrain, à des demandes des particuliers, à des analyses soulignées au travers du PAVE (Plan d Aménagement de la Voirie et des Espaces publics de la commune), et sont étendus sur l ensemble de l agglomération. La priorité ayant été fixée quand il apparaissait qu il y avait un manquement évident aux règles d accessibilité, où quand des opportunités se présentaient en parallèle à des travaux entrepris. De même, la continuité de l action d accessibilité engagée sur les établissements communaux recevant du public est également prise en compte aux travers des observations et de leurs solutions soulignées dans les différents diagnostics, et de leur caractère prioritaire. Il est à souligner que les établissements exploités par la Communauté des Communes du Conflent présents sur la commune de Prades, font l objet de la même approche et leurs mises aux normes accessibilité sont également suivies avec attention par la Commission Communale d Accessibilité. Les travaux réalisés en régie municipale sont imbriqués dés que cela est rendu possible, dans le planning de travail des services techniques de la ville. *Il est à rappeler que l ensemble de ces documents originels, PAVE et diagnostics ERP, sont à votre disposition au secrétariat Général, hôtel de ville, château Pams, route de RIA). *Les diaporamas présentés au cours des séances de la Commission Communale d Accessibilité permettant de visualiser l ensemble des réalisations année après année peuvent également être mis à votre disposition selon votre demande au coordonnateur technique. Les travaux réalisés en 2013 concernant l accessibilité de la voirie, et des espaces publics : -Le cheminement de la rue Porto Rico au droit de l espace vert contigu -Le cheminement sur ilot central de l avenue de la Têt -La réfection en partie du trottoir de l allée Fleurie -La mise en place de la signalétique de guidage pour permettre l accès au stade Padrixe -Le stationnement HDP et la rampe d accès du plateau d évolution stade Padrixe -La finalisation de la continuité piétonne de l allée de la plaine Saint Martin devant la halle des sports -Le doublage du stationnement aux normes HDP, avec portillon d accès aux infrastructures de la plaine Saint Martin. -La création d une place aux normes HDP sur le parking dépose rapide des élèves du collège. -La réhabilitation du quartier des Candés avec réfection des trottoirs, passages bateau et stationnement HDP sur parking. -La reprise des passages bateau sur l avenue du Chant des Oiseaux 3/5

4 -La rénovation des WC du centre ville aux normes HDP -La signalétique et le cheminement de la maison des Entreprises -L aménagement du nouveau parking de l Hôtel de Ville, continuité piétonne et création de trois stationnements HDP Les travaux réalisés en 2013 concernant les établissements recevant du public : -Le remplacement du plan incliné d accès à l église. -La construction de la maison de l Enfance et de l intercommunalité dans le respect des normes HDP. -La rénovation de l école de musique Pablo CASALS, avec adaptation aux normes HDP. -Le réaménagement de la mairie centre-ville pour l accueil du public. -Les sanitaires extérieur Hôtel de Ville réhabilités aux normes HDP Quelques souhaits émis par la commission pour l année L accessibilité de l hôtel de ville : l entrée de cet établissement doit être prioritairement aménagée. Le plan incliné actuel, extrêmement pentu (16% ) ne correspond pas aux normes en vigueur, de plus, il ne permet pas l utilisation du WC extérieur pourtant adapté aux normes HDP. - La prise en compte dans les travaux projetés de rénovation de la médiathèque d une mise aux normes HDP de l ensemble de l établissement. - La prise en compte dans les travaux projetés de réhabilitation du centre de loisirs primaires d une mise aux normes HDP de l établissement. - La finalisation du plateau traversant prévue initialement entre la rue de la Basse, et le parking Gelcen est souhaitée. Ce qui rendrait la jonction possible entre le trottoir de la rue de la Basse, et l ilot central de la fontaine du parking Gelcen. - Autres travaux de voirie souhaités : des passages bateau avenue du Gal de Gaulle-rue de Verdun ; passage bateau de trottoir à trottoir sur l avenue du Gal de Gaulle, résorber le seuil qui subsiste à l entrée du mail des Sénioriales ; passage bateau de trottoir à trottoir avenue Louis Prat ; passage bateau de trottoir à trottoir au début de la rue du Palais de Justice ; passage bateau sur la rue du Palais au franchissement de la rue du Poids de la Farine ; passage bateau sur l avenue Montserrat à la traversée de la rue de Molitg ; aménagement d une sécurisation de la continuité piétonne en amont de l avenue du Dr Lavaill contigüe à l espace vert ; aménagement d un parvis devant l entrée de la maternelle Pasteur à la place du trottoir existant, avec intégration de plans inclinés En matière de déplacement urbain: - La navette de proximité : ce service mis en place par la municipalité fonctionne depuis plus deux ans et demi, deux jours par semaine, elle permet aux personnes âgées, ou rencontrant des difficultés de motricité d accéder aux différents services et commerces. 4/5

5 En matière d information et de communication - Le PAVE de PRADES (Plan d Aménagement de la voirie et des Espaces Publics) est toujours consultable sur le site de l Association des Paralysés de France après accord des membres de la commission communale d accessibilité : - Des photographies, des articles publiés sur PRADES-MAG ou sur les quotidiens d informations rendent compte à la population de l actualité des travaux entrepris. L organisation du recensement de l offre en logements accessibles sur le territoire de la commune - Les organismes publics de logements, mais aussi la Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM), recensent l offre de logements accessibles disponibles. De même, l APF (Association des Paralysés de France) met en ligne sur son site : à la rubrique «logements accessibles», un fichier ventelocation par commune. - Au niveau communal, le CCAS fort de son expérience et de ses contacts, est en mesure de renseigner le public sur l offre de logements accessibles. Mise à disposition des documents Il vous est rappelé qu il est tenu à votre disposition les versions papier ou PDF du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics, les versions papier ou PDF des diagnostics d accessibilité des Établissements Recevant du Public, les versions papier ou PDF des diaporamas présentés à l occasion des réunions des commissions d accessibilité (Documents sur demande à Mme Fabienne Vila au secrétariat Général, château Pams ou à Mr Gérard Riéra aux Services Techniques). Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2013 de la Commission Communale d Accessibilité aux Personnes Handicapées. À PRADES LE 19 FEVRIER 2014 Copies transmises à : - Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales - Madame la Présidente du Conseil Général des Pyrénées Orientales - Monsieur le Président du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées des Pyrénées Orientales 5/5