Modalités de rapprochement. Conférence Argus du 9 novembre 2010

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1 Modalités de rapprochement Conférence Argus du 9 novembre 2010

2 ENJEUX Les SAM, Mutuelles et IP sont des entités sans capital et sans actionnaires ce qui ne leur permet pas d utiliser les techniques classiques de rapprochement et regroupement des entités capitalistiques Ces entités disposent cependant de plusieurs instruments juridiques spécifiques pour organiser leur rapprochement Mais la forme et le degré de rapprochement sont variés et dépendront des objectifs recherchés De la simple mise en commun des moyens, à la mise en place d une véritable stratégie de groupe avec une solidarité financière et un système de gouvernance, voire la fusion des structures, le choix de de la forme de rapprochement dépendra du degré de d intégration souhaité qui sera luimême conditionné notamment par la nature et la forme juridique des organismes, leur taille, leur activité et la volonté de leurs membres, sociétaires et dirigeants Association, GIE, UGM, UMG, SGAM, substitution, réassurance, filiale commune ou fusion: Quelle forme choisir?

3 L Association Cadre juridique et caractéristiques L Association est un instrument juridique non spécifique permettant à ses membres de poursuivre la réalisation d un objet en principe non lucratif. Elle présente l intérêt majeur de la souplesse de fonctionnement. En effet, elle est régie par la loi 1901 et les statuts. Les membres peuvent en conséquence librement définir son objet, son fonctionnement et sa gouvernance. La seule limite est relative à son activité qui ne peut être ni une activité d assurance, ni en principe une activité commerciale. Les mutuelles et IP utilisent parfois des associations «sommitales» et leurs transfèrent un certains nombre de fonctions d administration, de gestion ou de gouvernance Il faut être vigilent car le cadre de de l association ne permet pas tout et ne permet notamment pas la pérennité du rapprochement

4 Le Groupement d intérêt économique Cadre juridique Constitution : avec ou sans capital social Objet exclusif : prolonger l activité économique de ses membres Principe de solidarité : les membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement Avantages : Cadre juridique spécifique pour la mise en commun des moyens, Liberté contractuelle des membres pour définir l activité et les modalités de fonctionnement Limites : Ne peut pas exercer des activités assurantielles principe de responsabilité solidaire des membres dettes

5 La substitution et la réassurance Cadre Juridique (L Code de la mutualité et L du Code des assurances) Substitution: la substitution permet aux mutuelles de transférer les risques vers une autre mutuelle La substitution a pour effet de donner aux opérations conclues par la substituée la nature d opérations directes La mutuelle substituante n est plus soumise aux règles de provisionnement ni aux communications à l ACP ni à l agrément La conclusion, modification ou résiliation de la convention de substitution sont soumises l approbation de l ACP

6 La substitution et la réassurance Union de réassurance des SAM Objet exclusif : réassurance de toutes les opérations d assurance des SAM adhérentes (au moins 4 membres) La réassurance a pour effet de substituer l Union aux SAM adhérentes Elle peut jouer le rôle d un «holding» des sociétés adhérentes (ex MCR et UMAM (Monceau).

7 L Union de Groupe Mutualiste - UGM Définition et objet Forme particulière d une union de mutuelles (L ) composée de: mutuelles ou unions du Code de la Mutualité, IP, SAM, autres organismes d assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire situés dans la CE ou EEE. Objet : faciliter et développer, en les coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d entre eux, responsables de la garantie de leurs engagements (soutien logistique, développement d une stratégie concertée en matière d image.) UGM ne peut pas pratiquer d opérations d assurance ou de réassurance Les relations entre les membres sont définies par une convention Décret en attente Rôle très proche d un GIE

8 L Union Mutualiste de Groupe UMG Définition et objet (L ) Personne morale de droit privé «à but non lucratif» Membres : au moins une mutuelle ou union régie par le livre II du Code de la mutualité + IP, SAM, autres organismes d assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire situés dans la CE ou EEE. ou Activité principale : Prendre et gérer des participations dans des entreprises d assurance ou de réassurance Nouer et gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions du livre II du Code de la Mutualité, des IP ou unions du Code de Sécurité sociale, des SAM, ou des entreprises d assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire situés dans la CE ou l EEE. Les liens de solidarité financière sont définis par une convention d affiliation

9 L Union Mutualiste de Groupe - UMG Intérêt et limites L UMG est la SGAM des mutuelles Elle peut constituer un véritable outil de pilotage d un groupe grâce aux pouvoirs transférés par les membres (pouvoirs de contrôle y compris pour la nomination des dirigeants et de sanction) La convention d affiliation et les statuts définissent les liens et les pouvoirs La question est de savoir si on peut défaire librement une UMG ou faut-il l accord de l ACP (cf l article R du Code de la mutualité prévoit l accord pour l admission et l exclusion d un membre et non la résiliation ou la démission)

10 La Société de Groupe d Assurance Mutuelle (SGAM) Définition et objet (Code des assurances) Entreprises affiliées : une SAM au moins + mutuelles ou unions relevant du livre II du Code de la mutualité + IP ou unions relevant du Code de la sécurité sociale + entreprises d assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire de la Communauté européenne ou de l EEE. Activité principale : ou Prendre et gérer des participations dans des entreprises d assurance ou de réassurance Nouer et gérer des liens de solidarité financière importants et durables entre les entreprises affiliées (convention d affiliation) Avantage : régime juridique souple (mode de gouvernance, degré d intégration des entreprises affiliées, pouvoir de contrôle de la SGAM sur les entreprises affiliées )

11 Les Fusions La fusion ne peut intervenir qu entre des mutuelles; entre unions ou fédérations Elle est décidée par l AGE, Nécessité d un «commissaire à la fusion»qui a pour mission de se prononcer sur les méthodes d évaluation et les conditions financières de l opération La fusion entraîne la «transmission universelle» du patrimoine de l absorbée à l absorbante et l attribution de la qualité de membre de l absorbante aux membres de l absorbée. Les conditions d une telle transmission ne sont pas précisées La fusion a en principe un effet rétroactif mais le texte ne le précise pas Absence de cadre juridique des fusions des SAM dans le Code des assurances

12 Coordonnées Aziz Belayachi Avocat Associé Fidal Direction Internationale Espace Place Ronde Paris la Défense Cedex Tel (direct) : + 33 (0) Tel (office) : + 33 (0) abelayachi@fidalinternational.com